-
-
Le jour du scrutin approche : les obligations de l’employeur en vue de l’élection fédérale
Le 28 avril 2025, les électeurs canadiens se rendront aux urnes pour les élections fédérales. Dans ce contexte, il apparaît utile de faire un bref retour sur les obligations de l’employeur en regard de la Loi électorale du Canada1 (la « Loi ») ainsi que sur les sanctions applicables en cas de contravention. En bref L’employeur est tenu d’accorder à ses employés admissibles une période de trois heures consécutives le jour de l'élection afin qu’ils puissent voter et ce, sans perte de salaire. Si en raison de son horaire, un employé ne peut pas exercer son droit, l’employeur doit aménager son quart de travail afin de le lui permettre. En vertu de ses droits de direction, l’employeur peut déterminer la période durant laquelle les employés seront libérés de leur poste pour aller voter. Ce droit doit être exercé de façon raisonnable et dans les limites, le cas échéant, des dispositions applicables de la convention collective. À cet effet, il est à noter qu’au Québec, les bureaux de vote seront ouverts de 9h30 à 21h30. Par ailleurs, l’employeur ne pourrait en aucun temps forcer un employé à exercer son droit de vote par anticipation. En cas de contravention à la Loi, l’employeur pourrait se voir imposer une amende allant jusqu’à 2 000 $. Il existe cependant certaines infractions susceptibles d’entraîner des peines prévues significativement plus importantes. Ainsi, la Loi prévoit notamment qu’il est interdit à l’employeur « d’empêcher, par intimidation, abus d’influence ou de toute autre manière, son employé habile à voter de disposer de trois heures consécutives pour aller voter. »2 Dans de tels cas, une amende d’au plus 50 000 $ ou une peine d’emprisonnement de cinq ans peut être imposée à l’égard du contrevenant. Il en va par ailleurs de même pour l’employeur qui, par intimidation ou contrainte, tente de forcer ou force un employé « à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à une élection. »3 Un employeur prudent devrait conséquemment éviter de faire des commentaires ou adopter des comportements susceptibles d'être interprétés par ses employés comme une tentative d'influencer leur vote. Conclusion Le jour du scrutin approchant à grand pas, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe en droit du travail et de l’emploi si vous avez des questions particulières quant à l’application de la Loi. [1] L.C., 2000, ch. 9. [2] Id., art. 134. [3] Id., art. 282.8.
-
Semaine nationale du repreneuriat : miser sur la planification
Le défi du repreneuriat au Québec Du 14 au 18 avril 2025, c'est la semaine nationale du repreneuriat. Savez-vous que de nombreux propriétaires d'entreprises vieillissants éprouvent des difficultés croissantes à trouver des repreneurs? En effet, avec une proportion importante d'entrepreneurs québécois approchant l'âge de la retraite, le défi de la succession d'entreprise devient primordial. Statistiques à l'appui, environ 60 % des propriétaires de PME au Québec prévoient céder leur entreprise au cours de la prochaine décennie, alors que la pénurie de repreneurs qualifiés persiste. Les défis de la succession d'entreprise Divers facteurs compliquent le transfert d'entreprise, notamment le manque de planification préalable et l'absence de candidats possédant les compétences appropriées, l'intérêt et la volonté pour reprendre les rênes. À ces facteurs s'ajoute l'hésitation des propriétaires à déléguer la gestion d'une entreprise qu'ils s'emploient à développer, souvent, depuis plusieurs décennies. Cette situation engendre un risque important de fermeture d'entreprises, faute de repreneurs, et a par le fait même des impacts négatifs sur les plans économique et social. Incitatifs fiscaux pour faciliter le repreneuriat Pour pallier ces difficultés, le Québec propose plusieurs incitatifs fiscaux et non fiscaux afin de faciliter le passage à la relève entrepreneuriale. L'un des principaux allègements fiscaux est l'exemption pour gains en capital. Cette mesure permet aux entrepreneurs de vendre leur entreprise tout en atténuant l'impôt sur les gains en capital, avec une exemption pouvant atteindre jusqu'à 1 250 000 $ pour la vente d'actions admissibles d'une petite entreprise pour l'année 2025. Programmes de mentorat et soutien aux repreneurs Les mesures non fiscales incluent des programmes de mentorat et de soutien fournissant des conseils et formations adaptés aux cédants et repreneurs potentiels. Par exemple, le Centre de transfert d'entreprise du Québec offre des services de mise en relation et des outils stratégiques pour faciliter la succession d'entreprise. Des crédits d'impôt incitatifs ont également été mis en place afin d'encourager les jeunes générations à investir dans les PME. Ces initiatives multidimensionnelles, qui combinent des mesures financières avantageuses et un accompagnement personnalisé, visent à surmonter les obstacles au transfert d'entreprise. Elles contribuent à la préservation du tissu économique local, tout en assurant la transmission intergénérationnelle des savoir-faire entrepreneuriaux, laquelle est essentielle à la vitalité des entreprises au Québec. Un effort collectif pour sauvegarder le tissu économique En conclusion, il faut se rappeler et rappeler aux entrepreneurs que la planification est la clé de tout et qu'il est toujours plus tard qu'on le pense pour la débuter.
