Commercial

Dans un contexte économique mondial en pleine ébullition, le retour des tarifs extraordinaires douaniers imposés par l'administration Trump sur les exportations canadiennes vers les États-Unis a secoué les fondements du commerce international des entreprises canadiennes et québécoises. Ces mesures protectionnistes, qui visent à limiter l'accès au marché des États-Unis, représentent un défi de taille pour les entreprises canadiennes qui se retrouvent prises dans une guerre commerciale inédite. En réponse à cette menace, les gouvernements du Québec et du Canada ont réagi avec détermination et rapidité, en mettant en place une série de mesures audacieuses pour protéger notre économie, soutenir nos entreprises et préserver les emplois. Ces initiatives, qui s'inscrivent dans une stratégie de résilience et de diversification, visent non seulement à atténuer les impacts immédiats de ces tarifs douaniers, mais aussi à renforcer la position des entreprises canadiennes et québécoises sur la scène internationale. En soutenant l'innovation, en améliorant la productivité et en ouvrant de nouveaux marchés, le Québec et le Canada envoient un message clair à leurs entreprises et aux marchés en général : « nous ne nous laisserons pas intimider par des mesures protectionnistes et continuerons à bâtir une économie forte et concurrentielle ». Mesures prises par le gouvernement du Québec Le gouvernement du Québec a mis en place plusieurs mesures pour soutenir les entreprises affectées par les tarifs douaniers extraordinaires imposés par les États-Unis. Voici un résumé des principales initiatives. 1- Programme FRONTIÈRE d’Investissement Québec Objectif : Soutenir les entreprises québécoises exportatrices du secteur manufacturier ou d’un secteur primaire dont le chiffre d’affaires est affecté significativement par la hausse des tarifs douaniers extraordinaires des États-Unis et qui ont des besoins de liquidités à court terme pour ajuster leur modèle d'affaires ou leur chaîne d'approvisionnement. Détails : Le programme offre une aide financière rapide pouvant aller jusqu'à 50 millions $ par entreprise, sous forme de prêts avec un terme maximal de sept ans et un moratoire de remboursement du capital allant jusqu'à 24 mois. Il s'adresse aux entreprises du secteur manufacturier ou primaire dont le chiffre d'affaires est grandement affecté par les nouveaux tarifs douaniers des États-Unis. 2- Programme ESSOR et chantier productivité d’Investissement Québec Objectif : Améliorer la productivité des entreprises pour les aider à se distinguer auprès des grands donneurs d'ordres, diversifier leurs marchés et assurer leur croissance. Détails : Le programme offre des aides financières flexibles et avantageuses, y compris des prêts remboursables sans intérêt et des contributions non remboursables pour des projets d'investissement de plus de 10 millions $. Il vise à réduire les coûts de production et à positionner les entreprises avantageusement sur de nouveaux marchés. 3- Solution de financement et d'accompagnement Panorama d'Investissement Québec Objectif : Soutenir les besoins en fonds de roulement pour réaliser des projets visant à augmenter ou diversifier les ventes au Canada et à l'international (hors États-Unis). Détails : Dotée d'une enveloppe de 200 millions $, cette initiative vise à aider les entreprises à diversifier leurs exportations et à renforcer leur compétitivité sur de nouveaux marchés au moyen de financement et de services d’accompagnement Il prévoit un financement sous forme de prêt à terme de 250 000 $ à 1 000 000 $, avec un moratoire de remboursement de capital jusqu’à 24 mois sans exigences de sûreté ni caution corporative ou personnelle. Les services d’accompagnement peuvent comprendre, par exemple, des conseils stratégiques à la diversification, de l’intelligence d’affaires sur la sélection et l'attrait des marchés visés, le repérage d’occasions d’affaires, incluant sur les marchés publics ou la mise en relation avec des clients potentiels. 4- Initiative grand V d'Investissement Québec Objectif : Vise à stimuler les investissements des entreprises et à accélérer leur virage vers l'innovation et la productivité durable afin de propulser leur croissance. Détails : Le programme existait antérieurement à la décision des États-Unis d’imposer des tarifs douaniers extraordinaires sur les exportations de produits canadiens à destination des États-Unis et n’est donc pas directement lié à ces tarifs. Il prévoit une combinaison de financement flexible qui pourrait donner lieu à un moratoire sur le remboursement du capital d’une durée pouvant aller jusqu'à 48 mois, sans impact sur le taux d’intérêt et d’accompagnement technologique qui pourrait donner accès aux entreprises bénéficiaires du programme jusqu’à 1 000 heures d’accompagnement avec les experts en innovation d’Investissement Québec. 