Marie-Nancy Paquet Associée, Associée directrice (bureau de Sherbrooke) et Avocate

Marie-Nancy Paquet Associée, Associée directrice (bureau de Sherbrooke) et Avocate

Profil

Associée co-directrice du bureau de Sherbrooke

Marie-Nancy Paquet est codirectrice du bureau de Sherbrooke et associée au sein du groupe Litige.

Elle exerce principalement en responsabilité civile, incluant les actions collectives, en droit de la santé et des services sociaux, en assurance de personnes et en gestion contractuelle.

Avant de se joindre au cabinet, elle a participé à la mise sur pied de la direction des affaires juridiques et institutionnelles d’un Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) au sein duquel elle a occupé un poste de cadre supérieure.

Détentrice d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) en Droit–Santé–Éthique de l’Université de Rennes I (France), Me Paquet a développé un intérêt particulier pour les questions juridiques relatives à l’éthique et au droit de la santé. Sa pratique en cabinet privé auprès d’une clientèle institutionnelle lui a permis d’acquérir une expérience considérable dans plusieurs aspects de leur fonctionnement, notamment en litige, accès à l’information, droit administratif, droit des personnes, en matière contractuelle et en responsabilité hospitalière.

Elle a élaboré ou participé à la rédaction d’un grand nombre de politiques et autres documents administratifs et a appuyé des institutions dans l’application des lois et règlements qui les régissent. Toutefois, la majeure partie de sa pratique a toujours été consacrée au litige, soit la représentation de clients auprès de tribunaux civils et administratifs.

Que ce soit à l’occasion de situations qui nécessitent l’intervention du tribunal, de consultations ou de formations, ses compétences, mais également son approche professionnelle, l’inventivité des solutions apportées et l’écoute des besoins de ses clients, sont reconnues.

Me Paquet est régulièrement invitée à titre de conférencière auprès de divers organismes afin d’intervenir sur des sujets d’intérêt en responsabilité civile, en droit des personnes et en droit de la santé et des services sociaux.

Enseignement

  • Chargée de cours – Université de Sherbrooke, 2019-2023 (Coresponsable de l’équipe UdS pour le Concours de plaidoirie Pierre-Basile-Mignault)
  • Enseignante – École du Barreau du Québec depuis 2005-2023 (Modules responsabilité civile - droit des personnes – preuve - déontologie, Centres de formation de Québec et de Sherbrooke)

Publications

  • « Usagers confiés et obligations des établissements : revue des décisions d'arbitrage en matière de RI-RTF » dans: La protection des personnes vulnérables (2022), Service de la formation continue du Barreau du Québec, volume 507, Éditions Yvon Blais, p. 161-216
  • « La responsabilité civile des établissements de santé et de services sociaux en temps de pandémie » en collaboration avec Mme Anaïs Martini dans : Développements récents en droit de la santé (2021), Service de la formation continue du Barreau du Québec, volume 504, Éditions Yvon Blais, p. 93-133
  • « RNI, RTF, RI, RAC… ou l’ABC des ressources » dans : La protection des personnes vulnérables, Service de la formation continue du Barreau du Québec, volume 439, Éditions Yvon Blais, p. 69-122, 2018
  • « Comportements inappropriés en milieu sociosanitaire et intervention judiciaire » dans : La protection des personnes vulnérables, Service de la formation continue du Barreau du Québec, volume 378, Éditions Yvon Blais, p. 21-51, 2014
  • « Hospitalisation et autorisation de soins : soigner pour garder ou hospitaliser pour ne pas garder », en collaboration avec Me Vincent Beaumont, dans : La protection des personnes vulnérables, Service de la formation continue du Barreau du Québec, volume 344, Éditions Yvon Blais, p. 151-179, 2012
  • « La responsabilité hospitalière et l’utilisation du matériel », en collaboration avec Me Luc de la Sablonnière, dans : Droit médico-légal et responsabilité des chirurgiens, Service de la formation continue du Barreau du Québec, volume 343, Éditions Yvon Blais, p. 101-122, 2011
  • « Les dimensions juridiques et éthiques », dans : Soins infirmiers : Psychiatrie et santé mentale, 2e édition, Éditions du renouveau pédagogique inc. (ERPI), 2010
  • « Le principe de l’exception : la confidentialité dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux », dans : La protection des personnes vulnérables, Service de la formation continue du Barreau du Québec, volume 315, Éditions Yvon Blais, p. 51-104, 2010
  • « La prise en compte de la vulnérabilité par le réseau sociosanitaire québécois », dans : École du Barreau, Justice, société et personnes vulnérables, Collection de droit 2008-2009, Éditions Yvon Blais, 2008
  • « Au-delà de la chaise et de la civière... Triage et responsabilité civile à l'urgence », dans : Tendances en droit de la santé, Service de la formation continue du Barreau du Québec, volume 287, Éditions Yvon Blais, 2008
  • « Prendre les moyens légaux de soigner : choix ou obligation ? », dans : Obligations et recours contre un curateur, tuteur ou mandataire défaillant,  Service de la formation continue du Barreau du Québec, volume 283, Éditions Yvon Blais, 2008
  • « Urgences sociales et nouveaux réseaux locaux de services de santé et de services sociaux : une panacée? », dans : Autonomie et protection, Service de la formation continue du Barreau du Québec, volume 261, Éditions Yvon Blais, 2007
  • « Établissements sociaux-sanitaires et transfert des usagers : quelles sont les balises ? », dans : Dépendance et protection, Service de la formation permanente du Barreau du Québec, volume 238, Éditions Yvon Blais, 2006
  • « La responsabilité civile découlant des infections nosocomiales », dans : Développements récents en responsabilité médicale et hospitalière, Service de la formation permanente du Barreau du Québec, volume 230, Éditions Yvon Blais, 2005
  • Collaboration à la rédaction de la revue spécialisée en droit municipal Droit de cité, publiée par les Éditions Yvon Blais avec la collaboration de Pothier Delisle, 1999-2001

