Dans un contexte économique mondial en pleine ébullition, le retour des tarifs extraordinaires douaniers imposés par l'administration Trump sur les exportations canadiennes vers les États-Unis a secoué les fondements du commerce international des entreprises canadiennes et québécoises. Ces mesures protectionnistes, qui visent à limiter l'accès au marché des États-Unis, représentent un défi de taille pour les entreprises canadiennes qui se retrouvent prises dans une guerre commerciale inédite. En réponse à cette menace, les gouvernements du Québec et du Canada ont réagi avec détermination et rapidité, en mettant en place une série de mesures audacieuses pour protéger notre économie, soutenir nos entreprises et préserver les emplois. Ces initiatives, qui s'inscrivent dans une stratégie de résilience et de diversification, visent non seulement à atténuer les impacts immédiats de ces tarifs douaniers, mais aussi à renforcer la position des entreprises canadiennes et québécoises sur la scène internationale. En soutenant l'innovation, en améliorant la productivité et en ouvrant de nouveaux marchés, le Québec et le Canada envoient un message clair à leurs entreprises et aux marchés en général : « nous ne nous laisserons pas intimider par des mesures protectionnistes et continuerons à bâtir une économie forte et concurrentielle ». Mesures prises par le gouvernement du Québec Le gouvernement du Québec a mis en place plusieurs mesures pour soutenir les entreprises affectées par les tarifs douaniers extraordinaires imposés par les États-Unis. Voici un résumé des principales initiatives. 1- Programme FRONTIÈRE d’Investissement Québec Objectif : Soutenir les entreprises québécoises exportatrices du secteur manufacturier ou d’un secteur primaire dont le chiffre d’affaires est affecté significativement par la hausse des tarifs douaniers extraordinaires des États-Unis et qui ont des besoins de liquidités à court terme pour ajuster leur modèle d'affaires ou leur chaîne d'approvisionnement. Détails : Le programme offre une aide financière rapide pouvant aller jusqu'à 50 millions $ par entreprise, sous forme de prêts avec un terme maximal de sept ans et un moratoire de remboursement du capital allant jusqu'à 24 mois. Il s'adresse aux entreprises du secteur manufacturier ou primaire dont le chiffre d'affaires est grandement affecté par les nouveaux tarifs douaniers des États-Unis. 2- Programme ESSOR et chantier productivité d’Investissement Québec Objectif : Améliorer la productivité des entreprises pour les aider à se distinguer auprès des grands donneurs d'ordres, diversifier leurs marchés et assurer leur croissance. Détails : Le programme offre des aides financières flexibles et avantageuses, y compris des prêts remboursables sans intérêt et des contributions non remboursables pour des projets d'investissement de plus de 10 millions $. Il vise à réduire les coûts de production et à positionner les entreprises avantageusement sur de nouveaux marchés. 3- Solution de financement et d'accompagnement Panorama d'Investissement Québec Objectif : Soutenir les besoins en fonds de roulement pour réaliser des projets visant à augmenter ou diversifier les ventes au Canada et à l'international (hors États-Unis). Détails : Dotée d'une enveloppe de 200 millions $, cette initiative vise à aider les entreprises à diversifier leurs exportations et à renforcer leur compétitivité sur de nouveaux marchés au moyen de financement et de services d’accompagnement Il prévoit un financement sous forme de prêt à terme de 250 000 $ à 1 000 000 $, avec un moratoire de remboursement de capital jusqu’à 24 mois sans exigences de sûreté ni caution corporative ou personnelle. Les services d’accompagnement peuvent comprendre, par exemple, des conseils stratégiques à la diversification, de l’intelligence d’affaires sur la sélection et l'attrait des marchés visés, le repérage d’occasions d’affaires, incluant sur les marchés publics ou la mise en relation avec des clients potentiels. 4- Initiative grand V d'Investissement Québec Objectif : Vise à stimuler les investissements des entreprises et à accélérer leur virage vers l'innovation et la productivité durable afin de propulser leur croissance. Détails : Le programme existait antérieurement à la décision des États-Unis d’imposer des tarifs douaniers extraordinaires sur les exportations de produits canadiens à destination des États-Unis et n’est donc pas directement lié à ces tarifs. Il prévoit une combinaison de financement flexible qui pourrait donner lieu à un moratoire sur le remboursement du capital d’une durée pouvant aller jusqu'à 48 mois, sans impact sur le taux d’intérêt et d’accompagnement technologique qui pourrait donner accès aux entreprises bénéficiaires du programme jusqu’à 1 000 heures d’accompagnement avec les experts en innovation d’Investissement Québec. 5- Appel de projets Formation pour la résilience et la compétitivité en emploi par la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT) Objectif : Permettre aux entreprises touchées par les tarifs douaniers extraordinaires des États-Unis de développer les compétences de leur main-d'œuvre. Détails : Ce programme vise à renforcer les compétences des employés pour mieux faire face aux défis économiques actuels et futurs. Il est souhaité que cette formation permette aux entreprises de maintenir leur main-d’œuvre en emploi à court terme, le temps de trouver des solutions aux problématiques engendrées par les tarifs douaniers extraordinaires des États-Unis. La Commission des partenaires du marché du travail (CPMT) lance donc un appel de projets auprès des promoteurs collectifs souhaitant soutenir les entreprises concernées par la mise en place de ces tarifs douaniers Les promoteurs collectifs concernés sont les associations d’employeurs ou de travailleuses et travailleurs, les comités paritaires, les comités sectoriels de main-d’œuvre, les donneurs d’ordres disposant d’un service de formation agréé, les franchiseurs exploitant une entreprise sous leur bannière, les mutuelles de formation reconnues par la CPMT et les organismes autochtones œuvrant en employabilité et en développement des compétences. 