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Lavery accélère son virage en intelligence artificielle et affirme son leadership en innovation

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Montréal, 15 avril 2026 — Lavery franchit une nouvelle étape dans l’intégration de l’intelligence artificielle au service de la pratique juridique et de la propriété intellectuelle en annonçant une série d’initiatives structurantes qui marquent une accélération importante de son virage technologique.

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Best Law Firms 2027 - Lavery est reconnu parmi les meilleurs cabinets d'avocats au Canada par Best Lawyers

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Notre cabinet a été classé dans 17 domaines de pratique au niveau national et 47 domaines de pratique à l'échelle régionale.

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  • Histoire de la planche à roulettes : ce qu’elle nous apprend sur les brevets

    L’origine de la planche à roulettes, communément appelée skateboard, est généralement associée aux surfeurs californiens qui cherchaient à retrouver leurs sensations de glisse lorsque l’océan était calme. À partir de planches de bois ou de caisses munies de roues de patins à roulettes, ces adeptes du surf se seraient ainsi lancés à l’assaut des « vagues de béton ». À première vue, la planche à roulettes est d’une grande simplicité : une planche, deux blocs-essieux et quatre roues. Sa forme actuelle résulte pourtant de plusieurs décennies d’innovations techniques, dont certaines ont fait l’objet de brevets marquants. Son histoire illustre également une réalité importante en brevets : les innovations qui transforment un marché ne sont pas toujours celles qui laissent l’empreinte la plus nette dans les registres de brevets. Inversement, une amélioration ciblée, protégée par des revendications précises, peut avoir une incidence considérable sur l’évolution d’un produit. La planche : l’effet déterminant du talon (ou kicktail) Des premières planches au brevet de Boyden Selon plusieurs récits historiques, vers 1957, Alf Jensen aurait créé et commercialisé une planche à roulettes munie de roues en acier connue sous le nom de « Bun Board » à Hermosa Beach, en Californie. Toutefois, aucun brevet ne serait expressément associé à celle-ci. Vers 1959, Roller Derby entreprend la fabrication commerciale de planches à roulettes. Cette activité est souvent présentée comme l’un des premiers exemples de production de planches à roulettes à grande échelle. La même année, Albert C. Boyden dépose une demande de brevet portant sur un « Child’s Coaster ». Son système utilise des blocs de bois triangulaires placés sous la planche pour permettre une première forme d’inclinaison et de direction. Le brevet américain 3,023,022, délivré en 1962, est souvent cité parmi les premiers brevets consacrés à la planche à roulettes. Des récits historiques ultérieurs associent la conception de Boyden à un produit qui aurait été commercialisé sous le nom de « Humco Surfer » vers 1963. L’arrivée du kicktail breveté par Stevenson L’un des brevets les plus influents sur la forme de la planche demeure toutefois celui de Richard Lawrence Stevenson, fondateur de Makaha Skateboards. Délivré en 1971, le brevet américain 3,565,454 décrit notamment une planche dont l’extrémité arrière est relevée : le kicktail(en français, le talon). Cette modification permet à la ou au planchiste d’exercer une pression derrière l’essieu arrière, de soulever l’avant de la planche et d’exécuter des manœuvres plus complexes. Elle contribue ainsi à transformer la planche à roulettes, jusque-là principalement utilisée comme moyen de déplacement, en un équipement permettant la réalisation de figures techniques.   US 3,565,454 Bien que le brevet de Stevenson ait également illustré et décrit une planche munie de deux kicktails, il ne vise pas spécifiquement la forme dite « popsicle » des planches à roulettes modernes. Cette forme, essentiellement symétrique, résulterait d’une évolution cumulative de la forme de la planche plutôt que de constituer l’objet d’un seul brevet fondateur. Les roues : lorsque l’innovation commerciale dépasse le brevet Les récits historiques décrivent généralement les premières roues en métal comme étant rigides, bruyantes et peu adhérentes. Les roues en argile ou en matériaux composites, bien qu’elles offrent une expérience différente, demeuraient susceptibles de glisser, de s’ébrécher ou de se briser. Dans ce contexte, l’introduction et la commercialisation à grande échelle des roues en polyuréthane ont représenté un tournant important dans la performance des planches à roulettes. L’essor des roues en polyuréthane Frank Nasworthy aurait découvert, vers 1970, des roues de patins à roulettes en polyuréthane fabriquées par l’entreprise Creative Urethanes et aurait reconnu leur potentiel pour les planches à roulettes en raison de l’adhérence accrue qu’elles offraient. Il a par la suite fondé Cadillac Wheels, adapté cette technologie à la planche à roulettes et commencé à commercialiser des roues de planche à roulettes en polyuréthane vers 1972. Les roues en polyuréthane remplacent alors progressivement les roues en argile et en métal. Toutefois, l’utilisation générale du polyuréthane pour les roues de planche