Le Registre international établi en vertu de la Convention du Cap et de son Protocole aéronautique (en vigueur au Québec depuis le 1er avril 2013) connaît actuellement une mise à jour significative après maintenant huit ans d’opération.
Il s’agit d’un remaniement complet du site Internet du Registre international ayant débuté en septembre 2013 et comportant deux phases. La première phase coïncidait avec l’entrée en vigueur de la cinquième édition du Règlement et règles de procédure du Registre international édicté par l’Organisation internationale de l’aviation civile1. La deuxième phase prévue à la sixième édition de ce règlement2 devait initialement entrer en vigueur à la mi-année 2014, mais est finalement entrée en vigueur le 28 mai 2015.
Cette « Génération II » du Registre constitue selon nous une amélioration qui devrait non seulement faciliter son utilisation pour les différents intervenants, mais également répondre aux attentes du marché visant à réduire les coûts transactionnels d’une acquisition ou d’un financement de biens aéronautiques visés par la Convention.
PREMIÈRE PHASE
En septembre 2013, le Registre a introduit la possibilité d’inscrire une garantie internationale sur plusieurs biens en même temps dans la même procédure d’inscription (publication). Ainsi, dans la mesure où le type d’enregistrement et les parties nommées sont les mêmes sur chaque bien aéronautique3, il est dorénavant possible de faire l’enregistrement d’une garantie internationale4 sur jusqu’à 100 biens à la fois. Auparavant, il fallait inscrire chacune de ces garanties séparément. Il suffit de songer à une transaction comprenant la même garantie sur une flotte de 10 avions, qui possèdent quatre moteurs chacun (soit 50 biens aéronautiques), pour mesurer le gain d’efficacité de cette modification.
Dorénavant, un utilisateur indique simplement dans une liste les avions et les moteurs visés par l’inscription, sélectionne le débiteur et le créancier et enregistre ces garanties par une seule procédure d’inscription.
Il en va de même pour la recherche de priorités. Le Registre permet désormais de rechercher jusqu’à 100 biens aéronautiques en même temps.
DEUXIÈME PHASE
La création d’une « salle de clôture » virtuelle est, selon nous, l’amélioration la plus significative.
Cette salle de clôture permet aux utilisateurs du Registre de rassembler et organiser en un seul endroit les informations relatives aux inscriptions projetées de garanties internationales afin d’obtenir les approbations nécessaires de toutes les parties visées par les inscriptions à effectuer quant à leur priorité ou rang (ordre chronologique) avant de procéder à leur inscription. Ces informations sont désignées comme étant des « inscriptions prépositionnées ».
Jusqu’au moment où les parties consentent à la clôture de la transaction et reconnaissent ces inscriptions prépositionnées comme étant exécutoires, celles-ci n’ont aucun effet.
La salle de clôture opère de la manière suivante :
Établissement et gestion des informations de la salle de clôture
Tout utilisateur du Registre peut établir une salle de clôture. Il est l’entité coordinatrice responsable d’assembler et de gérer toutes les informations requises pour prépositionner des inscriptions dans la salle de clôture. Celui-ci peut inviter d’autres utilisateurs du Registre à accéder à la salle de clôture, mais notons que ceux-ci n’ont qu’un accès aux informations qu’en mode « lecture seule ». Seule l’entité coordinatrice est habilitée à introduire ou modifier des informations dans la salle de clôture, à la suite des commentaires reçus des autres utilisateurs impliqués.
Chaque participant doit ensuite consentir aux inscriptions prépositionnées dans un délai de 10 jours du verrouillage de la salle de clôture. À défaut, la salle de clôture deviendra automatiquement déverrouillée, à moins que l’entité coordinatrice ne prolonge avant échéance la période de verrouillage d’une période supplémentaire de 10 jours, jusqu’à concurrence de 11 prolongations.
Introduction des inscriptions prépositionnées dans la base de données du Registre international
L’entité coordinatrice émet l’instruction d’autoriser la diffusion au Registre international après obtention des consentements électroniques requis et paiement des redevances. Le Registre international entre alors toutes les inscriptions prépositionnées dans la base de données du Registre en respectant l’ordre chronologique spécifié. Ce n’est qu’à ce moment que ces garanties internationales sont « inscrites » aux fins de la Convention du Cap.
CONCLUSION
Cette mise à jour du Registre international permet sans aucun doute de mieux refléter le cours normal des transactions de financement et de location d’aéronefs. Grâce à l’accès à la salle de clôture virtuelle et à la visualisation des inscriptions prépositionnées, les erreurs et les problèmes de compréhension entre les parties sont réduits ainsi que les coûts liés aux opérations fastidieuses d’inscription une par une des garanties internationales. Enfin, la possibilité d’apporter des modifications avant le verrouillage de la salle de clôture accorde aux parties la flexibilité nécessaire à l’évolution de leurs négociations et aux changements qui peuvent en découler.
1 Accessible en ligne : http://www.icao.int/publications/Documents/9864_5ed.pdf.
2 Accessible en ligne : http://www.icao.int/publications/Documents/9864_6ed.pdf.
3 Voir l’article I, paragraphe 2 lettre c) du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et l’article 2 paragraphe 3, lettre a) de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Convention du Cap) pour une définition de « bien aéronautique ».
4 Voir l’article 2 de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Convention du Cap) pour une définition de « garantie internationale ».