La cartographie des brevets offre une vue d'ensemble de l'activité de brevetage liée à une technologie donnée. Elle peut se révéler un outil précieux pour votre entreprise étant donné que l’analyse des données relatives aux brevets est susceptible de laisser transparaître des tendances commerciales, scientifiques et technologiques. En effet, de plus en plus entreprises se tournent vers la cartographie des brevets pour acquérir un fondement leur permettant de comprendre l’activité novatrice dans leurs secteurs d’activité. La cartographie des brevets peut révéler quelles organisations sont actives dans votre secteur, les endroits où celles-ci déposent leurs brevets, qui sont leurs inventeurs clés et bien plus. L’information tirée de l’analyse de la cartographie des brevets peut vous être utile pour déceler si des concurrents empiètent sur votre marché principal, concevoir autour de la technologie de tiers, repérer des cibles d’octroi de licences ou de fusions et acquisition, rechercher des nouveaux talents et réduire les risques juridiques, entre autres. L’analyse de la cartographie des brevets constitue un outil puissant puisque que les renseignements qu’elle fournit permettent de s’appuyer sur des données pour prendre des décisions en matière de stratégie d'entreprise, d’investissements en recherche et développement et de stratégie visant la propriété intellectuelle. Pour illustrer l’utilité de la cartographie des brevets, nous vous présentons ci-après des données de très haut niveau sur les brevets en matière de technologie liées au cannabis. Gardez à l’esprit que lorsque vous effectuez une analyse de la cartographie des brevets avec l’aide de votre agent de brevets, beaucoup d’autres renseignements vous sont fournis et chacun des ensembles de données peut être approfondi pour révéler des renseignements encore plus détaillés. Vous serez à même de constater ci-après nous avons aisément déterminé et mesuré l’incidence des changements récents du statut juridique du cannabis. Ceci constitue une démonstration convaincante du pouvoir de l’analyse de la cartographie des brevets pour déceler des tendances au sein d’un secteur d’activité donné. Veuillez communiquer avec nous pour apprendre comment une analyse de cartographie des brevets peut vous fournir des données utiles et performantes concernant votre secteur d’expertise. Analyse de la cartographie des brevets du secteur du cannabis Nous débutons avec le nombre de demandes de brevets déposées chaque année. Les variations du nombre de demandes de brevets déposées vous permettent de savoir si votre secteur est en croissance, en décroissance ou stable. En outre, le dépôt de demandes de brevets tend à correspondre à l’arrivée de nouveaux produits innovants sur le marché. Un nombre accru de nouvelles demandes laisse présager l’apparition d’un plus grand nombre de produits innovants sur votre marché, emmenant ainsi une concurrence plus vive. Un nombre peu élevé de demandes récentes ou une diminution de ce nombre indique un secteur technologique moins actif à l’intérieur duquel tout nouveau produit innovant que vous pourriez lancer se distinguera plus facilement de ceux de vos concurrents chez qui l’innovation est en déclin. En ce qui concerne les technologies du cannabis, la figure 1 indique qu’après être demeuré plus ou moins stable de 2000 à 2013, le nombre de demandes de brevets a doublé en 2014 et a par la suite continué d’augmenter rapidement au cours des années subséquentes. On s’attend à ce que cette tendance se poursuive, bien que de façon plus modérée, avec un nombre prévu de demandes de brevets qui devrait atteindre 3 000 en 2025. Le point d’inflexion de 2013 montre clairement l’incidence des changements du paysage juridique mondial en matière de cannabis au fil des années. En effet, les 6 et 10 novembre 2012, l’usage récréatif du cannabis a été légalisé pour la première fois dans les États américains de Washington et du Colorado. Ces événements ont ouvert la porte à un très grand marché donnant lieu à ce que l’on a appelé une « Ruée vers le vert » (Green Rush), ce qui a stimuler la naissance de plusieurs entreprises de même que la création de centaines de milliers d’emplois dans ce nouveau secteur. Figure 1. Nombre de demandes de brevet déposées par année Tournons maintenant notre attention vers les pays d’où ces demandes de brevet proviennent. Le pays d’origine des demandes de brevet dans votre secteur indique où vos concurrents innovants sont situés. Un nombre élevé de demandes de brevet provenant d’un pays donné peut indiquer la qualité de l’environnement local soutenant l’innovation dans le secteur en termes, par exemple, d’accès bonifié au capital, de bassins plus grands de main-d’œuvre qualifiée, d’une législation plus avantageuse, etc. De ce fait, un tel pays constituerait une possibilité intéressante à prendre en considération pour l’ouverture d’un nouvel établissement, la recherche de nouveaux partenaires ou l’acquisition de concurrents innovants de plus petite taille. En outre, un nombre croissant