Publications
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Lorsque le bon déroulement du processus d’une proposition ou d’une faillite passe par la révocation d’un inspecteur
Lorsque survient une faillite, les créanciers exercent un rôle central en ce qui a trait au contrôle administratif de l’actif du failli. Pour ce faire, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que les créanciers doivent, notamment lors de la première assemblée des créanciers, (…)
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Le créancier qui intente un recours hyptohécaire peut-il recouvrer des « honoraires extrajudiciaires pour les services professionnels »? Un tribunal québécois se prononce
Depuis les modifications apportées au Code civil du Québec en 2002, l’article 2762 C.c.Q. prévoit que :« 2762. Le créancier qui a donné un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire n'a le droit d'exiger du débiteur aucune indemnité autre que les intérêts échus et les frais (…)
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Des hypothèques légales de la construction passent avant une super priorité sur certains actifs malgré la portée générale de cette dernière
Des créancières demandent au tribunal de réaménager l'ordre de collocation établi par le syndic, afin que leurs créances aient préséances sur la super priorité de la Caisse populaire, mais uniquement sur une partie des actifs.
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Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 6
L’entente de confidentialité, peut-on vivre sans elle ? Le cautionnement attaché à l’exercice de fonctions particulières peut prendre fin lorsque cessent ces fonctions Les paroles s’envolent, les écrits… doivent être gérés de façon appropriée ! La loi fédérale (…)
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Les droits des bailleurs et des vendeurs à tempérament : La Cour suprême du Canada aura à se prononcer
Les droits des bailleurs et des vendeurs à tempérament : La Cour suprême du Canada aura à se prononcer
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Hausse des recours collectifs intentés en vertu de la Loi sur la concurrence - Comment protéger votre entreprise dès maintenant
Hausse des recours collectifs intentés en vertu de la Loi sur la concurrence - Comment protéger votre entreprise dès maintenant
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Les recours collectifs multi-juridictionnels : la pragmatisme avant les principes ? (Document anglais seulement)
Les recours collectifs multi-juridictionnels : la pragmatisme avant les principes ? (Document anglais seulement)