Paiement anticipé des taxes gouvernementales de brevet au Canada afin d’éviter l’importante augmentation de 2024
Les taxes gouvernementales applicables aux brevets et aux demandes de brevet canadiens augmenteront de jusqu’à 36 % le 1er janvier 2024. Les principales augmentations sont présentées dans le tableau ci-dessous. Les demandeurs peuvent donc souhaiter devancer en 2023 certaines actions et le paiement des taxes gouvernementales associées afin de bénéficier des taux inférieurs de 2023, au moins dans les circonstances suivantes : Le dépôt hâtif de demandes divisionnaires peut être particulièrement avantageux, car ces demandes comportent des taxes gouvernementales élevées. Toutes les taxes de maintien rétroactives à partir du deuxième anniversaire sont payables au moment du dépôt des demandes divisionnaires, avec la taxe de dépôt. Les taxes d’examen sont aussi généralement exigibles dans les trois mois suivant le dépôt de la demande divisionnaire.1 Les demandeurs ayant l’intention d’entrer en phase nationale canadienne de demandes internationales en instance peuvent sauver des coûts en devançant leur dépôt en 2023. Le paiement d’une ou de plusieurs taxes de maintien exigibles en 2024 ou après peut être devancé en 2023 pour tout brevet ou demande de brevet. Enfin, le paiement des taxes d’examen dues en 2024 ou après peut également être devancé en 2023 pour bénéficier du tarif moins élevé. Taxe de l’OPIC 2023* 2024* Taxe de dépôt 421,02 $ 555,00 $ Taxe d’examen ou de demande de poursuite d’examen (RCE) 816,00 $ 1 111,00 $ Taxe de revendication supplémentaire pour chaque revendication au-delà de la 20e 100,00 $ 110,00 $ Taxe d’avancement de l’examen 526,29 $ 694,00 $ Taxe de maintien - 2e au 4e anniversaire 100,00 $ 125,00 $ Taxe de maintien - 5e au 9e anniversaire 210,51 $ 277,00 $ Taxe de maintien - 10e au 14e anniversaire 263,14 $ 347,00 $ Taxe de maintien - 15e au 19e anniversaire 473,65 $ 624,00 $ *Tarif normal applicable aux demandeurs non admissibles au tarif des petites entités La pratique en matière divisionnaire est très stricte au Canada toutefois, de telle sorte que les demandes divisionnaires ne sont généralement déposées que pour couvrir un groupe d’invention non-élu ayant été identifié dans une objection de manque d’unité inventive.