Chroniques et commentaires d'arrêt

  • Commentaire sur la décision CIUSSS de la Capitale-Nationale c. M.B. – Mécanisme d'accès à l'hébergement ou tribunal : qui décide du milieu d'hébergement? Repères, février 2021, EYB2021REP3213
  • Commentaire sur la décision A.F. c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides – Quand le refus d'être évalué empêche d'être soigné. Repères, août 2021, EYB2021REP3325
  • Commentaire sur l’arrêt R. (C.) c. CISSS du Bas St-Laurent – Ce que dit l’arrêt de principe F.D….et ce qu’il ne dit pas, Repères, juin 2017, EYB202017REP2254
  • Chronique – Qui est la mère de cet enfant qui vient de naître? Établissements de santé et accouchement de mères porteuses, Personnes physiques et successions en bref, Éditions Yvon Blais, mars 2015, EYB2015REP1682
  • Commentaire sur l’arrêt Cuthbertson c. Rasouli – Lorsque « l’arrêt de soin » devient un « soin », Repères, décembre 2013, EYB2013REP1451
  • Chronique – Un dossier et des restes humains... l'accessibilité des échantillons de sang et de tissus conservés par les établissements de santé au Québec, Personnes physiques et successions en bref, Éditions Yvon Blais, décembre 2013, EYB2013REP1430
  • Commentaire sur l'arrêt Cojocaru c. British Columbia Women's Hospital and Health Centre – La responsabilité médicale et hospitalière : la Cour suprême réitère les principes applicables, Repères, août 2013, EYB2013REP1401

Communications

  • Notions de base en assurances de personnes et revue de la jurisprudence récente, en collaboration avec Me Judith Rochette, en ligne, 30 septembre 2022
  • Usagers confiés et obligations des établissements : revue des décisions d'arbitrage en matière de RI-RTF. Conférence dispensée à l’occasion du colloque « La protection des personnes vulnérables » du Service de la formation permanente du Barreau du Québec – Montréal, 4 février 2022
  • La responsabilité civile des établissements de santé et de services sociaux en temps de pandémie. Conférence dispensée à l’occasion du colloque « Développements récents en droit de la santé » (2021) du Service de la formation permanente du Barreau du Québec – Montréal, 26 novembre 2021
  • L'ordonnance de protection : un outil juridique méconnu. Conférence dispensée à l’occasion du colloque « Pour le mieux-être des aînés », 4e édition, Le Point en santé, services sociaux et éducation, Lévis, 10 septembre 2020
  • Gardes en établissement : lorsque la Cour d'appel veut faire changer les choses. Conférence dispensée en collaboration avec Me Sébastien Bédard, organisée par la section Santé de l’Association du Barreau Canadien (ABC) - Division Québec – Montréal, 7 novembre 2018
  • RNI, RTF, RI, RAC… ou l’ABC des ressources. Conférence dispensée à l’occasion du colloque La protection des personnes vulnérables du Service de la formation permanente du Barreau du Québec – Montréal, 2 février 2018
  • Pratique du droit en milieu sociosanitaire: une laïcité au quotidien. Présentation conjointe avec Me Éric-Alain Laville à l’occasion des Entretiens Jacques Cartier, Université Laval, 17 octobre 2017
  • Évaluation de l’aptitude : quand, comment, pourquoi ? Présentation des notions juridiques relatives à l’aptitude dans un contexte de droit civil à l’occasion du 3e Congrès québécois sur la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées 2016 – Sherbrooke, 3 novembre 2016
  • Revue de la jurisprudence récente en droit de la santé mentale - 2015-2016. Présentation à l’occasion du Colloque en droit de la santé mentale du Barreau de Québec, Québec, 22 avril 2016
  • Évaluation de l’aptitude au consentement. Présentation des aspects légaux d’un consentement adéquat, des erreurs fréquentes dans l’obtention du consentement et des écueils potentiels à l’évaluation de l’aptitude à consentir chez le patient gériatrique à l’occasion de la 8e journée de formation interdisciplinaire de la FMSQ, Québec, 13 novembre 2015
  • Points de vue croisés de différents acteurs sur le profil et la place des médecins. Présentation des aspects légaux relatifs au statut et à l’implication des médecins au sein des établissements à l’occasion du Colloque annuel des DSP de l’AQESSS – Québec, 28 novembre 2014
  • Comportements inappropriés en milieu sociosanitaire et intervention judiciaire. Conférence dispensée à l’occasion du colloque La protection des personnes vulnérables du Service de la formation permanente du Barreau du Québec – Montréal, 30 janvier 2014
  • Déjeuner Morency : Cuthbertson c. Rasouli : arrêt de traitement et niveau de soins. Présentation offerte à la clientèle du cabinet, 24 janvier 2014
  • Les nouveaux enjeux juridiques de la technologie dans les milieux de soins de santé et de services sociaux. Conférence dispensée à l’occasion du mini-colloque de l’Association du Barreau canadien : Santé et technologie de l’information : tendances, développements et nouveaux enjeux juridiques, Montréal, 28 novembre 2013
  • Hospitalisation et autorisation de soins : soigner pour garder ou hospitaliser pour ne pas garder. Conférence dispensée à l’occasion du colloque La protection des personnes vulnérables du Service de la formation permanente du Barreau du Québec – Montréal, 27 janvier 2012
  • Atelier Justice et société. Dans le cadre des ateliers thématiques de l’École du Barreau du Québec, présentation relative à la prise en compte de la vulnérabilité par le système juridique – Québec, 18 novembre 2011
