Cette section vous permet d’être au fait des dernières nouvelles et des prochaines apparitions publiques des professionnels de Lavery.
Actualités
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42 avocats de Lavery reconnus dans l’édition 2018 du répertoire The Best Lawyers in Canada
Lavery est heureux d'annoncer que 42 avocats du cabinet ont été reconnus à titre de chefs de file au Canada dans leurs domaines d'expertise respectifs dans le répertoire The Best Lawyers in Canada 2018. « Le classement de nos avocats parmi les plus influents dans leur domaine confirme notre rôle de leader à titre du plus important cabinet d’avocats indépendant au Québec. Le fait qu’ils placent leurs clients et partenaires au cœur de leurs pratiques leur donne l’agilité et l’audace nécessaires afin d’exceller dans notre marché. Félicitations à tous ! », a affirmé Anik Trudel, chef de la direction de Lavery. Parmi les avocats de Lavery recommandés dans cette édition, cinq avocats reçoivent cet honneur pour la première fois : Josianne Beaudry, Norman A. Dionne, Nadine Landry, François Renaud et Yanick Vlasak. Voici la liste complète des avocats de Lavery référencés ainsi que leur(s) domaine(s) d’expertise. Notez que les catégories de pratique reflètent celles de Best Lawyers (en anglais seulement.) Pierre-L. Baribeau : Labour and Employment Law Josianne Beaudry : Mining Law René Branchaud : Mining Law / Natural Resources Law / Securities Law Jules Brière, Ad. E.. : Administrative and Public Law / Health Care Law Richard Burgos : Corporate Law Marie-Claude Cantin : Construction Law / Insurance Law Louis Charette : Aviation Law / Product Liability Law / Transportation Law Eugène Czolij : Corporate and Commercial Litigation / Insolvency and Financial Restructuring Law Pierre Denis : Equipment Finance Law Norman A. Dionne : Entertainment Law Raymond Doray, Ad. E. : Administrative and Public Law Louis-Martin Dubé : Real Estate Law Nicolas Gagnon : Construction Law Michel Gélinas : Labour and Employment Law Caroline Harnois : Family Law Jean Hébert : Insurance Law Richard A. Hinse : Corporate and Commercial Litigation Pierre Marc Johnson, Ad. E., G.O.Q., MSRC : International Arbitration Bernard Larocque : Class Action Litigation / Insurance Law Nadine Landry : Immigration Law Guy Lavoie, CRIA : Labour and Employment Law / Workers’ Compensation Law Jean Legault : Banking and Finance Law / Insolvency and Financial Restructuring Law Guy Lemay, CRIA : Class Action Litigation / Labour and Employment Law Jean Martel, Ad. E. : Corporate Governance Practice / Private Funds Law Patrick A. Molinari, Ad.E., MSRC : Health Care Law Philip Nolan : Tax Law François Parent : Employee Benefits Law Luc Pariseau : Tax Law Jacques Paul-Hus : Mergers & Acquisitions Law Louis Payette, Ad. E. : Banking and Finance Law Élisabeth Pinard : Family Law Sylvain Poirier : Health Care Law François Renaud : Banking and Finance Law Marc Rochefort : Securities Law Ian Rose : Director and Officer Liability Practice / Insurance Law Raphaël H. Schachter , c.r., Ad. E. : Criminal Defence Jean-Yves Simard : Corporate and Commercial Litigation / Insolvency and Financial Restructuring Law Gerald Stotland : Family Law Philippe Tremblay : Construction Law Jean-Philippe Turgeon : Franchise Law André Vautour : Corporate Law / Information Technology Law / Intellectual Property Law / Private Funds Law / Technology Law Yanick Vlasak : Corporate and Commercial Litigation Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter le site Web de Best Lawyers.
