Le Canada a présenté le 4 juin dernier L’IA pour tous, sa nouvelle stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle. Encrée dans le principe selon lequel les retombées de l’IA doivent profiter à l’ensemble de la population canadienne, la stratégie mise sur une démocratisation de l’IA, avec davantage de formation, d’encadrement et d’infrastructures canadiennes. Une stratégie centrée sur l’adoption La nouvelle stratégie nationale du Canada en matière d’IA repose sur la prémisse que les bénéfices de l’IA ne se matérialiseront que si les personnes, les entreprises et les institutions sont capables de l’utiliser avec confiance. Le gouvernement constate un écart important entre le potentiel de l’IA au Canada et son adoption réelle. Selon la Statistique Canada, seuls 12 % des entreprises canadiennes ont utilisé l’IA pour produire des biens ou des services entre le milieu de 2024 et le milieu de 2025. L’objectif annoncé est de porter ce taux à 60 % d’ici 2034. Pour y parvenir, la stratégie s’articule autour de six piliers : protéger les Canadiens et le système démocratique, développer les compétences, favoriser l’adoption, bâtir des infrastructures souveraines, soutenir des champions canadiens de l’IA et renforcer les partenariats internationaux fiables. La confiance comme vecteur d’adoption Le texte insiste sur le fait que la confiance n’est pas présentée comme un frein à l’innovation, mais comme une condition de son adoption. La stratégie prévoit notamment la modernisation des règles relatives à la vie privée, la protection contre certains préjudices en ligne, la transparence des systèmes d’IA et le renforcement des capacités de l’Institut canadien de la sécurité de l’IA. Le gouvernement annonce aussi son intention de faire progresser des mesures, comme le marquage des contenus générés par l’IA, l’évaluation transparente des modèles, un programme canadien de certification en IA de confiance et le soutien à l’écosystème de normalisation.  Pour les organisations, cela confirme une tendance de fond : l’IA ne sera pas seulement évaluée selon sa performance technique, elle le sera aussi selon sa transparence, sa sécurité, sa gouvernance et la protection des renseignements personnels. Former avant de généraliser La stratégie accorde une place importante à la littératie en IA. Le Canada prévoit créer une Initiative nationale de littératie en IA, offrir des contenus de formation à un million d’étudiants postsecondaires et à plus de 3 000 enseignants, et donner aux étudiants postsecondaires accès à des agents d’IA fiables. Cette orientation vise à reconnaître que l’adoption de l’IA ne dépend pas seulement de l’accès aux outils, mais aussi de la capacité des utilisateurs à comprendre les risques, les limites, les biais, la désinformation et les enjeux de vie privée. La stratégie étend aussi l’effort de formation aux travailleurs déjà sur le marché du travail. Elle prévoit soutenir les parcours de requalification des travailleurs en milieu de carrière, offrir des formations pratiques adaptées aux usages réels de l’IA dans les milieux de travail et déployer des formations dirigées par les employeurs, notamment avec l’appui des collèges, cégeps et établissements polytechniques. L’objectif est que l’adoption de l’IA soit favorable aux travailleurs, en renforçant leurs compétences, leur productivité et leur capacité à participer aux transformations de leur organisation. Aider les organisations à passer de l’expérimentation à la réalisation Ce volet de la stratégie cible particulièrement les petites et moyennes entreprises. Le gouvernement constate que plusieurs organisations expérimentent déjà avec l’IA, mais que le passage vers une intégration durable demeure plus difficile. Les obstacles mentionnés comprennent les coûts, l’accès à l’expertise et l’incertitude quant aux premières étapes à franchir. Parmi les mesures annoncées figurent notamment le programme LIFT de la Banque de développement du Canada, une initiative de 500 millions de dollars pour aider les PME canadiennes à accéder au financement nécessaire à l’intégration d’outils d’IA dans leurs activités, ainsi qu’un investissement de 500 millions de dollars pour renforcer l’Initiative régionale en intelligence artificielle. La stratégie prévoit aussi des outils d’évaluation de la littératie et de la préparation à l’IA pour aider les entreprises à repérer des cas d’utilisation concrets. La santé comme première « mission nationale » Le gouvernement prévoit lancer un programme de missions en IA. La première mission sera consacrée à la santé, avec 200 millions de dollars pour améliorer les résultats dans ce secteur. La stratégie vise notamment