5- Appel de projets Formation pour la résilience et la compétitivité en emploi par la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT) Objectif : Permettre aux entreprises touchées par les tarifs douaniers extraordinaires des États-Unis de développer les compétences de leur main-d'œuvre. Détails : Ce programme vise à renforcer les compétences des employés pour mieux faire face aux défis économiques actuels et futurs. Il est souhaité que cette formation permette aux entreprises de maintenir leur main-d’œuvre en emploi à court terme, le temps de trouver des solutions aux problématiques engendrées par les tarifs douaniers extraordinaires des États-Unis. La Commission des partenaires du marché du travail (CPMT) lance donc un appel de projets auprès des promoteurs collectifs souhaitant soutenir les entreprises concernées par la mise en place de ces tarifs douaniers Les promoteurs collectifs concernés sont les associations d’employeurs ou de travailleuses et travailleurs, les comités paritaires, les comités sectoriels de main-d’œuvre, les donneurs d’ordres disposant d’un service de formation agréé, les franchiseurs exploitant une entreprise sous leur bannière, les mutuelles de formation reconnues par la CPMT et les organismes autochtones œuvrant en employabilité et en développement des compétences. 6- Programme pour les entreprises québécoises de la Caisse de dépôt et placement du Québec Objectif : Permettre aux entreprises de permettre de lancer de nouveaux projets pour augmenter leur productivité ou pour opérer un pivot stratégique vers de nouveaux marchés. Détails : Le programme offre un accès à du financement flexible, en complément des solutions proposées par les banques et les marchés financiers, pour favoriser les projets d’entreprises destinés à accroître la productivité, un accès à un accompagnement en transformation technologique – automatisation, robotisation, numérisation de processus d’affaires et autres solutions d’intelligence artificielle et un accès à un accompagnement accru de l’équipe de la CDPQ. Il est destiné à toutes les entreprises qui cherchent à explorer de nouveaux marchés pour diversifier leur base de clients, de fournisseurs ou d'activités. CDPQ a annoncé qu’elle financerait les projets les plus porteurs en transformation technologique, suivant un appel de projets à être lancé au cours des prochaines semaines. 7- Moratoire de remboursement des Fonds locaux d’investissement (FLI) Objectif : Permettre aux entreprises de bénéficier d’un report de six mois pour le remboursement (capital et intérêts inclus) du financement octroyé dans le cadre des Fonds locaux d’investissement (FLI) afin d'appuyer les entreprises touchées par les bouleversements liés aux tarifs douaniers extraordinaires des États-Unis. Détails : Les municipalités régionales de comté (MRC), qui sont responsables de la gestion des FLI, pourront offrir aux entreprises un répit de six mois pour le remboursement de leur aide financière. Ce délai de paiement s'ajoutera à ceux déjà autorisés par les politiques d'investissement de chacune de ces MRC. Les FLI et les Fonds locaux de solidarité (FLS) pourront octroyer conjointement ce répit à l’égard des projets qui sont financés de manière complémentaire par ces deux types de fonds. 8- Pénalités pour les entreprises états-uniennes Objectif : Désavantager les entreprises états-uniennes dans les appels d'offres publics au Québec. Détails : Des pénalités allant jusqu'à 25 % sont appliquées aux soumissions des entreprises des États-Unis qui participent aux appels d'offres publics, sans avoir d'établissements au Québec ou chez ses partenaires commerciaux. Le gouvernement du Québec a également annoncé que les municipalités pourraient aussi appliquer cette pénalité. Cette mesure vise à encourager les entreprises québécoises à se développer et à stimuler la création de richesse au Québec. Mesures prises par le gouvernement fédéral canadien Le gouvernement fédéral a également réagi aux tarifs douaniers extraordinaires des États-Unis avec plusieurs mesures. 