Dans un précédent Bulletin, les auteurs traçaient à grands traits le cadre juridique applicable aux contrôles à l’exportation, ainsi que les défis entourant les grands modèles de langage en intelligence artificielle à l’ère du partage des connaissances. Compte tenu de certaines actualités juridiques et géopolitiques au cours de l’année 2025 concernant différents aspects en cette matière, une courte mise au point s’impose sur les répercussions potentielles pour le développement de vos projets d’IA, avec une mention spéciale quant à l’IA générative (ou « IAg »), à l’aube de la nouvelle année. Que sont les contrôles à l’exportation? Les contrôles à l’exportation établissent les règles visant à endiguer le risque de transfert de marchandises et de technologies militaires, stratégiques et à double usage (civil et militaire) vers des destinations considérées comme contraires aux intérêts de sécurité nationale. Ces technologies prennent des formes variées, allant du matériel physique à de l’information technique. Au Canada, le contrôle des exportations repose sur un système d’autorisations par octroi de licences en fonction d’une série d’articles inscrits sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (la « LMTEC ») sous l’égide de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (« LLEI »). Ainsi, pour savoir si des portions de vos projets d’IA sont visées, il vous faut vous référer principalement (mais non exclusivement) à cette liste, en plus du guide afférent permettant de l’apprécier de manière plus complète. Faits saillants de 2025 Le Décret DORS/2025-89  Le 7 mars 2025, la Gazette du Canada publiait un Décret modifiant la LMTEC, dans un souci d’y refléter des technologies émergentes, toujours plus rapides, évolutives et dont les capacités laissent craindre des applications militaires adverses1. De manière notable dans le contexte, la LMTEC voit le paragraphe 5506(1) à son annexe remplacé par une série d’articles. Mais que ressort-il concrètement de ces changements pour les projets d’IA ? Ces modifications au paragraphe 5506(1) ne visent pas les applications d’IA (algorithmes, modèles, données), mais plutôt : des équipements liés à la lithographie par ultraviolets extrêmes (EUV), nommément les masques et réticules permettant d’utiliser cette technologie pour fabriquer des circuits intégrés de pointe; des équipements cryogéniques et amplificateurs ultra-sensibles destinés aux ordinateurs quantiques; des matériaux semi-conducteurs avancés; des logiciels de développement et de production en lien avec certaines des technologies précédentes2. Autrement dit, ce paragraphe cible la boîte à outils industrielle qui permet de fabriquer des ordinateurs avancés, notamment par l’inclusion de la lithographie EUV qui est utilisée pour des circuits intégrés de pointe, ainsi que les calculateurs quantiques qui bouleversent le monde du calcul de pointe. On peut ainsi dire que ces règles touchent le secteur de l’IA en raison d’une certaine forme de dépendance matérielle, car un contrôle étroit de ces technologies de fabrication d’infrastructure influe nécessairement sur la capacité d’un pays ou d’une entreprise à développer et à faire fonctionner une IA avancée. En somme, ces derniers changements emboîtent le pas à ceux du Décret de l’année précédente, qui portaient une attention particulière sur les domaines de l’informatique quantique et de la fabrication de semiconducteurs avancés (les GAAFET, qui représentent les circuits intégrés de prochaine génération)3. Pour un projet d’IAg typique (développement de modèles, services SaaS d’IA, etc.), l’effet de ces décrets demeure indirect. Les répercussions plus directes concernent davantage les fournisseurs de matériel de calcul avancé et les entreprises faisant de la R&D au niveau des semiconducteurs, des circuits intégrés et du calcul quantique. L’avis aux exportateurs n°1159 Outre les composantes techniques néanmoins, une certaine complexité s’installe dès lors que l’on comprend qu’une « technologie » ciblée par les contrôles à l’exportation au sens de la loi s’entend largement, en couvrant également des données techniques, de l’assistance technique et des renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l’utilisation d’un article figurant sur la LMTEC. En d’autres termes, la portée des technologies visées dépasse les simples composantes ou équipements physiques. Cela est d’autant plus vrai considérant la prolifération des solutions infonuagiques souvent transfrontalières, qui