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Victoire de Lavery en Cour suprême pour la Conférence des juges de paix magistrats et ses membres
Le 18 janvier 2016, Mes Raymond Doray, Ad.E., et Loïc Berdnikoff, tous deux associés œuvrant dans le groupe Droit administratif et Droit constitutionnel du cabinet, ont représenté la Conférence des juges de paix magistrats du Québec ainsi que ses membres devant la Cour suprême du Canada afin de faire déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix (« Loi sur le statut des juges de paix ») qui a permis au gouvernement, notamment, de fixer unilatéralement le traitement de départ et les conditions de travail des juges de paix magistrats, et ce, sans l’intervention d’un comité de la rémunération des juges. Dans un important arrêt rendu le 14 octobre 2016, la Cour suprême du Canada a déclaré que parce que les articles 27, 30 et 32 de la de la Loi modifiant la Loi sur le statut des juges de paix n’exigent pas l’examen rétroactif de la rémunération de départ des titulaires d’une nouvelle charge judiciaire par un comité dans un délai raisonnable, ces dispositions portent atteinte à la garantie de sécurité financière institutionnelle qu’exige la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte ») et le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette atteinte à l’indépendance judiciaire n’est pas justifiée au regard de l’article premier de la Charte en l’absence de preuve d’une crise financière exceptionnellement grave. En conséquence, les art. 27, 30 et 32 sont inconstitutionnels. Mes Guillaume Laberge et Laurence Bich-Carrière ont également contribué à la préparation de cette cause. Pour consulter l’arrêt de la Cour suprême du Canada, veuillez cliquer ici.
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41 avocats de Lavery inscrits dans l’édition 2017 du répertoire The Best Lawyers in Canada
Lavery est heureux d'annoncer que 41 avocats du cabinet ont été reconnus à titre de chefs de file au Canada pour leurs domaines d'expertise respectifs dans le répertoire The Best Lawyers in Canada 2017. « Cette reconnaissance témoigne de l’expertise, de la qualité de travail et du dévouement de ces avocats et de toute l’équipe de Lavery. Je tiens à féliciter nos 41 collègues pour leur contribution au succès de nos clients et au développement de nos services », a affirmé Don McCarty, associé directeur de Lavery. Parmi les avocats de Lavery recommandés dans cette édition, deux avocats reçoivent cet honneur pour la première fois : Caroline Harnois et Jean-Philippe Turgeon. Voici la liste complète des avocats de Lavery référencés ainsi que leur(s) domaine(s) d’expertise. Notez que les catégories de pratique reflètent celles de Best Lawyers (en anglais seulement.) 1. Pierre-L. Baribeau Labour and Employment Law 2. René Branchaud Mining LawNatural Resources Law 3. Jules Brière, Ad. E. Administrative and Public LawHealth Care Law 4. Richard Burgos Corporate Law 5. Marie-Claude Cantin Insurance Law 6. Louis Charette Aviation LawProduct Liability LawTransportation Law 7. Eugène Czolij Corporate and Commercial LitigationInsolvency and Financial Restructuring Law 8. Pierre Denis Equipment Finance Law 9. Raymond Doray, Ad. E. Administrative and Public Law 10. Louis-Martin Dubé Real Estate Law 11. Josée Dumoulin Employee Benefits Law 12. Nicolas Gagnon Construction Law 13. Michel Gélinas Labour and Employment Law 14. Marie-Andrée Gravel Mergers & Acquisitions Law 15. Caroline Harnois Family Law 16. Jean Hébert Insurance Law 17. Richard A. Hinse Corporate and Commercial Litigation 18. Pierre Marc Johnson, G.O.Q., MSRC International Arbitration 19. Bernard Larocque Class Action Litigation /Insurance Law 20. Guy Lavoie, CRIA Labour and Employment Law /Workers’ Compensation Law 21. Jean Legault Banking and Finance Law /Insolvency and Financial Restructuring Law 22. Guy Lemay, CRIA Class Action Litigation /Labour and Employment Law 23. Jean Martel, Ad. E. Corporate Governance Practice /Private Funds Law 24. Patrick A. Molinari, Ad.E., MSRC Health Care Law 25. Philip Nolan Tax Law 26. François Parent Employee Benefits Law 27. Luc Pariseau Tax Law 28. Jacques Paul-Hus Mergers & Acquisitions Law 29. Louis Payette, Ad. E. Banking and Finance Law 30. Élisabeth Pinard Family Law 31. Sylvain Poirier Health Care Law 32. Marc Rochefort Securities Law 33. Louis Rochette, Adm.A. Health Care Law 34. Ian Rose Director and Officer Liability Practice / Insurance Law 35. Jean Saint-Onge, Ad. E. Bet-the-Company LitigationClass Action Litigation 36. Raphaël H. Schachter , c.r., Ad. E. Criminal Defence 37. Jean-Yves Simard Corporate and Commercial Litigation / Insolvency and Financial Restructuring Law 38. Gerald Stotland Family Law 39. Philippe Tremblay Construction Law 40. Jean-Philippe Turgeon Franchise Law 41. André Vautour Corporate Law / Information Technology Law / Private Funds Law / Technology Law Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter le site Web de Best Lawyers
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Victoire de Lavery en Cour suprême pour la Chambre des notaires du Québec
Dans un important arrêt rendu le 3 juin 2016, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) qui permettaient au ministre du revenu national de requérir, par le biais d’une demande péremptoire adressée à un notaire ou à un avocat, des renseignements ou documents pouvant être utiles à l’application ou à l’exécution de la LIR et qui soustrayaient leurs relevés comptables à la protection du secret professionnel des conseillers juridiques. La Cour a en effet conclu que plusieurs lacunes rendent abusives et contraires à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés les demandes péremptoires adressées à un notaire ou à un avocat. Elle a de plus conclu que l’exception au secret professionnel contenue à l’article 232(1) LIR est inconstitutionnelle, inopérante et sans effet à l’égard des notaires et avocats. Mes Raymond Doray et Loïc Berdnikoff, deux associés en droit administratif et constitutionnel chez Lavery, ont représenté la Chambre des notaires du Québec devant la plus haute Cour du pays. Mes Guillaume Laberge et Laurence Bich-Carrière ont également participé à la préparation de cette cause. Pour consulter l’arrêt de la Cour suprême du Canada, veuillez cliquer ici.
