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Publications
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L’affaire Theratechnologies inc.
Le 20 février dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation de pourvoi de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec rendu dans l’affaire Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc.1. Dans cet arrêt unanime, la Cour d’appel a décidé qu’un jugement autorisant un recours (…)
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Fieldturf Tarkett Inc. c. Gilman(1): La Cour d’appel maintient le paiement de primes liées à des « actions fictives » lorsqu’il est mis fin à l’emploi sans motif valable
LES FAITSLe 22 janvier 2014, la Cour d’appel du Québec a confirmé la décision rendue en 2012 par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Gilman c. Fieldturf Tarkett Inc.2 La question en litige était de savoir si le paiement de primes liées à des « actions fictives » (…)
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Fiscalité des sociétés minières : Le gouvernement du Québec suspend l’application de certaines mesures annoncées récemment
Le 28 février dernier, le ministère des Finances et de l’Économie du Québec a discrètement rendu public sur son site Internet le bulletin d’information 2014-5 intitulé Modifications à diverses mesures fiscales. Malgré son titre peu évocateur, ce bulletin contient des renseignements (…)
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PME québécoises en forte croissance : vous avez moins de quatre semaines pour soumettre votre candidature au programme des gazelles
Le 24 février 2014, la ministre déléguée à la Politique industrielle et à la Banque de développement économique du Québec, Mme Élaine Zakaïb, a lancé un appel de candidatures pour la sélection à travers le Québec de 300 PME performantes susceptibles de devenir des « gazelles ». De ces (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 23
SOMMAIRE Le plan budgétaire fédéral 2014 sonne le glas de deux mesures de planification fiscale familiale très prisées tant par les entrepreneurs que par certains professionnels L’expert de la Cour Vous avez signé un contrat de service...avec un employé! Comment bien qualifier (…)
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Réforme du Code de procédure civile – Place à la nouvelle action collective
Le 20 février dernier, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi no 28 intitulé Loi instituant le nouveau Code de procédure civile.Il s’agit d’une étape importante de la réforme amorcée en 2003 qui avait fait l’objet d’un rapport d’évaluation du (…)
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À la suite du congédiement d’un cadre supérieur, une clause d’un régime d’options d’achat d’actions est déclarée abusive et le comportement de l’employeur jugé oppressif
Dans l’affaire Dollo c. Premier Tech Ltée1, la Cour supérieure du Québec déclare abusive une clause du régime d’options d’achat d’actions (le « Régime ») offert par Premier Tech Ltée (« Premier Tech ») à certains de ses employés et déclare oppressif au (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 20
QUELQUES MESURES À PRENDRE POUR PROTÉGER VOS RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS DANS LE CADRE DE LA VENTE DE VOTRE ENTREPRISELe processus de vente d’une entreprise comporte certains risques pour le vendeur, notamment ceux associés à la divulgation à des tiers de renseignements confidentiels (…)
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Mise à jour en matière de droit pénal et criminel de la santé et sécurité du travail
Chaque année, plusieurs jugements sont rendus en matière de droit pénal de la santé et sécurité du travail. Les jugements faisant suite à des accusations de négligence criminelle dans un contexte de santé et sécurité du travail sont cependant plus rares. Même si l’entrée en vigueur des (…)
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La Cour suprême du Canada accepte d’entendre l’appel de Réjean Hinse
Le 20 mars dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’appel de M. Réjean Hinse dans le cadre de l’action en dommages-intérêts qu’il a entreprise contre les autorités fédérales, représentées par le Procureur général du Canada.En 1964, M. Hinse a été condamné injustement à une peine (…)
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Le Canada entame un processus visant à ratifier trois traités internationaux en matière de marques de commerce
Le 27 janvier 2014, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères du Canada a déposé à la Chambre des communes cinq traités en matière de propriété intellectuelle dont trois en matière de marques de commerce.Ces trois traités en matière de marques de commerce sont : Le (…)
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Le gouvernement du Québec annonce une augmentation du salaire minimum
Le 5 février dernier, la ministre du Travail a annoncé que le salaire minimum sera augmenté de 0,20 $ l’heure à compter du 1er mai 2014 pour atteindre 10,35 $ l’heure.Quant au salaire minimum horaire payable au salarié au pourboire, il passera à 8,90 $ l’heure, ce qui représente (…)