Publications

1 novembre 2010

La Cour d'appel du Québec confirme la validité des clauses de remboursement des frais juridiques

Dans une décision unanime rendue le 2 novembre 2010, dans le dossier de Groupe Van Houtte inc. c. Les Développements Industriels et Commerciaux de Montréal inc., la Cour d'appel du Québec a confirmé la validité d'une clause de remboursement des frais juridiques, clause que l'on retrouve dans (…)

1 octobre 2010

Des modifications réductrices à un régime de retraite refusées par la Régie et le TAQ

Le 28 juillet dernier, le Tribunal administratif du Québec a confirmé une décision de la Régie des rentes du Québec ayant refusé d’enregistrer et d’autoriser des modifications réductrices à un régime de retraite et ce, malgré le consentement du seul participant du régime aux dites (…)

1 octobre 2010

Exclusion des travaux de l'assurée : nouvelle interprétation et obligation de défendre

Le 23 septembre 2010, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement unanime dans l’arrêt Progressive Homes Ltd. et Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard par lequel elle renverse les jugements des instances inférieures de Colombie Britannique qui avaient toutes deux conclu que (…)

1 octobre 2010

Recours collectif : la Cour dit non à des retraités

Le 3 août dernier, la Cour supérieure du Québec rejetait la requête pour être autorisé à exercer un recours collectif déposée par monsieur Michel Dell’Aniello contre Vivendi Canada Inc. Cette décision touche deux sujets d’intérêt, soit celui des modifications effectuées unilatéralement (…)

1 septembre 2010

Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 6

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Les obligations de divulgation en matière de vente de contrats de garanties additionnelles Une clause contractuelle d'élection de compétence (…)

1 septembre 2010

L'affaire Mont Saint-Sauveur : La Cour d'appel sort-elle des sentiers battus en matière d'évaluation des dommages?

Le 25 août dernier, la Cour d’appel, sous la plume du juge Nicholas Kasirer, rendait un jugement important quant aux obligations incombant à un moniteur de ski et quant à l’évaluation des dommages accordés à une victime souffrant de graves troubles neurologiques. Les demandeurs réclamaient des (…)

1 septembre 2010

Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 9

Nouveautés en matière de déclarations d’initiés Revenu Québec montre ses dents aux restaurateurs québécois Prévoir l’inévitable : l’utilité de revoir les clauses de rachat en cas de décès d’une convention entre actionnaires La parole est d’argent et le (…)

1 septembre 2010

Projet de loi C-300 - Responsabilisation ou stigmatisation ?

De toute évidence, en ce qui a trait à l’industrie minière, le Québec ne sera pas le seul endroit où l’on prévoit de l’action lors de la rentrée automnale. Alors que la commission parlementaire poursuit son examen du Projet de loi no 79 modifiant la Loi sur les mines (Québec) , (…)

1 septembre 2010

Transactions avec personnes apparentées : l'enfer peut-il être évité?

Vous envisagez une transaction? Celle-ci implique une personne apparentée à votre entreprise? Dans ce cas, vous serez possiblement forcé d'obtenir une évaluation indépendante, d'obtenir l'approbation de vos actionnaires minoritaires, de déposer un rapport d'étude géologique et de divulguer des (…)

1 août 2010

La Cour suprême du Canada confirme la compétence de l'arbitre à déterminer si un grief fondé sur l'article 124 de la LNT est recevable

Le 29 juillet 2010, la Cour suprême du Canada a rendu trois jugements par lesquels cinq des neuf juges se prononcent en faveur de la compétence de l'arbitre de grief à déterminer si un salarié à statut précaire, sans droit de grief suivant la convention collective, peut déposer un grief en se (…)

1 août 2010

Vice caché, réduction du prix de vente et garantie d'assurance responsabilité

Le 2 juin 2010, la Cour d’appel du Québec a confirmé le jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté l’action en garantie de l’assuré contre l’assureur de sa responsabilité dans le cadre d’une assurance habitation. L’assuré prétendait que la réclamation de l’acheteur de sa résidence en réduction (…)

1 juillet 2010

L'offrant déçu n'a pas l'intérêt pour s'en plaindre

Le 3 mai 2010, la Cour supérieure a rendu une décision intéressante dans le contexte d'une requête pour autoriser la vente d'actifs dans le cadre d'une restructuration en vertu des dispositions de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Plus spécifiquement, la cour examine (…)

1 juillet 2010

Une clause de remboursement des frais reliés à la formation est-elle légale?

Les parties à un contrat individuel de travail peuvent-elles prévoir une clause de remboursement des frais reliés à la formation en cas de départ volontaire? À l'embauche d'un employé et même en cours d'emploi, il n'est pas rare que l'employeur exige que certaines formations soient suivies. Des (…)