6- Programme pour les entreprises québécoises de la Caisse de dépôt et placement du Québec Objectif : Permettre aux entreprises de permettre de lancer de nouveaux projets pour augmenter leur productivité ou pour opérer un pivot stratégique vers de nouveaux marchés. Détails : Le programme offre un accès à du financement flexible, en complément des solutions proposées par les banques et les marchés financiers, pour favoriser les projets d’entreprises destinés à accroître la productivité, un accès à un accompagnement en transformation technologique – automatisation, robotisation, numérisation de processus d’affaires et autres solutions d’intelligence artificielle et un accès à un accompagnement accru de l’équipe de la CDPQ. Il est destiné à toutes les entreprises qui cherchent à explorer de nouveaux marchés pour diversifier leur base de clients, de fournisseurs ou d'activités. CDPQ a annoncé qu’elle financerait les projets les plus porteurs en transformation technologique, suivant un appel de projets à être lancé au cours des prochaines semaines. 7- Moratoire de remboursement des Fonds locaux d’investissement (FLI) Objectif : Permettre aux entreprises de bénéficier d’un report de six mois pour le remboursement (capital et intérêts inclus) du financement octroyé dans le cadre des Fonds locaux d’investissement (FLI) afin d'appuyer les entreprises touchées par les bouleversements liés aux tarifs douaniers extraordinaires des États-Unis. Détails : Les municipalités régionales de comté (MRC), qui sont responsables de la gestion des FLI, pourront offrir aux entreprises un répit de six mois pour le remboursement de leur aide financière. Ce délai de paiement s'ajoutera à ceux déjà autorisés par les politiques d'investissement de chacune de ces MRC. Les FLI et les Fonds locaux de solidarité (FLS) pourront octroyer conjointement ce répit à l’égard des projets qui sont financés de manière complémentaire par ces deux types de fonds. 8- Pénalités pour les entreprises états-uniennes Objectif : Désavantager les entreprises états-uniennes dans les appels d'offres publics au Québec. Détails : Des pénalités allant jusqu'à 25 % sont appliquées aux soumissions des entreprises des États-Unis qui participent aux appels d'offres publics, sans avoir d'établissements au Québec ou chez ses partenaires commerciaux. Le gouvernement du Québec a également annoncé que les municipalités pourraient aussi appliquer cette pénalité. Cette mesure vise à encourager les entreprises québécoises à se développer et à stimuler la création de richesse au Québec. Mesures prises par le gouvernement fédéral canadien Le gouvernement fédéral a également réagi aux tarifs douaniers extraordinaires des États-Unis avec plusieurs mesures. 1- Droits de douane de représailles Objectif : Répondre aux droits de douane injustifiés imposés par les États-Unis. Détails : Le Canada a imposé des droits de douane de 25 % sur une valeur de 30 milliards $ de produits des États-Unis. Ces droits sont applicables immédiatement à une liste de marchandises déterminées. Des droits de douane de 25 % sur une deuxième liste de produits d'une valeur de 125 milliards $ devaient être imposés après une période de consultation de 21 jours débutant le 4 mars 2025. L’imposition potentielle des droits de douane sur cette deuxième liste de produits a été suspendue le 6 mars 2025 à la suite de la décision du Président Trump de suspendre l’imposition des droits de douane extraordinaires des États-Unis sur la plupart des produits qui se qualifient comme produits du Canada en vertu des règles d’origine de la l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). De plus, en réponse à l’entrée en vigueur de droits de douane extraordinaire de 25 % sur toutes les importations d’acier et d’aluminium aux États-Unis le 12 mars 2025, des mesures de représailles canadiennes portant sur la plupart de produits de l’acier et de l’aluminium importés des États-Unis et sur certaines autres marchandises provenant des États-Unis sont entrées en vigueur le 13 mars 2025. 2- Allègement des droits de douane Objectif : Atténuer l'incidence des contre-mesures canadiennes aux tarifs douaniers extraordinaires imposés par les États-Unis sur les entreprises canadiennes. Détails : Le gouvernement a mis en place un processus pour examiner les demandes d'allègement exceptionnel des droits de douane imposés dans le cadre de sa réponse aux tarifs douaniers extraordinaires des États-Unis. Le gouvernement a aussi indiqué que les programmes de remises (drawbacks) habituels seront offerts à l’égard de la surtaxe canadienne payée ou payable. 3- Programme d’aide au commerce extérieur Objectif : Soutenir les entreprises canadiennes dans leurs efforts pour diversifier leurs marchés d'exportation. Détails : Ce programme prévoyant une enveloppe totale de 5 milliards $ vise à aider les entreprises à explorer de nouveaux marchés et à réduire leur dépendance au marché états-unien et à les aider également à surmonter les difficultés découlant des droits de douane extraordinaires des États-Unis, notamment les pertes liées aux défauts de paiement, aux fluctuations des taux de change, au manque d’accès à des liquidités et aux obstacles au développement. 