favorisent la dématérialisation et la circulation de connaissances techniques à grande échelle. Dans ce cadre, il convient de consulter les Lignes directrices sur le déplacement et le stockage de technologies contrôlées dans le nuage (l’avis aux exportateurs n°1159) publiées en novembre 2025 par le Gouvernement du Canada. Ces lignes directrices ont été conçues dans l’optique de clarifier les cas où l’utilisation de services infonuagiques constitue un transfert de technologie contrôlée au sens de la LLEI nécessitant une licence4. Résumées brièvement, les lignes directrices indiquent que : il y peut y avoir transfert d’une technologie contrôlée si celle-ci est divulguée d’un lieu situé au Canada vers une destination étrangère; une technologie contrôlée est divulguée si elle est envoyée du Canada et stockée à l’étranger d’une manière qui crée une possibilité raisonnable qu’une personne située à l’extérieur du Canada soit en mesure de l’examiner; une possibilité raisonnable signifie plus qu’une simple possibilité, mais moins que la norme selon laquelle la possibilité est « plus probable qu’improbable »; l’emplacement des serveurs hébergeant les technologies contrôlées n’a d’importance que si elle a une incidence sur la possibilité raisonnable que la technologie soit divulguée à l’extérieur du Canada; en général, il peut y avoir transfert lorsqu’une personne située à l’étranger détient des clés de déchiffrement ou des droits d’accès de routine qui créent plus qu’une faible possibilité que la technologie soit examinée, ou lorsqu’un fournisseur de services infonuagiques crée une copie de sauvegarde non chiffrée, utilisée pour remettre les systèmes en fonction après un incident, et qui contient des technologies soumises à des contrôles et que cette copie est stockée sur des serveurs situés à l’étranger où des administrateurs étrangers peuvent y accéder; lorsque des services infonuagiques sont utilisés, le propriétaire de la technologie contrôlée et le fournisseur de services infonuagiques doivent tous deux observer un certain degré d’attention et de contrôle de la technologie. Ainsi, il existerait non seulement un risque de partage de connaissances en lien avec des articles directement listés à la LMTEC (que ce soit pour leur fabrication ou autrement), mais également une possibilité d’enfreindre les contrôles d’exportation en raison de l’interaction entre des services infonuagiques et les connaissances qui pourraient être transférées (au sens qui précède), si l’infonuagique comporte de l’information ou est relative à des technologies visées par les restrictions à l’exportation. Considérations sur l’IAg Qu’en est-il des projets d’IAg dans tout cela ? Malgré ce qui précède, ces projets demeurent sujets à des répercussions indirectes qui ne touchent pas seulement des composantes de haute voltige technique. Vos projets d’IAg commanderont une certaine prudence de conformité en raison des quantités de renseignements qu’ils peuvent engranger par l’intermédiaire des différentes strates de leur constitution. Les données d’entraînement  Ce sont les données utilisées avant que l’IAg ne soit déployée pendant sa phase d’apprentissage. Ces données peuvent être massives, structurées ou non, pour fournir une base de connaissances au modèle et lui permettre de produire des sorties (outputs) pertinentes lorsque des entrées (inputs) lui seront données. Cette phase est à risque si les jeux de données contiennent de l’information technique contrôlée et que ces données peuvent être régurgitées ou combinées lors de l’utilisation de l’IAg par les utilisateurs. Les poids (weights), filtres, et autres paramètres de fonctionnement de l’IAg  Ces paramètres sont comme des « boutons de réglage » ajustés lors de l’entraînement de l’IAg et lors de la configuration de la solution qui l’utilise. Ils déterminent à quel point chaque élément de l’entrée influencera la réponse et peaufinent le modèle (c’est-à-dire, la structure qui permet à l’IAg d’interpréter les entrées et de générer les sorties). Aux États-Unis, les poids demeurent notamment au cœur de l’actualité de sa propre politique d’exportation où ils peuvent constituer des paramètres essentiels aux modèles d’IA les plus avancés. Les entrées (inputs)  Ce sont les données fournies par les utilisateurs pour générer les sorties pertinentes (ex. textes, images, données structurées) lorsque l’IAg est déjà déployée. Ces données ont pour but de déclencher une réponse ou un comportement du modèle. À l’instar