Publications
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Un tribunal étranger peut-il exiger l'interrogatoire de témoins et la production de documents se trouvant au Québec?
Il arrive qu'un tribunal étranger émette des lettres rogatoires ou désigne une commission en vue d'interroger un témoin au Québec et lui demander de produire des documents. Comment cela se pratique-t-il au Québec et y a-t-il des dispositions particulières qui restreignent les demandes de documents? (…)
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Bonne foi et loyauté dans les relations commerciales
Le Code civil du Québec prévoit spécifiquement que les droits civils doivent être exercés selon les exigences de la bonne foi et de manière à ne pas nuire à autrui de façon excessive et déraisonnable. Il s’agit d’une règle d’ordre public et les contrats commerciaux n’y échappent pas (Articles 6, 7 (…)
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La Cour d'appel qualifie un RÉER de fiducie, donc insaisissable
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Le jugement Hydro-Québec : L'arrêt Singer, revue et précisé (Avantages)
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L'arrêt Banque de Nouvelle-Écosse c. Thibault : l'insaisissabilité, le prix à payer ...
L'arrêt Banque de Nouvelle-Écosse c. Thibault : l'insaisissabilité, le prix à payer ...
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Faillite : REER et polices d'assurance-vie -- La Cour suprême se prononce sur les droits du syndic
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