Publications

1 février 2013

Interprétation du Code de conduite destiné à l’Industrie canadienne des cartes de crédit et de débit : l’Agence de la consommation en matière financière du Canada apporte des précisions

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« Agence ») a publié le 13 février dernier une nouvelle directive (la « Directive (…)

1 janvier 2013

Assouplissement du ratio de liquidité à court terme prévu par Bâle III

Le 6 janvier 2013, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a annoncé qu’il assouplissait les règles de liquidité qui seront appliquées aux banques à partir de 2015. Le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (le « GHOS »), (…)

1 décembre 2012

Francisation - Projet de loi nº 14 modifiant la Charte de la langue française

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le titre du présent bulletin résume bien les notes explicatives qui font office de prologue au Projet de loi nº 14 intitulé « Loi modifiant la (…)

1 décembre 2012

Enquête menée par l’Autorité : l’obligation de répondre à l’enquêteur et sa compétence pour trancher des objections (suite)

En référence à notre bulletin Droit de savoir express, juillet 2012, « Enquête menée par l’Autorité : l’obligation de répondre à l’enquêteur et sa compétence pour trancher des objections », nous vous informons que la Cour suprême a refusé le 20 décembre 2012 la (…)

1 novembre 2012

Nouvelles mesures pour protéger les consommateurs de cartes de crédit prépayées

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le 24 octobre 2012, le gouvernement Harper a annoncé qu’il entendait adopter une nouvelle règlementation pour protéger les consommateurs qui (…)

1 octobre 2012

Conseillers en placement et en sécurité financière : respectez les objectifs de vos clients et documentez vos dossiers!

Deux décisions récentes de la Cour d’appel rappellent les devoirs de connaissance du client et d’information corrélative qui reposent sur les conseillers en placement et sur les conseillers en sécurité financière. Dans chaque cas, la Cour d’appel a conclu que le conseiller avait (…)

1 juillet 2012

Enquête menée par l'autorité : l'obligation de répondre à l'enquêteur et sa compétence pour trancher des objections (suite voir Droit de savoir express, décembre 2012)

La Loi sur les valeurs mobilières [LVM] permet à l’Autorité des marchés financiers [l’Autorité] d’instituer des enquêtes aux fins d’assurer l’application de cette loi et de réprimer les infractions qui pourraient être commises. C’est dans ce contexte que la Cour (…)

1 mars 2012

E-Distribution de produits d’assurance : L’AMF vous consulte!

Le 24 février dernier, l’Autorité des marchés financiers publiait sur son site un avis de consultation intitulé L’offre d’assurance par Internet au Québec.Cette démarche fait suite à l’analyse, par l’AMF, des enjeux de la distribution de produits d’assurance en (…)

1 décembre 2011

OCRCVM c. BEAUDOIN et AMF (C.A.) - Les tribunaux judiciaires ne peuvent homologuer une décision disciplinaire en l’absence d’une disposition législative précise le leur permettant

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières [OCRCVM – anciennement ACCOVAM] est un organisme d’autoréglementation reconnu par l’Autorité des marchés financiers [AMF] qui assure notamment le traitement des plaintes disciplinaires formulées à (…)

1 novembre 2011

Contrôle de l'utilisation des médias sociaux par les intermédiaires du secteur financier

L’utilisation à des fins commerciales des médias sociaux, forums de discussion et autres sites Web comme moyens de communication avec le public pose des enjeux de conformité réglementaires de plus en plus importants pour les intervenants du secteur des produits et services financiers. Cette (…)

1 juin 2011

Projet de loi No 7 – Article 115 Loi sur la distribution de produits et services financiers

Le 4 mai dernier, un important projet de loi fut présenté par le Ministre délégué aux finances, M. Alain Paquet.Le projet de loi no. 7 intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le secteur financier a pour effet, entre autres, de modifier l'article 115 de la Loi sur la (…)

1 mai 2011

La responsabilité contractuelle et extracontractuelle des banques : développements récents

Compte tenu du volume et de l’importance des activités des banques dans notre économie, mais également puisqu’elles représentent dans bien des cas le seul débiteur potentiel qui soit solvable, leur responsabilité est souvent recherchée par leurs clients, mais également par des tiers. (…)

1 avril 2011

Changement de culture : Nouvelles attentes de l’AMF à l’égard des assureurs en matière de « pratiques commerciales »

Le 11 mars 2011, l'Autorité des marchés financiers (l’«AMF») a publié un projet de Ligne directrice sur les pratiques commerciales, lequel se trouve sur le site de l’AMF pour consultation publique jusqu'au 22 avril 2011.Cette ligne directrice constitue un énoncé de principe (…)