Publications
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FATCA pour les fonds d’investissement – soyez prêts pour le 1er mai 2015!
Le régime du Foreign Account Tax Compliance Act ou FATCA est depuis plus d’un an une partie intégrante du système fiscal canadien. À l’origine, FATCA était une composante de la législation américaine qui visait à permettre à l’Internal Revenue Service (« IRS ») d’obtenir des renseignements sur les (…)
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Proposition de nouvelles exigences d’inscription à la Bourse de Toronto pour les FNB, les fonds de placement à capital fixe et les produits structurés : codification des pratiques
La Bourse de Toronto (la « Bourse ») a publié le 15 janvier dernier un projet de modification au Guide à l’intention de sociétés de la TSX (le « Guide »). Plus précisément, une toute nouvelle partie serait ajoutée au Guide (la Partie XI) afin d’établir les exigences minimales d’inscription à (…)
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Développements récents concernant la brevetabilité des revendications d’utilisations médicales au Canada
En décembre dernier, la Cour fédérale du Canada a renversé la décision du Commissaire aux Brevets (« le Commissaire ») qui refusait la demande no 2,385,745 (ci-après la « demande ‘745 ») d’AbbVie Biotechnology Ltd. (« AbbVie ») portant sur l’utilisation d’une posologie fixe du médicament Humira® (…)
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Loi canadienne anti-pourriel : Entrée en vigueur de la phase 2 et première sanction pécuniaire
Alors que les entreprises canadiennes se remettent à peine de la première phase de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), qui vise principalement à encadrer l’envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités, une nouvelle série d’exigences applicables à l’installation non autorisée de (…)
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La vérification d’empêchements
Les enfants sont précieux et leur santé, leur sécurité ainsi que leur bien-être sont au cœur de la responsabilité des prestataires de services de garde. Afin d’assurer la garde et l’éducation des enfants, de multiples intervenants sont appelés à les côtoyer sur une base quotidienne ou (…)
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Interprétation civiliste : la couverture d’une police d’assurance chantier s’étend-elle à une structure existante?
Le 19 février 2015, la Cour d’appel du Québec1 un jugement rendu le 12 juillet 2013 par la Cour supérieure2, qui accueillait une requête en irrecevabilité des défenderesses. Essentiellement, le tribunal devait déterminer si la garantie d’une police d’assurance chantier s’étend à des dommages causés (…)
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Le congédiement déguisé revisité par la Cour suprême du Canada
Après les arrêts clés Farber1 et Cabiakman2, le jugement rendu dans l’affaire Potter3 le 6 mars 2015 par la Cour suprême du Canada s’impose comme un autre arrêt incontournable en droit du travail. Dans cet arrêt, la Cour a décidé que la suspension administrative avec solde d’un employé doit être (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 24
SOMMAIRE La vente d’entreprise Préparer sa vente d’entreprise : le dossier environnement La vente d’entreprise Valérie Boucher et Catherine Méthot Au cours de son existence, une entreprise peut faire l’objet d’une ou de plusieurs ventes, tant par le biais de la vente de ses actions que (…)
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La Charte de la Langue Française revue par la Cour du Québec
La Cour du Québec s’est récemment penchée sur l’application de la Charte de la langue française (la « Charte ») dans l’affaire Boulangerie Maxie’s 1. Cette décision apporte des précisions concernant l’emploi de la langue française de façon « nettement prédominante » dans la publicité et l’affichage (…)
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Le congédiement sans cause fait son entrée dans le Code canadien du travail : la Cour d’appel fédérale rend jugement
Le 22 janvier 2015, la Cour d’appel fédérale a rendu un jugement extrêmement important1 dans lequel elle conclut qu’un congédiement sans cause ne constitue pas nécessairement un « congédiement injuste » au sens du Code canadien du travail (le « Code »)2. Dans cette décision rendue dans l’affaire (…)
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Le gouvernement fédéral annonce de nouvelles mesures pour encourager l’exploration minière au Canada
Dans le cadre du congrès annuel de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (mieux connue sous l’acronyme anglais « PDAC »), le ministre fédéral des Finances, Joe Oliver, et le ministre fédéral des Ressources naturelles, Greg Rickford, ont prononcé un discours le 1er mars dernier (…)
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 26
SOMMAIRE Assignation d’employés au Canada par une société mère américaine à sa filiale canadienne : Incidences fiscales et mitigation Le voyage d’affaires au Canada : Statut de visiteur commercial ou permis de travail ? Assignation d’employés au Canada par une société mère américaine à sa filiale (…)
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Délai de traitement des plaintes des usagers d’établissements de santé : la Cour Suprême du Canada refuse d’intervenir
Le 26 février 2015, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande du docteur Gilbert Liu d’en appeler d’une décision de la Cour d’appel en matière de délai de traitement des plaintes des usagers d’établissements de santé. Dans cet arrêt unanime du 4 septembre 2014, la Cour d’appel confirme que le (…)