Publications

1 janvier 2008

Le bail commercial et le transfert de propriété : comment le locataire peut-il protéger ses droits?

Le bail commercial et le transfert de propriété : comment le locataire peut-il protéger ses droits?

1 janvier 2008

Un pouvoir additionnel conféré aux municipalités pour assumer leur obligation de faire respecter le Q-2, r. 8

Un pouvoir additionnel conféré aux municipalités pour assumer leur obligation de faire respecter le Q-2, r. 8

1 janvier 2008

Démystifier le contrat A et le contrat B

Démystifier le contrat A et le contrat B

1 décembre 2007

Le vol d'identité : Les entreprises doivent également se prémunir contre ce fléau

Qu’est-ce qu’un vol d’identité?  Le vol d’identité consiste à obtenir et à utiliser de façon frauduleuse l’identité d’une personne dans le but de commettre des fraudes ou d’autres activités criminelles. On peut notamment voler une identité en subtilisant le courrier d’une personne, en cambriolant (…)

1 décembre 2007

L'entente de dernière chance et l'obligation d'accommodement peuvent-elles cohabiter?

Conclue entre l’employeur, l’employé et le syndicat, le cas échéant, l’entente de dernière chance accorde une chance ultime à l’employé qui présente des problèmes de comportement graves et répétitifs. Ce type d’entente impose des conditions strictes au maintien de (…)

1 novembre 2007

Le 13 décembre approche à grands pas! Votre comité de retraite est-il prêt?

Le 13 décembre approche à grands pas! Votre comité de retraite est-il prêt?

1 novembre 2007

Investiguer la fraude : une démarche qui en vaut la peine!

Investiguer la fraude : une démarche qui en vaut la peine!

1 novembre 2007

L'entrée en vigueur des dispositions du Projet de loi 48 modifiant la Loi sur la protection du consommateur et les hyperliens

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. L'entrée en vigueur des dispositions du Projet de loi 48 modifiant la Loi sur la protection du consommateur et les hyperliens

1 octobre 2007

La responsabilité du fabricant

La responsabilité du fabricant

1 octobre 2007

Avis de sinistre en assurance accident : un an, pas plus

Dans l'arrêt Bourcier c. La Citadelle rendu le 4 septembre 2007, la Cour d'appel confirme que l'assuré victime d'un accident doit informer l'assureur au plus tard dans l'année qui suit la date de l'accident, conformément à l'article 2435 C.c.Q. Le défaut de le faire entraîne la déchéance du droit à (…)

1 octobre 2007

Gare aux définitions de groupe trop larges et démesurées : La Cour d'appel prévient les requérants en autorisation

Le 26 septembre 2007, la Cour d’appel a rendu un jugement rejetant le pourvoi de l’appelante Citoyens pour une qualité de vie et a maintenu le jugement de la Cour supérieure qui avait, le 14 décembre 2004, rejeté sa demande d’autorisation d’exercer un recours collectif contre (…)

1 octobre 2007

Nouvel assureur

Le 16 août dernier, la Cour d'appel a rendu un jugement portant sur l'absence de déclaration initiale de risque au nouvel assureur, dans le cadre d'un transfert de portefeuille par un courtier. L'assureur qui accepte un transfert de police sans s'assurer du caractère actuel du risque est présumé (…)

1 septembre 2007

Le projet de loi 30 : votre comité de retraite est-il prêt pour le 13 décembre 2007?

Le projet de loi 30 : votre comité de retraite est-il prêt pour le 13 décembre 2007?