de pays d’où les technologies proviennent est indicateur d’intérêts mondiaux croissants dans votre secteur. Au contraire, un nombre décroissant de pays indique que l’innovation dans votre secteur est consolidée dans des régions géographiques précises, ce qui pourrait vous inciter à rechercher les raisons derrière ce changement (par ex., intérêt du marché, environnement législatif, fusions et acquisitions à grande échelle, etc.) La figure 2 ci-après indique les endroits d’où proviennent les demandes de brevet liées au cannabis. Le nombre de pays d’où proviennent ces demandes de brevets a presque doublé passant de 34 pays au cours de la période 2000-2013 à 59 pays depuis 2014, ce qui indique un intérêt accru à l’échelle mondiale. Néanmoins, l’innovation au niveau du cannabis est maintenant plus concentrée alors qu’une plus large proportion des demandes provient des 4 premières juridictions en la matière, ce qui démontre que cet intérêt à l’échelle mondiale ne s’est pas manifesté de façon égale partout. En effet, considérés ensemble, les États-Unis, la Chine, la Grande-Bretagne et l’Europe représentent 89 % des demandes de brevet depuis 2014 alors qu’ils ne représentaient que 79,5 % des demandes déposées avant 2013. En outre, une plus grande proportion des demandes provient des États-Unis (de 39 % à 58 %), ce qui tend à démontrer que l’activité a augmenté considérablement dans ce pays compte, probablement en conséquence aux modifications législatives que nous évoquions ci-dessus. Cette augmentation s’est produite aux dépens de presque tous les autres pays, qui ont vu leur part des demandes de brevet décroître sauf la Chine, qui a conservé sensiblement le même taux (c.-à-d. 20 % à 21 %). Ces données indiquent que ceux qui recherchent un partenaire d’affaires seraient bien avisés de jeter un coup d’œil aux États-Unis ou en Chine.  Figure 2. Pays d’origine des demandes déposées Nous pouvons maintenant nous tourner vers les pays où les demandes de brevet ont été déposées. En regardant les pays que vos concurrents ont choisi pour déposer leurs demandes de brevet, nous pouvons déduire qu’ils pensent que ces pays sont les lieux où se situent leurs principaux marchés et où leurs technologies présentent le plus de promesses. Encore une fois, les raisons qui sous-tendent ces nombres pourraient faire l’objet d’une analyse : un pays est-il choisi sur le fondement de la taille du marché qu’il représente, de sa législation favorable, de ses incitatifs commerciaux ou d’une autre raison? Ceci peut vous indiquer où déposer vos propres demandes de brevet. Cela peut, en outre, vous aider à localiser des marchés inadéquatement desservis où vous pourriez vous livrer à votre activité  avec moins d’interférence due aux brevets de vos concurrents. La figure 3 ci-dessous montre les pays où des demandes de brevets liés au cannabis ont été déposées avant 2013 et depuis 2014. Les demandeurs de brevet visent maintenant à protéger leurs innovations dans un plus grand nombre de pays (57 comparé à 66), ce qui démontre que les innovateurs dans le secteur du cannabis sont d’avis que leur marché est maintenant plus global. D’autre part, les dépôts de demandes de brevets se concentrent maintenant au sein des 5 premier pays et juridictions régionales en la matière (la Chine, les États-Unis, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Organisation européenne des brevets (OEB) et le Canada), qui ont vu leur part globale augmenter de 60 % à 78,5 %. Cela tend à démontrer que malgré ce qui précède, les innovateurs en matière de cannabis concentrent leurs activités de commercialisation aux États-Unis, en Europe et en Chine. La figure 3 révèle en outre de façon limpide l’incidence de la légalisation de 2018 du cannabis au Canada. En effet, cette légalisation a eu un effet clair, la quote-part du pays augmentant de 6 % à 9 % des demandes de brevet. En d’autres termes, les innovateurs en matière de cannabis déposent maintenant le double des demandes de brevets dans notre pays, ce qui met en évidence le fait que celui-ci représente maintenant un marché plus intéressant pour eux, ce qui découle probablement de la légalisation du cannabis sur notre territoire. Figure 3. Pays de dépôt des demandes Continuons en jetant un coup d’œil sur les sous-domaines technologiques auxquels se rattachent les demandes de brevets, ce qui offre un aperçu de haut niveau des technologies en cours de réalisation. Plus intéressant encore, il est possible d'affiner ces données en les divisant en sous-domaines technologiques plus étroits, ou en les répartissant par pays, ou par concurrent précis, afin d'obtenir encore plus de renseignements sur « qui fait quoi et où ». La figure 4 nous indique les sous-domaines technologiques auxquels se rattachent les demandes de brevet liées au cannabis déposées depuis 2014. On constate clairement, bien que ce soit inattendu, que l’utilisation récréative du cannabis, bien qu’elle ait initialement suscité des intérêts commerciaux, ne semble toutefois pas constituer le moteur sous-jacent