Le 8 septembre 2017, le ministre des Finances a présenté des propositions législatives et réglementaires inattendues concernant les distributions faites par des sociétés en commandite à des commandités, qui seront dorénavant assujetties à la TPS et à la TVH. Le gouvernement du Québec, d’autre part, n’a pas encore proposé de changements, mais nous croyons qu’il suivra le gouvernement fédéral en cas d’adoption de telles règles.
En vertu des régimes fiscaux fédéral et provincial (du Québec) actuels, un commandité qui fournit des services, tels que la gestion ou l’administration, en tant que commandité n’est généralement pas considéré comme effectuant une fourniture à la société en commandite, à condition que ces services aient été réalisés dans le cours normal des activités de la société en commandite. Par conséquent, aucun montant de TPS et de TVH n’est applicable aux distributions faites par la société en commandite au commandité pour ces services.
Conformément aux règles proposées, une nouvelle notion fiscale de « Société en commandite de placement » sera introduite dans la loi. D’une manière générale, une société en commandite sera décrite comme une société en commandite de placement si son objet principal est d’investir des fonds dans des biens composés principalement d’instruments financiers et si elle est représentée ou promue comme un fonds spéculatif, un fonds commun de placement, un fonds de capital investissement, un fonds de capital-risque ou un autre mécanisme de placement collectif semblable. Par exemple, cette définition pourrait inclure des sociétés en commandite dans des structures de fonds d’investissement à plusieurs niveaux, telles que des fonds de base ou des fonds de fonds.
Dans la mesure où une société en commandite était reconnue comme une société en commandite de placement, même si le commandité effectuait la gestion ou l’administration des affaires de la société en commandite en vertu de ses obligations en tant que membre de la société en commandite, la fourniture du service serait réputée ne pas être effectuée par le commandité en tant qu’associé de la société en commandite de placement et la fourniture de ce service serait réputée avoir été effectuée autrement que dans le cadre des activités de la société en commandite de placement. Par conséquent, certaines distributions de sociétés en commandite qui sont payées ou devenues payables à des commandités après le 7 septembre 2017 pourraient maintenant être assujetties à une TPS et à une TVH et la société en commandite ne pourra normalement pas réclamer de crédit de taxe sur les intrants sur de telles distributions.
Le ministre des Finances recevra des commentaires sur les règles proposées jusqu’au 10 octobre 2017. Nous sommes à analyser plus en profondeur les nouvelles mesures. Nous vous recommandons de nous contacter afin de discuter des moyens potentiels pour amoindrir l’impact négatif de ces nouvelles règles sur votre structure.