Publications
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Nouvelles règles pour les marques de commerce dans une langue autre que le français
Le gouvernement québécois a adopté, le 24 novembre 2016, des nouvelles règles concernant l’affichage public des marques de commerce lorsque celles-ci sont dans une langue autre que le français. En bref, la règlementation n’impose aucune obligation de traduire les marques en langue française. Le (…)
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Bell c. Cogeco: une expérience judiciaire en concurrence déloyale
Il n’est pas rare de voir, dans le marché très compétitif des télécommunications, des fournisseurs de services Internet concurrents se livrer à des batailles publicitaires dans le but d’attirer de nouveaux clients, notamment en raison du faible nombre de compétiteurs. Les compétiteurs sont prêts à (…)
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Des nouvelles de la Cour d’appel fédérale en ce qui concerne les métadonnées
La Cour d’appel fédérale a rendu en décembre 2015, son jugement dans l’affaire Red Label Vacations Inc. (redtag.ca) c. 411 Travel Buys Limited (411travelbuys.ca) 1. La Cour a rejeté l’appel et a confirmé la décision de la Cour fédérale. Rappel des faits et décision de la Cour fédérale Red Label (…)