1- Droits de douane de représailles Objectif : Répondre aux droits de douane injustifiés imposés par les États-Unis. Détails : Le Canada a imposé des droits de douane de 25 % sur une valeur de 30 milliards $ de produits des États-Unis. Ces droits sont applicables immédiatement à une liste de marchandises déterminées. Des droits de douane de 25 % sur une deuxième liste de produits d'une valeur de 125 milliards $ devaient être imposés après une période de consultation de 21 jours débutant le 4 mars 2025. L’imposition potentielle des droits de douane sur cette deuxième liste de produits a été suspendue le 6 mars 2025 à la suite de la décision du Président Trump de suspendre l’imposition des droits de douane extraordinaires des États-Unis sur la plupart des produits qui se qualifient comme produits du Canada en vertu des règles d’origine de la l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). De plus, en réponse à l’entrée en vigueur de droits de douane extraordinaire de 25 % sur toutes les importations d’acier et d’aluminium aux États-Unis le 12 mars 2025, des mesures de représailles canadiennes portant sur la plupart de produits de l’acier et de l’aluminium importés des États-Unis et sur certaines autres marchandises provenant des États-Unis sont entrées en vigueur le 13 mars 2025. 2- Allègement des droits de douane Objectif : Atténuer l'incidence des contre-mesures canadiennes aux tarifs douaniers extraordinaires imposés par les États-Unis sur les entreprises canadiennes. Détails : Le gouvernement a mis en place un processus pour examiner les demandes d'allègement exceptionnel des droits de douane imposés dans le cadre de sa réponse aux tarifs douaniers extraordinaires des États-Unis. Le gouvernement a aussi indiqué que les programmes de remises (drawbacks) habituels seront offerts à l’égard de la surtaxe canadienne payée ou payable. 3- Programme d’aide au commerce extérieur Objectif : Soutenir les entreprises canadiennes dans leurs efforts pour diversifier leurs marchés d'exportation. Détails : Ce programme prévoyant une enveloppe totale de 5 milliards $ vise à aider les entreprises à explorer de nouveaux marchés et à réduire leur dépendance au marché états-unien et à les aider également à surmonter les difficultés découlant des droits de douane extraordinaires des États-Unis, notamment les pertes liées aux défauts de paiement, aux fluctuations des taux de change, au manque d’accès à des liquidités et aux obstacles au développement. 4- Assurance-emploi : programme de temps partagé Objectif : Éviter les mises à pied lorsqu’il y a une diminution temporaire du niveau habituel d’activité commerciale qui est indépendante de la volonté de l’employeur. Détail : Le gouvernement assouplit temporairement ce programme existant afin d’en élargir l’accès et de prolonger la durée maximale des accords. L’assurance-emploi peut compenser une portion du salaire des employés qui acceptent de réduire leurs heures de travail normal et partagent le travail disponible pendant la relance de l’entreprise lorsque la quantité de travail disponible au sein de l’entreprise est réduite en raison d’un ralentissement temporaire du niveau d’activité normale d’une entreprise indépendant de la volonté de l’employeur. Un accord de travail partagé doit intervenir entre l’employeur, ses employés (et le syndicat, s’il y a lieu) et Service Canada. Les syndicats ont réclamé des mesures additionnelles de soutien aux travailleurs dans le cadre du programme d'assurance-emploi, et bien que le gouvernement se soit montré ouvert à la mise en place de telles mesures, celles-ci n'ont pas encore été formellement annoncées 5- Prêts à taux préférentiels par BDC Objectif : Fournir un soutien financier aux entreprises touchées par les tarifs douaniers extraordinaires des États-Unis. Détails : La Banque de développement du Canada (BDC) met à disposition des entreprises des prêts à taux préférentiels d'un montant pouvant atteindre 500 millions $ pour aider les entreprises dans les secteurs directement visés par les droits de douane ainsi que les entreprises présentes dans leurs chaînes d’approvisionnement. 6- Financement par la Financière agricole du Canada Objectif : Soutenir le secteur agricole canadien. Détails : Un financement de 1 milliard $ est octroyé par l'intermédiaire de la Financière agricole du Canada pour aider les agriculteurs à faire face aux impacts des tarifs douaniers extraordinaires  des États-Unis et à maintenir leur compétitivité sur les marchés internationaux. Conclusion Les gouvernements du Québec et du Canada ont mis en place des mesures robustes pour soutenir les entreprises et les travailleurs à la suite de l'imposition des tarifs douaniers extraordinaires par les États-Unis. Ces initiatives visent à renforcer la compétitivité des entreprises, diversifier les marchés d'exportation, et protéger les emplois. Les deux niveaux de gouvernement collaborent étroitement pour atténuer les impacts économiques et défendre les intérêts du Canada sur la scène internationale.