-
Six associés reconnus comme des chefs de file au Canada pour leur expertise en finance ainsi qu’en fusions et acquisitions selon Lexpert
Le 16 avril 2025, Lexpert a reconnu l'expertise de six associés dans son édition 2025 de Lexpert Special Edition: Finance and M&A. Josianne Beaudry figure parmi les chefs de file au Canada en matière de finance et de fusions et acquisitions, et Etienne Brassard, Jean-Sébastien Desroches, Édith Jacques, Paul Martel et André Vautour en matière de fusions et acquisitions. Finance Josianne Beaudry est associée membre du groupe Droit des affaires. Elle exerce principalement en matière de valeurs mobilières, fonds d'investissement et droit minier. Elle conseille également les participants du secteur financier relativement à l’application de la réglementation en matière de valeurs mobilières et de gouvernance. Fusions et acquisitions Etienne Brassard exerce en droit des affaires, plus particulièrement en financement d'entreprise, en fusions et acquisitions et en droit des sociétés. Il conseille des entreprises à l'échelle locale et internationale dans le cadre d'opérations de financement privé sous toutes ses formes, que ce soit de la dette traditionnelle ou convertible ou encore par voie d'investissement en équité. Jean-Sébastien Desroches œuvre en droit des affaires, principalement dans le domaine des fusions et acquisitions, des infrastructures, des énergies renouvelables et du développement de projets, ainsi que des partenariats stratégiques. Édith Jacques est associée au sein du groupe de droit des affaires à Montréal. Elle se spécialise dans le domaine des fusions et acquisitions, du droit commercial et du droit international. Elle agit à titre de conseiller d'affaires et stratégique auprès de sociétés privées de moyenne et de grande envergure. Paul Martel est associé et œuvre au sein du groupe Droit des affaires. Sa pratique vise essentiellement le droit des sociétés, plus particulièrement en ce qui a trait aux sociétés par actions, aux sociétés sans but lucratif et aux sociétés en nom collectif. Son expertise touche également les contrats commerciaux. Il est réputé pour sa capacité à trouver des solutions efficaces et novatrices aux problèmes juridiques les plus complexes du droit des sociétés. André Vautour pratique dans les domaines du droit des sociétés et du droit commercial et s’intéresse plus particulièrement à la gouvernance d’entreprise, aux alliances stratégiques, aux coentreprises, aux fonds d’investissement et aux fusions et acquisitions de sociétés fermées. À propos de Lavery Lavery est la firme juridique indépendante de référence au Québec. Elle compte plus de 200 professionnels établis à Montréal, Québec, Sherbrooke et Trois-Rivières, qui œuvrent chaque jour pour offrir toute la gamme des services juridiques aux organisations qui font des affaires au Québec. Reconnus par les plus prestigieux répertoires juridiques, les professionnels de Lavery sont au cœur de ce qui bouge dans le milieu des affaires et s'impliquent activement dans leurs communautés. L'expertise du cabinet est fréquemment sollicitée par de nombreux partenaires nationaux et mondiaux pour les accompagner dans des dossiers de juridiction québécoise.
-
Lavery accompagne Moov AI dans sa vente à Publicis Groupe
Le 27 mars 2025, Moov AI, chef de file canadien de solutions en intelligence artificielle et en données, a annoncé avoir conclu une entente définitive en vue de sa vente à Publicis Groupe. La combinaison de l’offre CoreAI de Publicis Groupe avec l’expertise de Moov AI en matière de conseil de haut niveau, de solutions propriétaires et d’analyses, constituera un puissant moteur d’innovation alimenté par l’IA et un ensemble de capacités que Publicis Groupe Canada pourra exploiter sur le marché ainsi qu’avec ses clients. Francis Dumoulin a eu le privilège de représenter et conseiller les actionnaires de Moov AI dans la vente à Publicis Groupe avec l’appui d’Alexandre Hébert et la contribution de Siddhartha Borissov-Beausoleil dans la clôture de la transaction. À propos de Lavery Lavery est la firme juridique indépendante de référence au Québec. Elle compte plus de 200 professionnels établis à Montréal, Québec, Sherbrooke et Trois-Rivières, qui œuvrent chaque jour pour offrir toute la gamme des services juridiques aux organisations qui font des affaires au Québec. Reconnus par les plus prestigieux répertoires juridiques, les professionnels de Lavery sont au cœur de ce qui bouge dans le milieu des affaires et s'impliquent activement dans leurs communautés. L'expertise du cabinet est fréquemment sollicitée par de nombreux partenaires nationaux et mondiaux pour les accompagner dans des dossiers de juridiction québécoise.
