Tel qu’annoncé dans notre bulletin du 14 avril dernier, le gouvernement québécois a publié un projet de règlement qui met fin au débat concernant l’affichage public des marques de commerce au Québec.
Le gouvernement abandonne en effet l’idée d’exiger un descriptif français pour les marques affichées dans une langue autre que le français. Le projet prévoit toutefois de nouvelles règles en matière d’affichage lesquelles risquent de soulever de nouveaux débats.
L’obligation d’avoir une « présence suffisante » du français
Selon le projet règlement, les entreprises affichant une marque dans une autre langue que le français devront s’assurer d’une « présence suffisante » du français à l’extérieur des immeubles.
La « présence du français » devra se manifester par l’affichage de l’un ou l’autre des éléments suivants:
- un générique ou un descriptif des produits ou services visés;
- un slogan; ou
- tout autre terme ou mention, en privilégiant l’affichage d’information portant sur les produits ou services au bénéfice des personnes qui fréquentent les lieux.
Un tel affichage sera jugé « suffisant » s’il permet à la fois :
- de conférer au français une visibilité permanente, similaire à celle de la marque de commerce affichée;
- d’assurer sa lisibilité dans le même champ visuel que celui qui est principalement visé par l’affichage de la marque de commerce;
Le projet de règlement prévoit certains paramètres pour évaluer la visibilité et la lisibilité de l’affichage en langue française. Afin de faciliter la compréhension des nouvelles règles, le gouvernement a publié sur son site web certaines explications et illustrations:
http://www.mcc.gouv.qc.ca/index.php?id=5835
http://www.mcc.gouv.qc.ca/index.php?id=5836
Qui sera visé par les nouvelles règles?
Toute entreprise qui affiche des marques dans une langue autre que le français à l’extérieur d’un immeuble seront visées par les nouvelles règles. Les entreprises déjà établies au Québec au moment de l’entrée en vigueur du règlement auront 3 ans pour s’ajuster. Le nouvelles entreprises devront quant à elles s’y conformer dès leur implantation.
À noter que la notion d’immeubles inclut locaux, kiosques ou comptoirs destinés à la vente de produits dans un centre commercial, mais exclut les installations à vocation temporaire ou saisonnière.
Les nouvelles règles, c’est pour quand?
Le projet de règlement fait présentement l’objet d’une consultation publique laquelle prendra fin au début juin. Reste à voir si des modifications seront apportées à ce projet et quelle sera la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Nous vous tiendrons informés des développements à ce sujet.
Pour toutes questions concernant l’application de la Charte de la Langue Française au Québec, n’hésitez pas à contacter les membres de notre équipe.