4- Assurance-emploi : programme de temps partagé Objectif : Éviter les mises à pied lorsqu’il y a une diminution temporaire du niveau habituel d’activité commerciale qui est indépendante de la volonté de l’employeur. Détail : Le gouvernement assouplit temporairement ce programme existant afin d’en élargir l’accès et de prolonger la durée maximale des accords. L’assurance-emploi peut compenser une portion du salaire des employés qui acceptent de réduire leurs heures de travail normal et partagent le travail disponible pendant la relance de l’entreprise lorsque la quantité de travail disponible au sein de l’entreprise est réduite en raison d’un ralentissement temporaire du niveau d’activité normale d’une entreprise indépendant de la volonté de l’employeur. Un accord de travail partagé doit intervenir entre l’employeur, ses employés (et le syndicat, s’il y a lieu) et Service Canada. Les syndicats ont réclamé des mesures additionnelles de soutien aux travailleurs dans le cadre du programme d'assurance-emploi, et bien que le gouvernement se soit montré ouvert à la mise en place de telles mesures, celles-ci n'ont pas encore été formellement annoncées 5- Prêts à taux préférentiels par BDC Objectif : Fournir un soutien financier aux entreprises touchées par les tarifs douaniers extraordinaires des États-Unis. Détails : La Banque de développement du Canada (BDC) met à disposition des entreprises des prêts à taux préférentiels d'un montant pouvant atteindre 500 millions $ pour aider les entreprises dans les secteurs directement visés par les droits de douane ainsi que les entreprises présentes dans leurs chaînes d’approvisionnement. 6- Financement par la Financière agricole du Canada Objectif : Soutenir le secteur agricole canadien. Détails : Un financement de 1 milliard $ est octroyé par l'intermédiaire de la Financière agricole du Canada pour aider les agriculteurs à faire face aux impacts des tarifs douaniers extraordinaires  des États-Unis et à maintenir leur compétitivité sur les marchés internationaux. Conclusion Les gouvernements du Québec et du Canada ont mis en place des mesures robustes pour soutenir les entreprises et les travailleurs à la suite de l'imposition des tarifs douaniers extraordinaires par les États-Unis. Ces initiatives visent à renforcer la compétitivité des entreprises, diversifier les marchés d'exportation, et protéger les emplois. Les deux niveaux de gouvernement collaborent étroitement pour atténuer les impacts économiques et défendre les intérêts du Canada sur la scène internationale.

Près de quatre ans après l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (l’« ACEUM » ou l’« Accord »), le président américain élu Donald Trump a annoncé le 25 novembre dernier qu’il entendait mettre en place des droits de douane de 25 % sur tous les produits entrant aux États-Unis en provenance du Canada et du Mexique, dès la première journée de sa présidence, soit le 20 janvier. Donald Trump a indiqué que ces droits de douane demeureront en vigueur jusqu’à ce que le Canada et le Mexique renforcent leurs politiques frontalières, qu’il estime responsables de l’augmentation de l’immigration irrégulière et du trafic de drogues dévastatrices aux États-Unis. À titre de rappel, les dispositions actuelles de l’ACEUM prévoient un accès sans tarif aux marchés américains pour la plupart des produits canadiens et québécois. Le Président Trump a répété son intention de mettre en place de tels tarifs douaniers à plusieurs reprises depuis son annonce de la fin novembre. Toutefois, aucune mesure réelle n’a encore été prise pour imposer ces tarifs douaniers. Il semble tout de même exister plusieurs dispositions législatives sur lesquelles son administration pourrait s’appuyer pour mettre en place une telle mesure.  Son administration pourrait notamment invoquer l’exception des intérêts essentiels de sécurité prévue dans l’ACEUM, laquelle permet à une partie à l’Accord d’appliquer toute mesure jugée nécessaire afin de protéger ses intérêts de sécurité essentiels, l’exception relative à la sécurité nationale contenue dans la Trade Expansion Act of 1962, sur laquelle la première administration du président Trump s’était basée en 2018 pour instaurer des droits de douane sur les importations américaines de certains produits d’acier et d’aluminium, ou encore invoquer les dispositions de la National Emergencies Act. Cette annonce a justement provoqué une onde de choc au sein des classes politiques et des communautés d’affaires canadienne et québécoise en raison des relations commerciales étroites qu’entretiennent les États-Unis avec le Canada, y compris le Québec. En effet, au cours du premier trimestre de 2024 seulement, les exportations de marchandises du Québec vers les États-Unis se sont élevées à 21,2 milliards de dollars canadiens, représentant près de 74,6 % des exportations internationales de marchandises de la province, faisant des États-Unis le principal partenaire commercial du Québec sur la scène mondiale. Ainsi, l’imposition de droits de douane de 25 % aurait un impact considérable sur nos entreprises qui dépendent fortement du marché américain pour l’exportation de leurs produits, les rendant moins concurrentielles sur le marché américain. Une telle mesure pourrait notamment s’avérer particulièrement préjudiciable