L’Agence mondiale antidopage en sait quelque chose. Victime d’une fuite de données en 2016, elle a illustré de manière éclatante que même les institutions sportives les plus en vue ne sont pas à l’abri des cyber incidents. Ce constat est désormais repris noir sur blanc par les autorités : dans un bulletin publié en 2024, le Centre canadien pour la cybersécurité prévient que l’ensemble de l’écosystème sportif, (spectateurs, athlètes, organisations et représentants gouvernementaux liés aux événements sportifs) fait l’objet de campagnes de cyberattaques ciblées.  Au programme, notamment : extorsion par compromission de courriels professionnels; rançongiciels; hameçonnage; sites malveillants; empoisonnement des moteurs de recherche. Or, lorsque survient un incident et qu’une déclaration aux autorités s’impose, il est bien souvent trop tard pour instaurer une gouvernance solide et faire preuve de diligence raisonnable. À l’heure actuelle, les compétitions sportives produisent un torrent de données. La quantité est effarante, leur nature quasi orwellienne. Les partisans et athlètes peuvent le constater dans les tableaux qui suivent Collecte sur les athlètes  Ligues Types de renseignements recueillis NFL Données de performance et de suivi (statistiques, position/mouvement, vitesse, statistiques liées aux passes, courses et réceptions) Données médicales/santé (examens, blessures, protocoles commotions) Données de dépistage (substances) Données disciplinaires/enquêtes Données professionnelles/contractuelles Déplacements/logistique/sécurité LNH Données de performance/suivi Données médicales/santé (examens, blessures, protocoles commotions) Données de dépistage (substances) Données disciplinaires/enquêtes Données professionnelles/contractuelles Déplacements/logistique/sécurité MLB Données de performance et de suivi Données médicales/santé (examens, blessures, protocoles commotions) Données de dépistage (substances) Données disciplinaires/enquêtes Données professionnelles/contractuelles Déplacements/logistique/sécurité   Collecte de renseignements sur les clients (en ligne)  Ligues Types de renseignements recueillis NFL Renseignements fournis par la personne  Identifiants: nom, courriel, adresse postale, téléphone, date de naissance; identifiants uniques (nom d’utilisateur, mot de passe, SSN et autres identifiants gouvernementaux si requis, p. ex. pour des prix). Données démographiques et autres catégories protégées: genre, race, ethnicité, orientation sexuelle. Informations financières et commerciales: données de paiement, historique d’achats. Géolocalisation en temps réel (y compris précise). Préférences de communication et de marketing. Équipe favorite et inférences sur vos préférences. Informations audio/électroniques/visuelles (p. ex., photos fournies). Données biométriques (si vous optez pour l’authentification biométrique au stade; avec consentement et avis supplémentaire si requis). Informations sur vos contacts (nom, courriel) que vous partagez; si autorisé, accès à vos contacts, calendriers et photos. Requêtes de recherche. Contenus publiés (commentaires, forums). Informations professionnelles et d’emploi. Informations d’éducation. Informations pouvant être de santé (p. ex., sièges accessibles). Correspondance, renonciations/acceptations et autres informations envoyées. Collecte automatique  Identifiants et techniques d’appareil/réseau: IP, MAC, identifiants publicitaires, type d’appareil, navigateur/OS. Activités d’utilisation: pages vues, liens cliqués, parcours, données d’usage de l’application. Suivi et courriels: témoins/pixels/ balises, interactions avec courriels (ouvertures/clics). Médias sociaux (si liés): données reçues selon vos paramètres et la politique de la plateforme. Journaux et trafic: logs serveur, trafic sur le WiFi des stades Captation visuelle/sonore: CCTV et prises d’images/vidéos lors d’événements. LNH Renseignements fournis par la personne Identifiants et coordonnées (nom, courriel, téléphone, adresse, date de naissance), Informations commerciales (paiement, achats/services), Données démographiques (langue, âge, genre, race/ethnicité, composition et revenu du ménage), Préférences (club/joueurs favoris), Photos/vidéos, Contenus/retours (commentaires, sondages), Coordonnées d’amis Données de candidature (CV, références, vérifications permises). Collecte automatique Activité et interactions (contenus vus, enchères/achats, temps passé, témoins/balises), modalités d’accès (navigateur, OS, adresse IP, historique de navigation avant/après), Informations et identifiants d’appareil (type, identifiants uniques, contenus locaux si autorisés), Localisation (GPS/Bluetooth/WiFi, cellules), Inférences sur les préférences; Éléments commerciaux liés aux transactions (p. ex., horodatage). Collecte auprès de tiers Clubs membres (billetterie, identifiants, journaux d’usage); Fanatics/NHL Shop & Auctions (nom, courriel, articles achetés; statistiques d’engagement marketing); Autres