Publications
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Plan d’arrangement en vertu de la LACC ou cession de biens en vertu de la LFI : à qui la priorité ?
Quel groupe de créanciers a droit à l’argent détenu par un contrôleur aux fins de réaliser un plan d’arrangement en vertu de la LACC lorsque, avant la distribution, la débitrice fait faillite ? Les créanciers visés par le plan d’arrangement uniquement, ou alors l’ensemble des (…)
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Faillite : REER et polices d'assurance-vie -- La Cour suprême se prononce sur les droits du syndic
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Les REER sont-ils saisissables?
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