pour l’industrie forestière canadienne, alors que le bois d’œuvre est déjà frappé durement par des droits de douane de près de 15 %. L’impact de ces droits de douane protectionnistes serait également considérable sur l’économie américaine. Bien qu’à court terme, ceux-ci pourraient bénéficier à certains fabricants et producteurs domestiques, ils seraient vraisemblablement susceptibles à plus long terme de nuire à l’économie américaine dans son ensemble en raison de l’augmentation des coûts des intrants utilisés par de nombreux manufacturiers américains et de la perturbation des chaînes d’approvisionnement établies, notamment dans les industries automobile et de l’acier. Ainsi, pour maintenir leur rentabilité, plusieurs entreprises américaines pourraient être contraintes de répercuter ces coûts supplémentaires sur leurs consommateurs finaux en augmentant le prix de leurs produits, ce qui mènerait incontestablement à une autre vague inflationniste, sans compter les potentielles mesures de rétorsion que voudrait possiblement mettre en place le gouvernement canadien en réponse à ces droits de douane et qui pourraient affecter certaines sphères de l'économie américaine. Bien que des mécanismes en lien avec le règlement de différends soient prévus dans l’ACEUM, il est peu probable que ceux-ci amoindrissent à court terme les répercussions que pourraient avoir les mesures qu’envisage d’imposer l’administration Trump, une décision finale en vertu de ces mécanismes pouvant prendre beaucoup de temps. L’annonce faite le 25 novembre pourrait également servir de levier pour la nouvelle administration américaine dans le cadre des futures négociations sur le renouvellement de l’ACEUM, dont les discussions préparatoires commenceront l’année prochaine, ou encore pour entreprendre des négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange distinct entre les États-Unis et le Canada, excluant le Mexique. Les entreprises canadiennes auraient aussi intérêt à encourager les différentes associations commerciales dont elles sont membres à entreprendre des démarches de lobbying tant auprès des décideurs américains qu’auprès de leurs entreprises clientes aux États-Unis pour exposer les impacts néfastes que les droits de douane annoncés sont susceptibles d’avoir sur les entreprises américaines. Dans l’attente d’une annonce plus détaillée, notamment concernant d’éventuelles exemptions tarifaires spécifiques, les entreprises doivent prêter une attention accrue au choix de leurs futurs partenaires commerciaux. Dans un contexte économique mondial de plus en plus protectionniste, une stratégie de diversification de ses partenaires commerciaux constitue la meilleure défense d’une entreprise pour atténuer les risques liés aux politiques tarifaires d’un pays en particulier. L’Accord économique et commercial global signé par le Canada et l’Union européenne en 2017 et dans la négociation duquel notre cabinet a été impliqué, peut s’avérer une solution intéressante à cet égard. Notre équipe de professionnels en droit commercial et en fiscalité est disponible pour vous aider à naviguer les enjeux soulevés par cette annonce. Nous mettons notre expertise à votre service pour vous accompagner dans vos négociations commerciales et élaborer des stratégies visant à atténuer l’impact que l’augmentation tarifaire annoncée pourrait avoir sur votre entreprise.

Le 11 mai 2023, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, L.C. 2023, ch. 9 (la « Loi ») a été adoptée. La Loi a pour objet de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants et vise à obliger certaines entités à faire rapport sur les mesures qu’elles ont prises afin de réduire l’utilisation du travail forcé ainsi que le travail des enfants. La Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et les entités déclarantes, ainsi que les institutions fédérales, devaient déposer leur premier rapport conformément à la Loi le 31 mai 2024. Sécurité publique Canada (le « Gouvernement ») a également publié des lignes directrices pour les entités qui doivent soumettre un rapport. Champ d’application de la Loi La Loi s’applique aux institutions fédérales ainsi qu’à toute personne morale ou société de personnes, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale (i) dont les actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeurs canadienne ou (ii) qui a un établissement au Canada, y exerce des activités ou y possède des actifs et qui, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions ci-après pour au moins un de ses deux derniers exercices : a) elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $; b) elle a généré des revenus d’au moins 40 000 000 $; c) elle emploie en moyenne au moins 250 employés. Ou bien (iii) qui est désignée par règlement (collectivement les « entités »). L’obligation de faire rapport s’applique à touteentité qui, selon le cas, a) produit, vend ou distribue des marchandises, au Canada ou ailleurs, b) importe au Canada des marchandises produites à l’extérieur du Canada ou c) contrôle l’entité qui se livre à l’une de ces activités. Les entités sont considérées comme exerçant des activités au Canada si elles y produisent, y vendent ou y distribuent des biens. Les entités peuvent également être considérées comme exerçant des activités au Canada si elles y ont des employés, y effectuent des livraisons, des achats ou des paiements, ou encore si elles possèdent des comptes bancaires dans le pays. Il est important de souligner que faire affaire au Canada n’exige pas d’y avoir un établissement. Qu’est-ce