partenaires commerciaux, sources publiques/commerciales (courtiers de données); Réseaux sociaux connectés (selon les paramètres et la politique de la plateforme). Club de la LNH * Coordonnées : nom, courriel, adresse postale, sexe, date de naissance, téléphone (p. ex., achat/transfert de billet, création de compte, demandes, concours/promo). Données démographiques et préférences (groupe d’âge, race, genre; événements/produits préférés, p. ex., sondages). Données de santé liées à des besoins d’accessibilité. Vidéo surveillance dans les salles (sécurité; partage limité selon la loi). Analyses anonymes d’achalandage et comptage d’appareils (caméras/technos; WiFi); statistiques pouvant être partagées avec des partenaires. Analytique Web (Google Analytics) dépersonnalisée; option de désactivation. Publicité/remarketing en ligne (Google, Facebook, LinkedIn, etc.) via témoins; mécanismes de retrait (paramètres plateformes; DAAC). Géolocalisation via applications (si activée). Médias sociaux : données de profil et interactions autorisées; Données techniques (IP, navigateur, OS, résolution, localisation, langue, provenance, mots-clés, pages vues, données saisies, annonces vues), identifiants (IDFA, AAID), infos de connexion (opérateur, FAI, WiFi); possibilité de reconnaître un appareil). MLB Renseignements fournis par la personne Identifiants et coordonnées: nom complet, adresse courriel, adresse postale, numéros de téléphone, date de naissance. Sécurité et authentification: mot de passe. Paiements : données de paiement. Données démographiques: caractéristiques démographiques. Contenus et enregistrements: enregistrements vocaux, enregistrements audiovisuels. Préférences et intérêts: informations sur vos intérêts et préférences. Données liées à des activités/événements : renseignements demandés pour une activité ou un événement (p. ex., contact d’urgence). Renseignements personnels sensibles: au sens des lois applicables (p. ex., origine raciale ou ethnique; informations de santé comme handicap ou allergies). Collecte automatique  Données techniques et d’utilisation: adresses IP, données d’appareil, données d’utilisation. Localisation et contacts : données de localisation; contacts enregistrés sur votre appareil mobile. Collecte auprès de tiers Données provenant de tiers/intégrations : informations fournies par d’autres entreprises si la personne connecte leurs services. *Cette collecte se fait sur les utilisateurs du site Web, les personnes qui visitent les salles, les personnes qui postulent à un emploi ou participent à un concours, les personnes qui soumettent des projets.    Structure des ligues Pour comprendre qui fait quoi en matière de protection des renseignements personnels, il faut d’abord regarder comment les ligues sportives sont organisées. Dans la plupart des cas, elles prennent la forme d’organismes sans but lucratif ou de sociétés par actions. Autour de cette structure se construit tout un cadre de règles qui définit à la fois la gouvernance et le modèle d’affaires. On y retrouve : D’abord les statuts et règlements généraux, qui encadrent la gouvernance, l’admission des clubs, le droit de vote, les pouvoirs du commissaire ou du conseil; S’ajoutent les règlements sportifs et de compétition, qui traitent notamment de l’éligibilité, du calendrier, des transferts, du repêchage, des plafonds salariaux ou des mécanismes de contrôle des coûts; Les ligues adoptent également des politiques d’intégrité et de sécurité contre le dopage, les paris et la manipulation, le harcèlement et les abus, ainsi que des conventions commerciales portant, entre autres, sur la diffusion, les commandites, la billetterie et l’exploitation des données. Dans certains cas, ce cadre est complété par des conventions collectives avec les associations de joueurs et des mécanismes formels de règlement des différends. Dans cet environnement, la ligue joue un rôle central. Elle dispose généralement du pouvoir : d’adopter, d’interpréter et de modifier ses règles; d’admettre de nouveaux clubs; de gérer les projets d’expansion et de relocalisation et les changements de contrôle; et d’imposer des sanctions comme des amendes, des retraits de points, des suspensions ou des exclusions. Elle centralise aussi les droits commerciaux stratégiques, les droits médias, les marques de commerce et les données et met en place des politiques de partage des revenus destinées à maintenir un certain équilibre concurrentiel entre les équipes. Rôles en matière de renseignements personnels Le club Dans la relation quotidienne avec l’athlète ou le client, le club est généralement le point de contact principal. C’est lui qui signe les contrats avec les joueurs, vend les billets, gère les abonnements, exploite la boutique en ligne et les programmes de fidélité. Concrètement, c’est souvent le club qui recueille les renseignements personnels, qui explique à quoi ils servent, qui décide des renseignements qu’il est nécessaire de recueillir et qui met