Publications

26 avril 2021

Clause de remboursement des honoraires extrajudiciaires par une caution : valide ou invalide?

Sous la plume du juge Mark Schrager, la Cour d’appel a rendu le 6 avril dernier une décision d’intérêt : l’affaire Banque de Nouvelle-Écosse c. Davidovit (2021 QCCA 551). La Banque de Nouvelle-Écosse (la « Banque ») avait accordé un prêt commercial pour l’exploitation d’un centre de conditionnement (…)

1 septembre 2013

Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 21

SOMMAIRE Avantages et inconvénients des clauses d’arbitrage dans les contrats commerciaux Piratage et utilisation de logiciels sans licences : l’affaire de la BSA | The Software Alliance Fiscalité interprovinciale : l’importance de couper les liens de rattachement en cas de déménagement  (…)

1 décembre 2011

Limites de la fiducie présumée créée en vertu de la législation fiscale provinciale

Dans l’arrêt Banque Nationale du Canada c. Agence du Revenu du Québec, 2011 QCCA 1943 rendu le 21 octobre 2011, la Cour d’appel du Québec traite de deux moyens de contestation susceptibles d’intéresser les créanciers hypothécaires d’un débiteur fiscal lorsque le fisc invoque (…)

1 avril 2010

La société et son patrimoine indépendant des associés : l’affaire de la faillite de Ferme C.G.R. Enr. S.E.N.C.

Le 16 avril 2010, la Cour d’appel du Québec rendait une décision portant sur le droit d’une société en nom collectif (« S.E.N.C. ») de faire une cession en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité sans que ses associés produisent eux-mêmes une cession de leurs (…)

1 novembre 2009

TPS et TVQ en cas de faillite : importante victoire des créanciers garantis

Dans un court arrêt daté du 30 octobre 2009, la Cour suprême du Canada a donné raison aux créanciers garantis dans le cadre du plus récent conflit les opposant aux autorités fiscales relativement aux réclamations pour les montants de la TPS et de la TVQ dans un contexte de faillite.