que le travail forcé et le travail des enfants? Au sens de la Loi , le travail des enfants se définit comme le travail fourni par des mineurs et qui, selon le cas, (i) est fourni ou offert au Canada dans des circonstances qui sont contraires au droit applicable au Canada, (ii) est fourni ou offert dans des circonstances qui leur sont physiquement, socialement ou moralement dangereuses, (iii) interfère avec leur scolarité ou (iv) constitue les pires formes de travail des enfants au sens de l’article 3 de la Convention sur les pires formes de travail des enfants1. Le travail forcé est le travail fourni par une personne (i) soit dans des circonstances où il serait raisonnable de croire que sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît serait compromise si elle ne fournissait pas son travail, (ii) soit dans des circonstances qui constituent du travail forcé ou obligatoire au sens de la Convention sur le travail forcé2. Obligation de faire rapport – entités déclarantes L’entité qui doit faire rapport annuellement au Gouvernement aux termes de la Loi doit fournir dans son rapport de l’information sur les mesures qu’elle a prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer les risques relatifs au recours au travail forcé ou au travail des enfants. Afin de respecter les obligations imposées par la Loi, le rapport de l’entité devra également inclure des renseignements supplémentaires la concernant, par exemple de l’information sur sa structure, ses activités en lien avec à la production, la vente, la distribution ou l’importation de marchandise, ainsi que le type de marchandise et le lieu d’exploitation, les régions ou pays impliqués dans ses chaînes d’approvisionnements. De plus, le rapport devrait inclure une explication sommaire des politiques et des processus de diligence raisonnable mis en place par l’entité concernant le travail forcé et le travail des enfants, des renseignements sur la formation dispensée aux employés, ainsi que sur les portions de ses activités qui présentent un risque  de recours au travail forcé ou au travail des enfants. Puisque les mesures de prévention et d’atténuation du recours au travail forcé et au travail des enfants peuvent provoquer une perte de revenus pour les familles vulnérables, la Loi demande aux entités d’identifier les mesures prises pour contrer cet impact sur les familles vulnérables. Publication du rapport En plus de s’assurer du respect des exigences de format, d’approbation et d’attestation de son rapport et de son dépôt auprès du Gouvernement, l’entité doit le rendre public en le publiant à un endroit bien en vue sur son site Web. Le rapport peut être préparé dans l’une seule des deux langues officielles bien que le Gouvernement souhaite  que le rapport soit publié par l’entité dans les deux langues officielles. Également, la Loi exige que les entités constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de toute autre loi fédérale fournissent le rapport à chaque actionnaire en même temps que leurs états financiers annuels. Infraction et peines Les entités déclarantes en défaut de produire leur rapport ou de le rendre public s’exposent à une peine pouvant aller jusqu’à 250 000 $ par infraction3. Les cadres supérieurs, les administrateurs et les employés sont également passibles de pénalités financières et de poursuites pénales en cas d’infraction par une entité.4 Toute infraction par une entité amène également un risque réputationnel. Conseils pratiques L’adoption de politiques, de procédures, d’outils d’audit et d’autres règles de prévention et d’atténuation de l’esclavage moderne ou l’amélioration de ceux-ci sont essentielles. Ces règles et politiques peuvent inclure des procédures de signalement et un processus d’enquête pour traiter les préoccupations ainsi qu’une protection envers les dénonciateurs (par exemple, une politique interne de dénonciation ou une protection similaire). Les entreprises devraient réfléchir à leur processus de sélection de fournisseurs et à l’opportunité d’adopter des règles concernant la surveillance des activités de leurs fournisseurs et partenaires. Elles peuvent également envisager de mettre à jour leurs accords avec leurs fournisseurs ou partenaires existants afin de respecter les exigences imposées par la Loi, notamment en incluant des dispositions interdisant l’utilisation du travail forcé ou le travail des enfants dans les activités commerciales du fournisseur. D’autres mesures pourraient inclure la sensibilisation et la formation du personnel, des administrateurs et dirigeants à la mise en œuvre des politiques et procédures de l’entreprise pour identifier et prévenir le travail forcé et le travail des enfants. Notre équipe a développé des outils pour aider les entités déclarantes à identifier les parties de leurs activités présentant un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants. Également, nous allons suivre les prochaines publications du Gouvernement en réaction aux premiers rapports déposés par les entités déclarantes et, le cas échéant, nous publierons un nouveau bulletin afin d’éclaircir les obligations relatives à la préparation du rapport. Pour de plus amples renseignements en lien avec vos obligations en vertu de la Loi, nous vous invitons à contacter notre équipe. Article 1 de la Loi et voir ici la Convention sur les pires formes de travail des enfants, adoptée à Genève le 17 juin 1999, à l’article 3 : Lien. Article 1 de la Loi et voir ici la Convention sur le travail forcé, adoptée à Genève le 28 juin 1930, à l’article 2 : Lien. Article 19 de la Loi. Article 20 de la Loi.

