Publications

1 août 2012

Le Centre jeunesse de Montréal pouvait adopter une politique encadrant la tenue vestimentaire, les « piercings », les tatouages et l'apparence personnelle

L’employeur, le Centre jeunesse de Montréal – Institut universitaire (ci-après, le « Centre »), a adopté une politique sur la tenue vestimentaire, les « piercings », les tatouages et l’apparence personnelle des employés (ci-après, la « Politique (…)

1 août 2012

Marché du carbone : Êtes-vous prêt à en tirer profit?

À compter du 1er janvier 2013, le Québec et la Californie seront les deux premiers partenaires de la Western Climate Initiative (WCI) à mettre sur pied un marché du carbone basé sur l’imposition de cibles contraignantes aux entreprises identifiées comme étant de grands émetteurs de gaz à effet (…)

1 août 2012

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique rejette la théorie territoriale du titre ancestral et rejette l’appel de la nation Tsilhqot’In

Le 27 juin 2012, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu une décision fort attendue dans l’affaire William c. British Columbia. Dans une décision unanime, la Cour a confirmé bon nombre des conclusions du juge de première instance relatives aux revendications de droits (…)

1 août 2012

La Cour suprême du Canada entendra l’affaire Vivendi

Le 9 août dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation d’appel déposée par Vivendi Canada inc. à l’encontre de la décision rendue en février 2012 par la Cour d’appel du Québec. Rappelons que cette décision autorisait M. Michel Dell’Aniello à (…)

1 août 2012

Votre contrat d’assurance sur internet

La vente d’assurance en ligne est un phénomène en pleine expansion. Une étude récente de la firme SECOR sur les préférences et les perceptions des consommateurs concernant l’utilisation d’Internet en matière d’assurance de dommages conclut que pour « un consommateur d’assurance typique, Internet est (…)

1 août 2012

Chronique – Les limites de l'hypothèque additionnelle

Survol de l'interprétation restrictive dégagée par la doctrine et la jurisprudence en matière d'hypothèque additionnelle, laquelle est souvent ajoutée à l'hypothèque principale afin de protéger davantage le créancier.

1 juillet 2012

La Cour suprême de la Colombie-Britannique confirme que les municipalités n’ont pas d’obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones

Le 4 avril 2012, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l’affaire Neskonlith Indian Band v. Salmon Arm (City) confirmant que les municipalités n’ont pas d’obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones.

1 juillet 2012

La Cour supérieure refuse d’importer l’arrêt Indalex au Québec

Le 20 avril 2012, le juge Mongeon de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante dans le cadre de la restructuration de la Compagnie de Papiers White Birch (« White Birch »). Ce jugement pourrait avoir un effet à long terme sur la jurisprudence relative à la LACC au (…)

1 juillet 2012

Enquête menée par l'autorité : l'obligation de répondre à l'enquêteur et sa compétence pour trancher des objections (suite voir Droit de savoir express, décembre 2012)

La Loi sur les valeurs mobilières [LVM] permet à l’Autorité des marchés financiers [l’Autorité] d’instituer des enquêtes aux fins d’assurer l’application de cette loi et de réprimer les infractions qui pourraient être commises. C’est dans ce contexte que la Cour (…)

1 juillet 2012

Quand l’arbre s’abat : la Cour suprême du Canada confirme l’interprétation large et libérale que doit recevoir la Loi sur l’assurance automobile du Québec

Dans une décision unanime rendue le 22 juin dernier sous la plume du juge LeBel, la Cour suprême du Canada confirme les principes établis antérieurement par la Cour d’appel à l’effet que la Loi sur l’assurance automobile du Québec (ci après la « Loi ») doit recevoir une interprétation large et (…)

1 juillet 2012

La Cour d’appel confirme qu’une distinction fondée sur l’âge prévue à l’article 56 de la LATMP n’est pas discriminatoire

Le 14 juin dernier, la Cour d’appel du Québec a confirmé la validité de l’alinéa 2 de l’article 56 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après, « LATMP » ou la « loi »). Bien que cet article établisse une distinction (…)

1 juin 2012

Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 16

La fiducie : un outil efficace pour la protection d’actif Modifications des obligations des employeurs qui font appel à de la main-d’oeuvre - un an plus tard : êtes-vous prêts pour la vérification de service Canada ? Le saviez-vous ? La responsabilité fiscale d’un (…)

1 juin 2012

L’affaire Doorcorp : la Cour d’appel se prononce à nouveau sur l’article 139 L.F.I. et les créances différées

En juin dernier, nous avions discuté de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Stonehaven Country Club qui traitait de l’application de l’article 139 L.F.I. à une réclamation d’Investissement Québec. Or, la Cour d’appel s’est prononcée à nouveau sur (…)