des données d’entraînement, les entrées seront critiques selon l’utilisation faite et les renseignements divulgués pour obtenir une réponse. Des conditions cohérentes avec les exigences légales devront être prévues pour éviter que le modèle ne soit contaminé par des données sensibles a posteriori, surtout si celui-ci garde en mémoire toutes les entrées fournies pour continuer son apprentissage. Les sorties (outputs)  C’est ce que l’IAg génère à la suite d’une entrée et qui peut prendre la forme d’une réponse textuelle ou d’une image, d’un code, ou encore de prévisions basées sur les données. Compte tenu de ce qui a été décrit précédemment, il devient évident que les sorties puissent présenter des enjeux selon l’ensemble des données véhiculées par l’IAg. Les sorties pourraient ainsi permettre d’obtenir indirectement de l’information qu’il ne serait autrement pas permis d’obtenir directement. Conclusion Il semble aisé de concevoir que les récentes modifications apportées aux contrôles de l’exportation au Canada ne sont qu’un balbutiement qui promet de répondre à de nouvelles préoccupations dans le contexte d’une technologie rapidement évolutive et toujours plus performante. Ces contrôles ne sont pas dénués d’un contexte diplomatique. Pour l’heure, le parti du contrôle semble le mécanisme préconisé pour juguler les pouvoirs exponentiels de l’IA au Canada dans une mesure qui reste encore à découvrir et à suivre. Gouvernement du Canada, « Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée : DORS/2025-89 » (le 7 mars 2025) : La Gazette du Canada, Partie 2, volume 159, numéro 7 : Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée Il ne s’agit pas ici d’une liste exhaustive, mais plutôt de quelques exemples pertinents au calcul avancé. Gouvernement du Canada, « Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée : DORS/2024-112 » (le 31 mai 2024) : La Gazette du Canada, Partie 2, volume 158, numéro 13 : Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée Gouvernement du Canada, « Avis aux exportateurs n°1159 - Lignes directrices sur le déplacement et le stockage de technologies contrôlées dans le nuage » (modifié le 10 novembre 2025) : Avis aux exportateurs no 1159 - Lignes directrices sur le déplacement et le stockage de technologies contrôlées dans le nuage

Dans la décision récente Hashem c. Canada Life Assurance Company1 rendue le 12 janvier dernier, la juge Karyne Beaudry de la Cour du Québec réitère l’importance, pour les médecins, de respecter leurs obligations déontologiques et de préserver leur indépendance professionnelle lors de la délivrance d’un certificat médical émis dans le but de soutenir une réclamation d’assurance invalidité. Contexte de la réclamation d’assurance Dans cette affaire, le demandeur Rayan Hashem (« M. Hashem »), qui se représente seul, réclame à la défenderesse, The Canada Life Assurance Company (« Canada Life »), la somme de 67 133,28 $ en prestations d’assurance invalidité, en vertu de deux contrats d’assurance créance émis en sa faveur par la Banque Royale du Canada, l’un pour un prêt hypothécaire et l’autre pour sa marge de crédit. M. Hashem réclame également 10 000 $ en dommages moraux en raison du refus de Canada Life de payer les prestations qu’il estime lui être dues. Le 4 janvier 2019, le médecin traitant de M. Hashem, le Dr Samuel Issid, diagnostique chez son patient un trouble d’adaptation avec humeur dépressive faisant suite à un épisode de harcèlement psychologique au travail. Il conclut à une incapacité totale de travail pour une période indéterminée. M. Hashem présente alors une première demande de prestations d’assurance invalidité, laquelle est acceptée par Canada Life. À l’expiration du délai d’attente de 60 jours prévu aux contrats d’assurance, Canada Life lui verse des prestations. À compter de juin 2019, l’état de santé de M. Hashem s’améliore. Le Dr Issid considère que son retour au travail dans son emploi de conseiller aux ventes chez Meubles Léon est impossible, mais qu’il peut certes occuper un autre emploi. Le 29 juillet 2019, Le Dr Issid note que M. Hashem peut retourner au travail progressivement à compter du jour même. Dans sa note médicale du 7 août 2019, il indique que le trouble d’adaptation de M. Hashem est résolu. Le 6 août 2019, Canada Life avise M. Hashem que le versement des prestations d’invalidité cessera à compter de septembre 2019. Du mois d’août 2019 au mois de novembre 2019, M. Hashem effectue du transport rémunéré pour le compte d’Uber. Le 