Le 4 décembre dernier, les députés Amir Khadir et Françoise David de Québec solidaire ont déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi no 499 visant à modifier les dispositions de la Loi sur les normes du travail (« LNT ») relatives aux clauses de disparité de traitement fondées uniquement sur la date d’embauche (plus communément appelées « clauses orphelins »). Ce projet de loi prévoit l’ajout d’un nouvel article stipulant notamment qu’une « convention » ne peut avoir pour effet d’accorder à un salarié, uniquement en fonction de sa date d’embauche, un régime complémentaire de retraite, un régime d’assurance collective ou un avantage social moins avantageux que celui accordé à d’autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement.
Le terme « convention » est défini à l’article 1 de la LNT comme un contrat individuel de travail, une convention collective ou toute autre entente relative à des conditions de travail, y compris un règlement du gouvernement qui y donne effet.
Nous suivrons attentivement les prochaines étapes que pourrait franchir ce projet de loi et nous vous tiendrons informés des développements à cet égard.
