Publications

1 octobre 2007

La responsabilité du fabricant

La responsabilité du fabricant

1 octobre 2007

Avis de sinistre en assurance accident : un an, pas plus

Dans l'arrêt Bourcier c. La Citadelle rendu le 4 septembre 2007, la Cour d'appel confirme que l'assuré victime d'un accident doit informer l'assureur au plus tard dans l'année qui suit la date de l'accident, conformément à l'article 2435 C.c.Q. Le défaut de le faire entraîne la déchéance du droit à (…)

1 octobre 2007

Gare aux définitions de groupe trop larges et démesurées : La Cour d'appel prévient les requérants en autorisation

Le 26 septembre 2007, la Cour d’appel a rendu un jugement rejetant le pourvoi de l’appelante Citoyens pour une qualité de vie et a maintenu le jugement de la Cour supérieure qui avait, le 14 décembre 2004, rejeté sa demande d’autorisation d’exercer un recours collectif contre (…)

1 octobre 2007

Nouvel assureur

Le 16 août dernier, la Cour d'appel a rendu un jugement portant sur l'absence de déclaration initiale de risque au nouvel assureur, dans le cadre d'un transfert de portefeuille par un courtier. L'assureur qui accepte un transfert de police sans s'assurer du caractère actuel du risque est présumé (…)

1 septembre 2007

Le projet de loi 30 : votre comité de retraite est-il prêt pour le 13 décembre 2007?

Le projet de loi 30 : votre comité de retraite est-il prêt pour le 13 décembre 2007?

1 septembre 2007

Notes sur les pouvoirs d'intervention municipaux face au problème des algues bleues

Notes sur les pouvoirs d'intervention municipaux face au problème des algues bleues

1 septembre 2007

Un apport important de la cour d'appel du Québec en matière de dérogation mineure : une dérogation mineure doit être... Mineure

Un apport important de la cour d'appel du Québec en matière de dérogation mineure : une dérogation mineure doit être... Mineure

1 août 2007

L'approche réglementaire fédérale en matière de gaz à effet de serre : de nouveaux débouchés pour les PME

L'approche réglementaire fédérale en matière de gaz à effet de serre : de nouveaux débouchés pour les PME

1 juillet 2007

La publicité et les nouveaux médias : Les marchés évoluent et la loi s'adapte

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. La publicité et les nouveaux médias : Les marchés évoluent et la loi s'adapte.

1 juillet 2007

Le conseiller juridique d'entreprise face à certaines dispositions du Code de déontologie des avocats

Le Code de déontologie des avocats s’applique à tout avocat inscrit au Tableau de l’Ordre et ce, « quel que soit le cadre ou le mode d’exercice de ses activités professionnelles ou la nature de sa relation contractuelle avec le client ». Le Code s’applique donc (…)

1 juillet 2007

Une nouvelle «référence» pour les techniques de renvoi? (Urbanité)

Une nouvelle «référence» pour les techniques de renvoi? (Urbanité)

1 juin 2007

Victoire de notre cliente Transat Tours Canada inc. en Cour suprême - Un précédent favorable aux entreprises canadiennes est établi en matière d'injonction et de droit international privé

Victoire de notre cliente Transat Tours Canada inc. en Cour suprême - Un précédent favorable aux entreprises canadiennes est établi en matière d'injonction et de droit international privé

1 juin 2007

Modifications récentes au congé de la fête nationale : Adoption du projet de loi 10 et impacts pour cerains employeurs

Modifications récentes au congé de la fête nationale : Adoption du projet de loi 10 et impacts pour cerains employeurs