Publications
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Qui sont des cadres supérieurs au sens de la Loi sur les normes du travail ?
La Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important sur la notion de « cadre supérieur » au sens de la Loi sur les normes du travail (« LNT » ou « Loi ») dans la cause de Delgadillo c. Blinds To Go inc. et le Tribunal administratif du travail 1. Cet arrêt devrait dorénavant guider les juges (…)
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Candidat bilingue recherché : la Cour d’appel clarifie la portée de cette exigence en matière d’emploi
Le 18 janvier dernier, Lavery publiait un bulletin Droit de savoir intitulé « L’exigence de l’anglais au travail : une tour de Babel », qui traitait d’une controverse jurisprudentielle entourant l’exigence de l’anglais au travail. Les auteurs formulaient alors le souhait que la Cour d’appel du (…)
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L’exigence de l’anglais au travail : Une tour de Babel
Le présent bulletin a pour objectif de sensibiliser les employeurs aux problématiques liées à l’exigence de la connaissance de l’anglais pour occuper un poste. L’article 46 de la Charte de la langue française (la « Charte »)1 prévoit qu’il est « interdit à un employeur d’exiger pour l’accès à un (…)
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Le congédiement déguisé revisité par la Cour suprême du Canada
Après les arrêts clés Farber1 et Cabiakman2, le jugement rendu dans l’affaire Potter3 le 6 mars 2015 par la Cour suprême du Canada s’impose comme un autre arrêt incontournable en droit du travail. Dans cet arrêt, la Cour a décidé que la suspension administrative avec solde d’un employé doit être (…)
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L’affaire Wal-Mart : la Cour suprême du Canada confirme que la mise à pied collective des employés de l’établissement de Jonquière constituait une modification illégale de leurs conditions de travail au sens de l’article 59 du Code du travail
LES FAITSLa Compagnie Wal-Mart du Canada (ci-après « Wal-Mart ») a ouvert un établissement à Jonquière au cours de l’année 2001. Après que les Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503 (ci-après le « syndicat ») aient été accrédités en 2004 pour (…)
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Régime de retraite: bonnes nouvelles de la Cour suprême du Canada!
Dans l’arrêt Kerry rendu le 7 août 2009, la Cour suprême du Canada a confirmé que l’employeur peut régler les frais du régime par la caisse de retraite (exemples: les dépenses liées aux services d’actuaires, de comptables, de conseillers et d’autres professionnels (…)
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Recours collectif et droit de la concurrence : Toyota a gain de cause en Cour d'appel
Recours collectif et droit de la concurrence : Toyota a gain de cause en Cour d'appel
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Deux victoires récentes de Lavery, de Billy en matière de recours collectif
Deux victoires récentes de Lavery, de Billy en matière de recours collectif
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Le recours collectif dénaturé ? Et puis non, finalement?
Le 18 octobre dernier, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision particulièrement attendue en matière de recours collectif. En effet, le plus haut tribunal de la province devait se prononcer, notamment, sur la question de la multiplicité des défendeurs et sur la nécessité qu'il existe un lien (…)
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Développements dans l'affaire de Mine Jeffrey (Avantages)
Développements dans l'affaire de Mine Jeffrey (Avantages)
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La mobiliérisation du droit à des prestations de retraite: une avenue à explorer (Avantages)
La mobiliérisation du droit à des prestations de retraite: une avenue à explorer (Avantages)
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Le recours collectif dénaturé?
Le recours collectif dénaturé?
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Le jugement Hydro-Québec : L'arrêt Singer, revue et précisé (Avantages)
Le jugement Hydro-Québec : L'arrêt Singer, revue et précisé (Avantages)