des applications liées à l’accès aux soins, au temps d’attente, aux visites évitables et à l’allègement de la charge administrative des médecins La souveraineté comme enjeu stratégique La stratégie présente la souveraineté numérique comme un enjeu central. Elle souligne que plusieurs capacités essentielles (calcul, infonuagique, connectivité, données et talents) se trouvent encore largement à l’extérieur du Canada. Cette dépendance peut exposer des données sensibles, de la propriété intellectuelle et des infrastructures critiques à des règles ou décisions étrangères. Le Canada prévoit notamment construire un superordinateur public de calibre mondial, accroître l’infrastructure souveraine de calcul et d’infonuagique, et investir dans des systèmes numériques sécurisés pour les opérations gouvernementales. Soutenir les champions canadiens de l’IA La stratégie lie aussi la souveraineté à la capacité de faire croître les entreprises canadiennes au pays. Le gouvernement y affirme que, pour conserver ses entrepreneurs et ses entreprises les plus prospères ainsi que sa propriété intellectuelle la plus précieuse, le Canada doit renforcer son environnement d’investissement, soutenir la commercialisation locale et permettre aux entreprises de rivaliser à partir du Canada. Dans cette logique, la stratégie prévoit notamment 700 millions de dollars supplémentaires en capacité de calcul souveraine abordable pour les PME canadiennes, afin qu’elles puissent développer, tester et déployer leurs produits sur des infrastructures canadiennes plutôt que de dépendre principalement de plateformes étrangères. Établir des partenariats internationaux fiables La stratégie présente enfin les alliances internationales comme un levier de résilience, de souveraineté et d’accès aux marchés. Le Canada entend travailler avec des partenaires de confiance afin de développer des capacités communes en IA, harmoniser les normes, soutenir des chaînes d’approvisionnement plus résilientes et offrir des solutions de rechange aux systèmes fermés ou non alignés sur les valeurs démocratiques. Cette orientation comprend notamment l’élargissement de l’Alliance pour la souveraineté technologique, le soutien à l’IA de source ouverte, ainsi que l’utilisation des réseaux diplomatiques et commerciaux pour attirer des investissements, promouvoir les champions canadiens et ouvrir de nouveaux marchés. Ce qu’il faut retenir La publication de la stratégie L’IA pour tous confirme une évolution que nous observons depuis plusieurs années : le défi n’est plus de savoir si les organisations adopteront l’intelligence artificielle, mais comment elles le feront. Pendant plusieurs années, les discussions entourant l’IA ont principalement porté sur les percées technologiques, les investissements et la compétitivité. La stratégie canadienne met plutôt l’accent sur les conditions nécessaires à une adoption durable : la confiance, les compétences, la gouvernance, les infrastructures et la capacité des organisations à intégrer ces outils dans leurs activités quotidiennes. Cette évolution est révélatrice. La question n’est plus seulement de savoir ce que l’intelligence artificielle est capable de faire, mais comment les organisations peuvent l’utiliser de manière efficace, responsable et adaptée à leur contexte. À cet égard, les défis qui attendent les organisations au cours des prochaines années seront probablement moins technologiques qu’organisationnels. La capacité à développer une culture de l’innovation, à former les équipes, à mettre en place des mécanismes de gouvernance appropriés et à maintenir la confiance des parties prenantes pourrait s’avérer tout aussi déterminante que le choix des outils eux-mêmes. La stratégie fédérale reconnaît également une réalité qui se dessine de plus en plus clairement : l’intelligence artificielle n’est plus uniquement un enjeu de productivité ou d’innovation. Elle devient progressivement un enjeu de souveraineté, de résilience économique et de compétitivité à long terme. Dans ce contexte, il sera particulièrement intéressant d’observer comment les organisations, les institutions et les différents ordres de gouvernement réussiront à traduire ces orientations en pratiques concrètes. Comme c’est souvent le cas en matière d’innovation, les véritables transformations ne découleront pas uniquement des technologies qui existent, mais de la manière dont elles seront intégrées aux processus, aux décisions et aux relations de confiance qui structurent nos organisations. (Cet article a été rédigé avec « Billy », l’outil d’intelligence artificielle générative développé par Lavery, puis révisé et validé par son auteur.)

