Le 4 septembre 2013, la Cour d’appel de l’Ontario a condamné Metron Construction Corporation (« Metron ») à une amende de 750 000 $ pour négligence criminelle ayant causé la mort1. Aux termes du jugement de première instance, Metron avait été condamnée à verser une amende de 200 000 $, après avoir plaidé coupable à cette infraction. Cette affaire fait suite à l’effondrement, le 24 décembre 2009, d’un échafaudage situé au 14e étage d’un édifice, causant la mort d’un superviseur et de trois employés.
La Cour d’appel de l’Ontario conclut que l’amende imposée en première instance était manifestement inappropriée. Nous considérons particulièrement dignes d’intérêt les aspects suivants de cette décision.
L’utilisation des précédents en matière de santé et sécurité du travail
Selon la Cour d’appel, le juge de première instance a accordé une trop grande importance aux précédents en matière d’amendes imposées dans le cadre d’infractions aux lois relatives à la santé et de sécurité du travail (dispositions pénales). Ce faisant, il n’a pas considéré le plus grand degré de culpabilité inhérent à toute condamnation criminelle. De plus, la gravité intrinsèque de l’infraction de négligence criminelle ayant causé la mort doit être considérée. Enfin, Metron ayant plaidé coupable à cette infraction, elle ne peut tenter par la suite de diminuer sa responsabilité et de se dissocier des gestes de son représentant, le superviseur, en invoquant la position hiérarchique ou encore le niveau de responsabilité de ce dernier.
La capacité de paiement de la compagnie
L’article du Code Criminel relatif aux amendes imposées aux organisations ne prévoit aucune limite et n’impose pas au tribunal de considérer leur capacité de paiement2. Certes, il s’agit d’un facteur qui peut être pris en considération dans la détermination de la peine, sans en constituer un pré-requis. Dans le cas particulier de Metron, la viabilité économique de l’entreprise n’est pas un facteur déterminant pour la détermination du montant de l’amende et trop d’importance a été accordée à la capacité de paiement de Metron.
La Cour d’appel conclut qu’une amende de 200 000 $ ne reflète aucunement le degré de gravité d’une condamnation pour négligence criminelle ayant causé la mort, ni les circonstances particulièrement graves de cette affaire, ni les conséquences sérieuses sur les victimes et leurs familles. La négligence du superviseur, pour laquelle Metron est criminellement responsable, était « extrême ». Une amende de 750 000 $ est plus appropriée.
Ce jugement de la Cour d’appel de l’Ontario est le premier d’une instance d’appel sur le sujet. Il est particulièrement éclairant quant aux critères qui doivent guider les tribunaux en matière de détermination de la peine pour une infraction de négligence criminelle survenue dans le contexte d’un accident du travail. Il s’agit également de la plus importante amende imposée à une entreprise coupable de négligence criminelle ayant causé la mort, la précédente étant de 100 000 $3.
Pour plus de détails sur le jugement de première instance, nous vous référons à notre publication précédente en cliquant ici.
_________________________________________
1 R. c. Metron Construction Corporation, 2013 ONCA 541.
2 Code Criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, article 735.
3 R. c. Transpavé inc., 2008 QCCQ 1598.