en place les mesures de sécurité et de gestion des incidents. Le club doit donc être en mesure d’informer clairement l’athlète ou le client au moment de la collecte sur les finalités de la collecte, les moyens par lesquels s’effectue la collecte, les catégories de renseignements recueillis, les destinataires de ces renseignements et les droits dont ils bénéficient. Il doit limiter la collecte à ce qui est nécessaire et s’assurer de l’exactitude des renseignements, obtenir un consentement valide, manifeste, libre, éclairé et explicite pour les renseignements sensibles comme les données de santé ou biométriques, mettre en place des mesures de sécurité adaptées aux risques, gérer et déclarer les incidents de confidentialité susceptibles de causer un préjudice sérieux, répondre aux demandes d’accès et de rectification et encadrer rigoureusement la communication de renseignements à ses prestataires de services ou ses mandataires. Aux yeux des athlètes et des clients, le club est souvent perçu comme le véritable « détenteur » de leurs données. La Ligue Le rôle de la ligue en matière de renseignements personnels est plus difficile à saisir parce qu’il varie selon les activités. Lorsque la ligue collecte directement des renseignements auprès des personnes, par exemple via une application officielle, une plateforme de diffusion ou un site transactionnel pour ses propres fins, elle doit assumer des responsabilités comparables à celles d’un club. C’est ce que fait, par exemple, MLB Advanced Media, qui se définit comme « responsable de traitement » à l’égard des données de ses clients. Mais dans bien des cas, la ligue agit plutôt en coulisse. À certains égards, elle joue un rôle de mandataire des clubs, en négociant et en signant des contrats technologiques, des conventions de télédiffusion ou d’autres ententes commerciales qui seront déployés au niveau des clubs. À d’autres égards, elle agit comme prestataire de services, en offrant des plateformes technologiques centralisées, des systèmes de billetterie, des infrastructures de données ou des services administratifs partagés. En droit québécois, ces deux rôles – mandataire et prestataire de services – sont traités sous la même logique : le club peut transmettre à la ligue les renseignements nécessaires à l’exécution du mandat ou du contrat de service, sans avoir à redemander le consentement de chaque personne, à condition qu’une entente écrite impose des mesures claires de protection de la confidentialité, limite l’utilisation aux seules fins du mandat ou du service et encadre la conservation des données. La ligue doit aussi aviser rapidement le responsable de la protection des renseignements personnels du club de toute violation ou tentative de violation de la confidentialité et lui permettre d’effectuer des vérifications. Par ailleurs, les clubs et la ligue peuvent toujours choisir de fonder certains échanges d’information sur le consentement explicite des athlètes ou des clients. Encore faut-il que ce consentement soit réellement manifeste, libre, éclairé, donné pour des fins spécifiques et présenté de manière distincte lorsqu’il est demandé par écrit. Conclusion Même si l’analyse porte souvent sur les ligues professionnelles, la même logique s’applique aux organisations sportives amateurs ou non professionnelles. Dans tous les cas, la relation entre la ligue, le club et l’athlète ou le client doit être clairement encadrée sous l’angle de la vie privée. Les organisations sportives ont intérêt à cartographier les flux de renseignements personnels, à harmoniser les messages d’information donnés aux personnes concernées, à se doter d’une entente type encadrant la communication de renseignements entre les clubs et la ligue, à prévoir des mécanismes simples d’accès et de rectification, et à former les intervenants clés. Intégrer ces éléments dans les statuts, règlements et ententes des clubs et de la ligue permet à la fois de réduire les risques et de renforcer la confiance des athlètes, des parents, des partisans et des partenaires commerciaux. Reste une question de fond, toutefois : compte tenu du critère légal de nécessité pour des fins sérieuses et légitimes, la masse de renseignements aujourd’hui collectés dans l’écosystème sportif est-elle vraiment justifiée ? C’est là un débat stratégique que les organisations sportives ne pourront pas éviter.  

