Publications
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Des actions collectives à suivre en matière de transport aérien
Nombreux sont les Canadiens qui voyagent à bord d’avions de ligne. Outre les agréments du voyage, certains inconvénients peuvent parfois survenir, pour les transporteurs aériens comme pour les passagers. L’action collective est souvent le véhicule procédural favorisé par les consommateurs pour faire (…)
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La mise aux normes de construction est aux frais de l’assuré
Le 19 décembre 2016, la Cour d’appel de l’Alberta donnait raison à un assureur1 qui excluait de la couverture de sa police les coûts de reconstruction associés à la mise aux normes réglementaires du bâtiment endommagé. Unanimement, la Cour d’appel maintenait l’exclusion pour les dommages engendrés (…)
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Un obiter de la Cour d’appel du Québec fait son chemin jusqu’en Cour suprême
Les faits Le donneur d’ouvrage, Station Lands Ltd. (« Station »), avait mandaté l’entrepreneur général Ledcor Construction Ltd. (« Ledcor ») afin d’ériger la tour Epcor à Edmonton. Comme il est de coutume, le donneur d’ouvrage Station et l’entrepreneur Ledcor ont souscrit une assurance tous risques (…)
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Nouvel élan pour la garantie « Vos produits/Vos travaux »
Le 15 septembre 2016, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt très attendu dans le domaine de l'assurance chantier.. Les faitsLe propriétaire de ce qui allait devenir les tours Epcor à Edmonton, Station Lands Ltd. (« Station »), mandate l'entrepreneur général Ledcor Construction Ltd. (…)
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La Cour d’appel : la responsabilité civile du courtier d’assurance vie n’est pas limitée au cadre de la relation contractuelle
Les faits de l’arrêt Roy c. Lefebvre Le 25 juin 2014, la Cour supérieure1 a accueilli le recours d’un assuré contre un courtier d’assurance vie et son cabinet. Le contexte de la souscription de la police d’assurance vie est singulier et mérite qu’on s’y attarde. Lors de la vente d’un immeuble (…)
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Terminologie de contrat d’assurance : la Cour d’appel précise la portée de l’expression « building »
En droit des assurances comme dans d’autres domaines du droit des contrats, la définition précise et la portée de la terminologie utilisée dans un contrat revêtent une grande importance puisqu’elles affectent directement les obligations des parties et, dans le cas qui nous occupe, l’étendue de la (…)
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La Cour d’appel de l’Ontario se prononce sur l’exclusion de couverture pour les travaux défectueux ou mal exécutés par un entrepreneur
Le 23 décembre 2015, la Cour d’appel de l’Ontario1 infirmait une décision du tribunal de première instance2 qui avait accueilli une requête en irrecevabilité de l’assureur contre la réclamation de son assurée. Les faits L’assurée avait contracté avec un entrepreneur pour restaurer le revêtement (…)