Les pays membres de l’OCDE, dont le Canada et les États-Unis, ont adhéré au cours des dernières années à divers engagements internationaux en matière de transparence des entreprises. En application de ces engagements, la Loi canadienne sur les sociétés par actions prévoit depuis 2019 que les sociétés par actions constituées en vertu de celle-ci doivent tenir un registre de leurs particuliers ayant un contrôle important. La quasi-totalité des provinces canadiennes, dont le Québec, ont, elles aussi, modifié leurs lois pour rendre plus transparent le contrôle des entreprises constituées dans leur territoire. Ainsi, depuis le 31 mars 2023, les entreprises immatriculées au Registre des entreprises du Québec (REQ) doivent y déclarer leurs bénéficiaires ultimes. Ce processus de transparence accrue du contrôle des entreprises canadiennes se continue et des dispositions supplémentaires applicables aux sociétés par actions de régime fédéral sont entrées en vigueur le 22 janvier 2024 et d’autres, applicables aux entreprises immatriculées au REQ, entreront en vigueur le 31 juillet 2024. Les dispositions du Corporate Transparency Act des États-Unis portant sur l’obligation pour les entreprises de déclarer des informations à l’égard de leurs propriétaires effectifs (beneficial owners) sont, elles, entrées en vigueur le 1er janvier 2024; certaines de ses dispositions sont d’intérêt pour les entreprises canadiennes. Canada – registre public des particuliers ayant un contrôle important Les sociétés par actions constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ont l’obligation, depuis juin 2019, de tenir un registre des « particuliers ayant un contrôle important » (PCI) où figurent les informations suivantes : les nom, date de naissance et dernière adresse de domicile connue de chacun de leurs PCI, la citoyenneté, le ou les pays où les PCI sont résidents pour fins fiscales; la date à laquelle chacun de ces particuliers est devenu un PCI, la manière dont il est un tel particulier et tout autre renseignement requis par règlement1. Bien que les sociétés fédérales doivent rendre ce registre accessible au directeur responsable de l’administration de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, aux actionnaires et créanciers de la société ainsi qu’aux organismes d’enquête, le registre n’était pas jusqu’à tout récemment accessible au public. Le 2 novembre 2023, le législateur fédéral modifiait les dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions entre autres pour : permettre aux PCI de donner une adresse aux fins de signification en plus de leur adresse personnelle; prévoir qu’une portion de l’information relative aux PCI compilée par les sociétés par actions de régime fédéral doit être transmise au directeur responsable de l’administration de la loi; prévoir que le directeur doit rendre accessible au public les renseignements suivants relatifs aux PCI : leur nom, leur adresse aux fins de signification si une telle adresse a été fournie ou, à défaut, leur adresse personnelle, la date à laquelle ils sont devenus un particulier ayant un contrôle important et une description de la manière dont chacun d’eux est un particulier ayant un contrôle important. À noter que même si la date de naissance, la citoyenneté, le ou les pays où le PCI est résident pour fins fiscales et son adresse personnelle (s’il a fourni une adresse aux fins de signification) doivent être fournis au directeur responsable de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ces informations ne seront pas rendues publiques. Le directeur peut, néanmoins, fournir aux forces policières, à l’Agence du revenu du Canada et à tout organisme provincial ayant des responsabilités semblables à l’Agence, aux organismes réglementaires investis de pouvoirs d’enquête relativement à certaines infractions,  au registre des entreprises d’une province ou à l’organisme provincial duquel relève le droit des sociétés dans cette province tout ou une partie des renseignements qui lui ont été fournis à l’égard des PCI d’une société, ce qui va donc au-delà des informations qu’il rend accessibles au public. Une société doit transmettre les informations relatives à ses PCI électroniquement sur le site Internet de Corporations Canada lors de sa constitution (si la société est constituée après le 22 janvier 2024), annuellement concurremment au dépôt de sa déclaration annuelle, dans les 30 jours suivant sa fusion avec une autre société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle devient assujettie à la Loi canadienne sur les sociétés par actions après avoir été constituée en vertu des lois d’un autre territoire, de même que dans les 15 jours suivant toute modification apportée à son registre concernant ses PCI. Ces modifications sont entrées en vigueur le 22 janvier 2024. En vue d’aider les sociétés par actions de régime fédéral à dresser la liste de leurs PCI, le directeur chargé de l’administration de la Loi canadienne sur les sociétés par actions a publié sur son site Internet le gabarit d’une lettre que les sociétés par actions de régime fédéral peuvent envoyer à leurs actionnaires, à leur PCI et à toute autre personne susceptible raisonnablement de posséder des connaissances pertinentes permettant de répertorier ses PCI2. Cette lettre a pour objet de permettre aux sociétés d’identifier leurs PCI. Les actionnaires doivent obligatoirement répondre à la demande de la société et sont passibles d’amendes importantes et même d’emprisonnement s’ils omettent de le faire. Québec – recherche par nom et prénom d’une personne physique Depuis le 1er avril 2023, la plupart des entreprises privées tenues de s’immatriculer doivent déclarer au REQ les nom, domicile et date de naissance de chacun de leurs bénéficiaires ultimes, de même que le type de contrôle exercé par eux ou le pourcentage d’actions, de parts ou d’unités que ces bénéficiaires ultimes détiennent dans l’entreprise ou dont ils sont bénéficiaires. De manière générale, un bénéficiaire ultime d’une entreprise est une personne physique qui détient ou est bénéficiaire de 25 % ou plus des droits de vote de cette entreprise, qui détient ou est bénéficiaire de 25 % ou plus de sa juste valeur marchande ou qui a une influence qui pourrait se traduire par un contrôle de fait sur cette entreprise. L’information déclarée quant aux bénéficiaires ultimes est accessible au public et gratuite pour toute personne qui consulte le REQ. Cette obligation de déclaration des bénéficiaires ultimes s’applique à presque toutes les entreprises immatriculées au Québec et n’est pas limitée aux entreprises constituées en vertu des lois du Québec ni aux sociétés par actions. Ainsi, la personne morale étrangère soumise à l’obligation de s’immatriculer au Québec doit déclarer ses bénéficiaires ultimes. Il en va de même des sociétés de personne que sont les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite et de certaines fiducies. À compter du 31 juillet 2024, il sera possible d’effectuer une recherche au REQ à l’aide du nom de famille et du prénom d’une personne physique. Par conséquent, à compter de cette date, il sera possible en faisant une recherche à l’aide du nom et prénom d’une personne d’obtenir la liste de toutes les entreprises dont cette personne est administrateur ou dirigeant, dont elle est un des trois principaux actionnaires et dont elle est bénéficiaire ultime. Le nom et le prénom de la personne physique et son adresse domiciliaire s’afficheront dans les résultats de la recherche. Toutefois, si une adresse professionnelle a été déclarée au registre pour cette personne, c’est cette adresse qui s’affichera dans les résultats. Sociétés par actions de régime fédéral immatriculées au REQ Une société par actions de régime fédéral qui fait affaire au Québec doit à la fois tenir le registre de ses PCI en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et déclarer au REQ les informations relatives à ses bénéficiaires ultimes. Bien que la plupart des PCI d’une société par actions de régime fédéral seront aussi des bénéficiaires ultimes aux fins de la Loi sur la publicité légale des entreprises et vice versa, les deux lois ne définissent pas exactement de la même façon ce qu’est un PCI et ce qu’est un bénéficiaire ultime. Il peut donc arriver qu’une personne soit un bénéficiaire ultime aux fins de Loi sur la publicité légale des entreprises sans être un PCI aux fins de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (et vice versa). Par conséquent, le contenu du registre des PCI d’une société de régime fédéral — et donc de l’information qu’elle aura déclarée au directeur responsable de la Loi canadienne sur les sociétés par actions — pourrait ne pas être identique à l’information qu’elle aura déclarée au REQ à l’égard de ses bénéficiaires ultimes. Il n’en va pas de même pour les sociétés par actions de régime fédéral qui ne font pas affaire au Québec et qui ne sont donc pas tenues de s’immatriculer en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises. En effet, même si toutes les autres provinces, à l’exception de l’Alberta3, ont maintenant intégré dans leurs lois des dispositions obligeant la tenue d’un registre des particuliers ayant un contrôle important, ces dispositions ont été insérées dans les lois sur les sociétés par actions de ces provinces. Il s’ensuit qu’elles ne s’appliquent qu’aux sociétés par actions constituées en vertu de la loi de la province et ne s’appliquent donc pas aux sociétés par actions constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de la loi sur les sociétés par actions d’une autre province. Entrée en vigueur du Corporate Transparency Act aux États-Unis – impact sur les entreprises canadiennes Le 1er janvier 2021, entrait en vigueur le Corporate Transparency Act, une loi qui fait partie du U.S. Anti-Money Laundering Act of 2020 des États-Unis. Tout comme les modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et à la Loi sur la publicité légale des entreprises (Québec), le Corporate Transparency Act a comme objectif de prévenir et combattre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la corruption, la fraude fiscale et d'autres activités illicites, entre autres, en accroissant la transparence des entreprises privées constituées aux États-Unis ou qui y sont immatriculées. Les exigences de déclaration contenues dans le Corporate Transparency Act portant sur la propriété effective des entreprises — la loi américaine traite des « beneficial owners », lesquels sont essentiellement l’équivalent des PCI en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et des « bénéficiaires ultimes » en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (Québec) — sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. Les entreprises visées par la loi et qui ont été constituées avant le 1er janvier 2024 ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour déposer leur premier rapport quant à leur propriété effective (Beneficial Ownership Information Report). Les entreprises constituées après cette date doivent déposer leur premier rapport au plus tard 