Depuis le 1er janvier 2015, les articles de la Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois en conséquence («la Loi») relatifs aux nouvelles mesures frontalières sont entrés en vigueur au Canada.
La loi a pour but ultime d’aider les titulaires de droits d’auteur et de marques de commerce à empêcher l’exportation et l’importation de produits contrefaits en violation de leurs droits de propriété intellectuelle. À cet égard, la loi crée de nouvelles mesures, dont des pouvoirs de saisie par les agents des douanes au moment où ces derniers soupçonnent qu’un produit contrefait des droits d’auteur ou des marques de commerce.
La loi prévoit de plus un mécanisme de partage de renseignements (ex : le nom et l’adresse du propriétaire des produits, de l’importateur, de l’exportateur, etc.) et d’échantillons de produits entre les agents des douanes et les titulaires de droits qui ont présenté une Demande d’Aide à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) Programme des droits de propriété intellectuelle («Demande d’Aide») laquelle se trouve sur le site web de l’Agence des services frontaliers du Canada à l’adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/security-securite/ipr-dpi/app-dem-fra.html. Avec cette information, ces détenteurs de droits pourront plus aisément exercer des recours judiciaires contre la personne violant leurs droits.
Il est important de noter que la Demande d’Aide inclut seulement les marques de commerce enregistrées, alors que les droits d’auteur enregistrés et non enregistrés sont couverts.
La Demande d’Aide doit contenir le nom légal du détenteur des droits, son adresse, les coordonnées de son représentant au Canada (le cas échéant), le numéro d’enregistrement de la marque de commerce ou du droit d’auteur (si ce dernier est enregistré), le Code du système harmonisé maintenu par l’Organisation Mondiale des Douanes, le nom et la description des produits authentiques, une liste des importateurs autorisés à faire entrer ces produits au Canada (si applicable) et une liste des distributeurs connus des produits illégitimes ou suspects. La période de validité d’une telle demande est de deux ans et peut être prolongée sur demande.
Il est primordial que les détenteurs de marques de commerce et de droits d’auteur soient au courant que le gouvernement peut exiger (1) qu’une sûreté soit fournie comme condition d’acceptation de la Demande d’Aide et (2) que s’ils reçoivent des échantillons et exercent un recours devant les tribunaux, ils seront tenus de payer aux douanes certains frais tels que les frais d’entreposage, de manutention et de destruction des produits gardés en rétention, le cas échéant. Aucun frais ne sera toutefois payable si le titulaire décide de ne pas intenter de recours suite à la réception des renseignements ou des échantillons.
Pour assurer la détention des produits par les agents douaniers, les titulaires qui ont présenté la Demande d’Aide à l’ASFC ont l’obligation d’intenter une demande en justice dans les 10 jours suivant la notification de détention de l’ASFC et doivent donc contacter leurs procureurs au Canada le plus rapidement possible afin de prendre un recours, s’il y a lieu.
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