Il y a battle of the forms lorsque deux parties (souvent deux entreprises) négocient les conditions d’un contrat et que chacune veut imposer ses propres conditions. À titre d’exemple, il sera question d’une battle of the forms lorsque A se propose d’acheter les marchandises de B selon ses conditions (ses conditions d’achat), et que B prétend accepter l’offre de A, mais sur la base de ses conditions (ses conditions de vente). À cette étape, il ne fait aucun doute qu’un contrat a été conclu entre les parties. Cependant, la question essentielle demeure : quelles conditions s’appliquent réellement ? C’est une situation fréquente pour les équipes d’achats et d’approvisionnement, ainsi que les équipes de vente, et mal gérée, elle crée un angle mort important de risque. Pour répondre à cette problématique, certaines juridictions appliquent des doctrines particulières, à savoir que seules les conditions communiquées en premier ou en dernier s’appliquent (les autres s’éliminent), respectivement la « first shot rule » ou la « last shot rule », alors que d’autres s’en remettent tout simplement au droit des contrats pour répondre à cette question. La Battle of the Forms au Québec Les tribunaux québécois s’en remettent tout simplement aux règles générales du droit des contrats prévues au Code civil du Québec1 (ci-après « C.c.Q. »). Peu importe le moyen de communication employé, le contrat prend naissance au lieu et au moment où l’offrant reçoit l’acceptation. Selon les articles 1388 et 1389 du C.c.Q., pour que l’acceptation transmise à l’offrant soit valide, elle doit reprendre l’offre dans l’ensemble de ses éléments essentiels. Si tel n'est pas le cas, celle-ci sera considérée comme une contre-offre et cette nouvelle contre-offre sera soumise aux mêmes conditions, à savoir que l’acceptation devra reprendre l’ensemble des éléments essentiels. Si tel n’est pas le cas, la réponse de la contre-offre sera considérée comme une contre-contre-offre selon l’article 1393 du C.c.Q., et ce jeu de ping-pong juridique peut continuer tant et aussi longtemps que l’acceptation transmise à l’offrant sera valide. Lorsque la divergence du contrat porte sur un aspect considéré « non essentiel », les tribunaux s’en remettent à la commune intention des parties, lors de la formation du contrat. Arrêt de principe : STMicroelectronics Inc. c. Matrox Graphics L’arrêt de principe en la matière reste encore à ce jour l’arrêt STMicroelectronics Inc. c. Matrox Graphics2. Dans cette affaire, il était question d’une clause au contrat qui obligeait l’acheteur à reconnaître que les seuls tribunaux compétents en l’espèce étaient les tribunaux des États-Unis siégeant dans le comté de Dallas, Texas : [Traduction] 19. DROIT APPLICABLE : Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois de l’État du Texas. Dans le cas d’une vente internationale de marchandises dans le cadre de laquelle la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ( « CVIM » ou « CISG ») ou toute autre loi serait autrement applicable, c’est le Uniform Commercial Code, tel qu’il est adopté dans l’État du Texas, qui s’applique, à l’exclusion de la CVIM et de toute autre loi similaire. L’acheteur accepte de se soumettre à la compétence personnelle des tribunaux compétents de l’État du Texas ainsi qu’à celle des tribunaux des États-Unis siégeant dans le comté de Dallas, Texas, pour tout litige ou toute réclamation découlant du contrat de vente. L’acheteur reconnaît en outre que la signification de tout acte de procédure qui lui serait envoyée par courriel recommandé, avec accusé de réception, à l’adresse figurant au verso des présentes, constituera une signification valable devant tout tribunal compétent. D’un côté, STMicroelectronics Inc. est d’avis que cette clause s’applique et que seuls les tribunaux compétents sont ceux de l’État du Texas ainsi que ceux du comté de Dallas. D’un autre côté, Matrox Graphics Inc. rétorque qu’elle n’a jamais accepté ni explicitement ni implicitement les modalités et conditions de STMicroelectronics Inc. C’est à cette étape que la cour examine cette situation de battle of the forms et qu’il devient nécessaire de déterminer si ce sont les conditions de STMicroelectronics Inc. ou Matrox Graphics Inc. qui l’emportent. La preuve démontre que les représentants des deux parties croyaient sincèrement que leurs conditions prévalaient3. La cour conclut que les comportements des parties appellent une interprétation complémentaire de la situation, plutôt qu’une lecture conflictuelle4. Le seul échange de conditions survenant lors de chaque vente, par le biais de bons de commande, lie les parties et le silence de ces dernières quant à ces conditions n’est pas disculpatoire5. Ainsi, les modalités et conditions des deux parties s’appliquent6. La question réside désormais dans l’application de la clause 5 des modalités et conditions de Matrox Graphics Inc. qui va comme suit : [Traduction] Modalités et conditions : […] 5) Les présentes conditions générales prévalent, nonobstant toute condition différente ou contradictoire pouvant figurer sur tout accusé de réception de commande transmis par le vendeur. Les juges de la Cour d’appel indiquent que cette clause est susceptible d’être interprétée de différentes façons7. L’utilisation du verbe « prévalent » en cas de contradiction nécessite évidemment qu’il doive y avoir contradiction, au lieu de prévoir que seules les modalités et conditions de Matrox Graphics Inc. s’appliquent. En l’espèce, aucune clause dans les modalités et conditions de Matrox Graphics Inc. n’existe à l’égard de la compétence