30 jours après la date de leur première immatriculation auprès d’une autorité gouvernementale américaine. Les rapports quant à la propriété effective des entreprises sont déposés auprès du Financial Crimes Enforcement Network, une agence du ministère du Trésor fédéral des États-Unis mieux connue sous son acronyme FinCEN. Les entreprises déclarantes doivent soumettre un rapport mis à jour dans les 30 jours suivant tout changement à l’information précédemment divulguée à FinCEN. Les rapports quant à la propriété effective ne sont pas accessibles au public et ne sont pas sujets à la loi des États-Unis sur l’accès à l’information. Les informations contenues dans ces rapports sont, cependant, accessibles aux organismes américains chargés de l’application des lois et aux autorités fiscales fédérales américaines. Les organismes étrangers chargés de l’application de la loi peuvent aussi avoir accès à ces informations en certaines circonstances par le biais d’agences intermédiaires fédérales américaines. Les institutions financières auront également accès à ces informations aux fins de faciliter le respect de leurs obligations de vigilance à l'égard de leurs clients prévues par la législation applicable, à la condition, toutefois, d’avoir obtenu l’accord de ces clients. Toutes les sociétés constituées aux États-Unis doivent déposer des rapports quant à leur propriété effective à moins que la loi ne les dispense de le faire. Parmi les entreprises dispensées, on note : la plupart des entreprises dont les valeurs mobilières sont enregistrées en vertu du Securities Act of 1934, les grandes entreprises, c’est-à-dire les entreprises qui emploient plus de 20 salariés à temps plein aux États-Unis, possèdent un établissement aux États-Unis, et ont déclaré plus de 5 000 000 $US de recettes brutes ou de ventes au cours de la période de déclaration précédente. Ainsi, la filiale américaine d’une entreprise canadienne devra normalement se conformer et la loi et déclarer l'identité de ses propriétaires effectifs canadiens, à moins qu’elle ne soit dispensée de le faire en vertu de la loi, le plus souvent parce qu’elle se qualifiera comme « grande entreprise » en raison de son nombre d’employés et de l’importance de ses revenus. Une entreprise déclarante doit, entre autres, déclarer quant à l'ensemble de ses propriétaires effectifs leur nom complet, leur date de naissance et leur adresse. La filiale américaine d’une entreprise canadienne devra également soumettre une copie du passeport canadien (ou du pays de citoyenneté de la personne en question) de chacun de ses propriétaires effectifs. Une personne est réputée être un propriétaire effectif d’une entreprise si elle est une personne physique qui, directement ou indirectement, soit exerce un contrôle substantiel sur l’entreprise déclarante ou possède ou contrôle au moins 25 % des intérêts de propriété (actions, unités ou autres), en vote ou en valeur, de cette entreprise. La définition de contrôle substantiel aux fins du Corporate Transparency Act est plus large et plus précise que ce qu’on retrouve dans les lois canadiennes correspondantes. Ainsi, une personne a un "contrôle substantiel" sur une entreprise déclarante aux fins du Corporate Transparency Act si cette personne (i) occupe un poste de haut dirigeant au sein de l’entreprise, (ii) a le pouvoir de nommer ou de révoquer tout haut dirigeant ou la majorité du conseil d'administration ou organe similaire de cette entreprise, (iii) dirige, détermine ou exerce une influence substantielle sur les décisions importantes prises par l’entreprise ou (iv) exerce une autre forme de contrôle substantiel sur cette entreprise. Le Corporate Transparency Act impose des sanctions importantes aux personnes qui omettent délibérément de déclarer ou de mettre à jour les informations sur les bénéficiaires effectifs ou qui fournissent délibérément de fausses informations. Ces sanctions comprennent des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu'à 500 $US dollars par jour de violation, des amendes pouvant aller jusqu'à 10 000 $US, de même qu’un emprisonnement pouvant atteindre deux ans. Il faut noter que la loi contient une présomption à l’encontre des cadres supérieurs quant aux informations déclarées qui seraient fausses, incomplètes ou qui ne seraient pas mises à jour. Ces cadres pourraient donc être tenus personnellement des sanctions administratives pécuniaires et des amendes et pourraient être sujets à l’emprisonnement si les informations déclarées s’avèrent fausses ou incomplètes ou ne sont pas mises à jour. Par conséquent, les cadres supérieurs doivent être particulièrement vigilants et s'assurer que les obligations de déclaration du Corporate Transparency Act sont respectées. Le directeur chargé de l’administration de la Loi canadienne sur les sociétés par actions a publié sur son site Internet le gabarit d’un registre des PCI. Ce registre se trouve à l’adresse suivante : https://ised-isde.canada.ca/site/corporations-canada/sites/default/files/documents/2023-12/04.3_isc-register-template_fr.xlsx. Ce gabarit se trouve à l’adresse suivante : https://ised-isde.canada.ca/site/corporations-canada/sites/default/files/documents/2023-12/06.1_request_for_information_template_isc_fr.pdf. Les trois territoires que sont le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut n’ont pas non plus encore modifié leurs lois pour prévoir la tenue d’un registre des personnes ayant un contrôle important des sociétés par actions constituées en vertu des lois sur les sociétés par actions de ces territoires.