Près de quatre ans après l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (l’« ACEUM » ou l’« Accord »), le président américain élu Donald Trump a annoncé le 25 novembre dernier qu’il entendait mettre en place des droits de douane de 25 % sur tous les produits entrant aux États-Unis en provenance du Canada et du Mexique, dès la première journée de sa présidence, soit le 20 janvier. Donald Trump a indiqué que ces droits de douane demeureront en vigueur jusqu’à ce que le Canada et le Mexique renforcent leurs politiques frontalières, qu’il estime responsables de l’augmentation de l’immigration irrégulière et du trafic de drogues dévastatrices aux États-Unis. À titre de rappel, les dispositions actuelles de l’ACEUM prévoient un accès sans tarif aux marchés américains pour la plupart des produits canadiens et québécois. Le Président Trump a répété son intention de mettre en place de tels tarifs douaniers à plusieurs reprises depuis son annonce de la fin novembre. Toutefois, aucune mesure réelle n’a encore été prise pour imposer ces tarifs douaniers. Il semble tout de même exister plusieurs dispositions législatives sur lesquelles son administration pourrait s’appuyer pour mettre en place une telle mesure.  Son administration pourrait notamment invoquer l’exception des intérêts essentiels de sécurité prévue dans l’ACEUM, laquelle permet à une partie à l’Accord d’appliquer toute mesure jugée nécessaire afin de protéger ses intérêts de sécurité essentiels, l’exception relative à la sécurité nationale contenue dans la Trade Expansion Act of 1962, sur laquelle la première administration du président Trump s’était basée en 2018 pour instaurer des droits de douane sur les importations américaines de certains produits d’acier et d’aluminium, ou encore invoquer les dispositions de la National Emergencies Act. Cette annonce a justement provoqué une onde de choc au sein des classes politiques et des communautés d’affaires canadienne et québécoise en raison des relations commerciales étroites qu’entretiennent les États-Unis avec le Canada, y compris le Québec. En effet, au cours du premier trimestre de 2024 seulement, les exportations de marchandises du Québec vers les États-Unis se sont élevées à 21,2 milliards de dollars canadiens, représentant près de 74,6 % des exportations internationales de marchandises de la province, faisant des États-Unis le principal partenaire commercial du Québec sur la scène mondiale. Ainsi, l’imposition de droits de douane de 25 % aurait un impact considérable sur nos entreprises qui dépendent fortement du marché américain pour l’exportation de leurs produits, les rendant moins concurrentielles sur le marché américain. Une telle mesure pourrait notamment s’avérer particulièrement préjudiciable pour l’industrie forestière canadienne, alors que le bois d’œuvre est déjà frappé durement par des droits de douane de près de 15 %. L’impact de ces droits de douane protectionnistes serait également considérable sur l’économie américaine. Bien qu’à court terme, ceux-ci pourraient bénéficier à certains fabricants et producteurs domestiques, ils seraient vraisemblablement susceptibles à plus long terme de nuire à l’économie américaine dans son ensemble en raison de l’augmentation des coûts des intrants utilisés par de nombreux manufacturiers américains et de la perturbation des chaînes d’approvisionnement établies, notamment dans les industries automobile et de l’acier. Ainsi, pour maintenir leur rentabilité, plusieurs entreprises américaines pourraient être contraintes de répercuter ces coûts supplémentaires sur leurs consommateurs finaux en augmentant le prix de leurs produits, ce qui mènerait incontestablement à une autre vague inflationniste, sans compter les potentielles mesures de rétorsion que voudrait possiblement mettre en place le gouvernement canadien en réponse à ces droits de douane et qui pourraient affecter certaines sphères de l'économie américaine. Bien que des mécanismes en lien avec le règlement de différends soient