des tribunaux pour entendre un litige. Ainsi, la clause 19 de STMicroelectronics Inc. trouve application8. Elle tranchera finalement que bien que la clause 19 de STMicroelectronics Inc. s’applique, le libellé de cette clause n’était pas assez impératif pour forcer Matrox à poursuivre au Texas9. Incidences liées à cette problématique Sans vouloir dresser une liste exhaustive d’incidences potentielles, l’application des conditions de l’autre partie pourrait notamment vouloir dire : Garantie plus longue (ou plus courte) que prévu ou même absence totale de garantie; Modalités de paiement défavorables et recours dans un autre pays en cas de non-paiement; Changement unilatéral du prix, des exigences à l’égard du produit ou des services ou même possibilités de pénalité; Modalités et coûts de transport non-prévus; Restriction d’usage ou enjeux liés à la propriété intellectuelle. En pratique : Que faire pour régler cette problématique Ainsi, pour éviter toute confusion dans l’application des clauses, voici quelques conseils permettant d’empêcher des interprétations non souhaitées des modalités et conditions : Négociation d’un contrat-cadre : Dans un contexte d’une relation contractuelle qui perdure, il est recommandé de négocier un contrat-cadre pour diminuer le risque d’ambiguïté dans l’interprétation des clauses. Ajout d’une clause au bon de commande : L’acheteur peut inclure ses conditions d’achat à même le bon de commande et peut notamment préciser que seules les conditions générales de l’acheteur s’appliquent au contrat, ou encore que toute condition différente ou additionnelle figurant sur les documents du vendeur est exclue. Quoique le bon de commande provient de l’acheteur, il est également possible pour un vendeur de négocier l’ajout d’une clause particulière pour imposer ses conditions de vente. Émission d’un bon de confirmation : Le bon de confirmation, souvent transmis après la réception d’un bon de commande, permet à une partie (généralement le vendeur) de confirmer son acceptation tout en encadrant les conditions selon lesquelles cette acceptation est donnée. L’efficacité de ce genre de clause étant largement tributaire de sa formulation, il est impératif de la rédiger avec des termes clairs qui ne laissent aucune place à interprétation. Hors Québec : plusieurs issues possibles Dès qu’un contrat sort du cadre québécois, les méthodes de résolution d’une battle of the forms peuvent changer du tout au tout. En pratique, il semble exister trois doctrines populaires qui militent contre la battle of the forms. Au Canada, du moins, à l’exception du Québec, c’est la doctrine du last shot qui trouve majoritairement application. Selon cette méthode, ce sont les modalités et conditions de l’entreprise qui transmet ou confirme en dernier les modalités du contrat qui trouveront application. Ainsi, elle repose sur les règles générales de l’offre et de l’acceptation. L’arrêt de principe en la matière provient de la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles, qui apporte une précision essentielle à cette approche juridique10 : [Traduction] : Dans la plupart des cas de battle of the forms, on constate qu’il y a un contrat dès que le dernier document est envoyé et reçu sans objection […]. Dans certains cas, la bataille est gagnée par celui qui tire le dernier coup. C’est celui qui présente les dernières modalités et conditions : et, si elles ne sont pas contestées par l’autre partie, on peut considérer qu’il y a accord […]. Une autre doctrine largement admise est celle de la knock-out rule. Selon cette approche, le contrat est réputé conclu même lorsque l’offre et l’acceptation ne correspondent pas parfaitement en raison de conditions générales contradictoires. Le contenu du contrat est alors constitué des clauses qui sont substantiellement identiques dans les conditions générales des deux parties, tant du vendeur que de l’acheteur. Les clauses incompatibles s’annulent réciproquement et sont remplacées par les règles supplétives prévues par le droit applicable. Cette règle est utilisée dans plusieurs pays, notamment aux États-Unis, en France et en Allemagne11. L’inconvénient majeur de cette méthode est qu’en règle générale son application revient à exclure la clause de droit applicable, celle-ci étant couramment présente à la fois dans les modalités et conditions de vente et d’achat avec généralement l’élection de droits et juridictions différents. En dernier lieu, la doctrine du first shot rule prévoit que les modalités et conditions contenues dans la première offre contractuelle prévaudront sur les subséquentes12. Bien que cette doctrine soit moins répandue et moins fréquemment appliquée que les autres, elle est utilisée et codifiée à l’article 6 :225 du Code civil néerlandais13. En conclusion, il apparaît que chaque juridiction adopte sa propre doctrine, sans qu’aucune ne soit supérieure aux autres. Bien que le Québec ne se range dans aucune des trois doctrines, il semble néanmoins