Publications
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Protéger ses marques de commerce : une stratégie qui rapporte
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Décès de l'assuré au cours de la perpétration d'un acte criminel et le droit du bénéficiaire innocent à l'indemnité
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La Cour suprême confirme la condamnation à des dommages-intérêts punitifs de 1 million $ contre l'assureur jugé de mauvaise foi
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Droit d'intervention de l'assureur excédentaire dans un litige
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Accident d'auto en Floride : un automobiliste québécois peut être poursuivi par une victime également québécoise
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Bureau de la concurrence : Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante
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Sites Web d'entreprise et responsabilités afférentes
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Le point sur les règles d'adjudication des contrats municipaux
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La responsabilité civile des professionnels : des changements législatifs majeurs
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Résumé du Rapport Final du Comité mixte sur la gouvernance d'entreprise
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Transferts d'employés au Canada - Au-delà des considérations fiscales, les charges sociales
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Embauche, handicap (maladie) et accommodement : Attention!
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La nouvelle compétence du Bureau du Commissaire général du travail en matière de destitution des cadres municipaux
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