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Intégrité en entreprise : une conférence organisée par Lavery à l’intention de la communauté d’affaires du Québec
Lavery a été l’hôte d’un petit-déjeuner causerie sur les enjeux liés à l’intégrité en entreprise, le 5 mai 2016. Les gens d’affaires présents ont pu, entre autres, en savoir plus sur les enjeux qui doivent être priorisés en matière d’intégrité, sur les moyens concrets pouvant les aider à identifier les risques internes et externes auxquels ils font face, et sur les façons de gérer ces risques à l’aide de mesures éprouvées. Un volet a également été spécifiquement consacré aux actions à poser en cas de perquisition et à la gestion de crise médiatique. Pilotée par Marie Cossette, associée responsable du secteur Intégrité d’entreprise chez Lavery, la conférence comptait également sur la participation des associés suivants: André Vautour et André Laurin, droit des affaires, Raymond Doray, droit administratif, Philippe Frère, litige en droit administratif et réglementaire et Isabelle Briand, droit criminel et pénal.
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Lavery représente la Conférence des juges de paix magistrats du Québec devant la Cour suprême du Canada
Le 18 janvier dernier, Mes Raymond Doray, Ad.E., et Loïc Berdnikoff, tous deux associés œuvrant dans le groupe Droit administratif du cabinet, ont représenté la Conférence des juges de paix magistrats du Québec ainsi que ses membres devant la Cour suprême du Canada afin de faire déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix qui a permis au gouvernement, notamment, de fixer unilatéralement le traitement et les conditions de travail des juges de paix magistrats, et ce, sans l’intervention d’un comité de la rémunération des juges. Selon la Conférence, les dispositions en cause, dans la mesure où elles visent la magistrature, portent atteinte au principe d’indépendance judiciaire garanti par le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 et par l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La cause a été prise en délibéré. Pour consulter un sommaire du dossier, veuillez cliquer ici.