pencher légèrement vers la doctrine du last shot, qui engendre un véritable jeu de ping-pong juridique, visant à déterminer qui sera la dernière partie à envoyer la version finale du document. Écrit avec la collaboration de Me Laure Pinlon, directrice affaires juridiques, Technologies Luqia. Il est plus particulièrement question des articles 1387 et s. et 1425 et s. STMicroelectronics Inc. c. Matrox Graphics Inc., 2007 QCCA 1784 STMicroelectronics Inc. c. Matrox Graphics Inc., 2007 QCCS 31, para. 26. STMicroelectronics Inc. c. Matrox Graphics Inc., 2007 QCCA 1784, para. 62. Achilles (USA) c. Plastics Dura Plastics (1977) ltée/Ltd., 2006 QCCA 1523, para. 24. STMicroelectronics Inc. c. Matrox Graphics Inc., 2007 QCCA 1784, para. 40. STMicroelectronics Inc. c. Matrox Graphics Inc., 2007 QCCA 1784, para. 51. STMicroelectronics Inc. c. Matrox Graphics Inc., 2007 QCCA 1784, para. 62. STMicroelectronics Inc. c. Matrox Graphics Inc., 2007 QCCA 1784, para. 126. Butler Machine Tool Co Ltd. v Ex-Cell-O Corp (England) Ltd. [1977] EWCA Civ 9 (25 April 1977), para. 62. Giesela Rühl, « The battle of the forms : comparative and economic observations », (2003) 24:1 University of Pennsylvania Journal of International Economic, p. 198 et 199. John Henry Davis, « Defense of the Battle of Forms : Curing the First Shot Flaw in Section 2-207 of the Uniform Commercial Code » (1973) 49:2 Notre Dame Law 384, p. 389. Burgerlijk Wetboek (Code civil néerlandais), Livre 6, art. 6:225.

Le financement des infrastructures, qu’il s’agisse d’entretenir celles qui nous ont été léguées, de construire celles dont nous avons besoin aujourd’hui, ou d’anticiper celles qui seront indispensables, constitue l’un des plus grands défis de nos sociétés modernes. Les infrastructures civiles, industrielles et énergétiques sont des actifs essentiels au bien commun, mais leur entretien et leur modernisation exigent des investissements colossaux. Or, les finances publiques sont exsangues, limitant la capacité des gouvernements à agir seuls. Dans ce contexte, il devient crucial de recourir à tous les modes de financement disponibles, en intégrant des capitaux privés et en concevant des outils financiers innovants. C’est dans cette perspective que nous proposons une série de six articles consacrés au financement des infrastructures au Québec et au Canada. Nous présenterons les enjeux de ces investissements stratégiques et mettrons en lumière des solutions concrètes pour y faire face. Ce premier opus dresse d’abord un état des lieux au Québec et au Canada, avant de souligner les défis actuels et les solutions qui façonneront les infrastructures de demain. État des lieux au Québec et au Canada Au Québec, l’investissement public en matière d’infrastructures est encadré par le Plan québécois des infrastructures (le « PQI »), qui prévoit pour la période 2025-2035, l’injection de 164 milliards de dollars1. Le PQI est un outil de planification gouvernementale qui recense et priorise les projets d’infrastructures majeurs dans l’ensemble des secteurs publics. Dans sa mouture actuelle, le PQI accorde une attention particulière à la pérennité des infrastructures existantes, qui absorberont près de 65 % des sommes prévues, l’objectif étant de maintenir en état un patrimoine public qui accuse un retard chronique d’entretien. Les investissements sont principalement orientés vers : les transports routiers (36 G$); la santé (28 G$); l’éducation (23 G$); et les transports collectifs (9 G$). En matière d’infrastructures énergétiques, le Québec s’est engagé dans une transformation majeure. Selon le Plan d’action 2035 d’Hydro-Québec, la province s’est donnée comme objectif de doubler sa capacité de production d’électricité d’ici 2050, avec comme cible intermédiaire d’ajouter 60 térawattheures (TWh) en 2035. Ce plan implique des investissements de plus de 100 milliards de dollars pour la construction de nouveaux barrages, de parcs éoliens et de réseaux de transport d’électricité, afin de répondre à la croissance de la demande liée à l’électrification et à la transition énergétique2. À l’échelle canadienne, la question énergétique est également au cœur des priorités. On assiste à une résurgence du nucléaire, avec plusieurs provinces (Ontario, Nouveau-Brunswick, Alberta, Saskatchewan) qui comptent sur la mise en service de petits réacteurs modulaires (PRM)3 pour décarboner leur production et assurer la sécurité énergétique. Parallèlement, la pression demeure forte pour la construction de nouveaux pipelines afin de soutenir l’exportation des hydrocarbures, notamment vers l’Asie et l’Europe, dans un contexte de transition énergétique et de sécurité des approvisionnements4. Au niveau fédéral, le budget 2025 concrétise les ambitions d’investissement5 du premier ministre Mark Carney pour faire face à des enjeux cruciaux tels que le logement, le transport, la résilience climatique et l’accessibilité. Un des programmes phares au niveau fédéral est la création de Maisons