  • Regards éclairés sur le consentement. Participation à titre de paneliste à la démarche de réflexion effectuée par la Table de concertation DITED de l’Est de Montréal – Montréal, 17 mai 2011
  • Atelier Justice et société. Dans le cadre des ateliers thématiques de l’École du Barreau du Québec, présentation relative à la prise en compte de la vulnérabilité par le système juridique – Québec, 19 novembre 2010
  • Le principe de l’exception : la confidentialité dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Conférence dispensée à l’occasion du colloque La protection des personnes vulnérables du Service de la formation permanente du Barreau du Québec – Montréal, 29 janvier 2010
  • Le consentement aux soins : les principes et la jurisprudence récente. Présentation organisée par le Comité des résidents de la Résidence Cooke du Centre de sante et de services sociaux de Trois-Rivières - Trois-Rivières, 4 avril 2009
  • Atelier en droit de la santé. Dans le cadre des ateliers thématiques de l’École du Barreau du Québec, présentation des principaux éléments pertinents du droit de la santé et des services sociaux – Québec, 20 novembre 2008
  • Le consentement aux soins : les principes et la jurisprudence récente. Conférence dispensée à l’occasion du colloque Les comités des usagers et de résidents : défis et pistes de solutions du Conseil pour la protection des malades (CPM) – Québec, 21 octobre 2008
  • Une perspective juridique québécoise de la vulnérabilité : réflexions et représentations. Conférence dispensée conjointement avec Me Michel Giroux et M. Jocelin Lecompte à l’occasion du Congrès de Rehabilitation International (RI) : Droits et participation sociale des personnes ayant des incapacités : Assurer une société pour tous – Québec, 26 août 2008
  • Prendre les moyens légaux de soigner : choix ou obligation ? Conférence dispensée à l’occasion du colloque Obligations et recours contre un curateur, tuteur ou mandataire défaillant du Service de la formation permanente du Barreau du Québec – Montréal, 1er février 2008
  • Accès et gratuité des soins de santé au Canada : réflexion autour de l’arrêt Chaoulli. Conférence-midi ACFAS-Sudbury / IFO, Université Laurentienne – Sudbury, Ontario, 8 mars 2007
  • Urgences sociales et nouveaux réseaux locaux de services de santé et de services sociaux : une panacée? Conférence dispensée à l’occasion du colloque Autonomie et protection du Service de la formation permanente du Barreau du Québec – Montréal, 26 janvier 2007
  • Déjeuner Pothier Morency : Comportements inappropriés des visiteurs : tolérance ou intervention? Présentation offerte à la clientèle du cabinet, 1er novembre 2006
  • Comportements inappropriés des usagers et des visiteurs en milieu socio-sanitaire : tolérance ou intervention? Conférence dispensée à l’occasion du congrès d’INSIGHT : La responsabilité médicale et hospitalière : nouvelles tendances – Aspects pratiques – enjeux et solutions – Montréal, 14 mai 2006
  • D’objets de droit à sujets de droits : émergence juridique de la personne ayant une déficience intellectuelle. Conférence dispensée conjointement avec M. Jocelin Lecompte, Centres de réadaptation Lisette-Dupras et de l'Ouest de Montréal, à l’occasion du Sommet international pour une alliance en faveur de l’inclusion sociale, organisé par l’AAMR (l’Association américaine pour le retard mental - section Québec) – Montréal, 3 mai 2006
  • Établissements socio-sanitaires et transfert des usagers : quelles sont les balises? Conférence dispensée à l’occasion du colloque Dépendances et protection du Service de la formation permanente du Barreau du Québec – Montréal, 27 janvier 2006
  • Déjeuner Pothier Delisle : Jurisprudence récente en droit de la santé et des services sociaux. Présentation offerte à la clientèle du cabinet des décisions récentes rendues par les différents tribunaux québécois se voulant l’occasion de constater de quelle façon le pouvoir judiciaire perçoit et interfère sur le fonctionnement du système québécois de la santé et des services sociaux, 14 décembre 2005
  • Santé mentale, suicide et responsabilité. Conférence dispensée à l’occasion du troisième Colloque inter-établissements en psychiatrie et en santé mentale – Québec, 15 novembre 2005
  • La responsabilité civile découlant des infections nosocomiales. Conférence dispensée à l’occasion du colloque Développements récents en responsabilité médicale et hospitalière du Service de la formation permanente du Barreau du Québec – Montréal, 23 septembre 2005
  • Isolement et contention à la salle d’urgence. Conférence dispensée à l’occasion du Congrès international interdisciplinaire sur les urgences – Montréal (26 au 30 juin 2005), 29 juin 2005
  • Les balises juridiques d’un règlement de divulgation au sein des établissements de santé et de services sociaux : un guide pratique pour satisfaire vos obligations. Responsable de l’atelier dispensé à l’occasion de la conférence de l’Institut canadien : Responsabilité médicale et hospitalière : Derniers développements légaux et stratégies pour réduire les risques d'engager votre responsabilité – Montréal, 3 mai 2005
  • « 40 ans plus tard, les usagers sont-ils mieux aidés ? Regard sur l’évolution des services, des pratiques, des droits et de l’éthique ». Participation à titre de panéliste, Centre hospitalier Robert-Giffard, 18 février 2004