aux activités relatives aux brevets. En effet, on aurait pu s’attendre à ce que ces activités connexes à cet usage récréatif, notamment des technologies visant la culture, le suivi et l’entreposage de cannabis occupent une place de premier plan. Il semblerait plutôt que le secteur de la santé domine puisque la plupart des demandes de brevet concernent des préparations médicinales et des médicaments visant des affections précises. Un plus petit nombre de demandes de brevets se rapportent à des aliments qui présentent des qualités nutritives modifiées et des méthodes d’isolation (extraction). Il est intéressant de noter que la Chine possède le plus grand nombre de demandes de brevets dans les catégories suivantes: A61K36 – médicaments traditionnels A61P1 – médicaments pour l’appareil digestif, ce qui indique peut-être un plus grand marché potentiel pour ce type d’innovation dans ce pays. D’autre part, les États-Unis dominent dans les catégories suivantes: A61K31 – préparations médicinales contenant des ingrédients actifs organiques A61K9 – préparations médicinales caractérisées par un aspect particulier. Tableau 4. Classification de la distribution des brevets (la taille des boites indique leur importance relative) Anglais Français Patents Brevets A61K31 Medicinal preparations containing organic active ingredients [2006.1] Patents: 3,937 A61K31 Préparations médicinales contenant des ingrédients actifs organiques [2006.1] Brevets : 3 937 A61K36 Medicinal preparations of undetermined constitution containing material from algae, lichens, fungi or plants, or derivatives thereof, e.g. traditional herbal medicines [2006.1] Patents: 3,765 A61K36 Préparations médicinales de constitution indéterminée contenant du matériel provenant d’algues, de lichens, de champignons, ou de plantes, ou leurs dérivés, p. ex. médicaments traditionnels à base de plantes [2006.1] Brevets : 3 765 A61K9 Medicinal preparations characterised by special physical form [2006.1] Patents: 1,977 A61K9 Préparations médicinales caractérisées par un aspect particulier [2006.1] Brevets : 1 977 A61P25 Drugs for disorders of the nervous system [2006.1] Patents: 1,350 A61P25  Médicaments pour le traitement des troubles du système nerveux [2006.1] Brevets : 1 350 A61K47 Medicinal preparations characterised by the non-active ingredients used, e.g. carriers or inert additives; Targeting of modifying a gents chemically bound to the active ingredient [2006.1] Patents: 1,010 A61K47 Préparations médicinales caractérisées par les ingrédients non actifs utilisés, p. ex., les supports ou les additifs inertes; Agents de ciblage ou de modification chimiquement liés à l’ingrédient actif [2006.1] Brevets : 1 010 A61P1 Drugs for disorders of the alimentary tract or the digestive system [2006.1] Patents: 787 A61P1  Médicaments pour le traitement des troubles du tractus alimentaire ou de l’appareil digestif [2006.1] Brevets : 787 C07D311 Heterocyclic compounds containing six-membered rings having one oxygen atom as the only hetero atom, condensed with other rings [200… Patents: 629 C07D311  Composés hétérocycliques contenant des cycles à six chaînons comportant un atome d’oxygène comme unique hétéro-atome du cycle, condensés avec d’autres cycles [200… Brevets : 629 A23L33 Modifying nutritive qualities of foods; Dietetic products; Preparation or treatment thereof [2006.1] Patents: 966 A23L33 Modification de la qualité nutritive des aliments; Produits diététiques; leur Préparation ou leur traitement [2006.1] Brevets :966 B01D11 Solvent extraction [2006.1] Patents: 578 B01D11 Extraction par solvants [2006.1] Brevets : 578 A61K45 Medicinal preparations containing active ingredients not provided for in groups A61K31/00-A61K 41/100 [200… Patents:555 A61K45 Préparations médicinales contenant des ingrédients actifs non prévus dans les groupes A61K 31/00-A61K 41/00 A61K31/00-A61K 41/100 [200… Brevets : 555 Une cartographie des brevets peut vous aider à déterminer avec exactitude qui dépose des demandes de brevets visant les technologies dans votre domaine d’activité, ce qui vous permet de savoir qui sont vos concurrents et qui est susceptible de devenir vos partenaires, titulaires de licences ou concédants de licences. Elle peut également vous renseigner sur la question de savoir si l’innovation est le fait d’institutions académiques ou de sociétés. Vous pouvez également déterminer la taille de vos concurrents en vue d’évaluer si vous évoluez dans un monde de petites sociétés émergentes ou entrez en concurrence avec des géants, etc. Vous pouvez même jeter un coup d’œil sur les litiges passés des principaux déposants de demandes de brevet dans le cadre d’une analyse de risque. Encore une fois, ces données peuvent être approfondies pour déterminer ce que chacun de vos concurrents principaux cherche à breveter, où et quand ainsi que l’endroit où ces concurrents principaux sont situés. En conclusion de cette courte introduction en matière de cartographie des brevets, les figures 5 et 6 indiquent respectivement les 15 principales