Publications
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Faute intentionnelle et Cour d'appel : lourd fardeau sur les épaules des assureurs
Le 12 mai dernier, la Cour d'appel a rendu un jugement portant sur la faute intentionnelle. Cette décision ajoute encore une fois des difficultés à la notion de faute commise intentionnellement par l'assuré.
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La cession d'un site d'enfouissement, un jeu d'enfant ? Pas si sûr ! (Juridique)
La cession d'un site d'enfouissement, un jeu d'enfant ? Pas si sûr ! (Juridique)
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Péril en la demeure - Travaux de déboisement réalisés sans certificat d'autorisation dans des milieux humides (Source)
Péril en la demeure - Travaux de déboisement réalisés sans certificat d'autorisation dans des milieux humides (Source)
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Nouvelles règles de financement et de gouvernance des régimes de retraite à prestations déterminées : le législateur se prononce
Le 14 juin dernier, le projet de loi no 30 intitulé la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration a été déposé à l'Assemblée nationale par Mme Michèle Courchesne, ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
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La Cour suprême du Canada annule la condamnation d'un assureur à des dommages-intérêts punitifs
L'analyse de la Cour suprême quant aux dommages-intérêts punitifs aura une portée limitée en droit civil québécois vu les différentes règles régissant l'attribution de tels dommages. Le refus abusif d'une réclamation par un assureur n'entraîne pas nécessairement une condamnation à des dommages (…)
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Pour dissiper les nuages en milieu de travail : Les nouvelles dispositions de la Loi sur le tabac et l'implantation d'une politique par l'employeur
Adoptée en juin 1998, la Loi sur le tabac (« Loi ») constituait un important volet de la stratégie du gouvernement du Québec pour lutter contre le tabagisme.En juin 2005, le législateur québécois renforce cette Loi par l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur le tabac et (…)
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Le recours à la notion de développement durable dans l'élaboration d'un schéma d'aménagement et de développement (L'Aménagiste)
Le recours à la notion de développement durable dans l'élaboration d'un schéma d'aménagement et de développement (L'Aménagiste)
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Développements dans l'affaire de Mine Jeffrey (Avantages)
Développements dans l'affaire de Mine Jeffrey (Avantages)
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La mobiliérisation du droit à des prestations de retraite: une avenue à explorer (Avantages)
La mobiliérisation du droit à des prestations de retraite: une avenue à explorer (Avantages)
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L'administrateur-représentant ou « Nominee » et les conflits de loyauté
Dans la plupart des cas, l'intérêt de l'actionnaire ou du membre qui fait élire l'administrateur-représentant devrait correspondre au mieux des intérêts de la société. Des précautions doivent et peuvent être prises pour éviter les problèmes.
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Un jugement récent de la Cour d'appel du Québec en matière de responsabilité extracontractuelle des administrateurs
La Cour d’appel du Québec a rendu, le 2 février 2006, un jugement en matière de diffamation et de responsabilité civile dans l’affaire Johnson et Marcil c. André Arthur et al. (500-09-012808-028). Ce jugement présente un intérêt particulier en matière de responsabilité des (…)
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Protocole de Kyoto : trois gestes à poser en matière juridique
Protocole de Kyoto : trois gestes à poser en matière juridique
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La détermination du « véritable employeur » en regard de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles lorsqu'une entreprise confie la gestion de ses ressources humaines à une « agence de location de personnel »
En règle générale, les relations de travail supposent l'interaction de deux intervenants, à savoir un employeur et un travailleur. Le travailleur offre, contre rémunération, ses services à un employeur qui, pour sa part, fixe les conditions de travail et veille à la discipline. Il s'agit alors d'une (…)