Publications

1 juin 2012

Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 16

La fiducie : un outil efficace pour la protection d’actif Modifications des obligations des employeurs qui font appel à de la main-d’oeuvre - un an plus tard : êtes-vous prêts pour la vérification de service Canada ? Le saviez-vous ? La responsabilité fiscale d’un (…)

1 juin 2012

L’affaire Doorcorp : la Cour d’appel se prononce à nouveau sur l’article 139 L.F.I. et les créances différées

En juin dernier, nous avions discuté de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Stonehaven Country Club qui traitait de l’application de l’article 139 L.F.I. à une réclamation d’Investissement Québec. Or, la Cour d’appel s’est prononcée à nouveau sur (…)

1 juin 2012

Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 13

La vérification diligente dans le cadre de la location Les facteurs de validité d’un règlement municipal analysés par la Cour suprême Nouvelles embûches pour l’employé constitué en société

1 juin 2012

Votre locataire est en faillite - quels sont vos recours?

Précisons tout d’abord que le bail commercial ne prend pas fin du seul fait de la faillite du locataire. En effet, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI ») prévoit au contraire que les biens du failli, y compris le bail, sont dévolus au syndic. Ce sont les termes du bail qui permettront (…)

1 juin 2012

En assurance collective, le preneur et l’assureur peuvent s’entendre pour modifier unilatéralement des dispositions du contrat

Le jugement La Capitale était attendu depuis que la Cour supérieure avait autorisé en 2009 l’exercice du recours collectif à l’encontre d’un assureur, qui avait modifié unilatéralement en 2001 la clause d’exonération des primes faisant partie du contrat d’assurance collective.

1 juin 2012

Le refus de signer une clause de non-concurrence peut-il constituer une cause juste et suffisante de congédiement?

La Cour d’appel a récemment répondu à cette question dans l’affaire Jean c. Omegachem inc. en décidant que le refus par un employé de signer en cours d’emploi un engagement de non-concurrence, dont il avait été question à son embauche et qui lui est présenté pour la première fois (…)

1 mai 2012

Vol ou perte de carte de crédit : Quel est le fardeau de preuve applicable pour bénéficier de la protection de la loi?

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Lavery suit de près l’évolution du droit de la consommation. Son expertise pointue dans le domaine du commerce de détail et celui des recours (…)

1 mai 2012

La Cour supérieure de justice de l’Ontario interrompt les travaux d’exploration d’une société minière et ordonne une consultation tripartite avec la Première Nation et la province

Le 3 janvier 2012, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a ordonné à Solid Gold Resources Corp. (« Solid Gold »), société junior d’exploration minière, de cesser, pour une période de 120 jours, tous les travaux d’exploration minière effectués sur une parcelle de (…)

1 mai 2012

Une décision « d’intérêt » de la Cour d’appel du Québec

La notion d’intérêt assurable est fondamentale en droit des assurances puisqu’elle est au cœur même de la validité du contrat. En effet, l’absence d’intérêt assurable entraîne la nullité de la police d’assurance et justifie le refus d’indemniser de l’assureur. Dans une décision rendue le 2 mars (…)

1 mai 2012

La Cour d’appel autorise le recours collectif des retraités contre Vivendi

Le 29 février 2012, la Cour d’appel infirmait le jugement de la Cour supérieure du Québec ayant rejeté la requête en autorisation d’exercer un recours collectif de M. Michel Dell’Aniello (« Dell’Aniello ») en lien avec des modifications effectuées unilatéralement (…)

1 mai 2012

L’Affaire Oasis: Quand le jus tourne au vinaigre – L’impact des médias sociaux sur la justice

Deux sociétés Lassonde (ci-après Lassonde) , détentrices de la marque OASIS identifiant principalement des jus de fruits, intentent un recours judiciaire contre Oasis d’Olivia inc. pour demander à la Cour supérieure d’ordonner de cesser l’emploi de la marque OLIVIA’S OASIS pour du savon et de payer (…)

1 avril 2012

Les stratégies québécoises gouvernementales en sciences de la vie : catalyseur d’innovation

L’industrie biopharmaceutique est en pleine mouvance et restructuration et doit faire face à de nombreux défis. Le gouvernement québécois, par l’entremise de diverses stratégies et politiques, contribue, quant à lui, à maintenir la place du Québec sur l’échiquier mondial dans le (…)

1 avril 2012

La Cour suprême précise les paramètres d’évaluation du caractère faux et trompeur d’une représentation commerciale et rajuste le tir en matière de consommation : le consommateur moyen est crédule et inexpérimenté

Cette publication a été coécrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Lavery suit de près l’évolution du droit de la consommation. Son expertise pointue dans le domaine du commerce de détail et celui des recours (…)