entités demanderesses de brevet en matière de cannabis entre 2000-2013 et depuis 2014. GW, une société pharmaceutique britannique concentrée sur les produits du cannabis, a été de façon constante la plus grande demanderesse de brevets dans ce domaine. Par contre, tous les autres demandeurs de premier plan ont changé, ce qui indique un changement fondamental dans le paysage du secteur du cannabis. Avant 2014, les principaux demandeurs de brevet étaient pour la plupart des sociétés pharmaceutiques et des grandes sociétés possédant des intérêts commerciaux variés, ce qui donne à penser que, pour la majorité des demandeurs de brevet, le cannabis constituait plus ou moins un projet secondaire. Après 2014, un grand nombre de sociétés concentrées sur le cannabis ont fait leur apparition et sont devenus les demandeurs de premier plan : Canopy Growth, Hexo Operations, Zelira, Bazelet, Syqe, Receptor, Nextleaf, Hanyi et Radient. Cette tendance est nettement le reflet du changement fondamental qui est survenu dans le secteur après la ruée vers le vert, ce qui a mené à la création de nombreux nouveaux joueurs dans le secteur. Clairement, avant 2014, une société œuvrant dans le domaine du cannabis n’était pas confrontée aux mêmes défis ni ne bénéficiait des mêmes occasions que maintenant. Figure 5. Les 15 propriétaires les plus importants de demandes de brevet déposées entre 2000 et 2013 Figure 6. Les 15 propriétaires les plus importants de demandes de brevet déposées depuis 2014 En résumé, les données ci-dessus démontrent clairement l’incidence rapide et profonde de la légalisation du cannabis sur l’innovation en cette matière. L’analyse de la cartographie des brevets a permis de déceler plusieurs tendances et faits indicatifs d’un secteur technologique naissant ou ayant bénéficié d'une récente impulsion. En d’autres circonstances, d’autres tendances auraient été observées. Par exemple nous pouvons nous attendre à constater un renversement de la plupart de ces tendances. En effet, la maturation de ce secteur technologique devrait se traduire par un nombre décroissant de demandes de brevet. Au fur et à mesure que les entreprises moins compétentes feront faillite, le nombre de demandeurs de brevets sera réduit. Aussi,  le marché qui se stabilisera entraînera le dépôt de demandes de brevets dans des pays/régions éventuellement moins nombreux et mieux définis.

Dans la dernière portion de cet article en trois parties, nous partageons avec vous les quatre derniers faux pas reliés à la propriété intellectuelle (PI) que nous voyons régulièrement chez les entreprises en démarrage. Nous espérons que vous y trouverez des conseils précieux pour votre entreprise. Bonne lecture! Partie 3 de 3 Erreur no 10 :       Présumer que votre invention n’est pas brevetable Les propriétaires d’entreprises commettent souvent l’erreur de croire que leur technologie n’est pas brevetable. Cette croyance s’applique fréquemment aux inventions liées à l’informatique, comme les logiciels. Bien qu’il n’y ait pas d’interdiction formelle de breveter les logiciels au Canada, de nombreux inventeurs ont l’impression que les logiciels ne sont pas brevetables. Cette impression est probablement due au fait que de nombreuses demandes de brevet pour des inventions mises en œuvre par ordinateur sont initialement refusées parce que le Bureau des brevets détermine que l’invention en question ne constitue qu’une simple série désincarnée d’étapes mentales et/ou qu’une simple formule mathématique (qui ne sont pas considérées comme des objets brevetables). Il est toutefois important de se souvenir que, bien que certains types d’objets ne soient pas brevetables au Canada (par exemple, les étapes mentales désincarnées et les formules mathématiques, tel qu’il est mentionné ci-dessus), cela ne signifie pas que la technologie comportant de tels objets non brevetables (par exemple, un logiciel d’ordinateur) est complètement dépourvue de brevetabilité. Souvent, cela signifie simplement qu’un autre aspect de la technologie devrait faire l’objet de la demande de brevet. Par exemple, en ce qui concerne les inventions mises en œuvre par ordinateur, une stratégie pour augmenter la probabilité de brevetabilité consiste à rédiger la demande de brevet de manière à souligner que le matériel informatique est essentiel, ou à rédiger la demande de manière à ce qu’il soit clair que l’invention crée un résultat comprenant des effets ou des changements perceptibles (par exemple, il peut suffire de générer des groupes distincts dans une méthode de classification). Il convient également de noter que de nombreux inventeurs ont l’impression erronée qu’un nouvel élément technologique doit être presque révolutionnaire pour être brevetable. En fait, les améliorations apportées à une technologie existante sont également brevetables, pour autant qu’elles soient suffisamment nouvelles et inventives.   