prévus dans l’ACEUM, il est peu probable que ceux-ci amoindrissent à court terme les répercussions que pourraient avoir les mesures qu’envisage d’imposer l’administration Trump, une décision finale en vertu de ces mécanismes pouvant prendre beaucoup de temps. L’annonce faite le 25 novembre pourrait également servir de levier pour la nouvelle administration américaine dans le cadre des futures négociations sur le renouvellement de l’ACEUM, dont les discussions préparatoires commenceront l’année prochaine, ou encore pour entreprendre des négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange distinct entre les États-Unis et le Canada, excluant le Mexique. Les entreprises canadiennes auraient aussi intérêt à encourager les différentes associations commerciales dont elles sont membres à entreprendre des démarches de lobbying tant auprès des décideurs américains qu’auprès de leurs entreprises clientes aux États-Unis pour exposer les impacts néfastes que les droits de douane annoncés sont susceptibles d’avoir sur les entreprises américaines. Dans l’attente d’une annonce plus détaillée, notamment concernant d’éventuelles exemptions tarifaires spécifiques, les entreprises doivent prêter une attention accrue au choix de leurs futurs partenaires commerciaux. Dans un contexte économique mondial de plus en plus protectionniste, une stratégie de diversification de ses partenaires commerciaux constitue la meilleure défense d’une entreprise pour atténuer les risques liés aux politiques tarifaires d’un pays en particulier. L’Accord économique et commercial global signé par le Canada et l’Union européenne en 2017 et dans la négociation duquel notre cabinet a été impliqué, peut s’avérer une solution intéressante à cet égard. Notre équipe de professionnels en droit commercial et en fiscalité est disponible pour vous aider à naviguer les enjeux soulevés par cette annonce. Nous mettons notre expertise à votre service pour vous accompagner dans vos négociations commerciales et élaborer des stratégies visant à atténuer l’impact que l’augmentation tarifaire annoncée pourrait avoir sur votre entreprise.

Le 20 décembre 2022, le Règlement interdisant les plastiques à usage unique1 du gouvernement fédéral (le « Règlement ») entrait graduellement en vigueur avec pour effet, tel que son nom l’indique, d’interdire (ou de restreindre dans certains cas) la fabrication, l’importation et la vente de certains plastiques à usage unique qui représentent une menace pour l’environnement. En principe, il est désormais interdit de fabriquer, d’importer ou de vendre certains articles manufacturés en plastique à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique, tels que les récipients alimentaires, les sacs d’emplettes et les pailles. Se sont ajoutés, le 20 juin 2024, les anneaux pour emballage de boissons et les pailles flexibles emballées avec des contenants de boissons2. Toutefois, des recours actuellement pendants auprès des tribunaux sont susceptibles de changer la donne. Un règlement et un décret présentement contestés Depuis le 15 juillet 2022, le Règlement fait l’objet d’une contestation devant la Cour fédérale, un pourvoi qui a été introduit par Petro Plastics Corporation Ltd et al3 (l’« affaire Petro Plastics »). Les parties à ce dossier ont toutefois demandé la suspension de celui-ci , jusqu’à ce qu’un jugement final soit rendu dans une autre affaire4 introduite par la Coalition pour une utilisation responsable du plastique (l’ « affaire Coalition »)5. Dans l’affaire Coalition, c’est la validité du décret par lequel les articles manufacturés en plastique ont été inscrits sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (la « LCPE »)6 qui est, cette fois, remise en cause. La Cour d’appel fédérale, qui entendra cette affaire incessamment, rendra un jugement qui aura un effet sur l’affaire Petro Plastics. En effet, le 16 novembre 2023, dans l’affaire Coalition, la Cour fédérale a rendu une décision en faveur de la Coalition, annulant rétroactivement et déclarant