à roulettes ne semble pas découler d’un brevet fondateur, puisque les roues en polyuréthane étaient déjà utilisées dans d’autres contextes. L’apport de Nasworthy résiderait ainsi dans l’adaptation, la promotion et la distribution de roues en polyuréthane destinées à la planche à roulettes. Le brevet de Powell et la roue à double rayon En 1978, George Powell, cofondateur de Powell-Peralta, obtient le brevet américain 4,128,254 pour une roue présentant un double rayon de courbure, c’est-à-dire arrondie de chaque côté. Cette géométrie vise notamment à faciliter le franchissement d’obstacles, à améliorer les virages et à réduire l’usure asymétrique. Ce brevet documente une tentative précoce d’optimiser la géométrie des bords de la roue en fonction de considérations de performance qui demeurent pertinentes pour la conception des roues modernes, plus spécifiquement pour la planche à roulettes de rue.   US 4,128,254 Les blocs-essieux : du patin à roulettes au surfskate Les premiers blocs-essieux directionnels, communément appelés trucks, étaient largement inspirés des mécanismes utilisés pour les patins à roulettes. Selon les récits historiques, l’augmentation de la vitesse et de l’adhérence rendue possible par les roues en polyuréthane aurait également accru la demande pour des blocs-essieux plus stables et plus durables. Le brevet de Bostick et les premiers mécanismes de direction Le brevet américain 3,235,282, délivré en 1966 à Louis D. Bostick, décrit un système articulé muni d’amortisseurs en caoutchouc, communément appelés bushings. Il constitue l’un des premiers exemples documentés d’un mécanisme de direction propre à la planche à roulettes, capable de réagir à l’inclinaison de la planche et de revenir vers une position neutre. Le « Tracker Fultrack » : une innovation sans brevet fondateur identifié Selon l’historique de l’entreprise et certains récits rétrospectifs, le « Tracker Fultrack », un bloc-essieu large et stable, aurait été lancé vers 1975 par Dave Dominy, Larry Balma et Gary Dodds par l’entremise de l’entreprise Tracker, marquant un tournant dans la technologie des blocs-essieux. Plus spécifiquement, la conception du « Tracker Fultrack » réunit un porte-essieu (hanger) comportant un axe transversal et un pivot, ainsi qu’une embase (baseplate) munie d’une bague de pivot (pivot cup) et d’une tige centrale (kingpin). Cette configuration améliore la stabilité à haute vitesse et introduit une embase à quatre trous qui demeure aujourd’hui couramment utilisée. Cependant, aucun brevet revendiquant expressément la configuration fondamentale du « Tracker Fultrack » n’a été identifié. Ainsi, en l’absence d’un brevet visant expressément cette configuration fondamentale, des géométries comparables pouvaient être adoptées plus largement, sous réserve de tout autre droit applicable. L’entreprise a néanmoins protégé certains composants, dont le « Tracker Coper », un bouclier de plastique destiné à protéger le porte-essieu pendant les figures de glisse, visé par le brevet américain 4,214,768, délivré en 1980. Le « Split Axle » : protéger une géométrie adaptée au slalom À l’inverse, Michael P. Williams et William H. Brawner ont choisi de protéger leur mécanisme de demi-essieu « Split Axle » et ont obtenu le brevet américain 4,109,925 en 1978. Cette conception remplaçait l’essieu transversal continu par deux demi-essieux disposés selon une géométrie angulaire, ce qui permettait d’accroître la réactivité du bloc-essieu et de réduire son rayon de braquage. Cette maniabilité accrue était particulièrement adaptée au slalom, une discipline alors en plein essor.   US 4,109,925 Du savoir-faire manufacturier aux blocs-essieux plus spécialisés À mesure que l’architecture générale des blocs-essieux de planche à roulettes s’est établie, les fabricants ont de plus en plus différencié leurs produits grâce à leur savoir-faire manufacturier et à des perfectionnements progressifs, qui ne ressortaient pas nécessairement des registres des brevets. En effet, au cours des années 1980, l’innovation reposait davantage sur les procédés de moulage, les choix métallurgiques, les tolérances de fabrication et de subtiles variations géométriques, autant d’éléments qui étaient vraisemblablement protégés à titre de secrets commerciaux. Les innovations ultérieures ont favorisé l’émergence de disciplines plus spécialisées. Le brevet américain 5,263,725, délivré en 1993 à Daniel Gesmer et Max Haug, remplace les coussinets traditionnels par des ressorts mécaniques afin de contrôler le braquage et le retour au centre du porte-essieu, une architecture associée au développement de la planche longue moderne. Le brevet américain 6,443,471, délivré en 2002 pour une invention développée par Rodney Mullen, vise plutôt à réduire le jeu latéral du porte-essieu et le contact entre les roues et la planche, communément appelé « wheel bite », sans compromettre la réactivité recherchée en planche à roulettes de rue. Enfin, le brevet américain 6,793,224, délivré en 2004 à Neil Stratton, décrit un bloc-essieu à double pivot muni d’un ressort réglable, qui a favorisé l’essor du surfskate et de la propulsion par mouvements latéraux, communément appelée « pumping ». Ces exemples montrent comment un même composant peut évoluer différemment selon les exigences propres à chaque discipline. Cinq enseignements de l’histoire de la planche à roulettes pour une stratégie de brevets À la lumière de ce qui précède, nous avons dégagé cinq enseignements sur l’importance des brevets, et de la propriété intellectuelle en général, dans le développement et la commercialisation d’un produit. 