Par conséquent, il est important de s’adresser à un agent de brevets pour déterminer comme il se doit si votre invention peut être brevetée et comment elle peut l’être. Erreur no 11 :       Croire que votre brevet vous donne automatiquement le droit de pratiquer votre invention On croit souvent à tort que les brevets donnent à leur propriétaire le droit d’utiliser et de commercialiser la technologie brevetée sans craindre d’empiéter sur les brevets de tiers. Dans les faits, si les brevets permettent effectivement à leur propriétaire d’exclure les autres de l’utilisation et de la commercialisation de leur technologie brevetée, ils ne constituent pas un bouclier contre une éventuelle violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Par exemple, si vous obtenez un brevet pour un élément de technologie que vous avez mis au point, cela ne signifie pas nécessairement que vous avez le droit d’utiliser ou de commercialiser cette technologie. Plus particulièrement, si votre technologie intègre une technologie brevetée appartenant à une autre société, cette dernière peut vous empêcher d’utiliser ou de commercialiser votre propre invention. Il s’agit d’un aspect important de la « protection des brevets » dont tous les entrepreneurs devraient être conscients. Erreur no 12 :       Ne pas vous informer et ne pas former vos employés sur les critères applicables pour être reconnu à titre d’inventeur ou de propriétaire d’une invention De nombreux différends reliés à la propriété intellectuelle peuvent survenir au sein d’une entreprise, dont les plus communs relèvent de croyances erronées : un employé croit qu’il est un inventeur d’une invention, alors qu’il ne l’est pas; un employé croit, qu’en tant qu’inventeur d’une invention, qu’il a nécessairement droit à une contrepartie (monétaire ou autre); que l’invention lui appartient plutôt que d’appartenir à l’entreprise; qu’il est libre d’utiliser l’invention, par exemple en quittant l’entreprise pour ensuite vous livrer concurrence, ou encore : un employeur croit que les résultats précis des travaux d’un chercheur, obtenus dans le cadre d’un emploi précédent, peuvent être utilisés par sa société. Il est facile d’imaginer à quel point ces questions peuvent être épineuses! Il vaut toujours mieux prévenir que guérir. Informez-vous! Également, dès l’embauche, mettez les choses au clair avec vos nouveaux employés sur ces questions et prévoyez par écrit qui détiendra les droits afférents à la propriété intellectuelle mise au point dans le cadre de leur emploi. Une formation succincte avant que de tels problèmes ne surviennent est susceptible de mettre les pendules à l’heure et d’éviter les conflits découlant d’attentes irréalistes. Erreur no 13 :       Ne pas avoir de stratégie de protection de la propriété intellectuelle Après avoir lu cet article en trois parties, nous espérons que vous comprenez mieux l’importance de mettre au point une stratégie visant la propriété intellectuelle de votre entreprise. Bien que de telles stratégies puissent être très compliquées, nous vous proposons trois grandes questions que vous devez prendre en compte en tout temps (et non pas seulement au démarrage de votre entreprise).  Quelle propriété intellectuelle mon entreprise utilise-t-elle? Cette première question vous demande de répertorier quelle propriété intellectuelle votre entreprise utilise. Il s’agit notamment de toute technologie que vous utilisez ou vendez, de tout nom de marque et logos et de toute œuvre que vous utilisez actuellement (par exemple, des logos, des slogans, des mises en page de sites Web, des textes de sites Web, des images, des brochures ou des programmes informatiques). Existe-t-il un risque que je porte atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers? Après avoir répertorié la propriété intellectuelle ci-dessus, vous devriez vous demander si vos activités sont susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Pour obtenir une réponse, vous pourrez devoir procéder comme suit : Retenir les services d’un agent de brevets pour effectuer une recherche sur la liberté d’exploitation de toute technologie que vous prévoyez utiliser. Retenir les services d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour effectuer une recherche et vous fournir un avis sur les marques et les logos que vous utilisez, ainsi que pour négocier et préparer une cession des droits de propriété intellectuelle, le cas échéant. Comment puis-je élargir mon propre portefeuille de propriété intellectuelle? Cette question consiste à déterminer, pour chaque élément de propriété intellectuelle que vous avez répertoriée, s’il peut être protégé et de quelle façon il peut l’être. Pour ce faire, vous pouvez vous poser les questions supplémentaires suivantes : La technologie que j’utilise ou que je commercialise mérite-t-elle d’être protégée? Dans l’affirmative, dois-je déposer une demande de brevet ou conserver la technologie en tant que secret commercial? Dans quels pays dois-je protéger ma propriété intellectuelle? Certains des noms de marque ou des logos de mon entreprise méritent-ils d’être protégés par le dépôt d’une demande de marque de commerce? L’important n’est pas nécessairement