Dans un texte publié aux Éditions Yvon Blais dans La Référence, Pier-Olivier Fradette et Charlotte Fortin, avocats, ont résumé et commenté la décision Lours c. Ville de Montréal concernant l’interdiction des chiens de type « pitbull » rendue par la Cour supérieure le 5 octobre 2016. Dans cette décision, qui a des impacts importants en droit municipal, la Cour supérieure du Québec sursoyait à l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions du Règlement sur le contrôle des animaux de la Ville de Montréal. Ce sursis valait jusqu’à l’audition au mérite sur la requête en nullité du règlement intenté par Mme Lours et la SPCA.
Le 1er décembre 2016, la Cour d’appel a accueilli l’appel de la Ville de Montréal contre cette ordonnance de sursis. Dans leurs commentaires de la décision de première instance, Mme Fortin et M. Fradette soulèvent certains des motifs qu’a retenu la Cour d’appel du Québec pour infirmer l’ordonnance de sursis.