Le 20 février dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation de pourvoi de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec rendu dans l’affaire Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc.1. Dans cet arrêt unanime, la Cour d’appel a décidé qu’un jugement autorisant un recours collectif basé sur l’article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières (Québec)2 est susceptible d’appel et ce, sans égard, aux règles actuelles prescrites par le Code de procédure civile (ci-après C.p.c.) qui n’autorise pas l’appel d’un jugement accueillant une requête pour exercer un recours collectif.
Pour plus de détails relativement à cet arrêt de la Cour d’appel, nous vous suggérons de lire notre bulletin Droit de Savoir Express intitulé « Décision inédite de la Cour d’appel : un jugement autorisant un recours collectif en vertu de la LVM est susceptible d’appel » par Sophie de Saussure, Josianne Beaudry et Jean-Philippe Lincourt.
Le jugement à venir de la Cour suprême du Canada sera d’autant plus intéressant que le 21 février 2014, la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile a été sanctionnée. Elle apporte certaines modifications en matière de recours collectifs, plus particulièrement celle qui permet l’appel sur permission d’un jugement accueillant une requête en autorisation d’exercer un recours collectif. Un bulletin sur ces modifications sera publié par Lavery prochainement.
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12013 QCCA 1256.
2L.R.Q., c. V-1.1.