Activités professionnelles et communautaires

  • Membre et présidente du conseil d’administration du Musée de la nature et des sciences de Sherbrooke, 2019-2023
  • Membre du Conseil de discipline du Barreau du Québec, depuis 2021
  • Membre du Comité d’experts sur les droits de la personne du Barreau du Québec, depuis 2018
  • Membre du Comité sur les droits de la personne et la diversité dans la profession du Barreau du Québec, depuis 2018
  • Membre du Comité sur l’intégration sociale et la justice du Barreau de Québec, 2017-2018
  • Membre du Comité de la Cour d’Appel du Barreau de Québec, 2016-2017
  • Membre du Comité exécutif de la Section droit de la Santé de L’Association du Barreau Canadien (ABC), 2014-2016
  • Présidente du Comité sur l’intégration sociale et la justice du Barreau de Québec, 2008-2011
  • Membre du Comité des équivalences du Barreau du Québec, 2008-2011
  • Membre du Groupe de travail en santé mentale et justice du Barreau du Québec, 2008-2010
  • Membre du comité d’éthique de la recherche (CÉR) d’un Institut universitaire ayant une mission de centre hospitalier de soins psychiatriques, 2007-2013
  • Membre du comité d’éthique clinique d’un Centre de santé et de services sociaux (CSSS), 2006-2010
  • Membre du conseil d’administration de la Société Provancher d’histoire naturelle du Canada, 2006-2008

Formation

  • DESS, Droit-Santé-Éthique, obtenu avec mention, Université de Rennes I, France, 2003
    Mémoire : L’interne en médecine : statut et responsabilité (France-Québec)
    Stage : Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU Ponchaillou)
  • LL.B., Université Laval, 1999
  1. La preuve de l’inaptitude : analyse de l'affaire CIUSSS de l'Ouest-de-L'Île-de-Montréal ( ST. Mary's Hospital Center) c. R.C.