1. Une amélioration ciblée peut avoir une grande valeur Le talon (kicktail) démontre qu’une modification limitée en apparence peut transformer les usages d’un produit. La valeur d’une invention dépend moins de sa complexité que du problème technique qu’elle résout et des nouvelles fonctions qu’elle rend possibles. 2. La portée d’un brevet dépend de ses revendications  Un brevet intitulé « Skateboard » ne confère pas un monopole sur toutes les planches à roulettes. Ce sont d’abord les revendications qui définissent la portée juridique de la protection, à la lumière de la description, de l’état antérieur de la technique et, selon le territoire, du dossier d’examen. Le titre et les illustrations ne suffisent donc pas à déterminer ce que le brevet protège réellement. 3. L’innovation commerciale ne se confond pas avec l’invention brevetée  Cadillac Wheels montre qu’une entreprise peut transformer un marché en adaptant et en diffusant une technologie existante, même en l’absence d’un brevet fondateur dominant. Toutefois, le succès commercial ne remplace toutefois pas une analyse de brevetabilité, et l’absence d’un brevet dominant ne garantit pas la liberté d’exploitation. 4. Une stratégie peut combiner plusieurs formes de protection  Selon le produit et les territoires visés, une stratégie de propriété intellectuelle peut réunir : des brevets pour les caractéristiques fonctionnelles; des dessins industriels pour l’apparence; des marques de commerce pour l’identité commerciale; et des secrets commerciaux pour certains procédés ou un certain savoir-faire. Ces droits sont complémentaires et doivent être sélectionnés en fonction du marché, de la durée de l’avantage recherché et du moment prévu pour toute divulgation. 5. L’innovation se poursuit après le premier brevet  Le double kicktail, les roues à double rayon, les blocs-essieux à ressorts et les systèmes de surfskate montrent qu’une technologie peut donner lieu à plusieurs générations d’améliorations. Une stratégie de brevets devrait donc évoluer avec le produit, ses usages et le marché, idéalement avant toute divulgation publique. Conclusion sur les brevets : un outil stratégique, et non le récit complet La plupart, sinon la totalité, des brevets ayant marqué l’histoire de la planche à roulettes sont aujourd’hui expirés, et une grande partie de leurs enseignements techniques appartient désormais au domaine public. Toutefois, cela ne signifie pas que toutes les caractéristiques d’un produit moderne peuvent être librement exploitées : des droits plus récents peuvent protéger des améliorations, des configurations particulières, l’apparence ou l’identité commerciale du produit. Pour une entreprise innovante, l’objectif n’est pas nécessairement de tout breveter, mais de déterminer quelles innovations devraient être protégées, par quels mécanismes (ex., en ayant recours à des droits de propriété intellectuelle autres que les brevets), à quel moment et dans quels territoires, tout en tenant compte des droits de tiers et des prochaines générations du produit. Cette réflexion devrait idéalement précéder toute divulgation publique ou mise en marché. L’équipe de propriété intellectuelle de Lavery, notamment ses agents de brevets, accompagne les entreprises dans la délimitation de l’innovation; l’évaluation de la brevetabilité; l’élaboration de stratégies de dépôt; la rédaction et le suivi des demandes de brevet au Canada et à l’étranger; l’analyse des droits de tiers; et la gestion stratégique des portefeuilles. Chez Lavery, notre approche vise à faire de la propriété intellectuelle un véritable levier d’affaires, en alignant la protection recherchée sur les objectifs commerciaux, les marchés visés et l’évolution prévue des produits. Références : Albert C. Boyden, Child’s Coaster, U.S. Patent No. 3,023,022 (délivré le 27 février 1962). Louis D. Bostick, Skate board provided with longitudinally adjustable wheel carriage units, U.S. Patent No. 3,235,282 (délivré le 15 février 1966). Richard Lawrence Stevenson, Skateboard with inclined foot-depressible lever, U.S. Patent No. 3,565,454 (délivré le 23 février 1971). Michael P. Williams et William H. Brawner, Skateboard chassis, U.S. Patent No. 4,109,925 (délivré le 29 août 1978). George A. Powell, Skateboard wheels, U.S. Patent No. 4,128,254 (délivré le 5 décembre 1978). David A. Dominy et Gary M. Dodds, Shield for skateboard truck axle housing, U.S. Patent No. 4,214,768 (délivré le 29 juillet 1980). Daniel Gesmer et Max Haug, Skateboard truck assembly, U.S. Patent No. 5,263,725 (délivré le 23 novembre 1993). Rodney Mullen, Skateboard truck assembly, U.S. Patent No. 6,443,471 (délivré le 3 septembre 2002). Neil Stratton, Truck for skateboards, U.S. Patent No. 6,793,224 (délivré le 21 septembre 2004). Get Rad! The Evolution of the Skateboard Deck | Evolution: Education and Outreach | Springer Nature Link The history of skateboarding: how the sport has grown How Have Skateboard's Evolved? All You Need to Know History Of Skateboard Wheels (Explained) | Concrete Waves A Brief History of Tracker Trucks — Tracker History