de protéger chaque élément de propriété intellectuelle que possède votre entreprise; ce qui importe vraiment, c’est que vous ayez correctement évalué la propriété intellectuelle de votre entreprise et que vous ayez élaboré une stratégie efficace adaptée à votre activité. Afin d’optimiser le portefeuille de propriété intellectuelle de votre entreprise, nous vous recommandons bien entendu de vous adresser à votre professionnel de la propriété intellectuelle, qu’il s’agisse d’un agent de brevets, d’un agent de marques ou d’un avocat. Conclusion L’équipe de propriété intellectuelle de Lavery sera heureuse de vous aider à trouver des réponses à toutes vos questions concernant ce qui précède ou toute autre question liée à la propriété intellectuelle. Pourquoi ne pas jeter un coup d’œil à notre programme dédié aux entreprises en démarrage Programme Lavery GO inc.? Ce programme vise à vous fournir les outils juridiques dont vous avez besoin en tant qu’entrepreneur pour démarrer votre entreprise du bon pied! Cliquez sur les liens suivants pour lire les deux autres parties. Partie 1 | Partie 2

Dans cet article en trois parties, nous partageons avec vous les faux pas reliés à la propriété intellectuelle (PI) que nous voyons régulièrement chez les entreprises en démarrage. Nous espérons que vous y trouverez des conseils précieux pour votre entreprise. Bonne lecture! Partie 2 de 3 : Faux pas concernant les marques de commerce, les dessins industriels, les droits d’auteur et les secrets de commerce Faux-pas #6 : Lancer votre produit sur le marché sans avoir vérifié la disponibilité de sa marque de commerce Le choix d’une marque peut être un processus long et couteux. On s’attarde parfois aux qualités attrayantes de la marque pour en oublier qu’elle a la fonction première de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux des autres. Pour bien remplir cette fonction, la marque ne doit pas prêter à confusion avec d’autres marques, noms commerciaux et noms de domaine. Afin d’éviter un conflit avec des droits existants, une recherche de disponibilité doit être effectuée en amont de son adoption et du lancement d’un nouveau produit, service ou entreprise. De plus, la marque pourrait ne pas être enregistrable si elle ne possède pas les qualités intrinsèques nécessaires et elle pourrait ne pas pouvoir être employée, car en conflit avec les droits de tiers. Une recherche permettra de faire le point sur ces deux aspects et, si nécessaire, une autre marque que celle convoitée devra être adoptée. La recherche de marque préalable à son adoption aurait l’heur d’éviter de devoir modifier la marque alors que les ventes auront débuté ou le développement du marketing des produits ou services aura déjà été amorcé. S’il faut refaire une campagne publicitaire, modifier la documentation, le site web, les emballages, créer une nouvelle communication afin que le goodwill bâti autour de la marque initiale ne soit pas perdue et que le goodwill transitionne vers la marque de rechange, il en coûtera cher, du temps sera investi à la réalisation de cette tâche qui aurait pu être investi ailleurs et l’opération ne sera pas sans risque de perte réputationnelle ou de goodwill. Faux-pas #7 : Ne pas faire signer de cession de droit d’auteur au concepteur de vos logiciels ou au dessinateur d’une marque figurative ou d’œuvres qui se retrouvent sur votre site Internet Plusieurs pensent qu’un droit d’auteur est un droit destiné à protéger une œuvre ayant des qualités artistiques poussées. Cette prémisse est erronée. Dans la mesure où un écrit, un dessin, un graphisme ou un programme d’ordinateur est une création non issue de la copie d’une œuvre existante et non banale puisqu’elle aura requis un certain effort, elle constitue une “œuvre” et est automatiquement protégée par droit d’auteur. En règle générale, c’est l’auteur le premier propriétaire du droit d’auteur au Canada et ce n’est donc pas parce qu’il y a eu rémunération pour la réalisation de l’œuvre que le droit d’auteur a été transféré pour autant. Pour avoir la certitude de bien détenir le droit d’auteur, le propriétaire d’une entreprise en démarrage demandera à l'artiste ou à l’auteur de signer un écrit prévoyant le transfert du droit d’auteur, assurant ainsi à l’entreprise la possibilité de publier l’œuvre à sa guise et de l’utiliser comme elle l’entend. Il ne faudra pas oublier de faire signer par l’auteur de l’œuvre une renonciation aux droits moraux ou de prévoir les modalités qui s’appliqueront relativement à la paternité et à l’intégrité de l’œuvre. Si ces étapes sont omises, vous serez limité dans l’utilisation de ces œuvres et celles-ci ne feront pas partie de vos actifs et n’augmenteront donc pas la valeur de vos avoirs. De plus, vous serez tributaire du consentement du détenteur des droits pour agir en contrefaçon, le cas échéant. Faux-pas #8 : Ne pas faire signer d’engagement de confidentialité par vos employés, vos dirigeants et vos contractants (avant de débuter une relation d’affaires) Le plus tôt, le mieux! Votre entreprise