nul et illégal, en date du 23 avril 2021, le Décret d’inscription des articles manufacturés en plastique à l’annexe 1 de la LCPE7. Essentiellement, deux principaux motifs ont mené la Cour fédérale à conclure à l’illégalité de cette inscription. Constat de la Cour fédérale Le décret est jugé déraisonnable La Cour fédérale a conclu, en premier lieu, que le décret était déraisonnable, parce que les éléments de preuve dont disposait le gouvernement fédéral ne permettaient pas de conclure que tous les articles manufacturés en plastique étaient toxiques au sens de la LCPE. La preuve indiquait au contraire que certains articles manufacturés en plastique inclus dans le champ d’application de la liste de l’annexe 1 n’étaient pas toxiques. En inscrivant sans réserve la catégorie générale des articles manufacturés en plastique à l’annexe 1, le gouvernement a ainsi, selon la Cour fédérale, excédé les limites de son pouvoir. Le décret est jugé inconstitutionnel En deuxième lieu, la Cour fédérale a conclu que le décret était inconstitutionnel, parce qu’il ne relevait pas de la compétence du gouvernement fédéral en matière de droit criminel. Seules les substances qui sont toxiques « au sens réel » peuvent figurer sur la liste des substances toxiques. Encore doit-il s’agir de substances qui sont nocives, dangereuses pour l’environnement ou la vie humaine et qui sont réellement susceptibles de causer des préjudices. En d’autres termes, la compétence de réglementer la large et exhaustive catégorie des « plastiques à usage unique » relève plutôt, selon la Cour fédérale, des provinces. Le Procureur général du Canada a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel fédérale le 8 décembre 2023. La Cour d’appel fédérale a ensuite accordé le sursis de la décision rendue le 16 novembre 2023 et ce, pour toute la durée de l’appel de la décision8, de sorte que le décret et le règlement demeurent, du moins pour le moment, en vigueur. La confirmation par la Cour d’appel fédérale de la décision de la Cour fédérale du 16 novembre 2023 serait susceptible d’avoir un impact sur la validité du Règlement. En effet, ce n’est que si le gouvernement fédéral détermine qu’une substance est toxique au sens de la LCPE que celle-ci peut être inscrite par décret à l’annexe 1, en vertu de l’article 90 de cette loi, et ce n’est que postérieurement à l’inscription d’une telle substance sur la liste que le gouvernement dispose du pouvoir de la réglementer, en vertu, cette fois, de l’article 93 de la même loi. Les articles en plastique concernés Sous réserve de l’issue des dossiers judiciaires abordés plus haut, voici la liste exhaustive des articles qui sont interdits par le Règlement : les anneaux en plastique à usage unique pour emballage de boissons qui sont conçus pour entourer des récipients de boissons et permettre de les transporter ensemble9; les bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique conçus pour remuer ou mélanger des boissons ou pour empêcher le débordement d’une boisson par le couvercle de son contenant10; les récipients alimentaires en plastique à usage unique qui à la fois : a) sont en forme de récipient à clapet, de récipient à couvercle, de boîte, de gobelet, d’assiette ou de bol, b) sont conçus pour servir des aliments ou des boissons prêts à consommer ou pour les transporter et c) contiennent certaines matières11; les sacs d’emplettes en plastique à usage unique conçus pour transporter des articles achetés dans une entreprise et qui respectent l’un ou l’autre des critères suivants: a) le plastique n’est pas un tissu12, b) le plastique est un tissuet il se brise ou se déchire, selon le cas, (i) s’il est utilisé pour transporter un poids de dix kilogrammes sur une distance de cinquante-trois mètres à cent reprises ou (ii) s’il est lavé conformément aux méthodes de lavage spécifiées pour un seul lavage domestique dans la norme ISO 6330 de l’Organisation internationale de normalisation et ses modifications successives13; les ustensiles en plastique à