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  • Tour du chapeau de la Cour d’appel : nouveaux enseignements sur la notion d’« établissement » et son prolongement à l’extérieur de celui-ci

    Le 5 novembre 2026, la Cour d’appel a rendu trois arrêts par lesquels elle se prononce sur la notion d’« établissement » au sens des dispositions anti-briseurs de grève du Code du travail1 et du champ d’application de la Loi sur les normes du travail2 (« LNT »). Cette trilogie rappelle que, selon le cadre législatif applicable, le lieu physique d’exécution du travail peut être déterminant pour définir la portée de l’établissement de l’employeur ou pour établir si l’employeur a effectivement un tel établissement. La notion d’« établissement » au sens des dispositions anti-briseurs de grève en vertu du Code du travail Dans les arrêts Groupe CRH Canada inc.3 et Brandt Tractor4, la Cour d’appel précise que la notion d’« établissement » découlant des dispositions anti-briseurs de grève, qui n’est pas définie au Code du travail, ne se limite pas nécessairement à l’établissement physique de l’employeur dont l’adresse figure au certificat d’accréditation. L’analyse doit tenir compte, entre autres, de l’organisation et du fonctionnement réels de l’entreprise ainsi que du rattachement des salariés à l’établissement visé. Cette interprétation nuance la définition d’établissement qui prévalait depuis les arrêts Journal de Québec5 et SPGQ6rendus par la Cour d’appel en 2011 et 2018, respectivement, et qui rattachait cette notion au « lieu précis dont l’employeur a théoriquement verrouillé les portes7 » et « où les salariés de l’unité de négociation en grève [ou en lock-out] exercent habituellement leurs fonctions8 ». Au regard des enseignements de la Cour d’appel, l’établissement pourrait en effet, dans certains cas, être « déployé » à l’extérieur des murs de l’employeur, pour s’étendre aux autres lieux, incluant le domicile d’un salarié, lorsque les salariés font du télétravail ou exercent leurs fonctions sur la route. L’arrêt Groupe CRH Après avoir déclenché un lock-out visant les salariés de deux unités de négociation de son établissement de Joliette, Groupe CRH avait autorisé une salariée non syndiquée, qui occupait un poste d’analyste aux opérations et était rattachée à ce même établissement, à accomplir certaines tâches normalement exécutées par des salariés en lock-out. Depuis la pandémie, cette salariée travaillait de son domicile au moyen du réseau privé virtuel fourni par l’employeur. L’employeur reconnaissait que la salariée exerçait les fonctions des salariés en lock-out, mais soutenait qu’il n’avait pas contrevenu au paragraphe g) de l’article 109.1 du Code du travail puisque ces fonctions avaient été accomplies à son domicile plutôt que dans l’établissement physique de Joliette. Le Tribunal administratif du travail (« TAT ») avait rejeté cet argument, estimant que l’établissement se « déployait » virtuellement jusqu’au domicile de la salariée, soit là où elle exerçait des fonctions autrement accomplies par les salariés de l’unité de négociation concernée, sans que son domicile ne devienne pour autant un établissement de l’employeur. La preuve démontrait un lien indéniable entre la salariée et l’établissement de l’employeur, puisqu’elle exécutait ses fonctions comme si elle était physiquement présente dans les locaux de l’employeur, communiquait avec ses collègues de l’établissement au moyen d’outils technologiques et, n’eussent été ceux-ci, elle aurait dû se rendre à l’établissement pour exercer ses fonctions. C’est cette approche, infirmée par la Cour supérieure, que la Cour d’appel a confirmée dans l’arrêt Groupe CRH. L’arrêt Brandt Tractor En raison de la nature de leurs fonctions, les techniciens routiers visés par l’unité de négociation travaillaient habituellement chez des clients, sur des chantiers de construction, dans des lieux publics ou en forêt dans la région du Saguenay, et non à l’adresse physique de la succursale de Brandt Tractor mentionnée au certificat d’accréditation. Pour exécuter leurs fonctions, ils utilisaient des camions, de l’équipement et des outils appartenant à l’employeur et étaient approvisionnés en pièces de remplacement par la succursale de Saguenay. À la suite du déclenchement d’une grève à la succursale de Saguenay, l’employeur avait fait appel à deux salariés syndiqués d’une autre succursale et à un entrepreneur indépendant pour remplir les fonctions des salariés en grève. Les salariés syndiqués utilisaient les camions et l’équipement de la succursale en question, alors que l’entrepreneur indépendant s’acquittait de ses tâches selon les assignations du directeur de service de la succursale de Saguenay, avec l’uniforme, le camion, l’équipement et les outils, le soutien technique et les pièces de remplacement fournis par l’employeur. Le Syndicat estimait que cette façon de procéder était contraire aux paragraphes b) et e) de l’article 109.1 du Code du travail,lesquels interdisent à l’employeur d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services de salariés à son emploi dans un autre établissement ou ceux d’un entrepreneur pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out. Le TAT avait donné raison au