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Lavery dans le Top 10 Lexpert des plus importantes décisions d’affaires de 2015
Dans son édition de janvier 2016, le magazine Lexpert classe l’affaire Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada au deuxième rang des dix plus importantes décisions d’affaires de 2015. Lavery souhaite féliciter chaleureusement Mes Raymond Doray, Ad.E., et Loïc Berdnikoff, tous deux associés œuvrant dans le groupe Droit administratif du cabinet, qui ont plaidé pour le compte des intervenants le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec. Ils ont été assistés dans leur préparation par Me Guillaume Laberge. Aux termes de cet arrêt, la plus haute cour du pays a déclaré que certains articles de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de son règlement d’application contreviennent aux articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés et ne peuvent par ailleurs être sauvegardés par l’article premier. Raymond Doray Loïc Berdnikoff Guillaume Laberge
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Demande d’autorisation d’action collective contre la Commission de la construction du Québec représentée par Lavery rejetée
La Cour supérieure du Québec a refusé le 7 janvier dernier d'accorder l'autorisation de présenter une action collective au nom des monteurs de lignes et de câbles de télécommunication ayant œuvré pour une entreprise de compétence fédérale et qui, depuis l'entrée en fonction de la Commission de la construction du Québec (« CCQ »), verse différentes cotisations et contributions en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d'œuvre dans l'industrie de la construction, RLRQ, c. R-20. Le représentant du groupe envisagé demandait entre autres le remboursement des cotisations prélevées par la CCQ. Dans la décision Caron c. Fraternité provinciale des ouvriers en électricité-section locale 1676, 2016 QCCS 25, la juge Chantal Lamarche, j.c.s. a en effet conclut que les conditions pour exercer le recours collectif n’étaient pas réunies. Elle rejette la demande d’autorisation en raison notamment de la complexité de la preuve à administrer pour déterminer si les entreprises pour lesquelles les membres du groupe envisagé ont travaillé étaient de compétence fédérale ou provinciale et en raison du fait que le remboursement des cotisations demandé soulevait des questions qui n’étaient pas communes aux membres du groupe. Lavery a représenté avec succès la CCQ contre qui la demande d'autorisation d'exercer l'action collective était notamment dirigée. L’équipe était composée de Mes Raymond Doray, Ad.E. et Bernard Larocque assistés de Me Guillaume Laberge. Raymond Doray Bernard Larocque Guillaume Laberge
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Lavery représente la Chambre des notaires du Québec devant la Cour suprême du Canada
Le 3 novembre dernier, Mes Raymond Doray, Ad. E., et Loïc Berdnikoff ont représenté la Chambre des notaires du Québec devant la Cour suprême du Canada afin de faire déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) qui permettent au ministre du revenu national, par simple lettre, de requérir de toute personne des renseignements ou documents qui peuvent être utiles à l’application ou à l’exécution de la LIR, incluant les avocats et les notaires. Selon la Chambre, les dispositions en cause, dans la mesure où elles visent un notaire, portent atteintes au secret professionnel et restreints la liberté des notaires d’une manière qui n’est pas conforme au principe de justice fondamentale du devoir de représentation dévouée du conseiller juridique à l’endroit de son client. Mes Guillaume Laberge et Laurence Bich-Carrière ont activement participé à la préparation de cette cause. Pour consulter un sommaire du dossier, veuillez cliquer ici.
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45 avocats de Lavery inscrits dans l’édition 2016 du répertoire The Best Lawyers in Canada
Lavery est heureux d'annoncer que 45 avocats du cabinet ont été reconnus à titre de chefs de file au Canada pour leurs domaines d'expertise respectifs dans The Best Lawyers in Canada 2016. « Nous sommes très heureux que 45 avocats de notre cabinet apparaissent dans l’édition 2016 de ce répertoire prestigieux. Cette reconnaissance témoigne de l’expertise, de la qualité de travail et du dévouement de ces avocats et de toute l’équipe de Lavery. Je tiens à féliciter nos 45 collègues pour leur contribution au succès de nos clients et au développement de nos services », a affirmé Don McCarty, associé directeur de Lavery. Parmi les avocats de Lavery recommandés dans The Best Lawyers in Canada 2016, six avocats reçoivent cet honneur pour la première fois : Jules Brière, Richard Burgos, Richard A. Hinse, Jean Legault, Jean Martel et Sylvain Poirier. Voici la liste complète des avocats de Lavery référencés ainsi que leur(s) domaine(s) d’expertise : 1. Pierre-L. Baribeau Droit du travail et de l’emploi 2. Yvan Biron Droit de l’environnement 3. Michel Blouin Droit des ressources naturelles 4. René Branchaud Droit des ressources naturelles 5. Jules Brière, Ad. E. Droit de la santé 6. Richard Burgos Droit corporatif 7. Marie-Claude Cantin Droit des assurances 8. Louis Charette Droit de l’aviation; Responsabilité