Publications

8 mai 2019

Projet de Loi 141 et copropriétés divises : Quelles modifications en matière d'assurance pour les copropriétaires?

Le 13 juin 2018, le Projet de loi 141, intitulé Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (ci-après la « Loi »), a été sanctionné. Cette réforme a une incidence importante (…)

24 octobre 2018

Exclusion de garde, direction ou gestion en assurance – L’interprétation de la CSC

Le 19 octobre 2018, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt 3091-5177 Québec inc. (Éconolodge Aéroport) c. Cie canadienne d’assurances générales Lombard1 sous la plume de l’Honorable Clément Gascon, en appel de la Cour d’appel du Québec. Il y est principalement question de l’application de la (…)

26 septembre 2018

Demande de type Wellington - lettre de réserve et fin de non-recevoir

Le 9 juillet 2018, la Cour Supérieure abordait à nouveau les principes applicables aux demandes de type Wellington dans une affaire opposant deux entrepreneurs à leurs assureurs responsabilité dans le cadre d’un litige institué par la Société des traversiers du Québec (ci-après « STQ »). Les (…)

20 juin 2018

L’aggravation du risque : l’importance des questions au preneur

Le 23 janvier 2018, dans une affaire opposant Marcelin Fortier (ci-après le « demandeur ») à son assureur, la Cour supérieure rendait une décision1 dans laquelle elle rappelle les principes applicables en matière d’aggravation du risque et insiste sur l’importance des questions posées par les (…)

29 septembre 2016

Nullité ab initio – déclarations mensongères hors processus de souscription

Le 18 août 2016, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’honorable François Duprat, rendait jugement dans l’affaire opposant Jimmy Laporte (ci-après le « Demandeur ») à son assureur biens Intact, Compagnie d’assurances1. La Cour rejette le recours du Demandeur et déclare la police (…)

5 novembre 2015

En appel d’un jugement sur requête de type Wellington

La Cour d'appel du Québec se prononce sur la permission d'appeler d'un jugement interlocutoire rejetant une requête de type Wellington, visant à enjoindre un assureur d'assumer la défense d'un assuré. La décision Technologies CII inc. c. Société d'assurances générales Northbridge1 fait suite à (…)

1 février 2013

Les nouvelles attentes du BSIF à l'égard de la gouvernance des institutions financières fédérales

La qualité des pratiques de gouvernance d’entreprise est un facteur de plus en plus important dans le maintien de la confiance des déposants, des assurés et de l’ensemble des intervenants du marché financier. En raison de leur caractère distinctif et des risques qu’elles doivent (…)