Publications

19 janvier 2016

La médiation obligatoire à la division des petites créances : commerçants, préparez-vous!

Lavery suit de près l’évolution de droit de la consommation et se fait un devoir de tenir la communauté d’affaires informée en cette matière en publiant régulièrement des bulletins traitant des nouveautés jurisprudentielles ou législatives qui sont susceptibles d’influencer, voire de transformer les (…)

18 janvier 2016

L’exigence de l’anglais au travail : Une tour de Babel

Le présent bulletin a pour objectif de sensibiliser les employeurs aux problématiques liées à l’exigence de la connaissance de l’anglais pour occuper un poste. L’article 46 de la Charte de la langue française (la « Charte »)1 prévoit qu’il est « interdit à un employeur d’exiger pour l’accès à un (…)

13 janvier 2016

Accident du travail mortel : Le gérant de projet de Metron condamné à trois ans et demi de prison

Le 11 janvier 2016, Vadim Kazenelson, gérant de projet de la compagnie Metron Construction Corporation (« Metron »), a été condamné à trois ans et demi de prison1. Cette sentence fait suite à la décision rendue le 26 juin 2015 aux termes de laquelle la Cour supérieure de l’Ontario a déclaré (…)

12 janvier 2016

La Bourse de croissance TSX tend la main au secteur du capital de risque

La Bourse de croissance TSX (la « TSXV ») a publié un livre blanc dans lequel elle explique de quelle façon elle entend devenir un marché public attrayant pour les sociétés en démarrage dans les secteurs à croissance rapide que sont notamment ceux de la technologie, des technologies propres, de (…)

6 janvier 2016

Changements proposés aux règles fiscales sur les options d’achat d’actions

L’élection d’un gouvernement libéral majoritaire le 19 octobre dernier est annonciatrice de nombreux changements à la politique fiscale canadienne, notamment en ce qui a trait aux particuliers. L’un de ces changements qui a fait grand bruit dans le milieu des affaires est sans doute la réforme du (…)

14 décembre 2015

Fermiers, péages autoroutiers, véhicules accidentés : la Cour suprême étudie les conflits entre la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et plusieurs lois provinciales

Le 14 novembre 2015, la Cour suprême du Canada a rendu trois arrêts portant sur l’application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B-3 (LFI) et son interaction avec certaines lois provinciales. APERÇU DES FAITS Dans Saskatchewan (Procureur général) c. Lemare Lake Logging (…)

30 novembre 2015

Organismes publics, soyez prêts !

Le gouvernement provincial a annoncé, le 30 octobre dernier, la création du « Passeport Entreprises », un plan d’action comportant deux principaux axes : faciliter l'accès des entreprises aux contrats de l'État de même que rendre plus transparents et plus rigoureux les processus d’appel d’offres au (…)

27 novembre 2015

Modification éventuelle au règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Le 21 octobre 2015, la ministre de la Famille, ministre responsable des Aînés et ministre responsable de la Lutte contre l’intimidation, madame Francine Charbonneau (la « Ministre »), a annoncé la prépublication dans la Gazette officielle d’un projet de règlement modifiant le Règlement sur les (…)

25 novembre 2015

Financement participatif : Nouvelles opportunités de financement pour les entreprises en démarrage

Le financement participatif, mieux connu en anglais comme le equity crowdfunding, bénéficiera bientôt d’un encadrement législatif au Canada, ce qui est une excellente nouvelle pour les investisseurs et les entreprises en démarrage. Le 5 novembre 2015, les Autorités canadiennes en valeurs (…)

24 novembre 2015

L’encadrement d’Airbnb par le gouvernement provincial

La vague des plateformes en ligne d’offres de location de type Airbnb1 permettant à des particuliers de louer tout ou partie de leur propre habitation comme logement d'appoint crée de plus en plus d’adeptes dans le monde. Le Québec n’y fait pas exception. Au Québec, les hôteliers et autres (…)

13 novembre 2015

L’affichage public des marques de commerce en langue anglaise – Changements à prévoir

Le 27 avril 2015, la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel de la Procureure générale du Québec, séance tenante, concernant l’affichage public des marques de commerce en langue anglaise. Celle-ci contestait le jugement rendu par l’Honorable Michel Yergeau de la Cour supérieure, qui concluait que (…)

10 novembre 2015

L’Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public institue une action contre Saba Capital : des leçons à retenir pour les gestionnaires de fonds à l’occasion de l’évaluation de titres peu liquides

Le 25 septembre 2015, l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (« Investissements PSP ») a institué des procédures devant la Cour suprême de l'État de New York contre Saba Capital, le fonds de couverture (hedge fund) géré par Boaz Weinstein (ancien cochef des activités de (…)

6 novembre 2015

Droit de la consommation et recours collectifs : Attention aux modifications unilatérales du contrat à exécution successive

 Cette publication a été coécrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Lavery suit de près l’évolution des recours collectifs en droit de la consommation et se fait un devoir de tenir la communauté d’affaires (…)