Publications
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 14
Régimes de retraite à prestations déterminées : Les mesures temporaires d’allégement seront vraisemblablement prolongées! Un nouveau cadre législatif pour les organisations à but non lucratif fédérales Conversion d’une dette en actions par une société en difficulté financière : (…)
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Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 11
La PME, la gouvernance et l’administrateur
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L’administrateur de société au Québec au lendemain de la crise économique
Le rôle et surtout la responsabilité de l’administrateur de société ont beaucoup évolué depuis quelques décennies. Évidemment, les scandales financiers dans les années 90 ont été grandement responsables de ce changement qui s’est amorcé aux États-Unis avec l’adoption du (…)
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OCRCVM c. BEAUDOIN et AMF (C.A.) - Les tribunaux judiciaires ne peuvent homologuer une décision disciplinaire en l’absence d’une disposition législative précise le leur permettant
L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières [OCRCVM – anciennement ACCOVAM] est un organisme d’autoréglementation reconnu par l’Autorité des marchés financiers [AMF] qui assure notamment le traitement des plaintes disciplinaires formulées à (…)
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La Cour supérieure refuse d’autoriser un recours collectif contre un géant des meubles et électroménagers
Le 23 septembre 2011, l’honorable Louis-Paul Cullen de la Cour supérieure a rendu un jugement rejetant une requête en autorisation d’exercer un recours collectif intentée par M. Kerfalla Toure (ci-après « Toure ») contre Brault et Martineau (ci-après « B & M (…)
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Limites de la fiducie présumée créée en vertu de la législation fiscale provinciale
Dans l’arrêt Banque Nationale du Canada c. Agence du Revenu du Québec, 2011 QCCA 1943 rendu le 21 octobre 2011, la Cour d’appel du Québec traite de deux moyens de contestation susceptibles d’intéresser les créanciers hypothécaires d’un débiteur fiscal lorsque le fisc invoque (…)
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Contrôle de l'utilisation des médias sociaux par les intermédiaires du secteur financier
L’utilisation à des fins commerciales des médias sociaux, forums de discussion et autres sites Web comme moyens de communication avec le public pose des enjeux de conformité réglementaires de plus en plus importants pour les intervenants du secteur des produits et services financiers. Cette (…)
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La francisation des noms de domaine : une étape à ne pas manquer?
Si vos marques de commerce et noms commerciaux contiennent des lettres accentuées et que vous êtes propriétaires de noms de domaine en lien avec ceux-ci, il est important de prendre connaissance de ce qui suit.Dans un souci d’offrir aux propriétaires la possibilité d’enregistrer des noms (…)
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La PME, la gouvernance et l’administrateur
Depuis le milieu des années 1990, la promotion de la gouvernance des sociétés a fait l’objet de différentes initiatives publiques et privées au Canada. Les premières d’entre elles ont visé les émetteurs assujettis. Les sociétés d’État et les autres organisations du secteur public (…)
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Clause financière : Qu’advient-il lorsqu’une convention ne reflète pas ce qui a été convenu entre les parties
Le 28 octobre 2011, la Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement de la Cour supérieure selon lequel il y avait divergence entre la réelle intention des parties, telle que constatée par une lettre d’intention, et l’intention déclarée à l’acte instrumentant cette entente, (…)
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Création de nouveaux noms de domaine Internet en 2012
Le 20 juin 2011, à Singapour, ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), la société de gestion des adresses Internet, a approuvé le nouveau programme concernant l’extension thématique des gTLD. Ce programme va certes mener à un important accroissement du nombre de noms de (…)
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Lorsque le bon déroulement du processus d’une proposition ou d’une faillite passe par la révocation d’un inspecteur
Lorsque survient une faillite, les créanciers exercent un rôle central en ce qui a trait au contrôle administratif de l’actif du failli. Pour ce faire, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que les créanciers doivent, notamment lors de la première assemblée des créanciers, (…)
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L’achat ou la vente de marchandises dans un autre pays : la Convention oubliée - Publication parue dans la Revue Industrie & Commerce (Octobre/Novembre 2011)
Quel droit s’applique à un contrat par lequel, dans le contexte de vos affaires, vous achetez ou vendez de la marchandise à l’étranger, ou aux problèmes qui peuvent en découler?