Publications

2 octobre 2024

La preuve de l’inaptitude : analyse de l'affaire CIUSSS de l'Ouest-de-L'Île-de-Montréal ( ST. Mary's Hospital Center) c. R.C.

LA PREUVE DE L’INAPTITUDE : ANALYSE DE L'AFFAIRE CIUSSS DE L'OUEST-DE-L'ÎLE-DE-MONTRÉAL (ST. MARY'S HOSPITAL CENTER) c. R.C1 RÉSUMÉ Les autrices commentent cet arrêt du 20 septembre 2024, dans lequel la Cour d’appel traite de la notion d’aptitude à consentir à des soins, dans un contexte de (…)

19 septembre 2022

Autorisations de soins: la Cour d’appel se prononce sur la représentation des patients par avocat, les clauses d’hospitalisation et de ré-hospitalisation

Dans un arrêt rendu le 1er septembre 20221, la Cour d’appel du Québec affirme qu’un juge saisi d’une demande en autorisation de soins doit s’assurer que le patient visé puisse être entendu et faire valoir ses droits. La Cour en profite également pour analyser les clauses d’hospitalisation à durée (…)

31 août 2022

La Cour suprême examine la notion d’abus de procédure en cas de délai excessif dans les procédures administratives et disciplinaires

La Cour suprême s’est récemment penchée, dans le cadre de l’arrêt Law Society of Saskatchewan c. Abrametz1,sur le test applicable pour déterminer si un délai est excessif et constitue un abus de procédure pouvant mener à un arrêt des procédures administratives. Dans cette affaire, un avocat de la (…)

14 juin 2022

Gardes en établissement : le juge doit intervenir en cas d’insuffisance de preuve

Par un arrêt rendu le 3 juin 20221, la Cour d’appel du Québec rappelle qu’un juge saisi d’une demande d’ordonnance de garde en établissement doit aviser les parties lorsqu’il considère que les rapports d’examen psychiatriques déposés sont insuffisamment détaillés. En pareilles circonstances, la Cour (…)

12 avril 2018

Gardes en établissement : les établissements doivent faire preuve de prudence avant de présenter une demande

Dans un arrêt rendu le 13 mars 20181, la Cour d’appel rappelle que la prudence est de mise lors de l’analyse d’une présentation de demande de garde en établissement. La Cour en profite également pour faire un retour sur la garde illégale et l’obligation de surveillance et de sécurité des (…)

28 mars 2018

Factures détaillées : une nouvelle obligation pour les pharmaciens

  Depuis le 15 septembre 2017, les pharmaciens ont l’obligation de remettre une facture détaillée à leurs clients, mais aussi aux tiers qui interviennent dans le processus de paiement du coût du médicament comme, par exemple, les assureurs. En réponse à cette nouvelle obligation, l’Association (…)

19 mars 2018

Garde en établissement de santé : La Cour d’appel remet de l’ordre dans certaines pratiques!

Dans une décision rendue le 13 mars 20181, la Cour d’appel du Québec fait une mise au point quant aux pratiques relatives aux demandes de garde dans les établissements de santé et de services sociaux. Sans reprendre l’ensemble des enseignements de la Cour d’appel dans cette décision, voici certains (…)

21 février 2018

Limites à la liberté d’association des médecins en centre médical spécialisé: la Cour suprême du Canada refuse d’intervenir

Le 8 février 2018, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande de la Fédération des médecins spécialistes du Québec d’en appeler d’une décision de la Cour d’appel du Québec1 en matière de liberté d’association des médecins pratiquant en centre médical spécialisé (« CMS »). Dans cet arrêt du 1er (…)

1 août 2017

Pratique en centre médical spécialisé : limites à la liberté d’association des médecins en fonction de leurs statuts de participants ou de non participants

Le 1er juin dernier, la Cour d’appel du Québec1 a confirmé une décision de la Cour supérieure du Québec suivant laquelle les médecins participants et non participants au régime d’assurance maladie ne peuvent travailler ensemble dans un même centre médical spécialisé. Dans cette affaire, les (…)

21 mars 2017

Autorisations de soins et d’hébergement : la Cour d’appel du Québec se prononce sur les alternatives thérapeutiques, la durée des ordonnances et l’exécution provisoire nonobstant appel

Le 17 février dernier, la Cour d’appel du Québec1 a confirmé une décision de la Cour supérieure du Québec qui avait accueilli une demande en autorisation de soins présentée par le Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent. Dans cette affaire, le patient tentait de faire (…)

5 décembre 2016

Autorisations de soins et d’hébergement : la Cour d’appel du Québec impose des balises aux demandes de remise et rappelle l’admissibilité du ouï-dire en matière d’expertise

Le 28 octobre dernier, la Cour d’appel du Québec1 a confirmé une décision de la Cour supérieure du Québec qui avait accueilli une demande en autorisation de soins présentée par le Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (le « CISSS »). Essentiellement, le patient faisait (…)

28 juin 2016

Autorisation de soins et d’hébergement : la Cour d’appel du Québec précise la portée de l’article 393 C.p.c.

Le 10 mai dernier, la Cour d’appel du Québec1 a confirmé une décision de la Cour supérieure qui avait accueilli une demande d’autorisation de soins et d’hébergement présentée par l’Institut universitaire en santé mentale Douglas. Essentiellement, le patient prétendait que le défaut d’avoir signifié (…)

27 juin 2016

Vente en ligne de lentilles ophtalmiques : la Cour d’appel du Québec se prononce

Dans un arrêt unanime du 16 mai 20161, la Cour d’appel confirme que la délivrance de lentilles ophtalmiques achetées en ligne auprès de fournisseurs qui ne sont pas membres de l’Ordre des optométristes (« Ordre ») ou de l’Ordre des opticiens d’ordonnances ne contrevient pas à la Loi sur (…)