Syndicat et déterminé que « l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré » incluait non seulement le bâtiment dont l’adresse est identifiée au certificat d’accréditation, mais également les endroits où les techniciens routiers en grève exercent habituellement leurs fonctions, dès lors que celles-ci s’inscrivent dans la même organisation du travail et relèvent de la même unité de gestion. Il conclut que, dans les circonstances, les travailleurs de remplacement utilisés par l’employeur étaient indéniablement rattachés à la succursale de Saguenay. D’autant plus que les techniciens routiers avaient toujours été inclus dans l’unité de négociation, et ce, même si leurs fonctions s’effectuaient sur la route, selon les assignations qui leur étaient attribuées. La Cour supérieure avait toutefois jugé cette décision déraisonnable et avait accueilli le pourvoi en contrôle judiciaire, mais la Cour d’appel a rétabli les conclusions du TAT, confirmant ainsi cette approche. Les conclusions de la Cour d’appel Selon les conclusions de la Cour d’appel dans ces arrêts, lues conjointement, la notion d’« établissement » doit être interprétée d’une façon « contextuelle et dynamique » qui tient compte des différentes réalités, notamment du mode d’exécution des activités de l’entreprise et du télétravail. Elle ne saurait donc être limitée à l’adresse physique figurant au certificat d’accréditation. Pour déterminer si un employeur contrevient à l’article 109.1 du Code du travail, il faut analyser le rattachement opérationnel et organisationnel des travailleurs de remplacement à l’établissement ainsi que les lieux où les salariés de l’unité de négociation exécutent habituellement leur travail sous une même « unité de gestion ». La Cour d’appel semble d’ailleurs reconnaître les caractéristiques suivantes comme étant des indices que les travailleurs de remplacement travaillent selon une même « unité de gestion » : leur travail s’effectue selon la « même organisation et aux mêmes endroits » que celui de l’établissement en grève ou en lock-out; ils reçoivent leurs assignations ou leurs directives d’un responsable de l’établissement, qui assure également un suivi des travaux; ils sont approvisionnés par l’établissement en pièces de remplacement et desservent les clients de cet établissement; ils portent l’uniforme de l’entreprise et utilisent des ordinateurs ou d’autres outils indispensables fournis par elle; ils se rendent à l’établissement et utilisent les camions et l’équipement de cet établissement pour s’acquitter de leurs fonctions; ils ont accès au service de soutien technique ou au prêt d’outils spécialisés offerts par l’établissement; ils entretiennent un « lien de rattachement indéniable » avec l’établissement physique de l’employeur. La Cour d’appel affirme que, si l’établissement devait se limiter à une interprétation géographique stricte au regard de l’adresse indiquée au certificat d’accréditation, cela pourrait avoir pour effet d’entraver ou de nier le droit d’association des salariés qui effectuent leurs fonctions en télétravail ou en déplacement. Selon la Cour, une telle interprétation aurait pour effet de permettre à l’employeur de poursuivre ses opérations « comme si de rien n’était », en faisant effectuer par des travailleurs de remplacement le même travail que celui des salariés en grève ou en lock-out, selon la même organisation, ce qui irait à l’encontre de l’objet des dispositions anti-briseurs de grève et compromettrait l’équilibre du rapport de force entre les parties. La portée territoriale de la Loi sur les normes du travail dans un contexte d’employeur étranger et de télétravail au Québec Dans l’arrêt Marchetta9, dont nous avons traité plus amplement dans notre bulletin Employeurs étrangers et télétravail au Québec : la Cour d’appel précise la portée territoriale de la Loi sur les normes du travail, la Cour d’appel confirme que le seul fait qu’une personne salariée exécute la majeure partie de son travail en télétravail depuis son domicile au Québec ne suffit pas, à lui seul, pour assujettir un employeur étranger, n’ayant aucun autre lien de connexité avec la province, à la LNT. En effet, l’article 2 de la LNT prévoit qu’est notamment visée la personne salariée qui exécute un travail pour « un employeur dont la résidence, le domicile, l’entreprise, le siège ou le bureau se trouve au Québec ». Pour que la LNT s’applique à un employeur, il faut un rattachement réel de l’employeur au Québec, autre que l’embauche d’un salarié qui y est résident, notamment par l’exercice d’activités au Québec (par exemple, celle d’y desservir des clients) ou encore, par l’utilisation organisée du domicile de la personne salariée pour y mener ses affaires. Ce qu’il faut retenir des décisions de la Cour d’appel D’un côté, il découle des arrêts Groupe CRH et Brandt Tractor rendus en vertu du Code du travail qu’en prévision d’un conflit de travail ou pendant un tel conflit, les employeurs ne devraient pas présumer que les dispositions anti-briseurs de grève sont inapplicables du seul fait que les fonctions sont exécutées à distance, chez un client, sur la route ou à partir d’un lieu autre que l’établissement physique identifié au certificat d’accréditation. Dans l’élaboration d’un plan de contingence, il y a donc lieu d’évaluer si les modalités