Publications

1 juillet 2010

Une clause de remboursement des frais reliés à la formation est-elle légale?

Les parties à un contrat individuel de travail peuvent-elles prévoir une clause de remboursement des frais reliés à la formation en cas de départ volontaire? À l'embauche d'un employé et même en cours d'emploi, il n'est pas rare que l'employeur exige que certaines formations soient suivies. Des (…)

1 juin 2010

Des hypothèques légales de la construction passent avant une super priorité sur certains actifs malgré la portée générale de cette dernière

Des créancières demandent au tribunal de réaménager l'ordre de collocation établi par le syndic, afin que leurs créances aient préséances sur la super priorité de la Caisse populaire, mais uniquement sur une partie des actifs.

1 juin 2010

Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 5

Les PME ne sont pas à l'abri des recours collectifs en droit de la concurrence PME et marques de commerce Le partage des actions en cas de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d'une union civile

1 juin 2010

Dossiers chauds d’incendie : les affaires Goodfellow « le feu qui dort » et Café Luxor « entre deux feux »

En février et mars 2010, la Cour supérieure a rendu deux jugements intéressants en matière d’incendie. Nous traiterons tour à tour de ces deux décisions qui ont en commun l’importance des montants en jeu, les longs délais entre le sinistre et le procès et l’importance des effectifs requis pour mener (…)

1 juin 2010

Plan d’arrangement en vertu de la LACC ou cession de biens en vertu de la LFI : à qui la priorité ?

Quel groupe de créanciers a droit à l’argent détenu par un contrôleur aux fins de réaliser un plan d’arrangement en vertu de la LACC lorsque, avant la distribution, la débitrice fait faillite ? Les créanciers visés par le plan d’arrangement uniquement, ou alors l’ensemble des (…)

1 juin 2010

Le projet de loi 79 modifiant la Loi sur les mines : une stimulation de l’industrie ou une préoccupation additionnelle ?

Actuellement, il est beaucoup question de l’industrie minière québécoise. Nous croyons utile de faire provisoirement le point sur les nouvelles perspectives du contexte réglementaire pour l’industrie minière québécoise. Après avoir brièvement abordé le contexte minier québécois actuel, (…)

1 juin 2010

Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 8

Allègement important pour les non-résidents du Canada Une nouvelle loi sur la publicité légale Les options d’achat d’actions : toujours avantageuses, mais attention ! Adoption des IFRS et des changements récents aux PCGR : répercussions sur les conventions de crédit

1 mai 2010

La diminution de l’indemnité de remplacement du revenu à 65 ans est jugée discriminatoire par la Commission des lésions professionnelles

Le 18 mars 2010, la Commission des lésions professionnelles (la « Commission ») a rendu une décision fort intéressante sous la plume du juge administratif Richard Hudon dans l’affaire Côté et Traverse Rivière-du-Loup St-Siméon.La Commission devait décider si, le 29 novembre 2008, (…)

1 mai 2010

Attention aux dommages-intérêts punitifs en droit de la consommation!

Récemment, la Cour d’appel du Québec a prononcé un arrêt fort attendu dans un contexte de recours collectif en matière de droit de la consommation.En effet, le 26 février dernier, la Cour rejetait autant le pourvoi principal que le pourvoi incident dans l’affaire Brault et Martineau inc. (…)

1 mai 2010

L’interprétation d’une entente de paiements progressifs par un juge siégeant en faillite dans la province de Québec

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Une récente décision rendue par la Cour supérieure porte sur une entente de paiements progressifs et une convention-cadre de bail intervenues (…)

1 mai 2010

Application de la Loi sur les contrats des organismes publics au secteur de la santé et ses cocontractants

L’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats et organismes publics (ci-après « LCOP ») le 1er octobre 2008 a substantiellement transformé le processus d’attribution des contrats du secteur québécois de la santé à l’entreprise privée. Alors qu’avant, les (…)

1 mai 2010

Les limites de la réglementation municipale relative aux antennes de téléphonie cellulaire

Depuis quelques années, nous assistons à une progression très importante de la popularité de la téléphonie cellulaire et de l'Internet. Les consommateurs, de plus en plus nombreux, exigent une couverture de services sans faille. Forcément, cela nécessite la contruction de nombreuses antennes de (…)

1 avril 2010

Nouveautés en matière de déclarations d'initiés

Réduction du délai de dépôt des déclarations d’initiés Introduction de la notion d’« initié assujetti » Simplification des exigences de divulgation relatives aux plans de rémunération à base d’actions