Depuis les dernières années, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance1 (le « CCRRA ») s’intéresse activement à la question du commerce électronique des produits d’assurance et à la nécessité d’assurer la protection adéquate des intérêts des consommateurs dans un tel contexte. En mai 2013, le Comité du commerce électronique du CCRRA (le « Comité ») publiait une première version de son Énoncé de principes sur le commerce électronique des produits d’assurance (l’ « Énoncé de principes ») composé de différentes recommandations afin de recueillir les commentaires des membres de l’industrie. C’est à cette occasion que Lavery publiait son article « E-Distribution de produits d’assurance : le CCRRA publie ses recommandations » qui résume les différentes recommandations proposées par le Comité dans son Énoncé de principes. Pour une vue d’ensemble de la nature de ces recommandations, nous vous référons à cet article dont le présent texte constitue la suite2.
À la lumière des modifications proposées par les intervenants de l’industrie, le Comité a procédé cet automne à la finalisation de ses recommandations. En novembre 2013, il annonçait avoir franchi la dernière étape du processus de consultation, soit l’adoption par le CCRRA de la version finale de l’Énoncé de principes. Le document final peut être consulté en cliquant ici. Le Comité soulignait avec enthousiasme l’acceptation généralisée par les intervenants de l’industrie des recommandations telles que publiées dans la première version de l’Énoncé de principes, au printemps 2013.
De ce fait, les modifications qui ont été apportées à la version de mai 2013 de l’Énoncé de principes sont plutôt circonscrites. Elles se limitent, pour la plupart, à l’introduction de formulations plus précises. Les changements suivants méritent cependant d’être soulignés :
1. Dans sa recommandation relative aux renseignements à fournir au consommateur et qui sont jugés essentiels à la compréhension du produit, le Comité a insisté sur l’importance de voir ces renseignements rédigés dans un langage clair et simple.
2. Au chapitre de la possibilité de désignation de bénéficiaires par voie électronique, le Comité abandonne sa recommandation à l’effet que les désignations devraient être suivies d’une vérification par écrit à titre de protection contre la fraude. Il recommande désormais que ces désignations soient simplement confirmées électroniquement ou par tout autre moyen.
3. Pour ce qui est des sites de comparaison, le Comité prévoit une recommandation supplémentaire, à savoir que les organismes de réglementation soient chargés de mener des enquêtes sur ces sites Web et de faire appliquer la réglementation au besoin.
Ainsi, l’essence de la version de l’Énoncé de principes mis en ligne au printemps 2013 est préservée. Les modifications apportées à la suite de la consultation menée auprès des intervenants aura permis de bonifier certaines des recommandations afin que celles-ci répondent davantage à l’objectif de protection du public. Ces recommandations finales du CCRRA serviront donc de guide aux différents régulateurs canadiens dans le processus d’harmonisation de l’encadrement du secteur dans son contexte électronique. On peut notamment espérer que le législateur québécois et l’Autorité des marchés financiers interviendront au cours de l’année 2014 afin que l’industrie québécoise soit mieux guidée à cet égard.
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1 Le CCRRA est un forum pancanadien regroupant les organismes de réglementation du pays et leur permettant de collaborer en vue d’améliorer la réglementation des assurances afin de veiller à l’intérêt public.
2 LAVERY, DE BILLY, E-Distribution de produits d’assurance : le CCRRA publie ses recommandations, Le Droit de savoir express, mai 2013.