-
Lavery accompagne Oliva Capital dans le cadre du rachat de VoIP.ms
Lavery est heureux d’avoir accompagné Oliva Capital dans le cadre de sa récente acquisition de la participation majoritaire de VoIP.ms et de l’entrée de Fondaction dans l’actionnariat de cette entreprise novatrice du secteur de la téléphonie IP. Cette transaction significative a bénéficié du soutien financier de Desjardins et BDC Capital et marque un jalon important pour VoIP.ms, ce premier partenariat institutionnel constituant une étape stratégique visant notamment à accélérer son plan de croissance et à élargir son offre de services. Dans le cadre de cette transaction, Lavery a joué un rôle clé en fournissant une expertise juridique et stratégique sur plusieurs aspects. Lavery a assisté, en collaboration avec KPMG, Oliva Capital dans la mise en place d'une réorganisation fiscale préalable à la clôture, optimisant ainsi la structure de l'opération. Nos équipes ont également dirigé la rédaction et la négociation des conventions principales, ainsi que la mise en place des facilités de crédit. L’équipe de Lavery était dirigée par notre associé en Droit des affaires, Étienne Brassard, avec le soutien de Bernard Trang, Julie Aubin-Perron, Francis Sabourin et Jen Deruchie. À propos d’Oliva Capital Oliva Capital est une société de placements privée misant sur un écosystème d’entreprises diversifiées. Grâce à son expertise financière, ainsi qu’à son accompagnement stratégique et opérationnel, Oliva propulse des entreprises prometteuses vers une croissance durable. Axée sur une approche collaborative et proactive, Oliva Capital cherche à investir en générant un impact positif dans les communautés où elle opère. À propos de Lavery Lavery est la firme juridique indépendante de référence au Québec. Elle compte plus de 200 professionnels établis à Montréal, Québec, Sherbrooke et Trois-Rivières, qui œuvrent chaque jour pour offrir toute la gamme des services juridiques aux organisations qui font des affaires au Québec. Reconnus par les plus prestigieux répertoires juridiques, les professionnels de Lavery sont au cœur de ce qui bouge dans le milieu des affaires et s'impliquent activement dans leurs communautés. L'expertise du cabinet est fréquemment sollicitée par de nombreux partenaires nationaux et mondiaux pour les accompagner dans des dossiers de juridiction québécoise.
-
Lavery conseille Technicolor Canada dans le cadre de la vente de Mikros Animation
Ce 25 mars 2025, la Cour supérieure du Québec a approuvé la vente de « Mikros Animation », la division de production de services d'animation de dessins animés de Technicolor Canada, inc., filiale canadienne du Groupe Technicolor. Lavery a agi à titre de conseillers juridiques auprès de Technicolor Canada aux fins de cette transaction qui s'inscrit dans le cadre des procédures de redressement judiciaire à l'égard des sociétés composant le Groupe Technicolor. De façon simultanée à l'acquisition des éléments d'actif de la division « Mikros Animation » au Québec, l'acheteur, RodeoFx acquerra également les éléments d'actif de la division « Mikros Animation » en France. Cette approche facilitera la concrétisation de l'opération, dans la mesure où le groupe Technicolor est une entreprise intégrée à l'échelle internationale. Toujours en raison du caractère international des activitésde la division « Mikros Animation », cette acquisition simultanée de ses éléments d'actif au Québec et en France a nécessité la collaboration inédite du Tribunal des Activités Économiques de Paris et de la Cour supérieure du Québec. La conclusion de cette transaction permettra d'assurer la continuité de l'exploitation de la division « Mikros Animation » aussi bien au Québec qu'en France et de préserver jusqu'à 207 emplois à Montréal dans le domaine spécialisé de l'animation, en plus des 80 emplois de la division « Mikros Animation » en France. L'équipe Lavery pilotée par Sébastien Vézina et Jean Legault était également composée de Martin Pichette, Marc Ouellet, Jessica Parent, Ouassim Tadlaoui, David Tournier, David Choinière, Jean-Paul Timothée et Yasmine Belrachid. À propos de Lavery Lavery est la firme juridique indépendante de référence au Québec. Elle compte plus de 200 professionnels établis à Montréal, Québec, Sherbrooke et Trois-Rivières, qui œuvrent chaque jour pour offrir toute la gamme des services juridiques aux organisations qui font des affaires au Québec. Reconnus par les plus prestigieux répertoires juridiques, les professionnels de Lavery sont au cœur de ce qui bouge dans le milieu des affaires et s'impliquent activement dans leurs communautés. L'expertise du cabinet est fréquemment sollicitée par de nombreux partenaires nationaux et mondiaux pour les accompagner dans des dossiers de juridiction québécoise.
-
-
Fonds d'investissement et capital de risque
Des services pour tous vos besoins d'investissements et de placements
Lire la suite -
Propriété intellectuelle
Découvrez la gamme complète de notre expertise en propriété intellectuelle
Lire la suite