    LA PREUVE DE L’INAPTITUDE : ANALYSE DE L'AFFAIRE CIUSSS DE L'OUEST-DE-L'ÎLE-DE-MONTRÉAL (ST. MARY'S HOSPITAL CENTER) c. R.C1 RÉSUMÉ Les autrices commentent cet arrêt du 20 septembre 2024, dans lequel la Cour d’appel traite de la notion d’aptitude à consentir à des soins, dans un contexte de troubles psychiatriques. Dans cet arrêt, la Cour d’appel infirme la décision de première instance, qui concluait que l’intimé, bien qu’il niait son diagnostic, était apte à refuser une prise d’antipsychotiques, puisqu’il comprenait les bienfaits que les antipsychotiques pouvaient lui apporter et les refusait en raison des effets secondaires. La Cour d’appel conclut au contraire que le juge de première instance a mal appliqué les cinq critères permettant d’évaluer l’aptitude d’une personne à consentir aux soins, notamment dans le contexte où cette conclusion allait à l’encontre de l’expertise non contredite et que la preuve révélait plusieurs éléments soutenant une inaptitude de l’intimé à prendre une décision éclairée. INTRODUCTION Dans cette affaire, le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal (le « CIUSSS ») a interjeté appel d'un jugement rendu par la Cour supérieure le 14 mars 2024, qui avait refusé sa demande d'autorisation d'administrer des soins à R.C., un homme de 51 ans. La Cour supérieure avait conclu que l'inaptitude de l'intimé à consentir aux soins n'avait pas été prouvée par l’établissement. La Cour d’appel est donc amenée à réviser la réponse du juge d’instance à la première question (l’inaptitude à consentir) de la grille d’analyse2 en fonction du test appliqué depuis maintenant trois décennies3. LES FAITS R.C. a un historique médical complexe, ayant été hospitalisé à plusieurs reprises entre 2007 et 2019 pour des problèmes de santé mentale, notamment des idéations suicidaires et des troubles de personnalité. En 2021, il a été admis au CHUM pour des complications liées à la Covid-19, entraînant des lésions cérébrales dues à une hypoxie. À partir de 2022, il a consulté les urgences de manière répétée, souvent pour obtenir des benzodiazépines, ce qui a mené à une dépendance. Malgré une période d'adhésion à un traitement antipsychotique, R.C. a cessé de prendre ce médicament en raison d'effets secondaires indésirables. En janvier 2024, après un épisode de confusion, il a été amené à l'hôpital où un diagnostic de schizophrénie tardive a été posé. Cependant, R.C. a rejeté ce diagnostic, affirmant que ses problèmes de santé étaient causés par un dispositif d'intelligence artificielle qu'il croyait avoir été implanté dans son corps. Les psychiatres, après évaluation, ont conclu à son inaptitude à consentir aux soins. Le 16 février 2024, le CIUSSS a déposé une demande afin d’être autorisé à administrer des antipsychotiques à R.C. et pour le réhospitaliser, malgré son refus catégorique. Après l’analyse de la preuve, essentiellement constituée du témoignage de R.C. et de la psychiatre du CIUSSS, la Cour supérieure en vient à la conclusion que R.C. comprend la nature de son état et les bienfaits des traitements proposés, malgré son refus de reconnaître son diagnostic. Le tribunal est d’avis que les psychiatres du CIUSSS, dans leur analyse de l’aptitude de R.C., ont erronément repris en cascade le refus du diagnostic dans l’analyse des cinq critères de l’arrêt A.G4, commettant ainsi la même erreur que celle qui avait été relevée par la Cour d’appel dans l’affaire M.H.5  Malgré l’absence de contre-expertise sur la question de l’aptitude de R.C., la Cour supérieure détermine que celui-ci est apte à consentir à ses soins. Selon le juge d’instance, il n’aurait donc pas compétence afin de les ordonner, selon les enseignements de la Cour d’appel dans l’arrêt F.D.6 La demande d’autorisation de soins est pour ce motif rejetée. LA DÉCISION DE LA COUR D’abord, la Cour d’appel réitère les cinq critères permettant d’évaluer l’aptitude d’une personne, soit : La personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé? La personne comprend-elle la nature et le but du traitement? La personne saisit-elle les risques et les avantages du traitement, si elle le subit? La personne comprend-elle les risques de ne pas subir le traitement? La capacité de comprendre de la personne est-elle affectée par sa maladie?7 Elle rappelle également que ces critères ne sont pas cumulatifs et que le décideur doit procéder à une évaluation de l’ensemble de ceux-ci8. De plus, le seul fait de refuser des soins qui seraient dans son intérêt est insuffisant et n’emporte pas une conclusion d’inaptitude9, tout comme le refus de reconnaître son diagnostic10. En l’espèce, la Cour d’appel considère que le juge a commis une erreur manifeste et déterminante justifiant son intervention. D’emblée, la Cour affirme que le juge devait s’exprimer quant à la suffisance de la preuve présentée et rappelle le rôle proactif qu’il devait jouer dans la préservation des intérêts de la personne visée11. Le juge d’instance devait donc poser des questions s’il estimait qu’un point ne faisant pas l’objet d’un véritable débat contradictoire soulevait pour lui une difficulté12. Par la suite, la cour reprend des extraits de la preuve constituée d’un rapport psychiatrique et du témoignage de son auteur puis constate que cette preuve ne permettait pas au juge d’instance de conclure que R.C. était apte à consentir ou à refuser au plan de traitement proposé, au contraire. À la lumière de cette même preuve, la Cour déclare que ce dernier est inapte à consentir aux soins et renvoi le dossier à la Cour supérieure pour qu’elle puisse se prononcer quant à l’existence d’un refus catégorique de même que sur les modalités du plan de traitement recherché. LE COMMENTAIRE DES AUTEURES Cet arrêt de la Cour d'appel s'inscrit dans la continuité d’une vingtaine de décisions13 rendues par cette même cour en matière d'autorisation judiciaire de soins, qui ont contribué à établir et à préciser les principes directeurs depuis la décision F.D. de 201514. Ces décisions successives ont non seulement enrichi la jurisprudence, mais ont également permis d'affiner les critères d'évaluation et les exigences légales entourant les demandes d'autorisation de soins. Cette évolution jurisprudentielle témoigne de l'engagement des tribunaux à encadrer les situations complexes liées aux soins de santé. Cet exercice relève de la recherche d’un équilibre entre les droits à la liberté et à l’autodétermination d’une part, et à la protection des personnes vulnérables ou autrement inaptes à consentir, d’autre part. Rappelons que le 6 juillet 2015, la Cour d’appel du Québec a marqué un tournant décisif en matière d’autorisations judiciaires de soins avec un arrêt qui se voulait un véritable coup de semonce à la Cour supérieure : F.D. c. Centre universitaire de santé McGill (Hôpital Royal-Victoria)15. Ce jugement a établi une grille d’analyse visant le respect des dispositions et de l’esprit de la loi. Depuis cette date, cette Cour a rendu près d’une vingtaine d’arrêts significatifs, chacun apportant des éclairages complémentaires. Les principes directeurs tirés de ces décisions peuvent être résumés selon les thèmes suivants : Les droits liés au processus judiciaire Chaque individu a le droit fondamental de contester une demande d’autorisation judiciaire de soins, d'être entendu et de se faire représenter16. Le juge doit jouer un rôle proactif pour protéger les intérêts de l’usager et s’assurer qu’il est représenté par un avocat17. La portée du plan de soins Exiger un plan de soins précis ne signifie pas qu'il faille imposer un médicament spécifique de manière restrictive18. Un juge peut retirer certaines substances d’un plan de traitement s’il estime que cela sert l’intérêt du patient19. Il est crucial de faire la distinction entre les soins préventifs et un plan de traitement qui inclut diverses alternatives selon l’évolution de la situation20. Une clause d’hospitalisation non immédiate doit être justifiée par la prévisibilité raisonnable d'une hospitalisation21. Lorsqu’un patient est hébergé, la demande