envisagées comportent des éléments susceptibles de laisser croire à une prolongation de l’établissement en grève ou en lock-out selon une même unité de gestion, à la lumière des critères susmentionnés. D’un autre côté, dans Marchetta, la Cour d’appel refuse que la seule embauche d’un employé en télétravail et domicilié au Québec suffise à assujettir un employeur étranger à la LNT si ce dernier n’a pas d’autres facteurs de rattachement au Québec démontrant qu’il y tient sa résidence, son domicile, son entreprise, son siège ou son bureau. Cette différence d’interprétation des termes de la LNT et le Code du travail s’explique par le fait que l’analyse en est une qui porte sur des circonstances particulières et repose sur des schémas législatifs différents, qui poursuivent des finalités distinctes. Par conséquent, ces interprétations ne sont pas inconciliables et, comme le souligne la Cour d’appel, « ne risque[nt] pas de mener au chaos juridique10 ». Il reste à voir si la Cour suprême du Canada sera saisie de l’un ou l’autre de ces dossiers, mais à tout événement, il sera intéressant de suivre l’évolution de la jurisprudence à la lumière de ces nouveaux enseignements, ainsi que de voir si le législateur choisira d’intervenir pour définir expressément la notion d’« établissement » dans le Code du travail. Notre équipe de droit du travail et de l’emploi demeure disponible pour répondre à vos questions et vous accompagner dans l’évaluation des impacts pratiques de ces décisions. RLRQ, c. C-27. RLRQ, c. N-1.1. Unifor, section locale 177 c. Groupe CRH Canada inc., 2026 QCCA 1460 (ci-après, « Groupe CRH »). Syndicat national des employés de garage du Québec inc. c. Brandt Tractor Ltd., 2026 QCCA 1459 (ci-après, « Brandt Tractor »). Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1450 c. Journal de Québec, 2011 QCCA 1638 (ci-après, « Journal de Québec »). Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCA 2161 (Demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée,9 mai 2019, no 38519) (ci-après, « SPGQ »). Journal de Québec, par. 14. SPGQ, par. 57. Marchetta c. Petros 724 inc., 2026 QCCA 1461. Groupe CRH, par. 102.

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  • Employeurs étrangers et télétravail au Québec : la Cour d’appel précise la portée territoriale de la Loi sur les normes du travail

    Un employeur étranger est-il assujetti à la Loi sur les normes du travail (« LNT ») du seul fait qu’un de ses salariés exécute sa prestation de travail depuis son domicile au Québec? Dans un arrêt attendu rendu le 5 novembre 2026 dans l’affaire Marchetta c. Petros 724 inc.1, la Cour d’appel du Québec répond par la négative et rejette l’appel d’une salariée qui cherchait à faire reconnaître l’application de la LNT à sa relation d’emploi avec son employeur américain. Lavery tient d’emblée à souligner la contribution significative de l’Association canadienne des avocats d’employeurs / Canadian Association of Counsel to Employers (« CACE ») au débat. Dans un contexte où l’employeur n’a pas participé à l’appel, CACE a obtenu l’autorisation d’intervenir à titre d’amicus curiae (« ami de la cour ») afin d’éclairer la Cour sur l’interprétation de l’article 2 LNT et sur les enjeux liés à sa portée territoriale. Cet arrêt revêt une importance particulière pour les employeurs étrangers qui emploient des personnes qui travaillent à distance depuis le Québec ou y sont domiciliées, une situation devenue de plus en plus fréquente avec l’essor du télétravail et la dématérialisation des tâches rendue possible par les outils technologiques. Il met également en lumière les enjeux de droit international privé que soulève la détermination des lois applicables dans de tels contextes.  L’impact pratique de ces enjeux est d’autant plus important dans le contexte où la LNT confère aux salariés des recours et remèdes qui se distinguent de ceux généralement accessibles dans la plupart des juridictions nord-américaines. La LNT permet notamment aux salariés justifiant d’au moins deux ans de service continu de rechercher auprès du Tribunal administratif du travail (le « TAT ») une ordonnance de réintégration dans le cadre de la contestation d’un congédiement sans cause juste et suffisante. Le contexte : le champ d’application territorial prévu à la LNT Pour bien circonscrire le débat, il convient de rappeler que l’article 2 de la LNT établit un régime particulier de rattachement territorial, qui se distingue de celui que l’on retrouve dans d’autres lois provinciales applicables en matière de normes du travail et d’emploi au Canada.  