Le 28 octobre 2011, la Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement de la Cour supérieure selon lequel il y avait divergence entre la réelle intention des parties, telle que constatée par une lettre d’intention, et l’intention déclarée à l’acte instrumentant cette entente, soit une convention de prêt; et la convention devait être modifiée afin de respecter l’intention commune des parties. La Cour a donc refusé d’appliquer une clause de la convention de prêt comportant une erreur matérielle qui aurait entraîné des conséquences financières importantes pour le débiteur.
