Publications
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Droit du syndic à la valeur de rachat : la Cour supême se prononce
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L'obligation d'accommodement de l'employeur en cas d'invalidité d'un employé
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Admissibilité en preuve de la surveillance par vidéo : la cour d'appel se prononce
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La vidéofilature : d'accord... mais à quelles conditions ?
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L'entrée en vigueur de la Loi 181: registre mobilier et publication obligatoire
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Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.Q. 1995, c.18)
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La responsabilité extracontractuelle municipale et les cas de sinistre
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Reconnaissance des conjoints de fait de même sexe
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Un congédiement pour une cause juste et suffisante est également un congédiement pour un motif sérieux !
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Les incidences d'une condamnation criminelle sur l'indemnité d'assurance
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Le suicide n'est pas couvert par une police d'assurance-accident malgré l'écoulement d'une période de deux ans
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L'obligation de défendre en matière d'assurance - responsabilité : on peut demander par requête l'exécution en nature
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Tempête de Verglas : la cour refuse d'appliquer l'exclusion variations de température
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