Canada6, une nouvelle agence mise sur pied en septembre 2025 et dotée d’une enveloppe de 13 milliards de dollars. Ce programme vise à accélérer la construction de logements abordables, à utiliser les terrains publics comme levier et à adopter des techniques modernes comme la construction modulaire ou en bois. Parallèlement, le premier ministre a annoncé le 11 septembre une première série de projets énergétiques, portuaires et miniers d’envergure nationale, en plus d’exprimer le souhait d’ajouter d’autres projets au cours des prochaines années. Cette liste inclut notamment l’expansion du port de Montréal à Contrecœur. Défis actuels Le déficit de maintien des actifs, c’est-à-dire le montant estimé des infrastructures en mauvais état ou très mauvais état, est chiffré par le gouvernement du Québec en 2025 à plus de 40 milliards de dollars. C’est donc cette somme qu’il serait nécessaire d’investir dès aujourd’hui pour simplement ramener le réseau à un état jugé acceptable. Outre la remise en état des infrastructures vieillissantes, il importe également de rendre les infrastructures existantes plus résilientes — rappelons par exemple qu’en 2024, les inondations provoquées par l’ouragan Debby ont causé pour 2,5 milliards de dollars de dommages dans le sud du Québec7 — et plus sobres en carbone, si nous souhaitons un jour que le Québec atteigne ses objectifs climatiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la modernisation doit intégrer l’adaptation aux changements climatiques, la cybersécurité et la gestion intelligente des réseaux. Il faut accélérer la construction de nouvelles infrastructures pour assurer la prospérité du Canada. En 2023, la Société canadienne d’hypothèques et de logement rappelait que 3,5 millions de nouveaux logements seront nécessaires d’ici 2030 pour rétablir l’abordabilité au pays8. À cela s’ajoutent les besoins en infrastructures énergétiques, de transport et de santé, qui s’intensifient sous l’effet de la croissance démographique, de la transition énergétique, de la réindustrialisation souhaitée et, dans l’avenir, de l’utilisation croissante de l’énergivore intelligence artificielle. Pour répondre à ces enjeux, les gouvernements font cependant face à un manque crucial de liquidités. Le budget 2025 d’Ottawa comprend un déficit de 78 milliards de dollars9, et celui du gouvernement du Québec, un déficit record de 13,6 milliards de dollars10. Ces déficits structurels limitent considérablement leur marge de manœuvre budgétaire et les obligent à faire des choix entre les différents enjeux auxquels nos sociétés sont confrontées. Enfin, au niveau municipal, les municipalités sont tenues par la loi de présenter un budget équilibré, ce qui, face à la hausse des dépenses et la nécessité électorale de ne pas augmenter considérablement les impôts, limite les investissements possibles. Solutions possibles : Capitaux privés et innovations financières Face à la pression croissante sur les finances publiques, notamment au niveau municipal, les gouvernements ne peuvent plus assumer seuls le coût de modernisation et de développement des infrastructures. Dans ce contexte, la mobilisation accrue des capitaux privés et l’innovation financière deviennent incontournables pour combler l’écart entre les besoins et les capacités financières publiques. Parmi les solutions privilégiées figurent les partenariats public-privé, la tarification intelligente (péages, redevances d’usage, tarification dynamique) et la mobilisation de l’épargne institutionnelle, notamment par l’intermédiaire des fonds de pension, des compagnies d’assurance et des fonds d’investissement. Les fonds de pension et les compagnies d’assurance sont particulièrement attirés par les projets d’infrastructures. Leur horizon d’investissement à long terme s’accorde bien avec la durée de vie des projets et les flux de revenus stables qu’ils génèrent. C’est par exemple le cas du Fonds de solidarité FTQ, qui dispose d’un fonds dédié à l’immobilier11. Les banques sont des acteurs clés dans la réalisation de projets d’infrastructure. Par l’offre de financements hybrides, combinant prêts à taux avantageux et garanties publiques pour sécuriser les investissements dans des projets critiques comme les autoroutes, les ponts ou les réseaux ferroviaires. Enfin, on remarque que les fonds d’investissement se tournent de plus en plus vers le financement d’infrastructures, comme en témoigne l’exemple de BlackRock12. BlackRock a récemment renforcé sa position dans ce secteur en acquérant Global Infrastructure Partners pour 12,5 milliards de dollars, créant ainsi une plateforme d’investissement de premier plan dans les marchés privés d’infrastructures. Cette acquisition, combinée à des partenariats stratégiques avec des acteurs comme Microsoft, vise à répondre à la demande croissante d’infrastructures numériques et énergétiques essentielles pour soutenir les avancées technologiques et l'économie numérique. Par ailleurs, l’achat de ports