Le 27 janvier 2014, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères du Canada a déposé à la Chambre des communes cinq traités en matière de propriété intellectuelle dont trois en matière de marques de commerce.
Ces trois traités en matière de marques de commerce sont :
- Le protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques de commerce
- Le traité de Singapour sur le droit des marques
- L’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement des marques (ci-après la « classification de Nice »)
La ratification de ces trois traités en matière de marques de commerce permettrait au Canada de se mettre à niveau avec la plupart de ses partenaires commerciaux et procurerait des avantages certains aux propriétaires canadiens de marques de commerce.
Le protocole de Madrid, s’il est ratifié par le Canada, permettrait aux propriétaires canadiens de marques de produire, par l’entremise de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, une demande d’enregistrement international, ce qui simplifierait les procédures en ce qu’une seule demande pourrait alors être produite et valoir pour plusieurs pays contractants de l’arrangement ou du protocole de Madrid. En effet, à partir de la date de l’enregistrement international, la marque est protégée dans chacun des pays contractants désignés comme si une demande d’enregistrement avait été déposée directement auprès de l’Office de chacun de ces pays.
Le traité de Singapour sur le droit des marques quant à lui a pour but de simplifier et de normaliser les formalités et les procédures relatives à l’administration des marques de commerce. Il établit des procédures plus conviviales et harmonisées à l’échelle internationale qui permettent aux demandeurs d’enregistrement d’une marque de commerce de gagner du temps.
Quant à l’arrangement de Nice, il permettrait au Canada d’adopter la classification de Nice, qui est déjà utilisée par la plupart des pays pour l’enregistrement des marques de commerce.
La plupart des pays ayant adopté la classification de Nice exigent des frais de production de demande d’enregistrement calculés selon le nombre de classes internationales de marchandises et de services couverts par la demande. Cependant, au Canada, il est possible qu’un droit de dépôt unique soit fixé, même pour les demandes multi-classes.
Il n’y a pas d’échéancier connu pour la ratification de ces traités, mais nous continuerons de suivre l’évolution de ce processus et tiendrons nos clients au courant de tout développement.