En effet, l’article 2 LNT prévoit à la fois des critères de rattachement se rapportant à la personne salariée et un facteur de rattachement distinct lié à l’employeur. En ce qui concerne la personne salariée, la disposition vise plus particulièrement une telle personne qui exécute son travail à la fois au Québec et hors du Québec, de même que celle qui, tout en étant domiciliée ou résidant au Québec, exécute son travail hors du Québec. Dans les deux cas, toutefois, la LNT exige en outre que ce travail soit exécuté pour « un employeur dont la résidence, le domicile, l’entreprise, le siège ou le bureau se trouve au Québec ». C’est cette formulation particulière qui se trouvait au cœur de l’analyse dans Marchetta. L’arrêt Marchetta en bref Dans cette affaire, la salariée, qui occupait le poste de consultante financière, exécutait l’essentiel de son travail en télétravail depuis son domicile au Québec, au moyen de son propre ordinateur et de son téléphone personnel. Elle travaillait pour un employeur américain qui n’avait ni siège social, ni résidence, ni domicile, ni bureau, ni autre présence officielle au Québec, et à l’égard duquel aucune activité au Québec n’avait été démontrée. Les services de la salariée étaient rendus exclusivement au bénéfice de clients américains, et celle-ci ne se déplaçait qu’occasionnellement aux États-Unis pour rencontrer certains d’entre eux. La preuve ne permettait pas non plus de conclure que le domicile de la salariée servait de point d’affaires à l’employeur. La salariée avait été informée en décembre 2018 de la fin de son emploi, à la suite de la vente par l’entreprise d’une partie substantielle de ses actifs canadiens. Elle avait alors déposé une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la « CNESST »), contestant la fin de son emploi. Cette plainte a, par la suite, été déférée au TAT. Dans une première décision, le TAT accueille la plainte et ordonne la réintégration de la salariée, malgré les arguments de compétence juridictionnelle soulevés par l’employeur. À la suite d’une demande de révision administrative, cette première décision est toutefois révisée par le TAT, et la plainte est rejetée, notamment au motif que la LNT ne trouvait pas application sur le plan territorial et que la fin d’emploi résultait d’un licenciement véritable. La Cour supérieure confirme ensuite cette seconde décision dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire. Saisie de l’affaire, la Cour d’appel confirme à son tour que la Cour supérieure n’a commis aucune erreur révisable, en concluant que le seul fait pour la salariée d’exécuter son travail depuis son domicile ne suffisait pas, à lui seul, à démontrer que l’employeur détenait un bureau ou exploitait une entreprise au Québec au sens de la LNT. La Cour d’appel confirme que, pour en arriver à une telle conclusion, il faut la preuve d’un minimum d’éléments démontrant que l’employeur entend utiliser la résidence ou le domicile de la personne salariée pour y mener ses affaires. Plus particulièrement, une telle preuve doit révéler « un certain degré d’organisation du lieu où travaille le salarié, qui permet de conclure qu’il s’agit d’un point de chute de l’employeur au Québec, pour certaines de ses activités, concrètes, ou en développement ». La Cour reconnaît toutefois qu’une conclusion différente pourrait s’imposer dans d’autres circonstances, même en l’absence d’établissement au Québec. Il pourrait notamment en être ainsi si la preuve révèle que l’employeur exerce des activités au Québec ou utilise le domicile de la personne salariée pour mener ses affaires. À titre d’exemples, la jurisprudence recensée faisait état de situations où : la personne salariée agissait comme vendeur ou représentant au Québec à partir d’un local à domicile utilisé comme adresse d’affaires de l’employeur, dont certains coûts étaient assumés par celui-ci2; l’employeur défrayait l’installation de lignes téléphoniques d’affaires, de services Internet ou de télécopie au domicile de la personne salariée, fournissait l’équipement nécessaire à l’exécution du travail et y entreposait de la documentation ou du matériel promotionnel destiné à ses clients, dont certains étaient québécois3; la personne salariée, bien que travaillant en grande partie depuis son domicile, exerçait néanmoins au Québec des activités concrètes de développement de marché, de représentation ou de relations publiques au bénéfice de l’employeur4. Points de vigilance pour les employeurs étrangers L’arrêt confirme que, bien que le lieu physique d’exécution du travail demeure pertinent à l’analyse, il faut néanmoins satisfaire aux facteurs de rattachement propres à la LNT pour qu’un employeur étranger y soit assujetti. À cet égard, il n’existe pas d’automatisme  le seul télétravail depuis le Québec ne suffit pas. L’analyse dépendra étroitement de la preuve et de l’organisation concrète de la relation d’emploi. À notre avis, il convient également de souligner que l’analyse peut évoluer au fil de la relation d’emploi. L’absence d’activités au Québec au moment de l’embauche n’exclut pas qu’un rattachement territorial suffisant se crée ultérieurement si les activités de l’employeur ou l’organisation du travail changent. Les employeurs étrangers doivent donc porter une attention particulière à l’évolution de leurs activités et de l’organisation du travail tout au long de la relation d’emploi. Précisons également que cette décision est spécifique au champ d’application de la LNT et à son inapplicabilité dans certaines circonstances. Par contre, cela ne signifie pas que d’autres lois québécoises susceptibles de régir la relation d’emploi, notamment le Code civil du Québec, soient pour autant inapplicables. Chaque situation requiert donc une analyse au cas par cas, fondée à la fois sur le cadre législatif applicable et sur les caractéristiques propres à la relation d’emploi, y compris les tâches et responsabilités exercées, la clientèle desservie, ainsi que les modalités de remboursement des frais et de fourniture d’équipements. Une attention particulière devrait également être portée à la rédaction des contrats d’emploi et des politiques applicables aux salariés embauchés au Québec en télétravail. Enfin, l’arrêt Marchetta s’inscrit dans une trilogie de décisions rendues le même jour par la Cour d’appel du Québec portant sur le télétravail et la notion d’établissement. Ces décisions soulèvent des enjeux importants pour les employeurs au Québec. Notre équipe de droit du travail et de l’emploi analyse actuellement cette trilogie et un bulletin plus détaillé sur les enseignements et répercussions pratiques suivra dans les prochains jours. 