doit en effet voir à faire signer un engagement à préserver le caractère confidentiel de ses informations par tous ceux avec qui elle fait affaire pour la réalisation de travaux significatifs pour son développement et ses employés. La liste des informations est illimitée et comporte minimalement les informations relatives à la R&D, la liste des études de marché, les prototypes réalisés, les négociations en cours, les recherches en marketing de tout type, la liste des clients ciblés. Idéalement, dans une relation employeur-employé, lors du départ d’un employé ou dirigeant, l’entreprise aura pris soin de réitérer les engagements de confidentialité qui continueront de s’appliquer malgré la fin de la relation. Tout ceci permet de diminuer les risques qu’un employé ou partenaire ne partage publiquement ou n’utilise indépendamment vos informations stratégiques aux dépens de votre entreprise. Faux-pas #9 : Ne pas protéger des formes et ornementations de vos produits originaux dans les délais Plusieurs méconnaissent les vertus de la protection de la forme, du façonnement et de l’ornementation d’un objet par le biais de la Loi sur les dessins industriels ou en apprennent l’existence trop tard. Cette protection comporte deux exigences d’importance au Canada : le dessin industriel ne doit pas avoir été publié plus d’un an avant la date de la production d’une demande d’enregistrement et cette protection doit être acquise par enregistrement pour exister. Cette protection est plus efficace que plusieurs le croient et est donc un outil que vous ne devriez pas écarter. À titre d’indice, une vérification du registre des dessins industriels vous informera du nombre de dessins industriels obtenus par les entreprises GAFA. Certains dessins industriels ont d’ailleurs fait l’objet de contestations épiques dont une ayant opposé Apple et Samsung sur la forme des tablettes. Apple Inc. utilise cette protection afin de contrer la présence sur le marché de produits concurrents qui sont des copies du design de ses produits. À titre d’exemple, la forme des écouteurs suivants a été protégée en 2021 alors que la forme du téléphone suivant a été protégée à la fin de 2020 au Canada. Pour le détail relatif à la protection de chacun de ces objets, voir « Enregistrement 190073 » et « Enregistrement 188401 ». Conclusion L'équipe de propriété intellectuelle de Lavery serait heureuse de répondre aux questions que vous pourriez avoir sur ce qui précède ou sur d'autres enjeux liés à la PI. Jetez un coup d'oeil sur le programme de startup GO inc. Il a pour objectif de vous procurer les outils juridiques dont vous avez besoin comme entrepreneur pour lancer votre entreprise dans les meilleures conditions! Cliquez sur les liens suivants pour lire les deux autres parties. Partie 1 | Partie 3

Dans cet article en trois parties, nous partageons avec vous les faux pas reliés à la propriété intellectuelle (P.I.) que nous voyons régulièrement chez les entreprises en démarrage. Nous espérons que vous y trouverez des conseils précieux pour votre entreprise. Bonne lecture! Partie 1 de 3 : Faux pas concernant la P.I. en général Faux-pas n° 1 :         Croire que les enjeux de P.I. ne vous touchent pas Certaines entreprises ne portent pas trop attention aux questions de propriété intellectuelle, soit parce qu’elles estiment ne pas avoir de propriété intellectuelle méritant d’être protégée, soit parce qu’elles ne veulent simplement pas se donner la peine d’obtenir une telle protection. Bien que le choix de s’abstenir de protéger sa P.I. puisse, dans certains rares cas, être une décision d’affaires viable, cela ne veut pas dire pour autant que votre entreprise peut faire totalement abstraction des considérations de P.I. En effet, il existe des droits de P.I. de tiers. Par exemple, si votre entreprise vend ou utilise une technologie qui a déjà été brevetée par un compétiteur, ou si votre entreprise utilise une marque de commerce qui prête à confusion avec celle d’un compétiteur, le compétiteur en question pourrait être en mesure de vous poursuivre pour contrefaçon, que cette contrefaçon soit volontaire ou non. C’est la raison pour laquelle il est toujours important de prendre en considération les droits de propriété intellectuelle de tiers, et ce, peu importe la nature de vos activités commerciales et peu importe si vous avez l’intention d’obtenir une protection de votre propriété intellectuelle. Faux-pas n° 2 :         Croire que la P.I. vous coûtera trop cher De nombreux propriétaires d’entreprise croient que la propriété intellectuelle est trop coûteuse et que ces coûts ne peuvent se justifier alors que leur entreprise n’est qu’à ses débuts. Toutefois, quoique l’obtention de droits de propriété intellectuelle puisse parfois s’avérer un processus coûteux, il est important de garder à l’esprit que les dépenses faites pour les droits de P.I. de votre entreprise sont un réel investissement, un investissement qui peut mener à la création d’un précieux actif pour votre entreprise. On peut penser, par exemple, à l’enregistrement d’une marque de commerce qui, au fil des années, deviendra incroyablement populaire, ou un brevet portant sur une technologie très recherchée. En réalité, s’ils sont bien protégés, les actifs de propriété intellectuelle d’une entreprise peuvent facilement acquérir plus de valeur que les actifs matériels de celle-ci. En outre, comme n’importe quel actif de valeur, ils feront augmenter la valeur de votre entreprise, qui sera d’autant plus attrayante aux yeux d’investisseurs éventuels. Faux-pas n° 3 :         Espérer l’intervention de la « police de la P.I. » Certains entrepreneurs pensent qu’une fois qu’ils ont obtenu un droit de P.I., le gouvernement fera en sorte que leurs compétiteurs le respectent.  