Publications

24 novembre 2017

La Cour supérieure du Québec se prononce sur l’intérêt assurable
dans le cas d’un prête-nom relativement à l’acquisition d’un immeuble

Le 8 septembre 2017, dans la décision El-Ferekh c. Intact, compagnie d’assurance 1, la Cour supérieure du Québec s’est prononcée sur l’intérêt assurable de la personne ayant agi comme prête-nom dans le cadre des actes relatifs à l’acquisition de l’immeuble faisant l’objet de la police d’assurance. (…)

13 mai 2016

8 000 000 $ accordés à un joueur de hockey devenu tétraplégique : la Cour d’appel confirme la décision

Le 2 mai dernier, la Cour d’appel a accueilli une requête en rejet d’appel déposé à l’encontre d’une décision importante en matière de responsabilité civile appliquée au domaine du sport1. La décision de première instance2 Les faits en cause remontent au 3 octobre 2010. Quelques secondes après le (…)

7 avril 2016

La Cour d’appel du Québec se prononce sur l’obligation de défendre et l’exclusion de la responsabilité assumée par contrat

Le 4 avril dernier, dans l’arrêt Aldo Group inc. c. Chubb Insurance Company of Canada1, la Cour d’appel s’est prononcée sur l’obligation de défendre son assurée et sur l’interprétation à donner à une clause excluant la couverture d’assurance pour la responsabilité assumée contractuellement par (…)

9 mars 2016

Coup de sifflet judiciaire contre les coups par-derrière : 8 000 000 $ accordés à un joueur de hockey devenu tétraplégique

La Cour supérieure du Québec rendait, le 1er février 2016, une décision importante en matière de responsabilité civile dans le cadre de la pratique d’un sport1. Le jugement a eu d’importants échos médiatiques, d’une part en raison de l’ampleur du montant en dommages-intérêts accordé par le juge (8 (…)

8 mars 2016

La Cour suprême du Canada ne se penchera pas sur l’obligation de collaboration de l’assuré

Le 18 février dernier, la Cour suprême du Canada1 refusait l’autorisation d’appel dans le cadre du dossier Intact Compagnie d’assurance c. 9221-2133 Québec inc.2, confirmant les principes applicables à l’obligation de collaboration de l’assuré. Les faits À la suite du vol de son véhicule, l’assuré (…)

25 mars 2015

Interprétation civiliste : la couverture d’une police d’assurance chantier s’étend-elle à une structure existante?

Le 19 février 2015, la Cour d’appel du Québec1 un jugement rendu le 12 juillet 2013 par la Cour supérieure2, qui accueillait une requête en irrecevabilité des défenderesses. Essentiellement, le tribunal devait déterminer si la garantie d’une police d’assurance chantier s’étend à des dommages causés (…)

16 septembre 2014

Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 22

SOMMAIRE Choix en matière de TPS/TVQ : Soyez prêt pour 2015 Se « mettre à nu » pour avoir la meilleure couverture ... d’assurance! La communication entre le client et le courtier d’assurance : la clé du succès   Choix en matière de TPS/TVQ : Soyez prêt pour 2015Carolyne Corbeil et Emmanuel (…)

1 mars 2014

La Cour suprême du Canada accepte d’entendre l’appel de Réjean Hinse

Le 20 mars dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’appel de M. Réjean Hinse dans le cadre de l’action en dommages-intérêts qu’il a entreprise contre les autorités fédérales, représentées par le Procureur général du Canada.En 1964, M. Hinse a été condamné injustement à une peine (…)

1 janvier 2014

La conclusion de l’affaire Robinson

Le 23 décembre dernier, la Cour suprême du Canada a renversé en partie la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Cinar Corporation c. Robinson1 et rétabli la plupart des conclusions de la Cour supérieure du Québec.MISE EN CONTEXTEClaude Robinson (« Robinson ») développe dans les années (…)

1 décembre 2013

Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 19

SOMMAIRE  Aviser son assureur d’un recours potentiel : un geste prévoyant qui peut vous éviter des frais importants! L’ABC de la gestion de l’absentéisme au travailAVISER SON ASSUREUR D’UN RECOURS POTENTIEL : UN GESTE PRÉVOYANT QUI PEUT VOUS ÉVITER DES FRAIS (…)

1 mai 2013

Jusqu’où l'assureur couvre-t-il des lieux où se déroulent des activités criminelles?

Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec, sous la plume de l’honorable juge Jacques Chamberland, se penche sur l’application des clauses d’exclusion pour activités criminelles contenues à une police d’assurance habitation1.FAITSL’Appelante, L’Union canadienne compagnie d’assurance (…)

1 mars 2013

Obligation de défendre et d’indemniser de l’assureur : nouveau jugement de la Cour d’appel du Québec

Le 1er mars 2013, la Cour d’appel a rendu jugement sur l’obligation de défendre et d’indemniser d’un assureur en matière d’assurance de responsabilité civile des entreprises1. Elle a confirmé la décision du juge de première instance qui a conclu à l’obligation de défendre et d’indemniser de (…)

1 juillet 2012

Quand l’arbre s’abat : la Cour suprême du Canada confirme l’interprétation large et libérale que doit recevoir la Loi sur l’assurance automobile du Québec

Dans une décision unanime rendue le 22 juin dernier sous la plume du juge LeBel, la Cour suprême du Canada confirme les principes établis antérieurement par la Cour d’appel à l’effet que la Loi sur l’assurance automobile du Québec (ci après la « Loi ») doit recevoir une interprétation large et (…)