d’autorisation doit préciser le lieu d’hébergement22. La contrainte physique ne peut être utilisée que si elle est indispensable pour éviter un préjudice grave et doit être limitée à l’essentiel23. Le refus des parents de consentir à un plan de traitement peut ne pas être justifié si le plan sert l’intérêt de l’enfant24. La durée de l’autorisation En l'absence de collaboration de la personne concernée et sans accès à ses dossiers médicaux antérieurs, le juge doit faire preuve d'une prudence accrue lors de l'examen de la légalité du plan de soins proposé, notamment en ce qui concerne sa durée et son étendue25. La durée de l’ordonnance de soins doit être aussi courte que raisonnablement possible, sans compromettre l’efficacité du traitement26. Lorsqu’une hospitalisation non immédiate est envisagée, le juge doit tenir compte du temps nécessaire à la stabilisation du patient27. La durée de 30 jours d'hospitalisation non immédiate ne doit pas être considérée comme une limite absolue, une période plus longue pouvant être nécessaire après une analyse rigoureuse28. La preuve La simple relation entre l’expert et les parties ne rend pas son témoignage irrecevable ; il faut examiner les circonstances entourant son rôle29. Un expert qui ne connaît pas les raisons du refus d’un traitement par un patient n’enfreint pas son devoir d’information30. Un expert peut témoigner sur des faits rapportés sans qu'une opposition soit possible. Toutefois, cela ne signifie pas que ces faits sont avérés, car les règles de preuve demeurent strictes dans ce contexte31. Le rapport d’un expert peut suffire comme témoignage ; le juge n'a pas à exiger le témoignage du patient si ce dernier ne peut pas comprendre les enjeux32. Dans les demandes d’ordonnance de sauvegarde, l’absence d’un rapport d’expertise et l’absence d’urgence peuvent faire échouer la demande33. Cette rétrospective met en lumière les avancées significatives réalisées par les tribunaux dans l'encadrement des demandes d’autorisations judiciaires de soins et la protection des personnes vulnérables. La grille d’analyse instaurée par l’arrêt F.D. reste pertinente, et les décisions subséquentes ont affiné les paramètres de cette analyse. L'arrêt rendu par la Cour d'appel dans l'affaire du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. R.C. constitue une étape importante dans l'évolution de la jurisprudence relative aux autorisations judiciaires de soins. En infirmant le jugement de première instance, la Cour a réaffirmé la nécessité d'une évaluation rigoureuse de l'aptitude à consentir, sans nier l'importance du rôle des équipes médicales et des demandes des établissements de santé pour garantir la dispensation des soins requis. Cette décision souligne non seulement la protection des droits des usagers, mais également l’importance du travail du tribunal qui doit s’assurer que les critères sont remplis, mais sans substituer son opinion à celle des experts entendus. CONCLUSION L’arrêt faisant l’objet du présent commentaire s'inscrit dans une lignée de décisions qui ont permis de clarifier et de renforcer les principes directeurs établis depuis l'arrêt F.D. de 201534. La Cour d'appel a fourni des lignes directrices précieuses pour les juges, les établissements et les professionnels de la santé dans l'évaluation des demandes d'autorisation de soins. À travers l'examen minutieux des circonstances entourant chaque cas, les tribunaux ont démontré leur engagement à encadrer efficacement les situations complexes liées aux soins de santé, en veillant à ce que les établissements disposent des outils nécessaires pour intervenir de manière adéquate. Enfin, il est crucial de reconnaître que, bien que des avancées aient été réalisées, des questions demeurent en suspens et nécessitent une attention continue. Les décisions récentes des tribunaux, y compris celle qui a conduit à l'arrêt R.C.35, illustrent l'importance d'un dialogue constant entre le cadre légal et les réalités cliniques. À mesure que la jurisprudence évolue, il sera essentiel de rester attentif aux développements futurs afin d'assurer aux établissements de santé la capacité d'agir efficacement tout en respectant les besoins des patients. 2024 QCCA 1231. F.D.c. Centre universitaire de santé McGill (Hôpital Royal-Victoria), 2015 QCCA 1139. Voir la décision de principe, Institut Philippe Pinel de Montréal c. A.G., 1994 CanLII 6105 (QC CA). Institut Philippe Pinel de Montréal c. A.G., 1994 CanLII 6105 (QC CA). M.H. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale, 2018 QCCA 1948, par. 57. F.D. c. Centre universitaire de santé McGill (Hôpital Royal-Victoria), 2015 QCCA 1139. Décision commentée, par. 13; en référence à l’arrêt Institut Philippe Pinel de Montréal c. A.G., 1994 CanLII 6105 (QC CA), p. 28 à 33. Décision commentée, par. 14; en référence aux arrêts M. B. c. Centre hospitalier Pierre-le-Gardeur, 2004 CanLII 29017 (QC CA), paragr. 45; M.C. c. Service professionnel du Centre de santé et de services sociaux d’Arthabaska-et-de-L’Érable, 2010 QCCA 1114, paragr. 13. Décision commentée, par. 14; en référence à M. B. c. Centre hospitalier Pierre-le-Gardeur, 2004 CanLII 29017 (QC CA), paragr. 46. Décision commentée, par. 14, en référence aux arrêts Starson c. Swayze, 2003 CSC 32, paragr. 79 et M.H. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale, 2018 QCCA 1948, paragr. 61-62. Voir à cet égard : A.N. c. Centre intégré universitaire de santé et de services du Nord-de-l’Ile-de-Montréal, 2022 QCCA 1167, par. 60. Décision commentée, par. 18. Nous avons écarté de notre analyse les arrêts suivants : Bédard c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l’Île-de-Montréal, 2023 QCCA 508; M.G. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale, 2019 QCCA 203; S.F. c. CIUSSS de Centre-Ouest-de-l’île-de-Montréal – Hôpital général juif – Sir Mortimer B. Davis, 2021 QCCA 1531; P.L. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre, 2018 QCCA 318; N.G. c. Sir Mortimer B. Davis Jewish General Hospital, 2021 QCCA 1892; F.D. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale, 2017 QCCA 1206. F.D. c. Centre universitaire de santé McGill (Hôpital Roya-Victoria), 2015 QCCA 1139. Id. M.H. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale, 2018 QCCA 1948, par. 68 et 69. A.N. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l’île-de-Montréal, 2022 QCCA 1167 , par. 30. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. D.M., 2017 QCCA 1333, par. 25. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean c. O.G., 2018 QCCA 345, par. 15 et16. C.R. c. Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-St-Laurent, 2017 QCCA 328, par. 28. G.J. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval, 2021 QCCA 1944, par. 24 à 26. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec (CIUSSS MCQ) c. J.B., 2017 QCCA 1638, par. 30 à 35. X.Y. c. Hôpital général du Lakeshore, 2017 QCCA 1465, par. 20. A.P. c. Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine, 2023 QCCA 58, par. 19. L.C. c. Centre hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM), 2015 QCCA 1139, par. 4 et 5. D.A. c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides, 2016 QCCA 1734, par. 31. T.F. c. CIUSSS de l’Est-de-l’île-de-Montréal , 2022 QCCA 1306, par. 25. N.M. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre , 2022 QCCA1567, par. 17. M.G. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal , 2021 QCCA 1326, par. 11. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’île-de-Montréal (Douglas Mental Health University Institute) c. I.A., 2023 QCCA 1100, par. 30. Institut universitaire en santé mentale Douglas c. W.M., 2016 QCCA 1081, par. 5 A.D. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal, 2023 QCCA 1240, par. 50, 56-57. A.F. c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides, 2021 QCCA 928, par. 50. F.D. c. Centre universitaire de santé McGill (Hôpital Royal-Victoria), 2015 QCCA 1139. CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal (St. Mary's Hospital Center) c. R.C., 2024 QCCA 1231.