4 octobre 2019, M. Hashem consulte à nouveau le Dr Issid puisqu’il estime être en rechute de son trouble d’adaptation. Le Dr Issid conclut qu’il souffre effectivement d’un trouble d’adaptation avec humeur dépressive, mais croit qu’il peut faire autre chose ailleurs et demande une expertise à la CNESST. Le Dr Issid ne prescrit pas d’arrêt de travail, et M. Hashem continue de faire du transport pour Uber après cette consultation médicale. Il cesse ce travail en novembre 2019, « parce que le travail ne lui convient pas », dira-t-il à l’audience. Ce n’est que le 22 janvier 2020 que M. Hashem consulte le Dr Issid à nouveau, toujours pour son trouble d’adaptation. À cette date, le Dr Issid note ce qui suit : « Non vu depuis octobre. Tient permis taxi Uber étudie en courtier immobilier. Paresseux n’a pas travaillé désire 2 autres semaines de paye aux dépens CSST Expertise demandée déjà en octobre, je ne peux pas l’aider et je ne veux plus le voir pour ce cas. [sic] » À compter de mars 2020, le Dr Issid suspend sa pratique médicale jusqu’en septembre 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Le 8 avril 2020, M. Hashem consulte le Dr Yves I-Bing Cheng. L’objet de la consultation est d’obtenir « un papier médical pour réactiver son dossier et pouvoir réclamer des assurances ». Le Dr Cheng indique dans sa note médicale qu’il ne peut pas signer un tel document, n’ayant pas été impliqué dans le dossier de M. Hashem. Il note par ailleurs que M. Hashem a vu le Dr Issid à trois reprises depuis août 2019 et qu’il aurait pu lui en parler à ces occasions. Le 24 septembre 2020, M. Hashem retourne voir le Dr Issid, lequel remplit à sa demande le formulaire Disability Benefit Claim Form de Canada Life. Le Dr Issid y indique que M. Hashem est devenu invalide le 14 décembre 2018 et que sa condition s’est d’abord améliorée, pour ensuite se détériorer en raison de la COVID-19. M. Hashem soumet ce formulaire à Canada Life pour soutenir sa nouvelle demande de prestations d’invalidité. À l’audience, le Tribunal accorde peu de crédibilité à ce formulaire rempli par le Dr Issid : d’une part, la juge Beaudry note que le Dr Issid avait conclu que le trouble de M. Hashem était résolu en août 2019 et, d’autre part, elle constate que le Dr Issid n’a pas revu M. Hashem entre février et septembre 2020. Elle considère que le diagnostic semble reposer davantage sur des suppositions que sur des observations cliniques. Elle retient que le formulaire a été rempli à la demande insistante de M. Hashem. Le 10 février 2021, Canada Life informe M. Hashem qu’elle refuse de payer de nouvelles prestations d’invalidité parce que M. Hashem ne répond pas aux critères d’invalidité totale prévus dans les polices, notamment au motif qu’il n’a pas fourni de preuve satisfaisante de son invalidité. Le 26 mars 2021, M. Hashem soumet à nouveau une demande de prestations, cette fois appuyée par des formulaires médicaux remplis par le Dr Yves I-Bing Cheng. Le Dr Cheng y indique que M. Hashem est totalement invalide depuis le 14 décembre 2018 en raison d’un trouble de l’adaptation avec humeur anxio-dépressive et aucune date de retour au travail n’est prévue. Le Dr Cheng mentionne dans sa note médicale du même jour : « Ai rempli le formulaire d’assurance avec le PT, point par point, pour m’assurer que le tout est conforme au désir du PT ». Cette nouvelle demande est, elle aussi, refusée par Canada Life. Le Tribunal estime que les informations consignées au formulaire rempli par le Dr Cheng ne sont pas ou très peu crédibles. Il importe de noter que ni l’un ni l’autre des médecins traitants de M. Hashem n’a témoigné à l’audience pour contextualiser ou expliquer son diagnostic. Aucune expertise n’a été déposée en demande. En défense, Canada Life produit l’expertise d’un psychiatre, le Dr Paul-André Lafleur, qui témoigne à l’audience. La juge Beaudry retient que le Dr Lafleur pratique la psychiatrie depuis 40 ans, que son témoignage est clair et que ses constats sont appuyés d’éléments factuels qu’il a lui-même constatés lors d’une entrevue menée avec M. Hashem, ou qui ressortent d’extraits de ses dossiers médicaux ou de la CNESST. Le Dr Lafleur conclut que la condition médicale de M. Hashem entre août 2019 et décembre 2022 ne le rend pas incapable d’occuper un poste de conseiller aux ventes, bien qu’il reconnaisse qu’il ne pourrait occuper ce poste chez son ancien employeur. Quant au témoignage de M. Hashem, la juge Beaudry le considère comme peu crédible et note que