2026 QCCA 1461. Ladouceur et Almico Plastics Canada inc., D.T.E. 90T-490 (T.A.). Commission des normes du travail c. Micros System Inc., 2009 QCCS 6083. Boisvert et Marnier-Lapostolle Chile Spa, 2018 QCTAT 4718

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  1. Lexpert - Quatre associés reconnus comme des chefs de file au Canada par Lexpert dans son édition spéciale litigation

    Le 18 novembre 2026, Lexpert a reconnu l’expertise de cinq associés dans son édition 2026 de Lexpert Special Edition: Litigation. Laurence Bich-Carrière, Myriam Brixi, Marc-Nancy Paquet et Martin Pichette figurent ainsi parmi les chefs de file au Canada dans leurs expertises respectives. Laurence Bich-Carrière, est membre des barreaux du Québec et de l’Ontario, Laurence Bich-Carrière exerce au sein du groupe de Litige et règlements de différends, dans une pratique polyvalente de litige civil et commercial avec une spécialisation en litige complexe (action collective, appel, recours extraordinaires, droit international privé. Myriam Brixi, est membre du groupe Litige et règlement de différends et consacre une grande partie de sa pratique à la défense d'actions collectives. Son expérience couvre un large éventail d'actions collectives, y compris des recours multijuridictionnels, ce qui lui a permis d'acquérir une solide connaissance des aspects procéduraux et stratégiques des actions collectives au Canada. Marie-Nancy Paquet est associée au sein du groupe Litige. Elle pratique principalement en responsabilité civile, incluant des actions collectives d’envergure, ainsi qu’en droit de la santé et des services sociaux, assurance de personnes et gestion contractuelle. Ancienne cadre supérieure d’un CIUSSS, elle conseille et représente une clientèle institutionnelle devant les tribunaux civils et administratifs, notamment en responsabilité hospitalière, accès à l’information et droit administratif. Elle est aussi conférencière sur des enjeux de responsabilité civile, droit des personnes et droit de la santé. Martin Pichette, est associé et membre du groupe Litige et règlement de différends du cabinet. Il agit principalement à titre de plaideur et d’avocat conseil dans les domaines liés aux litiges commerciaux et civils, plus particulièrement ceux relevant du droit de la construction et ceux découlant de la responsabilité professionnelle, de l’assurance de dommages et de la responsabilité du fabricant. À propos de Lavery Lavery est la firme juridique indépendante de référence au Québec. Elle compte plus de 200 professionnels établis à Montréal, Québec, Sherbrooke et Trois-Rivières, qui œuvrent chaque jour pour offrir toute la gamme des services juridiques aux organisations qui font des affaires au Québec. Reconnus par les plus prestigieux répertoires juridiques, les professionnels de Lavery sont au cœur de ce qui bouge dans le milieu des affaires et s'impliquent activement dans leurs communautés. L'expertise du cabinet est fréquemment sollicitée par de nombreux partenaires nationaux et mondiaux pour les accompagner dans des dossiers de juridiction québécoise.

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  2. Legal 500 - Lavery reconnu dans 3 secteurs

    Nous sommes heureux d’annoncer que nous figurons dans l’édition 2027 du répertoire Legal 500, qui reconnaît notre cabinet dans les catégories suivantes : Règlement de différends : litige, Québec Projets d’infrastructure, Canada Propriété intellectuelle, Canada Répertoire juridique indépendant reconnu à l’échelle internationale, Legal 500 classe les cabinets d’avocats en s’appuyant notamment sur les commentaires de leurs clients et sur les recherches de ses analystes. Ces classements témoignent de la qualité et de l’étendue de l’expertise de nos équipes, qui accompagnent leurs clients dans des dossiers de litige, d’infrastructure et de propriété intellectuelle, au Québec comme à l’échelle du Canada. Nous remercions nos clients et nos pairs pour leur confiance! À propos de Lavery Lavery est la firme juridique indépendante de référence au Québec. Elle compte plus de 200 professionnels établis à Montréal, Québec, Sherbrooke et Trois-Rivières, qui œuvrent chaque jour pour offrir toute la gamme des services juridiques aux organisations qui font des affaires au Québec. Reconnus par les plus prestigieux répertoires juridiques, les professionnels de Lavery sont au cœur de ce qui bouge dans le milieu des affaires et s'impliquent activement dans leurs communautés. L'expertise du cabinet est fréquemment sollicitée par de nombreux partenaires nationaux et mondiaux pour les accompagner dans des dossiers de juridiction québécoise.

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