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  2. Lavery célèbre aujourd’hui la journée internationale des femmes

    Lavery célèbre aujourd’hui la journée internationale des femmes   En ce mercredi 8 mars, nous célébrons la Journée internationale des femmes. Cette journée est l'occasion de mettre en lumière celles qui nous font briller au quotidien et qui contribuent aux progrès réalisés en matière d'égalité entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail, tout en inspirant les nouvelles générations. Cette année, plusieurs professionnelles du cabinet nous ont partagé leur histoire et retracé les raisons qui les ont poussées à devenir avocates. Elles nous ont également fait part de leur perception de la contribution des femmes à l'évolution de la profession juridique, de son évolution depuis leurs débuts et de son développement futur. Louise Cérat Associée retraitée J’ai choisi la profession d’avocate par un simple, mais très heureux hasard. Dès le début de mes études en droit, j’ai eu conscience de ma bonne fortune. J’ai aimé sincèrement pratiquer le droit et je me suis toujours sentie privilégiée de faire partie de cette confrérie ainsi que du cabinet, le seul où j’ai exercé et pour lequel j’ai un profond attachement. J’avoue qu’à mes débuts, le contexte des années 80 pouvait, à plusieurs égards, rebiffer les plus vaillantes d’entre nous. D’abord, les femmes n’étaient pas légion dans la profession. Nous n’étions que deux avocates à mon arrivée chez Lavery, cabinet qui résultait d’une fusion récente et qui comptait si je ne m’abuse une cinquantaine d’avocats. Il faut se rappeler que ce n’est qu'en 1980 que la Loi instituant un nouveau Code civil a introduit la notion d’égalité entre les époux dans la gestion des biens de la famille et l’éducation des enfants. Or, ce n’est pas parce que l’égalité est reconnue en 1980 qu’elle est acquise dans le monde juridique de l'époque quoique l’est-elle aujourd’hui? Un exemple: il n’existait aucune politique de congés de maternité dans la plupart des grands cabinets avant la fin des années 80 et encore, politique assez timide qui ne concernait que les avocates salariées. Le peu d’avocates qui devenaient associées et, par surcroît, enceintes, elles devaient prendre à leur charge le manque à gagner du cabinet dû à leur absence sans compter les autres difficultés inhérentes. Certes, le poids du nombre a fait son effet, mais la partie n’est pas gagnée! L’arrivée des femmes juristes a apporté une abondance de talent, une rigueur renouvelée, une autre vision, un enrichissement incontestable pour le monde juridique et la société en général, qui en furent privés trop longtemps. En cette journée internationale des femmes, je fais appel au soutien des hommes pour l’égalité de leurs conjointes, sœurs, collègues et amies et je suis confiante.   Justine Beauchesne Avocate C’est lors de mon passage à l’université, que j’ai su que c’était la profession que je désirais exercer. Très tôt dans mon parcours, j’ai tout de suite eu un grand intérêt pour le droit des affaires, plus particulièrement le droit transactionnel. J’aime l’idée de ne pas seulement être l’avocate d’une entreprise, mais également sa partenaire d’affaires. Cette profession est parsemée de défis, mais le fait d’accompagner nos clients dans des transactions qui sont bien souvent l’une des étapes les plus importantes dans leur vie me procure un fort sentiment d’accomplissement. Les femmes ont apporté des contributions importantes à la communauté juridique tout au long de l'histoire, malgré les nombreux obstacles et la discrimination dont elles ont été victimes. Les femmes se sont battues pour leur droit d'étudier le droit, d'être admises au barreau et de pratiquer le droit. Ces efforts ont permis aux femmes d’aujourd’hui de devenir juges, juristes et leaders dans la profession juridique. Ces dernières années, les femmes ont continué sans relâche à briser les barrières dans le monde juridique. Les femmes diplômées des facultés de droit sont de plus en plus nombreuses et celles-ci sont de plus en plus représentées dans le système judiciaire et dans les rôles de direction. Elles jouent un rôle essentiel dans le façonnement de la communauté juridique et dans la défense de l'égalité des sexes et de la justice sociale. Si l'on se tourne vers l'avenir, il est clair que la contribution des femmes à la communauté juridique continuera d'évoluer et de croître. Les femmes juristes continueront à faire tomber les barrières et à briser les plafonds de verre. La présence accrue des femmes dans le monde juridique, et particulièrement dans des postes de direction, apporte un vent de changement nécessaire à ce milieu plus conservateur. Si davantage de femmes assument des rôles de direction dans les cabinets d'avocats, les services juridiques des entreprises et d’autres organisations juridiques, elles contribueront à créer une profession plus diversifiée et inclusive qui tient compte de la réalité des femmes et reflète mieux les communautés qu'elle sert.   Marie-Hélène Jolicoeur Associée D’abord, le désir de justice et de droiture. Puis, j’étais décidée à prendre la parole pour ceux qui ne le peuvent pas, qui éprouvent des difficultés à s’exprimer, à se défendre ou à argumenter pour expliquer avec ténacité une position. Je voulais comprendre la loi, être en mesure de l’interpréter et veiller à ce qu’elle soit appliquée comme il se doit. Les femmes ont des habilités qui peuvent parfois être différentes, elles peuvent présenter les choses sous un autre angle et chercher à convaincre autrement. La contribution des femmes dans le milieu juridique est riche et elle m’apparaît reconnue par les pairs masculins. Je constate de plus en plus que les femmes prennent leur place dans le milieu, elles inspirent confiance et elles sont écoutées. Je les vois occuper des fonctions décisionnelles, ce qui est accueilli favorablement, et elles sont supportées par les pairs. Je crois qu’elles continueront de prendre une place de plus en plus importante si elles le souhaitent, l’expriment et si elles demeurent appuyées.   Marie-Pier Landry Stagiaire Les défis intellectuels variés, les possibilités de développement, ainsi que les relations humaines au centre de la pratique juridique m’ont poussée à devenir avocate. J’ai la chance d’avoir de nombreux modèles féminins dans mon entourage professionnel. Je constate que leur pratique est empreinte d’empathie, de leadership et de passion. Je suis certaine que la féminisation du milieu juridique assure une justice plus représentative et égalitaire.   Sophie Roy Avocate principale J’étais d’abord animée par le concept de la justice et j’ai aussi voulu devenir avocate afin de prendre la parole et d’être écoutée. La présence des femmes aura certainement contribué à rendre le milieu juridique plus ouvert. L’écoute et la collaboration semblent être des valeurs de plus en plus importantes. Je souhaite que la bienveillance devienne aussi une considération dans nos rapports, et peut-être que la présence des femmes saura y contribuer!   Justine Chaput Avocate Ce qui m’a inspiré de devenir avocate est avant tout mon désir de faire une différence dans ma communauté et de relever les défis intellectuels inhérents au domaine juridique. À mon avis, les femmes ont apporté de nouvelles perspectives et approches à la profession juridique. Elles ont également joué un rôle déterminant dans la lutte pour l'égalité des sexes et la justice sociale, contribuant ainsi de manière significative à l'évolution du droit et modelant le paysage juridique, voire la société, que nous connaissons aujourd'hui. Je suis persuadée que la contribution des femmes dans le milieu juridique continuera d’évoluer et permettra d’éradiquer les préjugés et la discrimination pour garantir l’égalité des chances.   Marie-Nancy Paquet Associée J’ai toujours eu la sensation de devoir accomplir mes rêves et de mettre mes talents à contribution. C’était d’autant plus important pour moi que j’ai vu ma mère regretter toute sa vie de ne pas avoir pu s’accomplir sur le plan professionnel et en souffrir. Pour nous, ses enfants, c’était une injonction à ne jamais renoncer. Par ailleurs, d’aussi loin que je me souvienne, j’ai toujours eu une tendance à m’exprimer haut et fort. La carrière d’avocate s’est rapidement imposée à moi comme une occasion de mettre mes aptitudes à profit. Cela dit, je ne savais pas vraiment ce que cela signifiait d’« être avocate » puisque personne dans mon environnement ne pratiquait le droit ni même n’avait fréquenté l’université. La contribution des femmes dans l’évolution du milieu juridique est, à mon avis, essentielle et il ne faut surtout pas oublier d’où nous partons et tout le chemin parcouru grâce au courage de nos devancières. Je ne peux m’empêcher de penser à toutes celles qui auraient eu les talents nécessaires pour pratiquer le droit, mais qui ne pouvaient même pas y songer à leur époque. Dans le milieu juridique, les femmes ont d’abord dû prouver qu’elles avaient, autant que leurs confrères, droit de cité. J’ai une profonde admiration pour les pionnières qui ont embrassé la carrière d’avocate alors qu’elles étaient des exceptions dans leur classe. Il faut prendre un moment pour feuilleter un « album de finissants » des années 1950-1960 pour voir combien la présence des femmes était marginale. Parmi les quelque 70 diplômés de droit de mon Université en 1960, on ne compte que trois femmes : il fallait de l’audace! Les choses ont bien changé et la profession s’est grandement féminisée, en particulier dans les cohortes du baccalauréat, mais il reste des défis… Un élément me paraît toutefois mériter d’être noté et c’est l’influence de la présence des femmes sur la transformation de la conciliation travail-famille. Si les jeunes avocats sont désormais eux aussi concernés par cet enjeu, c’est assurément parce que les femmes sont entrées de plain-pied dans la profession, et plus globalement dans toutes les sphères de la vie professionnelle. Quant à l’avenir, il faut continuer d’œuvrer pour que les plafonds de verre qui subsistent continuent d’être brisés et que les hommes comme les femmes puissent trouver une place égale au sein de la profession.   Jennifer Younes Stagiaire En grandissant, j’ai vu diverses situations où des individus étaient marginalisés. J’ai donc choisi de faire mes études en droit pour amoindrir les inégalités qui existent entre différents groupes de personnes. Selon moi, les avocats sont les porte-parole de la justice et j’ai choisi de devenir avocate, car je souhaite servir les objectifs de cette justice. C’est certain que la croissance du nombre de femmes dans le milieu juridique dans les dernières décennies a eu un impact positif sur l’évolution du milieu juridique. Cette forte augmentation a permis, et continuera de permettre, aux tribunaux d’avoir une appréciation plus complète de certains enjeux. À mon avis, plus les récits sont nombreux, plus les discussions juridiques sont diversifiées et approfondies. Et plus la communauté juridique est représentative, plus elle est accessible aux membres de ces groupes auparavant non représentés.

