Publications

1 mars 2013

La Cour d’appel confirme qu’en assurance collective, le preneur et l’assureur peuvent s’entendre pour modifier les dispositions du contrat sans consulter les adhérents

Le jugement de la Cour d’appel La Capitale était attendu depuis que la Cour supérieure avait rejeté en février 2012 le recours collectif intenté contre un assureur qui, avec le consentement du preneur, avait modifié unilatéralement la clause d’exonération des primes faisant partie du contrat (…)

1 décembre 2012

Recours collectifs : La Cour d’appel assouplit la règle de l’antériorité du recours (first to file)

Au Québec comme dans les provinces de common law, le déroulement efficace d’une instance en recours collectif exige que l’on dispose, à un stade préliminaire du dossier, de la question des recours concurrents qui créent une situation de litispendance. Cette détermination, avant même que (…)

1 décembre 2012

Francisation - Projet de loi nº 14 modifiant la Charte de la langue française

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le titre du présent bulletin résume bien les notes explicatives qui font office de prologue au Projet de loi nº 14 intitulé « Loi modifiant la (…)

1 mai 2012

Vol ou perte de carte de crédit : Quel est le fardeau de preuve applicable pour bénéficier de la protection de la loi?

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Lavery suit de près l’évolution du droit de la consommation. Son expertise pointue dans le domaine du commerce de détail et celui des recours (…)

1 avril 2012

La Cour suprême précise les paramètres d’évaluation du caractère faux et trompeur d’une représentation commerciale et rajuste le tir en matière de consommation : le consommateur moyen est crédule et inexpérimenté

Cette publication a été coécrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Lavery suit de près l’évolution du droit de la consommation. Son expertise pointue dans le domaine du commerce de détail et celui des recours (…)

1 avril 2012

Errare Humanum est : L’erreur est humaine, mais le tribunal ne peut pas toujours la corriger

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Lavery suit de près l’évolution du droit de la consommation. Son expertise pointue dans le domaine du commerce de détail et celui des recours (…)

1 mars 2012

Recours collectifs et droit de la consommation : la Cour d’appel exclut les entreprises d’un groupe visé par une autorisation d’exercer un recours collectif

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le droit de la protection du consommateur et la Loi sur la protection du consommateur visent d’abord et avant tout les activités économiques du (…)

1 mars 2012

Recours collectifs et protection du consommateur : obligations découlant de la vente de garanties supplémentaires : quel était le droit antérieur au projet de loi 60?

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le droit  du consommateur  et  la  Loi  sur  la protection du consommateur (« Lpc ») visent d’abord et avant tout les activités économiques du (…)

1 octobre 2010

Recours collectif : la Cour dit non à des retraités

Le 3 août dernier, la Cour supérieure du Québec rejetait la requête pour être autorisé à exercer un recours collectif déposée par monsieur Michel Dell’Aniello contre Vivendi Canada Inc. Cette décision touche deux sujets d’intérêt, soit celui des modifications effectuées unilatéralement (…)

1 juin 2010

Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 5

Les PME ne sont pas à l'abri des recours collectifs en droit de la concurrence PME et marques de commerce Le partage des actions en cas de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d'une union civile

1 mai 2010

Attention aux dommages-intérêts punitifs en droit de la consommation!

Récemment, la Cour d’appel du Québec a prononcé un arrêt fort attendu dans un contexte de recours collectif en matière de droit de la consommation.En effet, le 26 février dernier, la Cour rejetait autant le pourvoi principal que le pourvoi incident dans l’affaire Brault et Martineau inc. (…)

1 octobre 2009

Recours collectifs et nullité d’un règlement municipal : la Cour suprême est divisée

La Cour suprême du Canada a récemment rendu un arrêt dans l’affaire Marcotte c. Ville de Longueuil où la principale question à trancher était de décider si un recours en nullité d’un règlement municipal, assorti d’une demande en recouvrement de taxes payées en vertu de celui-ci, (…)

1 décembre 2008

Prévenez les recours collectifs en maintenant des relations harmonieuses avec vos voisins !

La Cour suprême du Canada a mis fin à une longue saga judiciaire le 20 novembre dernier et a condamné la cimenterie Ciment du St-Laurent Inc. à indemniser les résidents de Beauport demeurant dans ses secteurs voisins. Commentaires sur la prescription, l’évaluation des dommages et (…)