M. Hashem a une perception subjective de son incapacité de travailler. Il refuse d’occuper tout autre poste que celui qu’il occupait chez Meubles Léon avant sa réclamation à Canada Life. La juge retient de la preuve que M. Hashem n’a pas démontré qu’il avait droit aux prestations d’assurance invalidité depuis le 4 octobre 2019. Compte tenu de ses aptitudes et habiletés dans le domaine de la vente, il peut occuper un emploi de conseiller aux ventes ailleurs que chez son ancien employeur. Canada Life avait donc le droit de refuser ses demandes de prestations d’invalidité de septembre 2020 et de mars 2021. Crédibilité de la preuve médicale de l’assuré Bien que les médecins consultés dans le cadre des nouvelles demandes de prestations aient maintenu, à compter du 4 octobre 2019, le diagnostic de trouble d’adaptation, le Tribunal souligne que ce diagnostic ne suffit pas, à lui seul, à établir l’existence d’une invalidité répondant aux critères contractuels, d’autant plus que ce diagnostic est appuyé par une preuve médicale incohérente et dépourvue de crédibilité. Le seul fait qu’un médecin remplisse un formulaire de réclamation n’emporte pas une indemnisation automatique de l’assuré : la définition prévue au contrat demeure applicable et les critères doivent être remplis2. Obligations déontologiques du médecin et conséquences de rédiger un certificat de complaisance Dans cette affaire, le Tribunal rappelle aux médecins l’importance d’appuyer leurs certificats médicaux d’observations cliniques objectives et d’éviter de simplement satisfaire aux demandes de leurs patients. Les certificats médicaux délivrés à la demande insistante ou sous la pression des patients sont communément qualifiés de « certificats de complaisance »3. Les obligations déontologiques imposées aux médecins leur interdisent de délivrer de tels certificats et, plus généralement, de fournir des informations qu’ils savent inexactes4, notamment dans le but de permettre à un patient de bénéficier d’un avantage auquel il n’a pas droit5. Conclusion  Les certificats médiaux doivent reposer exclusivement sur des motifs d’ordre médical découlant d’une évaluation réelle de l’état du patient6; ils ne doivent pas s’appuyer sur des considérations étrangères ou non pertinentes7. Outre l’atteinte qu’elle porte à la crédibilité de la profession médicale, la délivrance de certificats de complaisance entraîne des répercussions importantes en milieu de travail et génère des coûts financiers considérables pour les employeurs, les assureurs et l’État8. Éléments à retenir : En matière d’assurance invalidité, les modalités et définitions du contrat d’assurance sont d’une importance capitale et sont les éléments principaux qui doivent guider l’interprétation et la qualification de l’état d’invalidité de l’assuré. Les certificats médicaux et les formulaires de réclamation ne sont que des éléments permettant de qualifier l’état d’invalidité de l’assuré et non des preuves d’invalidité en soi. Un diagnostic médical n’est pas automatiquement signe d’invalidité. Il faut encore que des limitations fonctionnelles soient constatées. La présence à l’audition d’un expert qualifié en mesure de se prononcer sur la condition médicale de l’assuré peut faire toute la différence dans l’issue du litige.  Hashem c. Canada Life Assurance Company, 2026 QCCQ 41. G.G. c. SSQ, société d’assurance-vie, 2017 QCCQ 9442, par. 19. COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC, ORDRE DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES AGRÉÉS, ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC, Certificats médicaux et travail, juin 2025, p.14, en ligne : https://cms.cmq.org/files/documents/Guides/gui-certificats-medicaux-travail.pdf Code de déontologie des médecins, RLRQ, c. M-9, r. 17, art. 7 et 85. Id., art. 97-98. Médecins (Ordre professionnel des) c. Larouche, 2018 CanLII 6869 (QC CDCM), paragr. 184. Médecins (Ordre professionnel des) c. Léonard, 2025 QCCDMD 27 (CanLII), paragr. 169. Op. cit. note 3.

Lors de cet événement, M. Martel passera en revue et commentera des décisions judiciaires importantes ou intéressantes rendues au Canada et aux États-Unis au courant de la deuxième moitié de l'année 2025. Quand : 11 mars 2026, de 12 h 30 à 14 h 00  Conférencier : Paul Martel Les décisions abordées traiteront des thèmes allant des arrangements, des assemblées, des conventions entre actionnaires, des recours pour oppression jusqu’à la responsabilité des administrateurs. M'inscrire au webinaire