clés du canal de Panama pour 23 milliards de dollars démontre l’engagement de BlackRock envers des actifs d’infrastructure critiques à l’échelle mondiale. Ces investissements motivés par la volonté de diversifier ses portefeuilles et de se protéger contre l’inflation permettent une intégration de professionnels dans la réalisation des projets. Si ces approches permettent de diversifier les sources de financement, d’accélérer la réalisation des projets et de répartir les risques entre les secteurs public et privé, elles soulèvent également des enjeux de gouvernance, de transparence et d’acceptabilité sociale, qui nécessitent une attention particulière pour garantir l’intérêt public à long terme. Le financement des infrastructures au Québec et au Canada doit impérativement évoluer pour répondre au déficit d’entretien, aux exigences de la transition énergétique et aux contraintes budgétaires croissantes. Les capitaux privés, qu’il s’agisse de fonds de pension, de banques ou de fonds spécialisés, offrent une solution incontournable pour soutenir l’effort collectif. Au-delà de la diversification des sources de financement, l’émergence d’innovations contractuelles et financières, telles que les contrats de performance, les obligations vertes ou les modèles de partage de risques, ouvre de nouvelles perspectives pour attirer les investisseurs privés tout en protégeant l’intérêt public. Notre prochain article présentera en détail ces nouveaux outils et mécanismes, ainsi que les conditions de leur succès dans le contexte québécois et canadien. Gouvernement du Québec (25 mars 2025). Plan québécois des infrastructures 2025-2035 : le gouvernement du Québec se donne les moyens de réaliser ses engagements et de soutenir l’économie québécoise. https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/plan-quebecois-des-infrastructures-2025-2035-le-gouvernement-du-quebec-se-donne-les-moyens-de-realiser-ses-engagements-et-de-soutenir-leconomie-quebecoise-61815 Hydro-Québec (2 novembre 2023). Vers un Québec décarboné et prospère. Plan d’action 2035 d’Hydro-Québec. https://www.hydroquebec.com/data/a-propos/pdf/plan-action-2035.pdf Régie de l’énergie du Canada (20 août 2025). Aperçu du marché : Le rôle du Canada dans le développement de la technologie du petit réacteur modulaire. https://neb-one.gc.ca/fr/donnees-analyse/marches-energetiques/apercu-marches/2025/apercu-marche-le-role-du-canada-dans-le-developpement-de-la-technologie-du-petit-reacteur-modulaire.html Underground Infrastructure (Septembre 2025). Canada eyes new pipelines to boost energy security, cut U.S. reliance. https://undergroundinfrastructure.com/magazine/2025/september-2025-vol-80-no-9/features/canada-eyes-new-pipelines-to-boost-energy-security-cut-us-reliance Premier ministre du Canada (5 novembre 2025). Le premier ministre Carney présente le plan du Budget 2025 pour bâtir des communautés fortes. https://www.pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2025/11/05/premier-ministre-mark-carney-presente-plan-du-budget-2025-batir-des-communautes-fortes Gouvernement du Canada (14 septembre 2025). Le premier ministre Carney lance l’organisme Maisons Canada pour accélérer la construction résidentielle au pays. https://www.pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2025/09/14/premier-ministre-carney-lance-lorganisme-maisons-construction Bureau d’assurance du Canada (13 septembre 2024). Événement météorologique le plus coûteux de l’histoire du Québec : les inondations d’août causent près de 2,5 milliards de dollars de dommages assurés [PDF]. https://bac-quebec.qc.ca/media/kozngael/nr-2024-09-10-qc_flooding_estimates_sept4-24_v04_pb_fr.pdf Société canadienne d’hypothèques et de logement (23 juin 2023). Pénurie de logements au Canada – Mise à jour sur la quantité de logements nécessaire d’ici 2030. https://assets.cmhc-schl.gc.ca/sites/cmhc/professional/housing-markets-data-and-research/housing-research/research-reports/2023/housing-shortages-canada-updating-how-much-we-need-by-2030-fr.pdf Radio-Canada (4 novembre 2025). Budget fédéral : dépenses de taille, compressions humbles et un déficit qui se creuse. https://ici.radio-canada.ca/rci/fr/nouvelle/2205360/budget-federal-depenses-compressions-investissements-deficit-2025 Banque Royale du Canada (25 mars 2025). Budget du Québec 2025 : un déficit record et un retour conditionnel à l’équilibre dans un avenir lointain. https://www.rbc.com/fr/economique/analyse-pour-le-canada/previsions-provinciales-et-budgetaires/budgets-provinciaux-et-enonces-economiques/budget-du-quebec-2025-un-deficit-record-et-un-retour-conditionnel-a-lequilibre-dans-un-avenir-lointain/ Fonds immobilier de solidarité FTQ (2025). Qui nous sommes. https://www.fondsftq.com/fr-ca/entreprise/fonds-immobilier/qui-nous-sommes Business Economy (6 mars 2025). Pourquoi BlackRock investit massivement dans les infrastructures. https://www.businesseconomy.com/latest-news/why-blackrock-is-investing-heavily-in-infrastructure/