Publications
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Régimes de retraite et recours collectif : l’affaire Vivendi
Le 16 janvier 2014, la Cour suprême du Canada1 a confirmé le jugement de la Cour d’appel du Québec2 ayant autorisé le recours collectif institué contre la compagnie Vivendi Canada inc. (« Vivendi »). Cette importante décision réaffirme notamment que les règles d’autorisation (…)
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Infractions réglementaires en distribution de produits d'assurance : Un appel à la diligence
Le 21 novembre dernier, la Cour suprême du Canada rendait jugement dans l’affaire La Souveraine, Compagnie d’assurance générale c. Autorité des marchés financiers, 2013 CSC 63, une décision qui revêt maintenant une importance cruciale en matière de distribution de produits (…)
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Le Bureau du surintendant des institutions financières publie son projet de ligne directrice « Normes de liquidité »
Le 28 novembre 2013, le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») publiait son projet de ligne directrice intitulé « Normes de liquidité1 » énonçant les nouvelles normes de liquidité auxquelles devront finalement se soumettre les institutions de dépôt (…)
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Les députés de Québec solidaire déposent un projet de loi afin d’interdire les « clauses orphelins » à l’égard des régimes de retraite et des régimes d’assurance groupe
Le 4 décembre dernier, les députés Amir Khadir et Françoise David de Québec solidaire ont déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi no 499 visant à modifier les dispositions de la Loi sur les normes du travail (« LNT ») relatives aux clauses de disparité de traitement fondées (…)
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Les prestations de retraite doivent-elles être déduites des dommages-intérêts pour congédiement injustifié ? La Cour suprême du Canada se prononce
La Cour suprême du Canada a rendu jugement le 13 décembre 2013 dans l'affaire IBM Canada Limitée c. Waterman (2013 CSC 70). Dans cette affaire, IBM avait congédié injustement M. Waterman, un employé de longue date. Celui-ci avait alors dû commencer à toucher sa rente de retraite en vertu du régime (…)
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« Market Timing » : La Cour suprême du Canada se prononce en matière de recours collectifs
Les faits et l’historique judiciaireLa Cour suprême du Canada a rendu un arrêt qui risque de faire couler beaucoup d’encre sur la scène canadienne des recours collectifs. La Cour s’est en effet prononcée le 12 décembre 2013 dans l’affaire AIC Limitée c. Fischer1 dans ce (…)
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Recours collectifs : La Cour suprême du Canada se prononce sur le cas des acheteurs indirects et sur la compétence des tribunaux québécois en ce qui concerne les contrats conclus à distance
Le 31 octobre 2013, la Cour suprême du Canada a rendu trois arrêts en matière de recours collectifs à l’étape de l’autorisation (appelée « certification » dans les provinces de common law), l’un en provenance du Québec1 et les deux autres de la Colombie-Britannique2.Les (…)
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Autorisations émises en vertu de la Loi sur les pêches : les nouvelles règles deviennent en vigueur le 25 novembre 2013
IntroductionLa semaine dernière, le gouvernement fédéral a franchi une étape importante dans le processus visant à aligner la Loi sur les pêches (Canada) avec le plan fédéral de développement responsable des ressources. Le 6 novembre 2013, le Gouvernement du Canada a annoncé que les dispositions de (…)
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Le commerce électronique des produits d’assurance : le CCRRA adopte la version finale de son énoncé de principes
Depuis les dernières années, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance1 (le « CCRRA ») s’intéresse activement à la question du commerce électronique des produits d’assurance et à la nécessité d’assurer la protection adéquate des (…)
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La FDA veut interdire les gras trans artificiels
La Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis a annoncé, le 7 novembre 2013, des mesures pour éliminer en définitive tous les gras trans artificiels des produits transformés aux États-Unis.La proposition, qui est ouverte pour les commentaires du public pour une période de soixante (60) jours, (…)
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La Commission des finances publiques se prononce sur le Rapport D’Amours
Après avoir tenu des consultations particulières en juin et en août 20131, la Commission des finances publiques (la « Commission ») a publié, le 17 septembre dernier, ses conclusions et recommandations concernant le rapport du Comité d’experts sur l’avenir du système de (…)
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La théorie de la répudiation du contrat ne s’applique pas au contrat de travail
L’insubordination d’un salarié peut-elle équivaloir à une répudiation de son contrat de travail, donnant ainsi à son employeur une cause juste et suffisante de congédiement? Dans un jugement rendu le 20 septembre 2013, la Cour d’appel du Québec a répondu par la négative à cette (…)
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Rejets accidentels : l’obligation d’aviser
Le 17 octobre 2013, la Cour suprême a rendu sa décision dans l’affaire Castonguay Blasting. En résumé, Castonguay faisait des travaux de dynamitage et des éclats de roc ont été propulsés inopinément à l’extérieur du chantier, atterrissant sur une propriété privée et causant des dommages (…)