Pour célébrer la contribution de la propriété intellectuelle au monde du sport, en ce qui concerne tant les athlètes que les partisans, la Journée mondiale de la propriété intellectuelle a cette année pour thème « Propriété intellectuelle et sport : Prêts, partez, innovez! ». Cela peut paraître surprenant, mais le monde de la propriété intellectuelle a toujours été étroitement lié au sport, qu’il s’agisse d’équipements de pointe ou des dernières tendances et marques en matière de vêtements. En l’honneur du thème de cette année, nous avons pensé chez Lavery qu’il serait amusant de souligner diverses inventions liées au sport qui ont été brevetées au fil des ans. Des plus sérieux aux plus farfelus, nous avons sélectionné plusieurs brevets qui illustrent les contributions importantes, et parfois étranges, de la propriété intellectuelle aux sports athlétiques et autres. US 2642679A : Machine de resurfaçage de patinoires    Commençons par un grand classique : tout le monde qui a déjà assisté à un match de hockey reconnaît sans doute la machine de resurfaçage de patinoires de Frank J. Zamboni, dont le brevet remonte à 1949. Anecdote amusante : entre 1928 et 1978, Frank Zamboni a obtenu au total 15 brevets liés aux machines de resurfaçage de la glace ainsi qu’à d’autres technologies1. US 267799A : Maillot de bain en liège   Avant l’apparition des maillots de bain fabriqués à partir de matériaux de pointe et dotés de coupes ultra-hydrodynamiques, il semblerait qu’il y ait eu des maillots de bain en… liège? Breveté par Paschal Plant en 1882, ce maillot était conçu pour offrir une flottabilité suffisante afin de permettre à une personne de flotter en toute sécurité et de faciliter la remontée à la surface après une plongée. La sécurité aquatique n’a jamais été aussi tendance! US6446264B2 : Vêtements    Faisons un bond de 120 ans en avant pour voir à quel point l’innovation dans le domaine des maillots de bain a progressé. Lors de leur lancement, ces « maillots techniques » ont permis de battre de nombreux records du monde en natation, ce qui souligne l’impact réel de l’innovation. US2662587A : Siège pour remontées mécaniques   Bien que la technologie moderne des remontées mécaniques existe depuis les années 1930, le brevet de Mcilvaine Alexander datant de 1949 était le premier à intégrer un repose-pieds rétractable que le passager pouvait mettre en position d’utilisation lors de l’embarquement, ce qui réduisait d’autant l’intervention du personnel2. US642544A : Bicyclette   Brevetée par Louis S. Burbank en 1898, cette conception de bicyclette, qui se voulait « innovante », visait à offrir un moyen de pratiquer, à l’aide d’une bicyclette ou d’un véhicule similaire, un exercice comparable à celui de l’aviron, et elle était adaptée au développement des muscles des bras et du corps ainsi que de ceux des jambes. En regardant l’image ci-dessus, on peut se poser de nombreuses questions, notamment quant au démarrage, au maintien de l’équilibre et à l’arrêt. US638920A : Tee de golf   Selon la National Golf Foundation, au moins 22 000 demandes de brevet liées d’une manière ou d’une autre au golf ont été déposées auprès du United States Patent and Trademark Office (USPTO) entre 1976 et 2018, ce qui représente de loin le plus grand nombre pour un sport3. À titre de comparaison, le baseball, deuxième sport le plus breveté, a enregistré 1 508 dépôts de demande de brevet au cours de la même période. L’un des premiers exemples de brevet lié au golf est celui-ci, qui concerne un tee de golf en bois, breveté par George F. Grant en 1899. Selon le brevet, ce tee de golf en bois était destiné à remplacer les monticules coniques habituels de sable ou de matériau similaire formés par les doigts du joueur, sur lesquels la balle repose au moment du coup de départ. US12011645B2 : Tee de golf   Quelque 135 ans plus tard, l’innovation dans le domaine des tees de golf se poursuit, avec notamment