du fabricant et du vendeur; Droit des transports 9. Gérard Coulombe, c.r., Ad. E. Droit corporatif 10. Eugène Czolij Litige commercial et corporatif; Restructuration et insolvabilité 11. Pierre Denis Droit du financement des équipements 12. Raymond Doray, Ad. E. Droit administratif et droit public 13. Louis-Martin Dubé Droit immobilier 14. Josée Dumoulin Régimes de retraite et avantages sociaux 15. Nicolas Gagnon Droit de la construction 16. Michel Gélinas Droit du travail et de l’emploi 17. Marie-Andrée Gravel Droit des fusions et acquisitions 18. Jean Hébert Droit des assurances 19. Richard A. Hinse Litige commercial et corporatif 20. Odette Jobin-Laberge, Ad. E. Droit des assurances 21. Pierre Marc Johnson Arbitrage international 22. Bernard Larocque Recours collectifs; Droit des assurances 23. Guy Lavoie Droit du travail et de l’emploi; Indemnisation des accidentés du travail 24. Jean Legault Droit bancaire et financement; Restructuration et insolvabilité 25. Guy Lemay Droit du travail et de l’emploi; Recours collectifs 26. Jean Martel, Ad. E. Gouvernance d’entreprise 27. Robert W. Mason Responsabilité des administrateurs et des dirigeants; Droit des assurances; Responsabilité pour dommages personnels; Responsabilité du fabricant et du vendeur 28. Patrick A. Molinari Droit de la santé 29. Philip Nolan Fiscalité 30. François Parent Régimes de retraite et avantages sociaux 31. Luc Pariseau Fiscalité 32. Jacques Paul-Hus Droit des fusions et acquisitions 33. Louis Payette, Ad. E. Droit bancaire et financement 34. Jacques Perron Droit des transports 35. Élisabeth Pinard Droit de la famille 36. Sylvain Poirier Droit de la santé 37. Marc Rochefort Droit des valeurs mobilières 38. Louis Rochette Droit de la santé 39. Ian Rose Responsabilité des administrateurs et des dirigeants; Droit des assurances 40. Jean Saint-Onge, Ad. E. Recours collectifs 41. Raphaël H. Schachter, c.r., Ad. E. Droit pénal 42. Jean-Yves Simard Litige commercial et corporatif; Restructuration et insolvabilité 43. Gerald Stotland Droit de la famille 44. Philippe Tremblay Droit de la construction 45. André Vautour Droit corporatif; Droit de la technologie de l’information; Droit de la technologie Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter le site Web de Best Lawyers à www.bestlawyers.com.
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Victoire de Lavery en Cour supérieure pour la Chambre de la sécurité financière
Dans un jugement de la Cour supérieure du Québec rendu le 4 mai 2015 (2015 QCCS 1890), la Cour a confirmé les pouvoirs de la syndique de la Chambre de la sécurité financière (CSF) de demander et d’obtenir les informations qu’elle estime nécessaires à des fins d’enquête sur les activités de représentants de courtier en épargne collective (RCEC) rattachés à une filiale de courtage d’une banque. Mes Raymond Doray, Ad. E. et Loïc Berdnikoff, associés en droit administratif chez Lavery, occupaient pour la CSF dans cette cause. Selon le juge Louis Lacoursière, la syndique de la CSF a le pouvoir, en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), d’obtenir de toute personne la production de documents et de renseignements qui lui permettent d’effectuer une enquête, sans égard au fait que cette personne soit une banque dont les employés travaillent à temps partiel comme RCEC. Cela, à plus forte raison lorsque c’est la banque, et non sa filiale de courtage, qui est seule en possession des documents et renseignements. De plus, la Cour a décidé que dans des circonstances où l’intégrité, l’honneur et la dignité du RCEC à l’emploi de la banque peuvent être en cause, la syndique a droit à la communication confidentielle des documents et renseignements même s’ils concernent les activités purement bancaires, par opposition à celles qui concernent l’épargne collective. La mission de protection du public de la CSF, selon le tribunal, justifiait d’interpréter avec souplesse les pouvoirs accordés à sa syndique par la LDPSF. Il s’agit donc d’une importante victoire pour l’autoréglementation d’une industrie où Lavery compte plusieurs clients importants.
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Jugement de la Cour suprême du Canada en matière de secret professionnel – une belle victoire pour Lavery!
Le 13 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu un important arrêt par lequel elle déclare que certains articles de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi que de son règlement d’application contreviennent aux articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés et ne peuvent par ailleurs être sauvegardés par son article premier. Mes Raymond Doray, Ad. E., et Loïc Berdnikoff, deux associés en droit administratif chez Lavery, avec l’aide de Me Guillaume Laberge, ont représenté le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec devant la plus haute cour du pays. Dans ce litige, ils ont plaidé que les avocats et les notaires devaient être exemptés de certaines dispositions de cette loi qui menaçaient notamment le secret professionnel de l’avocat, l’obligation de loyauté envers son client et l’indépendance du Barreau. Pour consulter l’arrêt de la Cour suprême du Canada, veuillez cliquer ici. Raymond Doray, Loïc Berdnikoff et Guillaume Laberge