Publications

1 décembre 2012

Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 18

Êtes-vous prêt? : l’harmonisation de la TVQ à la TPS peut engendrer des impacts considérables pour votre entreprise ou vos clients Vente de droits litigieux : attention au droit de retrait Fixation de la valeur de rachat d’actions dans une convention entre actionnaires : (…)

1 décembre 2012

Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 15

Les conditions de travail d’un employé étranger L’actionnariat : un survol Attestation de propriété intellectuelle relative aux logiciels

1 décembre 2012

Recours collectifs : La Cour d’appel assouplit la règle de l’antériorité du recours (first to file)

Au Québec comme dans les provinces de common law, le déroulement efficace d’une instance en recours collectif exige que l’on dispose, à un stade préliminaire du dossier, de la question des recours concurrents qui créent une situation de litispendance. Cette détermination, avant même que (…)

1 décembre 2012

Bulletin d’information juridique à l’intention des spécialistes du secteur de l'Immobilier, Numéro 5

SOMMAIRE Gestion immobilière : quand un bris de contrat devient-il négligence grossière ? Assurer la sécurité des citoyens est l’une des premières obligations d’un État  Gestion immobilière : quand un bris de contrat devient-il négligence grossière ? Louis-Martin Dubé Le 10 octobre 2012, (…)

1 décembre 2012

Francisation - Projet de loi nº 14 modifiant la Charte de la langue française

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le titre du présent bulletin résume bien les notes explicatives qui font office de prologue au Projet de loi nº 14 intitulé « Loi modifiant la (…)

1 décembre 2012

Enquête menée par l’Autorité : l’obligation de répondre à l’enquêteur et sa compétence pour trancher des objections (suite)

En référence à notre bulletin Droit de savoir express, juillet 2012, « Enquête menée par l’Autorité : l’obligation de répondre à l’enquêteur et sa compétence pour trancher des objections », nous vous informons que la Cour suprême a refusé le 20 décembre 2012 la (…)

1 novembre 2012

Nouvelles mesures pour protéger les consommateurs de cartes de crédit prépayées

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le 24 octobre 2012, le gouvernement Harper a annoncé qu’il entendait adopter une nouvelle règlementation pour protéger les consommateurs qui (…)

1 novembre 2012

La Bourse de Toronto modifie les règles concernant l’élection des administrateurs et propose l’élection à la majorité

Des questions relatives à l’élection des administrateurs des sociétés publiques ont attiré l’attention des autorités en valeurs mobilières du Canada au cours des dernières années en raison des préoccupations exprimées par les grands investisseurs institutionnels à l’effet que les (…)

1 novembre 2012

Créances hypothécaires, affacturage et priorités

Dans une décision récente, la Cour supérieure tranchait en faveur de GE, Financement commercial aux détaillants Canada (« GE ») un litige opposant celle-ci à Banque Nationale du Canada (« BNC »). Ces deux institutions avaient un client commun, New World Zanotti Transblock (…)

1 novembre 2012

L’affaire Metron Construction Corp. : Une autre condamnation pour négligence criminelle en matière de santé et de sécurité au travail

Depuis l’adoption en mars 2004 du projet de loi C-45 modifiant certaines dispositions du Code criminel, les employeurs ont une responsabilité accrue en matière de santé et de sécurité du travail. En effet, les articles 22.1 et 217.1 du Code criminel ont pour effet de faciliter le dépôt (…)

1 octobre 2012

Assurance de responsabilité professionnelle et faute lourde : autre son de cloche de la Cour d’appel (nouvelle version)

Suite au jugement important qu’elle a rendu le 2 août 2012, la Cour d’appel, le 27 septembre 2012, se prononce à nouveau sur les exclusions de faute lourde en matière d’assurance responsabilité professionnelle. Cette décision confirme par ailleurs, comme le prévoit le Code civil, (…)

1 octobre 2012

LACC : L’article 32 s’applique-t-il dans le cadre de la résiliation des contrats d’emploi?

Le 30 août 2011, la débitrice Hart Stores Inc./Magasins Hart Inc. (ci-après « Hart ») se plaçait sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (ci-après « LACC »). Dans le cadre de sa restructuration, Hart a procédé à la fermeture de 32 (…)

1 octobre 2012

Un employeur peut-il interdire l’enregistrement par ses employés de conversations au moyen de téléphone cellulaire?

À l'ère des téléphones intelligents et de leurs applications de plus en plus sophistiquées, le contrôle d'un employeur sur ce que font ses employés avec leur téléphone cellulaire, alors qu'ils sont au travail, peut s'avérer difficile. Mais quel pouvoir un employeur a-t-il sur l'utilisation qu'un (…)