un modèle en deux parties dont la partie supérieure peut bouger et/ou se détacher de la partie inférieure lorsque la balle est frappée, ce qui réduit au minimum la résistance exercée par le tee. US5356330A : Dispositif permettant de simuler un « tope là »   Lorsqu’on examine les avancées techniques dans le domaine du sport, il ne faut pas oublier les foules de partisans enthousiastes. Cela dit, cette invention concerne une configuration bras-main à redressement automatique, conçue pour pivoter lorsqu’elle est frappée par l’utilisateur, simulant ainsi un « tope là ». Selon le brevet, les partisans isolés sont, malheureusement, incapables d’effectuer un « tope là » pour exprimer leur enthousiasme lors d’un événement sportif télévisé, ce qui rend cette invention tout simplement miraculeuse pour ces personnes. Parmi les autres caractéristiques de cette invention figurent un générateur de sons et un haut-parleur miniaturisés, fonctionnant sur batterie, destinés à émettre un son prédéterminé ou sélectionnable par l’utilisateur en réponse au coup porté sur la main simulée. Ces sons peuvent inclure les acclamations d’une foule ou la voix d’un joueur donné. US1718305A : Ballon de basketball   Brevetée par George L. Pierce en 1928, cette invention a transformé l’apparence des ballons de basketball pour leur donner une forme plus proche de celle de leurs équivalents actuels. Selon le brevet, les ballons de basketball étaient auparavant fabriqués à partir de panneaux se rétrécissant en pointes effilées. Cette invention a permis d’obtenir un ballon de basketball correctement équilibré, dans lequel les meilleures parties de la peau étaient conservées et utilisées pour former les pôles du ballon. Il est intéressant de noter que les ballons de basketball étaient en réalité de couleur brun foncé jusqu’à la fin des années 1950. La couleur orange emblématique que nous connaissons aujourd’hui a été choisie à l’origine par l’entraîneur de basket Tony Hinkle, qui estimait qu’elle serait plus facile à distinguer pour les partisans4. Et voilà : plusieurs brevets liés au sport qui, même s’ils ne changent pas tous la donne, illustrent, nous l’espérons, la relation profonde et de longue date qui unit la propriété intellectuelle au monde du sport. Reste à voir quelles inventions merveilleuses (et farfelues) nous réserve l’avenir. https://zamboni.com/about/zamboni-archives/patents/ https://gizmodo.com/17-historic-patents-that-make-winter-olympic-sports-pos-1520995330 https://www.dennemeyer.com/ip-blog/news/everyday-ip-the-notable-ip-of-golf-basketball-and-other-sports/ https://suiter.com/basketball-patents/

Dans la décision Henry rendue le 16 janvier 20261, le Tribunal des professions rappelle le cadre applicable à l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité en matière disciplinaire. Dans cette affaire, lors de l’audience sur la culpabilité, le professionnel avait enregistré des plaidoyers de culpabilité. Après s’être assuré de leur caractère libre et volontaire, le conseil de discipline de l’Ordre des dentistes (le « Conseil ») l’avait déclaré coupable. En revanche, le conseil ne s’était pas assuré que le professionnel reconnaissait les faits liés aux éléments essentiels des infractions en litige. Lors de l’audience sur la sanction, le professionnel remettait en question ses plaidoyers de culpabilité. Bien que le conseil ait questionné la validité des plaidoyers, ait soulevé la possibilité de retirer ceux-ci et de retourner le dossier pour une audience sur culpabilité, l’audience s’est poursuivie et des sanctions ont été imposées au professionnel.  En appel de la décision rendue par le Conseil, le tribunal des professions a conclu que le Conseil a commis une erreur en acceptant les plaidoyers de culpabilité au professionnel alors qu’il était devenu clair qu’il niait les faits présentés au soutien des chefs d’infraction reprochés.   