Malheureusement, il n’en est rien. Il revient à chaque propriétaire de droit de P.I. de faire une veille de son marché et de s’assurer que ses compétiteurs n’enfreignent pas ses droits. Si vous manquez à ce devoir, vous laissez le champ libre à tous ceux qui veulent imiter vos produits et services. De plus, vous risquez de perdre certains droits que vous aviez préalablement acquis. Par exemple, votre marque peut devenir non distinctive et non protégeable si vous ne réagissez pas et laissez le tiers la copier. Ceci ne signifie pas qu’il vous faille réagir à toute situation, mais chaque cas doit faire l’objet d’un examen pour déterminer les conséquences de l’exploitation sur les droits du détenteur. Si, lors de votre surveillance du marché, vous découvrez qu’un tiers imite votre propriété intellectuelle, parlez-en à votre conseiller en P.I. ou à votre avocat. Vous pourrez convenir d’une première approche efficace que vous pourrez faire personnellement ou par l'entremise de votre conseiller ou avocat. Diverses approches sont possibles, dont celle de demander au tiers de cesser ses activités, d’être compensé pour les dommages causés, de demander de modifier certains aspects de l’exploitation, de négocier une entente de coexistence, de négocier une licence avec ou sans redevances, etc. Faux-pas n° 4 :         Croire que vous ne serez pas capable de « défendre votre P.I. » On entend parfois certains entrepreneurs dire qu’il ne vaut pas la peine de se procurer des droits de P.I., puisqu’ils ne seront pas capables de « défendre leur P.I. ». Ces personnes croient essentiellement que la seule utilité des droits de P.I. est de poursuivre en cour les compétiteurs qui imitent leurs produits et services, ce qu’ils croient nécessairement être très dispendieux. Le résultat est qu’ils ne protègent pas leurs innovations et laissent leurs compétiteurs s’approprier leurs produits et services. En effet, sans droits de P.I., ils ont peu de recours. En réalité, une poursuite en cour est généralement la dernière option que vous devriez utiliser contre vos compétiteurs. Avant d’en arriver là, plusieurs options doivent être considérées et, comme la plupart des autres propriétaires de P.I., l’utilisation de la P.I. pourrait plutôt vous permettre : -          de décourager de manière importante l’imitation de vos produits et services par vos compétiteurs en indiquant clairement que vous possédez des droits de P.I. et -          de négocier des ententes avec vos compétiteurs qui voudraient imiter ou qui imitent déjà vos produits et services. Gardez à l’esprit que seule une petite minorité des différends en P.I. se règlent en cour; tous les autres différends sont réglés hors cours de manière rapide et relativement peu dispendieuse. Faux-pas n° 5 :         Lancer votre produit ou service sur le marché et attendre de voir si c’est un succès avant de le protéger par P.I. Toujours soucieux d’économiser, certains entrepreneurs lancent leurs nouveaux produits ou services sur le marché et attendent de voir s’ils ont du succès avant de les protéger par droit de P.I. Cela est une grave erreur, car, dans ces conditions, certains droits de P.I. pourraient ne plus être disponibles. Plus spécifiquement, quand on lance ses produits et services sur le marché, on se prive de la possibilité de les protéger par brevet ou dessin industriel. Notez que certaines exceptions s’appliquent, notamment dans certaines juridictions qui accordent des périodes de grâce. Si vous envisagez d’obtenir une protection par brevet ou dessin industriel pour un de vos produits ou services, vous devez démarrer le processus de protection AVANT de lancer votre innovation sur le marché. Par contre, il n’est pas nécessaire d’avoir terminé ce processus pour commercialiser votre produit ou service. Conclusion L’équipe de propriété intellectuelle de Lavery se ferait un plaisir de répondre aux questions que vous pourriez avoir concernant les enjeux soulevés dans le présent article ou toute autre question de P.I. Pourquoi ne pas jeter un coup d’oeil à notre programme GO inc. pour les entreprises en démarrage? Il vise à vous fournir les outils juridiques dont vous avez besoin en tant qu’entrepreneur pour que votre entreprise parte du bon pied! Cliquez sur les liens suivants pour lire les deux autres parties. Partie 2 | Partie 3