Publications

1 novembre 2013

Autorisations émises en vertu de la Loi sur les pêches : les nouvelles règles deviennent en vigueur le 25 novembre 2013

IntroductionLa semaine dernière, le gouvernement fédéral a franchi une étape importante dans le processus visant à aligner la Loi sur les pêches (Canada) avec le plan fédéral de développement responsable des ressources. Le 6 novembre 2013, le Gouvernement du Canada a annoncé que les dispositions de (…)

17 octobre 2013

L’accord de redevances en droit minier québécois vu par la Cour d’Appel du Québec

Le 6 août 2013, la Cour d’Appel du Québec rendait une décision fort intéressante dans l’affaire Anglo Pacific Group plc c. Ernst & Young Inc., 9261-0690 Québec Inc.,  Northern Star Mining Corp. et Jake Resources Inc. Cette décision s’avère intéressante sur plusieurs points, notamment en ce que (…)

1 octobre 2013

Rejets accidentels : l’obligation d’aviser

Le 17 octobre 2013, la Cour suprême a rendu sa décision dans l’affaire Castonguay Blasting. En résumé, Castonguay faisait des travaux de dynamitage et des éclats de roc ont été propulsés inopinément à l’extérieur du chantier, atterrissant sur une propriété privée et causant des dommages (…)

1 octobre 2013

Contamination fongique et baux commerciaux

Contamination fongique : un problème complexe La détection d’un problème de contamination fongique dans un immeuble peut s’avérer une opération complexe. À titre d’exemple, des infiltrations d’eau récurrentes provenant d’un manque d’étanchéité de l’enveloppe extérieure d’un bâtiment peuvent créer (…)

1 octobre 2013

La Commission des finances publiques se prononce sur le Rapport D’Amours

Après avoir tenu des consultations particulières en juin et en août 20131, la Commission des finances publiques (la « Commission ») a publié, le 17 septembre dernier, ses conclusions et recommandations concernant le rapport du Comité d’experts sur l’avenir du système de (…)

1 octobre 2013

La théorie de la répudiation du contrat ne s’applique pas au contrat de travail

L’insubordination d’un salarié peut-elle équivaloir à une répudiation de son contrat de travail, donnant ainsi à son employeur une cause juste et suffisante de congédiement? Dans un jugement rendu le 20 septembre 2013, la Cour d’appel du Québec a répondu par la négative à cette (…)

1 septembre 2013

Bulletin d’information juridique à l’intention du réseau de la santé et des services sociaux et des professionnels de la santé, Numéro 2

REMPLACEMENT DE LA NOTION D’EXPÉRIMENTATION ET DISPARITION DE LA NOTION DE SOINS NOVATEURS DANS LE CODE CIVIL ET AUTRES MODIFICATIONS EN MATIÈRE DE RECHERCHELe présent bulletin se veut un bref aperçu de la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de (…)

1 septembre 2013

Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 21

SOMMAIRE Avantages et inconvénients des clauses d’arbitrage dans les contrats commerciaux Piratage et utilisation de logiciels sans licences : l’affaire de la BSA | The Software Alliance Fiscalité interprovinciale : l’importance de couper les liens de rattachement en cas de déménagement  (…)

1 septembre 2013

Négligence criminelle: la Cour d’appel de l’Ontario augmente à 750 000 $ l’amende de Metron Construction Corp.

Le 4 septembre 2013, la Cour d’appel de l’Ontario a condamné Metron Construction Corporation (« Metron ») à une amende de 750 000 $ pour négligence criminelle ayant causé la mort1. Aux termes du jugement de première instance, Metron avait été condamnée à verser une amende de (…)

1 septembre 2013

La Cour suprême du Canada entendra l’affaire Asphalte Desjardins portant sur le droit de l’employeur de renoncer au préavis de fin d’emploi donné par un de ses employés

Le 5 septembre dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation d’appel déposée par la Commission des normes du travail à l’encontre de la décision rendue en mars 2013 par la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Commission des normes du travail (…)

1 septembre 2013

La Cour suprême du Canada rend une décision au sujet des clauses restrictives prévues dans une convention de vente d’actifs

Le 12 septembre dernier, dans l’affaire Payette c. Guay inc.1, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement d’intérêt pour toutes parties impliquées dans une transaction d’achat ou de vente d’actifs. En effet, la Cour apporte un éclairage important sur l’interprétation (…)

1 septembre 2013

L’administrateur externe d’une PME

À RETENIR Une saine gouvernance peut et devrait être créatrice de valeurs pour la PME L’établissement d’une saine gouvernance peut constituer une protection contre la responsabilité potentielle de l’administrateur Les devoirs généraux de l’administrateur d’une (…)

1 septembre 2013

Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 18

SOMMAIRE  En attendant le financement participatif (crowdfunding) : allègement des règles de financement Éviter les litiges par la convention entre actionnaires Dixième anniversaire de la Loi 72 : protection et réhabilitation des terrainsEN ATTENDANT LE FINANCEMENT PARTICIPATIF (…)