Publications

3 juillet 2024

Déclarations environnementales au sujet d’un produit, d’un service ou des activités d’une entreprise : resserrement des règles pour lutter contre l’écoblanchiment

L’écoblanchiment, aussi connu sous l’appellation « greenwashing », est une forme de marketing présentant faussement un produit, un service ou une pratique comme ayant des effets environnementaux positifs1, qui induit les consommateurs en erreur et les empêche ainsi de prendre une décision d’achat (…)

5 juin 2024

Règlement interdisant les plastiques à usage unique: près de deux ans après son enregistrement, où en sommes-nous et quel est l’impact sur les entreprises?

Le 20 décembre 2022, le Règlement interdisant les plastiques à usage unique1 du gouvernement fédéral (le « Règlement ») entrait graduellement en vigueur avec pour effet, tel que son nom l’indique, d’interdire (ou de restreindre dans certains cas) la fabrication, l’importation et la vente de certains (…)

7 mai 2024

La modification à la Loi sur la concurrence visant à « lutter contre l’écoblanchiment »: un réel pas en avant?

L’écoblanchiment, aussi connu sous l’appellation « greenwashing », est une forme de marketing présentant faussement un produit, un service ou une pratique comme ayant des effets environnementaux positifs1, qui induit les consommateurs en erreur et les empêche ainsi de prendre une décision d’achat (…)

14 juillet 2022

Règlement interdisant les plastiques à usage unique : Quel impact pour les entreprises?

Le 20 juin dernier, le gouvernement fédéral a enregistré un règlement qui, tel que son nom l’indique, interdit (ou restreint dans certains cas) la fabrication, l’importation et la vente de certains plastiques à usage unique qui représentent une menace pour l’environnement. Le Règlement entrera en (…)

1 mars 2019

Il était une fois dans l’Ouest : Redwater, son syndic et le shérif de l’environnement

Dans un arrêt du 31 janvier 2019, la Cour suprême ordonne qu’une société pétrolière faillie s'acquitte d’abord de ses obligations de remise en état des puits de pétrole abandonnés, avant de procéder à tout paiement en faveur de ses créanciers. Une décision qui suscite des réactions opposées d’un (…)

6 novembre 2017

La Cour supérieure du Québec analyse l’exception permettant l’utilisation
d’une œuvre protégée par le droit d’auteur à des fins de communication de nouvelles

La Cour supérieure du Québec, dans l’affaire Cedrom-SNI inc. c. Dose Pro inc. (ci-après « Cedrom-SNI inc. »), a rendu une décision qui, bien qu’interlocutoire, présente un intérêt certain pour l’industrie des médias et du divertissement au Canada puisqu’elle fait partie des rares décisions ayant (…)

17 octobre 2017

La Cour suprême précise dans quelles circonstances l’administrateur
d’une société peut être tenu personnellement responsable d’un abus

Alors que la Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44 (« LCSA ») est muette sur les circonstances devant mener à l’imposition d’une responsabilité personnelle à un administrateur relativement à un abus et que les tribunaux canadiens ne s’entendent pas sur l’application des (…)

22 novembre 2016

Utilisateurs de drones, connaissez-vous vos obligations?

On constate depuis quelques années déjà au Québec la popularité certaine des drones, également appelés « UAV » (Unmanned Aerial Vehicle). Surveillance de carrières et de gravières, de sites industriels, de pipelines, de terres agricoles, de mines à ciel ouvert ou de chantiers de construction, (…)

13 septembre 2016

Établissements de santé : Quelle est votre responsabilité en présence d’un visiteur harcelant et perturbateur?

Le 16 juin dernier, la Cour supérieure1 a prononcé une ordonnance de sauvegarde dans le cadre d’une procédure en injonction en faveur d’un établissement de santé visant à encadrer les visites de la fille d’une personne inapte qui y était hébergée, ainsi que ses interventions auprès de cette dernière (…)

11 juillet 2016

Projet de loi 108 : faits saillants à retenir concernant les nouvelles règles et l’Autorité des marchés publics

M. Carlos J. Leitão, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes ainsi que président du Conseil du trésor, a présenté, le 8 juin dernier, le Projet de loi 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant (…)

30 novembre 2015

Organismes publics, soyez prêts !

Le gouvernement provincial a annoncé, le 30 octobre dernier, la création du « Passeport Entreprises », un plan d’action comportant deux principaux axes : faciliter l'accès des entreprises aux contrats de l'État de même que rendre plus transparents et plus rigoureux les processus d’appel d’offres au (…)

24 novembre 2015

L’encadrement d’Airbnb par le gouvernement provincial

La vague des plateformes en ligne d’offres de location de type Airbnb1 permettant à des particuliers de louer tout ou partie de leur propre habitation comme logement d'appoint crée de plus en plus d’adeptes dans le monde. Le Québec n’y fait pas exception. Au Québec, les hôteliers et autres (…)