Le raisonnement du Tribunal des professions repose sur les éléments suivants :   Le Code des professions 2 ne contient aucune disposition spécifique encadrant l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité3. En l’absence de règles propres, le droit disciplinaire peut s’inspirer des critères développés en droit criminel et pénal4. En plaidant coupable, le professionnel renonce à la tenue d’une instruction ainsi qu’aux garanties procédurales qui y sont associées5. L’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité constitue une décision importante dans le déroulement d’une audience disciplinaire, puisqu’elle met inévitablement fin à l’instruction et emporte des effets préjudiciables pour le professionnel qui plaide coupable6. Cette décision rappelle le test en deux étapes7 qui doit être suivi afin qu’un plaidoyer de culpabilité soit accepté par un Conseil de discipline :  Admissions par le professionnel : le professionnel admet formellement les éléments juridiques essentiels de l’infraction8. Pour être valide, le plaidoyer de culpabilité doit être volontaire, sans équivoque et formulé en connaissance de ses effets et conséquences9. Acceptation par le Conseil : le Conseil accepte le plaidoyer après s’être assuré que le professionnel connaît et comprend la nature de l’infraction qui lui est reprochée ainsi que les effets de son plaidoyer de culpabilité. Le Conseil vérifie également que le professionnel admet les faits se rattachant aux éléments essentiels de l’infraction en cause10. Cette décision introduit l’exigence de déposer un exposé conjoint des faits11 ou d’effectuer une narration des faits à l’origine des infractions afin de situer adéquatement le contexte des infractions12. Plus récemment dans la décision Fernandez13, le conseil de discipline du Collège des médecins était appelé à statuer sur le caractère applicable ou non des exigences la décision Henry, notamment quant au dépôt d’un exposé conjoint ou de la narration des faits à l’origine des infractions. Dans cette affaire, le Conseil avait pris connaissance de la décision Henry après avoir accepté le plaidoyer de culpabilité du professionnel, sans qu’un exposé conjoint ait été déposé. Après avoir permis aux parties de faire leurs observations, le Conseil s’est déclaré satisfait des explications des parties à l’effet que l’affaire Fernandez se distinguait de l’affaire Henry en ce que le Dr Fernandez avait admis les faits liés aux éléments essentiels du chef d’infraction, avait déposé une déclaration comportant 17 pages et que le syndic avait remis des documents qui relataient la version des faits de huit patientes.  Il sera intéressant de surveiller l’évolution de la jurisprudence sur cette question afin de confirmer l’orientation retenue par les différents conseils de discipline.  Les membres de l’équipe de droit professionnel et disciplinaire de Lavery représentent régulièrement des Ordres professionnels et des professionnels et demeurent disponibles pour vous conseiller et répondre à vos questions en lien avec cette étape cruciale.    À retenir Un plaidoyer de culpabilité contribue à rendre le processus disciplinaire plus expéditif, mais il a pour effet de faire perdre au professionnel visé certaines garanties procédurales. Il est essentiel de respecter les conditions de validité et d'acceptation d'un plaidoyer de culpabilité, fate de quoi ce dernier peut être refusé ou, en appel, être infirmé Une preuve sommaire doit être administrée avant qu'un plaidoyer de culpabilité soit enregistré par un professionnel, que ce soit par le dépôt d'un exposé conjoint des faits, la narration des faits par l'une des parties ou par la production d'une preuve documentaire.  Henry c. Dentistes (Ordre professionnel des), 2026 QCTP 1 RLRQ C-26. Henry c. Dentistes (Ordre professionnel des), 2026 QCTP 1, par. 24 Ibid. Ibid. Ibid., par. 27 Ibid., par. 25 Ibid., par. 26 Ibid., par. 28 Ibid., par. 27 et 29. Ibid., par. 30 Ibid., par. 31