usage unique en forme de fourchette, de couteau, de cuillère, de cuillère-fourchette ou de baguette et qui respectent l’un ou l’autre des critères suivants : a) ils contiennent du polystyrène ou du polyéthylène ou b) leurs propriétés physiques changent après cent lavages dans un lave-vaisselle d’usage domestique alimenté à l’électricité14; les pailles en plastique à usage unique qui respectent l’un ou l’autre des critères suivants: a) elles contiennent du polystyrène ou du polyéthylène ou b) leurs propriétés physiques changent après cent lavages dans un lave-vaisselle d’usage domestique alimenté à l’électricité. Les exceptions  Les pailles flexibles en plastique à usage unique Les pailles flexibles en plastique à usage unique, soit celles qui comportent un segment articulé qui permet de la plier et de la maintenir en position dans différents angles »15, pourront être fabriquées et importées16. Ces pailles flexibles pourront également être vendues dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes17 :  La vente n’a pas lieu dans un contexte commercial, industriel ou institutionnel. Cette exception signifie que les particuliers peuvent vendre ces pailles flexibles; La vente se fait entre entreprises sous emballage d’un paquet d’au moins 20 pailles; La vente, par un magasin de commerce au détail, d’un paquet d’au moins 20 pailles est faite à un client, dans la mesure où le client le demande sans que le paquet soit exposé de façon à ce que le client puisse le voir sans l’aide d’un employé de magasin18; La vente, par un magasin de vente au détail, de pailles à un client, si elles sont emballées conjointement avec des récipients de boissons et que les récipients de boissons ont été emballés ailleurs qu’au magasin de vente au détail; La vente a lieu entre un établissement de soins, tels un hôpital ou un établissement de soins de longue durée, et ses patients ou ses résidents. L’exportation d’articles en plastique à usage unique Tous les articles manufacturés en plastique à usage unique énumérés ci-dessus pourront toutefois être fabriqués, importés ou vendus à des fins d’exportation jusqu’au 20 décembre 202519. Cela étant dit, toute personne qui fabrique ou importe ces articles pour fins d’exportation devra conserver dans un registre certains renseignements et documents, selon le cas, et ce, pour chaque type d’article manufacturé en plastique20. Ces renseignements et documents devront être conservés pendant au moins cinq ans dans le registre au Canada21. Conclusion : une invitation à repenser l’usage du plastique À court terme, les entreprises devront amorcer une réflexion afin de déterminer comment elles remplaceront les articles manufacturés en plastique qu’elles utilisent. Afin d’aider les entreprises à sélectionner des substituts aux articles de plastique à usage unique, le gouvernement fédéral a publié une Ébauche du Cadre de gestion pour la sélection d’alternatives aux plastiques à usage unique22. Selon cette ébauche, la réduction des matières plastiques devrait être privilégiée. Ainsi, les entreprises pourraient d’abord se demander si un plastique à usage unique doit être remplacé ou si ce produit ou service peut être éliminé. Seuls les produits ayant des fonctions essentielles devraient être remplacés par des équivalents non plastiques. Il est noté que la plupart du temps, les bâtonnets à mélanger et les pailles pourraient être éliminés. Une autre façon de réduire les déchets serait d’opter pour des produits et emballages réutilisables. Les entreprises sont ainsi invitées à repenser leurs produits et services pour offrir des options réutilisables. Les programmes de contenants réutilisables (c.