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  3. Gardes en établissement : le juge doit intervenir en cas d’insuffisance de preuve

    Par un arrêt rendu le 3 juin 20221, la Cour d’appel du Québec rappelle qu’un juge saisi d’une demande d’ordonnance de garde en établissement doit aviser les parties lorsqu’il considère que les rapports d’examen psychiatriques déposés sont insuffisamment détaillés. En pareilles circonstances, la Cour doit permettre aux parties de combler les lacunes dans la preuve plutôt que de rejeter la demande. Le raisonnement de la Cour d’appel s’appuie sur les articles suivants : L’article 268 du C.p.c. 2 permet au juge de signaler à un avocat une lacune dans la preuve et lui permettre de la combler, et ce, particulièrement lorsqu’il constate l’absence de preuve sur un élément essentiel ayant pour conséquence une insuffisance de preuve déterminante sur le sort du litige L’article 50 du C.p.c. donne aux juges le pouvoir, même de leur propre initiative, d'exiger la présence de témoins ou la présentation de preuves Compte tenu de l'importance pour le juge de prendre une décision en connaissance de cause, tant en ce qui concerne le respect de l'intégrité personnelle du patient que l'évaluation du danger qu'il représente pour lui-même ou pour autrui, la Cour considère que le juge a l’obligation d’exercer son pouvoir discrétionnaire et d’exiger la présence d’un, voire des deux psychiatres, signataires des rapports déposés au soutien de la demande.  En 2009, la Cour avait déjà conclu qu’il était loisible au juge chargé de se prononcer sur une demande de garde en établissement de « signaler, lors de l’audition, que les mentions figurant dans deux portions du formulaire Rapport d’examen psychiatrique pour ordonnance de garde en établissement intitulées "Motifs et faits sur lesquels le médecin fonde son opinion " et " Évaluation de la gravité de l’état et de ses conséquences probables (dangerosité) pour le patient et pour autrui" lui paraissaient insuffisantes »3. Un pas de plus semble aujourd’hui franchi, alors que la Cour conclut au caractère obligatoire de l’exercice de la discrétion que lui octroient les articles 50 et 268 C.p.c. afin que l’établissement de santé qui demande une garde en établissement ait l’occasion de compléter sa preuve. Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais c. J.L., 2022 QCCA 792 Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01. (C.p.c.) Centre de santé et de services sociaux Pierre Boucher c. A.G., 2009 QCCA 2395, par. 38.

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  1. Isabelle P. Mercure et Marie-Nancy Paquet prennent la direction du bureau de Sherbrooke

    Lavery est heureux d’annoncer la nomination d’Isabelle P. Mercure et de Marie-Nancy Paquet à la direction du bureau de Sherbrooke. Nos deux associées succèdent à Christian Dumoulin qui a assuré le rôle d’associé directeur pendant plus de huit ans. d’Isabelle P. Mercure rejoindra également le comité de direction du cabinet. Un duo mobilisateur Nous sommes convaincus que la complémentarité dont font preuves nos deux associées saura assurer la mobilisation de nos équipes de Sherbrooke, la croissance des activités ainsi que le positionnement du cabinet à travers la région estrienne. Isabelle a joint les rangs du cabinet en 2014, elle se spécialise en droit transactionnel et en droit fiscal. Elle axe sa pratique principalement dans les domaines du droit des sociétés, des fiducies et de la fiscalité, en plus d’avoir développé une expertise recherchée auprès d’une clientèle composée d’une diversité de professionnels de la santé.   Marie-Nancy a quant à elle rejoint Lavery en 2018 et est associée au sein du groupe de litige.lle Elle exerce principalement en responsabilité civile, en droit de la santé et des services sociaux, en assurance de personnes et en gestion contractuelle, en plus de piloter des actions collectives d’envergures. À propos de Lavery Lavery est la firme juridique indépendante de référence au Québec. Elle compte plus de 200 professionnels établis à Montréal, Québec, Sherbrooke et Trois-Rivières, qui œuvrent chaque jour pour offrir toute la gamme des services juridiques à sa clientèle. Reconnus par les plus prestigieux répertoires juridiques, les professionnels de Lavery sont au cœur de ce qui bouge dans le milieu des affaires et s'impliquent activement dans leurs communautés. L'expertise du cabinet est fréquemment sollicitée par de nombreux partenaires nationaux et mondiaux pour les accompagner dans des dossiers de juridiction québécoise.

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  2. Lavery nomme trois nouvelles associées et deux nouveaux associés

    Lavery est heureux d’accueillir au sein de la société les professionnels suivants: Dave Bouchard, Droit du travail et de l’emploi Brittany Carson, Droit du travail et de l’emploi Stéphanie Destrempes, Franchise et distribution Ali El Haskouri, Droit des affaires Marie-Nancy Paquet, Litige et règlement des différends Ces avocates et avocats talentueux qui accèdent au rang d’associés ont su démontrer un engagement important envers le cabinet et la profession ces dernières années, et ils incarnent brillamment les valeurs de Lavery : Excellence, Collaboration, Audace et Entrepreneurship. Félicitons-les pour cet accomplissement important de leur carrière juridique. La diversité des profils de ces nouveaux associés illustre l’ampleur de notre offre de service 360 et notre volonté d’être un acteur de croissance pour les entreprises qui font affaire au Québec.

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