Publications
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La prise de sûretés au Québec : d’importants changements à considérer
Le 20 avril dernier, l’Assemblée nationale a adopté la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (L.Q. 2015, c. 8). Parmi les nombreux amendements introduits par cette (…)
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Le bail commercial et le transfert de propriété : comment le locataire peut-il protéger ses droits?
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Exploitation sous licence : impact des droits des créanciers du donneur de licence*
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