-à-d. offrir la possibilité aux clients d’utiliser leurs contenants réutilisables) sont une option de réutilisation que les entreprises pourraient envisager, et ce, plus particulièrement pour réduire la quantité de récipients alimentaires en plastique. Ce n’est que lorsqu’il ne serait pas possible d’opter pour des produits réutilisables que l’entreprise devrait substituer au produit de plastique à usage unique un substitut à usage unique qui serait, quant à lui, recyclable. Dans cette situation, les entreprises sont invitées à communiquer avec les installations de recyclage locales pour s’assurer de leur capacité de recycler les produits avec succès lorsqu’ils arriveront en fin de vie. Finalement, faire payer les consommateurs pour certains substituts à usage unique (p. ex. les ustensiles à usage unique en bois ou fibre pressée) peut également décourager leur utilisation. DORS/2022-138 Règlement, par. 3 (2), art. 11 et par. 13 (4) Petro Plastics Corporation Ltd et al c Canada (Procureur général), dossier de la Cour no T-1468-22. Décret enregistré le 23 avril 2021 et publié le 12 mai 2021 dans la Gazette du Canada Dossier de la Cour no T-824-21 L.C. 1999, ch. 33 Coalition pour une utilisation responsable du plastique c. Canada (Environnement et Changements climatiques), 2023 CF 1511 2024 FCA 18 Règlement, art. 1 et 3 Règlement, art. 1 et 6 Règlement, art. 1 et 6 « Matière faite, exclusivement ou non, de fibres textiles notamment tissées, tricotées, crochetées, nouées, tressées, feutrées, liées ou laminées » au sens de l’article 2 de la Loi sur l’étiquetage des textiles, L.R.C. (1985), ch. T-10 Règlement, art. 1 et 6 Règlement, art. 1 et 4 et par. 5 (1) Règlement, art. 1 Ibid., art. 4. Règlement, par. 5 (2) à (6) Selon l’Ébauche du Cadre de gestion pour la sélection d’alternatives aux plastiques à usage unique, l’objectif est de faire en sorte que les personnes en situation de handicap qui ont besoin d’une paille flexible en plastique à usage unique continuent d’y avoir accès à la maison et puissent l’apporter dans les restaurants et autres lieux. Règlement, par. 2(2), art. 10 et par. 13 (5). Ibid., art. 8. Ibid., par. 9(1). https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-reduction-dechets/consultations/document-consultation-projet-reglement-plastiques-usage-unique.html.

Alors que Québec avait déjà permis, le 2 juin 2021, un allègement des formalités administratives en excluant les concours publicitaires internationaux du champ d’intervention de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la «Régie»), c’est maintenant tous les types de concours publicitaires déclarés à compter du 27 octobre 2023 qui sont exemptés1. Concrètement, cela signifie que les entreprises organisant un concours publicitaire s’adressant à des participants du Québec déclaré après cette date n’ont plus à remplir les obligations de déclaration ni à payer les droits afférents à la Régie. Stratégie marketing bien connue, les concours publicitaires permettent aux entreprises de toutes les sphères d’activités d’attirer de nouveaux clients et de les fidéliser. Longtemps mis à l’écart en raison de ses exigences distinctes du reste du Canada propres à la Régie, le Québec se trouve désormais au même niveau que les autres provinces et territoires pour les entreprises qui souhaitent accroître leur visibilité par l’entremise de tels concours. Cela dit, les concours déclarés avant le 27 octobre 2023 demeurent assujettis aux exigences antérieures telles que le paiement des droits, le versement d’un cautionnement (si requis) et la production d’un rapport auprès de la Régie dans les 60 jours suivant la date de la désignation du ou des gagnants si le concours offre des prix dont la valeur totale excède 2000 $. Prudence est toutefois de mise. Malgré les allègements énoncés précédemment, la tenue de concours publicitaires au Québec doit tout de même être conforme aux exigences du Code criminel2, de la Loi sur la concurrence3, de la Loi sur la protection du consommateur4, de la Charte de la langue française5, des lois régissant la protection des renseignements personnels et des lois applicables en matière d’étiquetage et de publicité. Projet de loi no 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, L. Q. 2023, chapitre 24, articles 75 et suivants. LRC 1985, c. C-46. LRC 1985, c. C-34. RLRQ c. P-40.1. RLRQ c. C-11.