Dans le cadre du congrès annuel de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (mieux connue sous l’acronyme anglais « PDAC »), le ministre fédéral des Finances, Joe Oliver, et le ministre fédéral des Ressources naturelles, Greg Rickford, ont prononcé un discours le 1er mars dernier au cours duquel ils ont annoncé de nouvelles mesures importantes pour soutenir l’industrie minière canadienne.
Dans un premier temps, le gouvernement fédéral propose de prolonger d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 mars 2016, la période au cours de laquelle pourront être conclues des conventions de souscription d’actions accréditives donnant droit à un crédit d’impôt pour exploration minière pour les investisseurs. Ce crédit représente 15 % de certains frais d’exploration au Canada (des « FEC ») qui font l’objet d’une renonciation par la société émettrice aux termes de ces conventions. En vertu de la règle de « rétrospection » (look-back rule) prévue dans la Loi de l’impôt sur le revenu1, il sera donc possible pour les sociétés minières d’engager des FEC en vertu de ces conventions jusqu’au 31 décembre 2017.
Dans un deuxième temps, le gouvernement a clarifié que les coûts reliés aux évaluations environnementales et à la consultation des collectivités doivent être traités à titre de FEC même si ces dépenses ont été engagées par une société minière afin de satisfaire à des conditions préalables à l’obtention d’un permis ou d’une licence d’exploration. Ainsi, une dépense à l’égard d’évaluations environnementales et de consultations des collectivités qui répond par ailleurs aux exigences pour être traitée à titre de FEC ne doit pas être refusée au motif que les évaluations et les consultations constituent une condition préalable à l’obtention d’un permis ou d’une licence d’exploration. Cette clarification tend à confirmer que la définition de FEC doit recevoir une interprétation large et libérale et que le critère permettant de déterminer si une activité constitue une activité d’exploration est l’objet en vue duquel elle est exécutée et non son résultat.
Cette annonce découle du constat par le gouvernement fédéral que ces dépenses pouvaient faire l’objet d’un traitement fiscal différent d’une juridiction à l’autre selon les exigences des organismes de réglementation compétents de la province ou du territoire. Pourtant, la définition de FEC se trouvant dans la LIR est la même quel que soit l’endroit au Canada où les frais sont engagés.
Rappelons que la qualification à titre de FEC de dépenses engagées par des sociétés minières comporte plusieurs avantages au point de vue fiscal, notamment dans un contexte de financement par voie d’actions accréditives.
Il ne fait aucun doute que les mesures annoncées par le gouvernement fédéral constituent une excellente nouvelle pour l’industrie minière canadienne. La prolongation d’une année supplémentaire de la période de validité du crédit d’impôt pour exploration minière devrait aider les sociétés minières à mobiliser des fonds afin de financer leurs activités d’exploration, ce qui représente actuellement un défi de taille pour la plupart d’entre elles en raison des conditions difficiles du marché des capitaux. Puisque les programmes d’exploration minière s’échelonnent sur plusieurs années, il serait souhaitable que le gouvernement considère rendre ce crédit permanent afin d’offrir un cadre d’investissement stable aux acteurs du marché.
En outre, la clarification du gouvernement à l’effet que des dépenses d’exploration ne doivent pas se voir refuser le statut de FEC au seul motif qu’elles constituent une condition préalable à l’obtention d’un permis ou d’une licence d’exploration arrive à point nommé. En effet, cette annonce devrait permettre l’uniformisation de l’application de la définition de FEC se trouvant dans la LIR. Par ailleurs, cette nouvelle mesure intervient alors que les provinces et les territoires imposent des obligations toujours plus exigeantes sur les sociétés minières en matière d’évaluations environnementales et de consultations des collectivités. L’annonce du 1er mars dernier met fin à l’incertitude qui pouvait exister en confirmant que les dépenses d’exploration engagées par les sociétés minières pour se conformer à ces exigences constituent des FEC même s’il s’agit d’une condition préalable à l’obtention d’un permis ou d’une licence d’exploration.
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1 L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.) (la « LIR »).
